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PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 décembre 1999 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure pénale (art. 489), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale general · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure pénale (art. 489) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure pénale · art. 489
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 401 caractères)
Faits et procédure
Procédure pénale
Extradition
Avis donné par décision de la Chambre du Conseil de la Cour d'appel ;
Irrecevabilité du recours formé contre cette décision ;
l'avis donné ne peut être l'objet d'aucun recours, en vertu de l'article 15 de la loi du 28 décembre 1999 relative à l'extradition,
les moyens invoqués ne sont point de nature à prouver la décision des conditions essentielles de son existence légale.
Pourvoi N° 2011-60 Hors Session
pénale
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2011
En la cause de :
Monsieur i. VA., né le 18 mars 1971 à Pecs (Hongrie), de nationalité hongroise, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat près la cour d'appel de Monaco, commis d'office ;
Demandeur en révision,
d'une part,
Contre :
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
Cour de Révision de Monaco, 22 septembre 2011, n° 7693
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 22 septembre 2011, n° 7693 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 23 avril 2011, M. V., de nationalité hongroise, est interpellé à Monaco alors qu'il se trouve à bord d'un véhicule signalé comme détourné au préjudice d'une société de location. Il apparaît qu'il fait l'objet d'un mandat d'arrêt émis le 4 février 2011 par une juridiction hongroise pour escroquerie au préjudice de l'administration fiscale. Il est placé sous écrou extraditionnel.
Par dépêche officielle reçue le 9 mai 2011, les autorités judiciaires hongroises demandent son extradition sur le fondement de deux mandats d'arrêt : celui du 4 février 2011 et un second, délivré le 18 mars 2011 par une autre juridiction, pour abus de confiance. Les mandats et la demande sont notifiés à l'intéressé le 18 mai 2011, et le Procureur général saisit le même jour la chambre du conseil de la cour d'appel.
Par arrêt du 21 juin 2011, la chambre du conseil émet un avis défavorable à la demande fondée sur le mandat relatif à la fraude fiscale, et un avis favorable à la demande fondée sur le mandat relatif à l'abus de confiance. M. V. se pourvoit en révision contre ce second avis favorable. L'arrêt est signifié le 28 juin 2011 ; la déclaration de pourvoi est souscrite le 8 juillet suivant, la requête déposée le 12 juillet.
Le ministère public conteste la recevabilité du pourvoi. La Cour de révision statue hors session, uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du code de procédure pénale. Elle se prononce le 22 septembre 2011, après l'audience du 15 septembre.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur la recevabilité d'un pourvoi en révision dirigé contre un avis donné par la chambre du conseil en matière d'extradition. Le texte invoqué, présenté comme l'article 16 de la loi du 28 décembre 1999 relative à l'extradition, dispose que cet avis « ne peut être l'objet d'aucun recours ». La Cour doit donc déterminer si les moyens présentés permettent d'échapper à cette fermeture, c'est-à-dire s'ils sont de nature à priver la décision de ses « conditions essentielles de son existence légale ».
Deux moyens sont invoqués. Le premier tient à l'irrégularité de l'arrestation de l'intéressé. Le second reproche à la chambre du conseil d'avoir refusé de tenir compte des « grands risques » que l'extradition ferait courir à M. V. Le texte ne précise ni la nature de ces risques ni les éléments produits à leur appui (non précisé dans la décision).
La seconde question concerne la condamnation à l'amende prévue par l'article 502 du code de procédure pénale. La Cour relève qu'une condamnation systématique de la partie qui succombe, dès lors qu'elle sanctionne même indirectement l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il lui revient de dire comment concilier ce constat avec le prononcé d'une amende en l'espèce.
Solution et dispositif
La Cour déclare le pourvoi irrecevable. Elle retient que « aucune des violations de la loi ainsi invoquées ne serait de nature à priver la décision rendue des conditions essent
Le Ministère Public,
Défendeur en révision,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ;
VU :
l'arrêt rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant en matière d'extradition, le 21 juin 2011, signifié le 28 juin 2011 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 8 juillet 2011, par M. i. VA. (pourvoi formalisé suite au courrier en date du 30 juin 2011 réceptionné au greffe le 5 juillet 2011) ;
la requête, accompagnée de 4 pièces, déposée le 12 juillet 2011 au greffe général, par Maître Régis BERGONZI, avocat, au nom de M. i. VA., signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 16 août 2011, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du ministère public en date du 18 août 2011 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 15 septembre 2011, sur le rapport de Monsieur Roger BEAUVOIS, vice-président de la cour de révision,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V. a été interpellé à Monaco le 23 avril 2011 alors qu'il se trouvait à bord d'un véhicule signalé comme détourné au préjudice d'une société de location ; qu'il a alors été constaté que cette personne faisait l'objet d'un mandat d'arrêt émis le 4 février 2011 par une juridiction hongroise pour escroquerie au préjudice de l'administration fiscale ; que M. V. a été placé sous écrou extraditionnel et que par dépêche officielle, reçue le 9 mai 2011, les autorités judiciaires hongroises ont demandé l'extradition de l'intéressé en vertu de deux mandats d'arrêt : celui du 4 février 2011 susvisé et un second mandat délivré par une autre juridiction le 18 mars 2011 dans une procédure du chef d'abus de confiance ; que ces deux mandats ainsi que la demande d'extradition ont été notifiés à M. V. le 18 mai 2011 et que le même jour le Procureur général a saisi la chambre du conseil ; que par arrêt du 21 juin 2011 cette juridiction a émis un avis défavorable à la demande d'extradition fondée sur le mandat d'arrêt du 4 février délivré à l'occasion de poursuites pour fraude fiscale et un avis favorable à la demande reposant sur le mandat d'arrêt du 18 mars 2011 décerné dans le cadre de poursuites du chef d'abus de confiance ; que M. V. s'est pourvu en révision contre la décision d'avis favorable reposant sur ce dernier mandat ;
Motifs
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par le ministère public :
Attendu qu'en vertu de l'article 16 de la loi du 28 décembre 1999 relative à l'extradition, l'avis donné par la chambre du conseil sur une demande d'extradition ne peut être l'objet d'aucun recours ;
Attendu que M. V. critique l'avis de la chambre du conseil d'une part, en ce que son arrestation aurait été irrégulière, d'autre part, en ce que cette juridiction aurait refusé de considérer que l'extradition si elle était accordée lui ferait courir de grands risques ;
Attendu qu'aucune des violations de la loi ainsi invoquées ne serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles de son existence légale ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
Sur l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale :
Attendu que la condamnation systématique de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
Attendu toutefois qu'eu égard à l'irrecevabilité retenue en la cause il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement d'une amende ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Condamne M. VA. à l'amende et aux dépens.
Ainsi délibéré et jugé le vingt-deux septembre deux mille onze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean APOLLIS, Premier-Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Roger BEAUVOIS, vice-président, rapporteur et Monsieur Charles BADI, conseiller.
Et Monsieur Jean APOLLIS, Premier Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
Cet arrêt déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la chambre du Conseil de la Cour d'appel statuant en matière d'extradition le 21 juin 2011.
Décision sélectionnée par la Revue de Droit Monégasque pour son intérêt jurisprudentiel, Revue de Droit Monégasque, 2009, n° 11, p. 275 et 276.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 7693.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 22 septembre 2…
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 28 décembre 1999 en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale, au regard notamment de Code de procédure pénale, Code de procédure pénale, article 15 de la loi.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 28 décembre 1999 ?
Cette décision (Cour de révision, 22 septembre 2011, V. c/ Ministère public) précise les conditions d'application de Code de procédure pénale, Code de procédure pénale, article 15 de la loi devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure pénale, Code de procédure pénale, article 15 de la loi.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 décembre 1999 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure penale general · cour-revision-penale) et porte sur l'interprétation de Code de procédure pénale, Code de procédure pénale, article 15 de la loi ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Procédure pénale Extradition Avis donné par décision de la Chambre du Conseil de la Cour d'appel ; Irrecevabilité du recours formé contre cette décision ; l'avis donné ne peut être l'objet d'aucun recours, en vertu de l'article 15 de la loi du 28 décembre 1999 relative à l'extrad…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure pénale (art. 489)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure pénale (art. 489)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (28 décembre 1999)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 22 septembre 2011, V. c/ Ministère public
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
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