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Cour de Révision de Monaco, 21 février 2013, n° 11086

Faits et procédure

Le demandeur, M. G. (désigné dans le corps de l'arrêt sous l'identité « m. GA. »), de nationalité monégasque, est détenu à la maison d'arrêt de Monaco en vertu d'un mandat d'arrêt du 22 mars 2011. Il est inculpé d'attentats à la pudeur consommés sans violence sur la personne d'un mineur de moins de seize ans, à deux titres : une première fois avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par un ascendant, une seconde fois avec la circonstance aggravante que l'auteur appartenait à la classe des personnes ayant autorité sur les victimes.

Le Tribunal criminel a rendu un arrêt le 5 décembre 2012. Le 10 décembre 2012, Maître Frank Michel, avocat-défenseur, a formé une déclaration de pourvoi au greffe général, au nom de l'intéressé. Un certificat de clôture a été établi le 10 janvier 2013 par le Greffier en chef, attestant de l'expiration des délais légaux. Le Procureur Général a déposé ses conclusions le 14 janvier 2013.

La Cour de Révision a statué hors session, à l'audience du 14 février 2013, sur le rapport du conseiller Charles Badi. Elle a procédé uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale. La formation était composée du Premier Président Jean Apollis, des conseillers Jean-Pierre Dumas, Charles Badi (rapporteur) et Guy Joly.

Le pourvoi a été rejeté par voie de déchéance, sans examen des moyens au fond.

Question de droit

La question posée à la Cour était de savoir si l'auteur d'un pourvoi qui n'a pas satisfait aux obligations de l'article 476 du Code de procédure pénale, relatives au dépôt de la requête, peut voir son recours examiné au fond. Cette obligation porte sur l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués.

Deux éléments structurent le raisonnement. Le premier est la nature de la formalité : le texte la prévoit expressément « à peine de déchéance ». Le second est le constat factuel : l'examen du dossier révèle que l'exigence n'a pas été remplie. Le litige ne porte donc pas sur le bien-fondé de la condamnation, mais sur la recevabilité du pourvoi au regard d'une condition de forme.

Solution et dispositif

La Cour a retenu, dans un attendu unique, qu'« il résulte de l'examen du dossier de la procédure que M. G. n'a pas satisfait aux obligations de l'article 476 du Code de procédure pénale relatif au dépôt de la requête contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués ; que cette formalité est prévue à peine de déchéance ».

Le dispositif est ainsi rédigé :

La Cour a donc prononcé la déchéance du pourvoi et mis les dépens à la charge du demandeur. Elle n'a pas à se prononcer sur le contenu des moyens. La décision ne précise pas quels moyens auraient dû figurer dans la requête (non précisé dans la décision), ni le détail des pièces examinées pour constater le manquement.

Portée et enseignement pratique

1. Une sanction de forme assumée. La solution repose sur l'articulation entre une exigence légale expresse et une sanction explicitement attachée à sa méconnaissance. Lorsque le texte prévoit la déchéance « à peine de déchéance », le juge n'a pas de marge d'appréciation : il constate le manquement et en tire la conséquence. La décision illustre ainsi une logique de sécurité procédurale, dans laquelle la régularité de la saisine conditionne l'examen du recours.

**2. Une vérification

II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL

Cour de Révision Procédure Déchéance de pourvoi. Non-respect des obligations de l'article 476 du Code de procédure pénale. Il résulte de l'examen du dossier de la procédure que M. G. n'a pas satisfait aux obligations de l'article 476 du Code de procédure pénale relatif au dépôt de la requête contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués ; cette formalité est prévue à peine de déchéance. Pourvoi N°2013-20 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRET DU 21 FEVRIER 2013 En la cause de :

• m. GA., né le 15 juillet 1950 à AIX EN PROVENCE (13), de Jean-Baptiste et de Juliana X, de nationalité monégasque, retraité, demeurant X à MONACO (98000) ; Actuellement DETENU à la Maison d'arrêt de Monaco (mandat d'arrêt du 22 mars 2011) ; Inculpé de :
• attentats à la pudeur consommés sans violence sur la personne d'un mineur de l'un ou l'autre sexe, au-dessous de l'âge de 16 ans accomplis, avec cette circonstance aggravante que les faits ont été commis par un ascendant,
• attentats à la pudeur consommés sans violence sur la personne d'un mineur de l'un ou l'autre sexe, au-dessous de l'âge de 16 ans accomplis, avec cette circonstance aggravante que les faits ont été commis par une personne de la classe de ceux qui ont autorité sur les victimes, Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco ; Demandeur en révision, d'une part, Contre :
• Le Ministère Public, Défendeur en révision, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ; VU : l'arrêt rendu par le Tribunal Criminel, le 5 décembre 2012 ; la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 10 décembre 2012, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de m. GA., détenu ; le certificat de clôture établi le 10 janvier 2013, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; les conclusions de Monsieur le Procureur Général en date du 14 janvier 2013 ; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience hors session du 14 février 2013 sur le rapport de Monsieur Charles BADI, conseiller, La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que par déclaration au greffe le 10 décembre 2012, Maître Frank Michel, avocat-défenseur, s'est pourvu en révision, au nom de M. M. G., contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2012 par le tribunal criminel ; Attendu que le certificat de clôture de la procédure a été établi le 10 janvier 2013 ; Attendu qu'il résulte de l'examen du dossier de la procédure que M. G. n'a pas satisfait aux obligations de l'article 476 du Code de procédure pénale relatif au dépôt de la requête contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués ; que cette formalité est prévue à peine de déchéance ; PAR CES MOTIFS,
• Dit M. m. GA. déchu de son pourvoi ;
• Le condamne aux dépens. Ainsi délibéré et jugé le vingt-et-un février deux mille treize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean APOLLIS, Premier-Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Jean-Pierre DUMAS, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Charles BADI, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, rapporteur et Guy JOLY, Conseillers. Et Monsieur Jean APOLLIS, Premier Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.- Le Greffier en Chef, le Premier Président,

III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF

Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Cour de révision, 21 février 2013, M. G. c/ Ministère public » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

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