En droit, le contrat passé par l'architecte est un contrat consensuel qui se forme par le simple échange des consentements et le défaut d'écrit n'empêche pas le contrat d'exister et d'être valable. En l'espèce, l'existence d'un contrat entre les parties et son exécution partielle résultent à suffisance de l'ensemble des éléments précités, lesquels mettent en évidence l'avancement de l'élaboration du projet sans faire apparaître de désaccord de la part de Mme f.P. sur la méthode de travail et les choix adoptés par la société B (l'intimée) et corroborent le commencement de preuve par écrit tenant à l'accord par fax sur la rémunération de la société B. Ce contrat, bien que résilié en cours d'exécution par Mme f.P.   donne droit à l'intimée à des honoraires pour les prestations accomplies avant la résiliation. En effet, s'agissant de la demande en paiement, l'intention libérale ne se présumant pas, les devis, plans et études préalables réalisés par la société B sont faits à titre onéreux, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce dès lors que le courrier précité par lequel Mme f.P.  a sollicité que lui soit adressé le solde de tout compte après avoir indiqué sa volonté de renoncer aux travaux envisagés constitue une reconnaissance du caractère onéreux des prestations d'architecte accomplies. S'agissant du point de départ des intérêts au taux légal, que la lettre de mise en demeure invoquée par la société B correspond en réalité à un fax de relance contenant une proposition amiable de règlement de la somme de 75 000 euros, mais nullement en la forme et au fond à une mise en demeure de payer la somme de 185 502,08 euros. Les intérêts courront en conséquence à compter du jugement. Par ailleurs, que la société B réclame l'allocation d'une indemnité de 46 375,52 euros au titre de la rupture de la convention, telle que prévue au contrat d'architecte d'intérieur. Mais si l'existence d'un contrat est établie, force est de relever que l'échange de consentement ne s'est nullement matérialisé par un document écrit, de sorte que la société B ne peut prétendre se prévaloir de la clause indemnitaire du projet de contrat, non signé par les deux parties, et ce au seul motif qu'elle lui paraîtrait avantageuse, ainsi que relevé de manière pertinente par les premiers juges. Par suite, en l'absence d'accord sur une indemnisation forfaitisée en cas de résiliation du contrat par le maître de l'ouvrage et faute pour la société B d'invoquer une rupture abusive du contrat d'architecte, cette dernière sera déboutée de sa demande de ce chef, le jugement étant réformé en ce qu'il a indemnisé la rupture fautive de pourparlers. COUR D'APPEL ARRÊT DU 14 JANVIER 2020 En la cause de :

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 21 décembre 2017 (R. 2023) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 21 février 2018 (enrôlé sous le numéro 2018/000093) ; Vu les conclusions déposées les 8 mai 2018, 9 octobre 2018, 26 mars 2019 et 14 juin 2019 par Maître Didier ESCAUT, alors avocat-défenseur, au nom de la société privée à responsabilité limitée B ; Vu les conclusions déposées les 10 juillet 2018 et 9 juillet 2019 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Madame f. P. et celles déposées le 29 janvier 2019 par Maître Thomas GIACCARDI, alors avocat-défenseur, au nom de cette même partie ; À l'audience du 12 novembre 2019, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Madame f. P. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 21 décembre 2017. Considérant les faits suivants : À l'occasion d'un projet de réaménagement de son logement situé à Monaco, « X1 », X1 f. P. a sollicité et rencontré courant novembre 2013 j-j. H. qui exerce une activité de décoration et travaux d'intérieur au sein de la société privée à responsabilité limitée B, dont le siège est à BRUXELLES. Par une correspondance du 3 février 2014, j-j. H. lui communiquait un budget estimatif de 2.000.000 euros pour le gros œuvre, le parachèvement, et l'aménagement, hors mobilier, tissus, patines décoratives, honoraires, interventions techniques spéciales, ingénieur acousticien et architecte. Il s'est ensuite rendu régulièrement en Principauté à l'occasion de ce projet, à raison de deux fois par mois environ, pour rencontrer f. P. ainsi que les entreprises et artisans sollicités pour la phase d'élaboration du projet. Le 12 février 2014, f. P. lui réglait sur facture trois déplacements, et honorait d'autres déplacements facturés par la suite, à l'exception de celui du 2 au 4 juin 2014. Le projet donnait lieu à la signature par f. P.:

• le 24 juin 2014, d'un contrat avec l'entreprise C, constitué par l'acceptation de son devis quantitatif estimatif relatif à la dépose, la démolition, la création d'ouverture par sciage et le lot de gros œuvre et la maçonnerie pour un montant de 453.403,63 euros TTC,
• le 7 juillet 2014, d'un contrat confiant à Fabrice NOTARI, architecte à Monaco, une mission comportant l'établissement du dossier de demande d'autorisation préalable, toutes démarches afférentes et le suivi, une mission complète d'architecte pour les travaux des lots de gros œuvre, climatisation, plomberie, électricité, ascenseur, assistance au récolement administratif de la délivrance de l'autorisation d'occuper les lieux. Après échange de correspondances par télécopie en juillet et août 2014, sur les pourcentages d'honoraires à percevoir par la société B sur la réalisation du projet, f. P. adressait à celle-ci un contrat du 2 septembre 2014, entre elle, la société B et j-j. H. intitulé « Contrat de mission de marché privé d'architecte d'intérieur », en y modifiant à la baisse les conditions de rémunération de l'architecte d'intérieur. Après courriel de la société B du 3 septembre 2014 manifestant son désaccord sur ce changement qu'elle estimait non conforme à l'acceptation donnée précédemment par f. P. cette dernière, par courrier du 9 septembre 2014 adressé en télécopie, lui faisait part de sa décision de reporter le projet sine die et sollicitait qu'il lui soit fourni le « solde de tout compte », demande renouvelée lors d'échanges suivants par télécopie. Par correspondance du 16 septembre 2014, la société B lui adressait un récapitulatif des heures accomplies pour un montant facturé de 153.307,50 euros HT, soit 185.502,08 euros TTC. En l'absence de paiement et après mise en demeure du 18 novembre 2014, la société B a, selon acte d'huissier du 21 juillet 2015, fait assigner f. P. devant le Tribunal de première instance afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement de la somme de 242.980 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2015, date de la mise en demeure, et de la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (procédure n° 2016/000054). Par ordonnance rendue le 12 octobre 2015, le Président du Tribunal de première instance a autorisé la société B à pratiquer une saisie conservatoire sur les biens et effets mobiliers de f. P. sis dans le bien litigieux, pour sûreté, garantie et paiement de la somme de 185.000 euros. Suivant acte d'huissier du 26 novembre 2015, la société B dénonçait à f. P. le procès-verbal de saisie conservatoire dressé le 4 novembre 2015 et la faisait assigner devant le Tribunal de première instance en sollicitant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la jonction de cette procédure avec celle initiée le 21 juillet 2015 et la validation de la saisie conservatoire sur les facultés mobilières de la défenderesse. Par jugement contradictoire en date du 21 décembre 2017, le Tribunal de première instance statuait ainsi qu'il suit : « - ordonne la jonction de la procédure n° 2016/000054 et de la procédure n° 2016/000235 sous le seul n° 2016/000054,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels, Prononce la nullité de l'attestation produite par la société B sous le numéro 160, Confirme le jugement rendu par le Tribunal de première instance le 21 décembre 2017, sauf en ce qu'il a condamné f. P. à payer à la société B la somme de 35.000 euros, Statuant du seul chef réformé, Déboute la société B de sa demande d'indemnisation au titre de la rupture du contrat d'architecte, Y ajoutant, Déboute la société B de sa demande tendant à voir fixer au 25 février 2015 le point de départ des intérêts au taux légal des condamnations prononcées, Condamne f. P. aux dépens d'appel distraits au profit de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 14 JANVIER 2020, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général.