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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 mars 2012 (n° 8719) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 445), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 445) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 445
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 536 caractères)
Sommaire
Pourvoi en révision
Moyen
Indication de la loi prétendument violée (non)
Irrecevabilité du moyen
Rejet
Faits et procédure
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Selon l'arrêt attaqué, une promesse synallagmatique de vente et d'achat portant sur un immeuble a été conclue entre M. a. AL. NO., de nationalité autrichienne, et Mme c. ME., venderesse, de nationalité française. L'acquéreur a versé un acompte sur le prix. Il n'a pas comparu à la signature de l'acte authentique et a été, selon les termes de l'arrêt, « défaillant ». Il a alors assigné la venderesse en restitution de cet acompte.
Le tribunal a rejeté sa demande. Sur appel, la Cour d'appel a déclaré la demande irrecevable, au motif que le demandeur avait valablement renoncé à tout recours contre le vendeur. L'arrêt d'appel, rendu le 29 mars 2011, a été signifié le 30 mai 2011.
M. AL. NO. a formé un pourvoi en révision le 27 juin 2011, accompagné de la consignation de 300 euros au titre de l'amende éventuelle. La requête a été déposée le 26 juillet 2011, et la contre-requête de Mme ME. le 19 août 2011. Le ministère public a conclu le 4 novembre 2011. Après l'audience du 19 mars 2012, la Cour de révision a statué le 23 mars 2012 (rapporteur : M. Charles Badi, conseiller).
Le pourvoi reposait sur un moyen unique. Le demandeur soutenait que la renonciation à un droit doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, et que la renonciation à se prévaloir d'une action en justice, prérogative d'ordre public, ne saurait se déduire aisément. Il invoquait, en outre, sa nationalité autrichienne, sa maîtrise insuffisante du français, la rédaction en langue française de l'acte notarié sans traduction dans sa langue, et une correspondance en anglais. Il reprochait à la Cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale faute d'avoir caractérisé une renonciation « non équivoque et certaine ». Mme ME. a, de son côté, demandé 30 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile, en invoquant le caractère dilatoire et abusif du recours. Le texte ne précise pas la nature exacte de cette demande au regard du pourvoi lui-même.
Question de droit
La Cour de révision devait répondre à une question préalable de recevabilité : un moyen de révision qui critique, en termes généraux, la caractérisation d'une renonciation à agir, sans désigner précisément les dispositions législatives censément violées, peut-il être examiné au fond ?
La question de fond, celle de savoir si la renonciation à un recours judiciaire peut être déduite d'un comportement passif de l'acquéreur, ainsi que l'incidence de la nationalité et de la maîtrise linguistique sur la validité de l'engagement, n'a pas été tranchée par la Cour. Elle n'est pas examinée dans les motifs.
Solution et dispositif
La Cour écarte le moyen au terme d'un raisonnement strictement formel. Elle relève :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Faute par le demandeur d'indiquer de façon précise dans sa requête les dispositions des lois qu'il prétend avoir été violées, ainsi que l'exige l'article 445 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; »
Sur la demande de dommages-intérêts, elle retient :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« en égard aux circonstances de l'affaire ci-dessus rappelées, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; »
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rejette le pourvoi,
Rejette la demande en paiement de dommages-intérêts de Mme c. ME.,
Condamne M. a. AL. NO. à une amende de trois cents euros et aux dépens distraits au profit de Maître Didier Escaut, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. »
La solution est donc double : le pourvoi est rejeté sans examen au fond, et la demande reconventionnelle de dommages-intérêts est écartée sans que la Cour ne s'explique sur le caractère dilatoire ou abusif du recours. La condamnation à l'amende procède de
Faute par le demandeur d'indiquer de façon précise dans sa requête les dispositions des lois qu'il prétend avoir été violées, ainsi que l'exige l'article 445 du Code de procédure civile, le moyen est irrecevable.
Pourvoi N° 2011/52 en session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 23 MARS 2012
En la cause de :
Monsieur a. AL. NO., né le 20 septembre 1970 à Téhéran (Iran), de nationalité autrichienne, demeurant et domicilié X à Vienne (Autriche) ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Demandeur en révision,
d'une part,
Contre :
Madame c. ME., née le 6 Mars 1940 à Nice (Alpes-Maritimes), sans profession, demeurant et domiciliée à Monte-Carlo, « X » X, célibataire, de nationalité française ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Défenderesse en révision,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 29 mars 2011 par la Cour d'appel, signifié le 30 mai 2011 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 27 juin 2011, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de M. a. AL. NO., signifiée le 26 juillet 2011 ;
le récépissé délivré par la caisse des dépôts et consignations sous le n° 40852, en date du 27 juin 2011 attestant de la remise par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom du demandeur de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête à l'appui du pourvoi, déposée au greffe général le 26 juillet 2011, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de M. a. AL. NO., accompagnée de 15 pièces, signifiée le même jour ;
la contre requête, déposée au greffe général le 19 août 2011, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de Mme c. ME., accompagnée de 3 pièces, signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 4 novembre 2011, par le greffier en chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 4 novembre 2011 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 19 mars 2012 sur le rapport de Monsieur Charles BADI, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le ministère public ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant promesse synallagmatique de vente et d'achat, M. a. AL. NO. s'est engagé à acquérir un immeuble sur le prix duquel il a versé un acompte ; qu'il a été défaillant à la signature de l'acte authentique et qu'il a assigné Mme c. ME., la venderesse, en restitution de cet acompte ; qu'il a relevé appel du jugement ayant rejeté sa demande et qu'il s'est pourvu en révision contre l'arrêt ayant déclaré cette demande irrecevable au motif qu`il avait valablement renoncé à tout recours contre le vendeur ;
Attendu que M. a. AL. NO. fait grief à l'arrêt de statuer comme il a fait, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer et qu'ils ne peuvent dès lors s'interpréter comme une renonciation à se prévaloir d'une action judiciaire qui est une prérogative d'ordre public que le titulaire ne doit pas abandonner trop facilement ; qu'en l'espèce la manifestation non équivoque de l'intention de renoncer de M. a. AL. NO. n'était pas certaine, d'autant que celui-ci est de nationalité autrichienne et ne maîtrisait pas le français, ce qui ne lui a manifestement pas permis de mesurer les conséquences juridiques de son acte ; qu'en effet, l'acte litigieux rédigé par le notaire en langue française n'a pas été traduit dans la langue natale du requérant, lequel ne correspondait avec lui qu'en anglais ; que faute de caractériser une renonciation non équivoque et certaine de M. a. AL. NO., celui-ci n'ayant eu qu'une attitude passive quant à la formalité prévue par cet acte notarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que faute par le demandeur d'indiquer de façon précise dans sa requête les dispositions des lois qu'il prétend avoir été violées, ainsi que l'exige l'article 445 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;
Sur la demande en paiement de dommages-intérêts de Mme c. ME.
Attendu que Mme c. ME. demande la condamnation de M. a. AL. NO. à lui payer la somme de 30.000 euros en application de l'article 459-4 du Code de procédure civile, eu égard au caractère dilatoire et abusif de son recours ;
Mais attendu qu'en égard aux circonstances de l'affaire ci-dessus rappelées, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi,
Rejette la demande en paiement de dommages-intérêts de Mme c. ME.,
Condamne M. a. AL. NO. à une amende de trois cents euros et aux dépens distraits au profit de Maître Didier Escaut, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Ainsi jugé et prononcé le vingt-trois mars deux mille douze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean APOLLIS, Premier Président, Commandeur de l'ordre de Saint-Charles, Monsieur Charles BADI, conseiller, rapporteur, et M. Jean-François RENUCCI, conseiller, en présence de Monsieur Jean-Pierre DRENO, procureur général, assistés de Madame Béatrice BARDY, greffier en chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 8719.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 23 mars 2012, …
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 23 mars 2012, Monsieur a. AL. NO. c/ Madame », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2012-03-23-8719.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 23 mars 2012 en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, au regard notamment de Code de procédure civile.
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L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 23 mars 2012 ?
Cette décision (Cour de révision, 23 mars 2012, Monsieur a. AL. NO. c/ Madame) précise les conditions d'application de Code de procédure civile devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 mars 2012 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Pourvoi en révision - Moyen - Indication de la loi prétendument violée (non) - Irrecevabilité du moyen - Rejet Faute par le demandeur d'indiquer de façon précise dans sa requête les dispositions des lois qu'il prétend avoir été violées, ainsi que l'exige l'article 445 du Code de …
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 445)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 445)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (23 mars 2012)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 23 mars 2012, Monsieur a. AL. NO. c/ Madame
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure civile.