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Cour de Révision de Monaco, 27 février 2014, n° 12270

Faits et procédure

Les avoirs détenus dans une banque monégasque par deux sociétés de droit des îles Vierges britanniques, la SA Q et la SA H, ont été bloqués en exécution d'une commission rogatoire émanant des autorités judiciaires sénégalaises. Par lettre du 11 juin 2013, le conseil des sociétés a demandé au juge d'instruction la délivrance de la copie de l'entier dossier de la commission rogatoire et, à titre subsidiaire, des documents ayant fondé la mesure litigieuse.

Par lettre du 1er juillet 2013, faisant suite à un courrier du Procureur général du 19 juin 2013, le juge d'instruction a informé les sociétés que les pièces avaient été retournées aux autorités sénégalaises, de sorte que la demande ne pouvait être satisfaite.

Saisie avant-dire droit, la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, a rejeté la demande de communication. Elle a, par ailleurs, renvoyé l'affaire à quarante-cinq jours « pour être statué sur la nullité des actes de procédure accomplis à Monaco ». Son arrêt est daté du 26 septembre 2013.

Les sociétés ont formé un pourvoi le 29 octobre 2013, puis déposé une requête le 12 novembre 2013. Le Ministère public a conclu à l'irrecevabilité du pourvoi. La Cour de révision a statué hors session, uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

La première est une question de recevabilité. Le Ministère public soutenait, sur le fondement de l'article 459 du Code de procédure pénale, que l'arrêt, en renvoyant l'affaire pour statuer sur la nullité, n'avait pas épuisé la juridiction dont il émanait. Selon lui, cet arrêt n'étant pas définitif, il ne pouvait être attaqué qu'en même temps que la décision sur le fond. Il convenait donc de déterminer si le chef de l'arrêt rejetant la demande de communication présentait un caractère définitif.

La seconde est une question de fond, posée par le moyen unique, pris en sa première branche : le refus de communication du dossier de la commission rogatoire, ou à tout le moins des documents fondant le blocage, méconnaît-il les droits de la défense au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?

Solution et dispositif

La Cour de révision écarte d'abord la fin de non-recevoir. Elle juge que « l'arrêt, en ce qu'il rejette la demande de “communication de la copie du dossier de commission rogatoire internationale ou à tout le moins des documents fondant la mesure de blocage”, est définitif ; d'où il suit que le pourvoi dirigé contre ce chef du dispositif est recevable ».

Sur le fond, elle relève que la Cour d'appel avait retenu que les sociétés ne faisaient valoir, « au stade atteint par la procédure, aucun moyen de nullité » à l'encontre des actes d'exécution, ces actes étant « seuls soumis au contrôle des juridictions monégasques ». Elle avait également considéré que le respect des droits de la défense « ne confère aucun droit acquis à la communication de l'entier dossier » ni « à tout le moins des documents fondant les mesures de blocage ».

La Cour de révision censure ce raisonnement en ces termes : « le respect des droits de la défense exigeait que, suite au blocage intervenu, fût satisfaite la demande, adressée par le conseil des requérantes au juge d'instruction, au moins d'une communication des documents fondant la mesure pratiquée et comprenant notamment les actes d'exécution accomplis sur le territoire de la Principauté de Monaco ». Elle en déduit la violation de l'article 6-1 de la Convention.

Le dispositif est ainsi rédigé :

• La SA Q, immatriculée au répertoire des sociétés des îles Vierges Britanniques sous le numéro X, ayant son siège 1X ;
• La SA H, immatriculée au répertoire des sociétés des îles Vierges Britanniques sous le numéro X, ayant son siège X2 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco; DEMANDERESSES EN RÉVISION, d'une part, Contre :
• Le MINISTÈRE PUBLIC, DÉFENDEUR EN RÉVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU :
• l'arrêt rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, le 26 septembre 2013 ;
• la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 29 octobre 2013, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat défenseur, au nom des sociétés SA Q et SA H;
• le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 43861, en date du 29 octobre 2013, attestant du dépôt par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom des demanderesses, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
• la requête déposée le 12 novembre 2013 au greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom des sociétés SA Q et SA H;
• le certificat de clôture établi le 11 décembre 2013, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
• les conclusions du Ministère public en date du 27 décembre 2013 ; Ensemble le dossier de la procédure, À l'audience hors session, du 13 février 2014, sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre GRIDEL, conseiller, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les avoirs dans une banque monégasque des deux sociétés SA Q et SA H ayant été bloquées en exécution d'une commission rogatoire émanant des autorités judiciaires sénégalaises, leur conseil, par lettre du 11 juin 2013, a demandé au juge d'instruction de lui délivrer copie de l'entier dossier, et, en toute hypothèse, des documents ayant abouti à la mesure litigieuse ; qu'informées par une lettre de ce magistrat adressée le 1er juillet 2013, faisant suite à une autre, émanée du Procureur général, datée du 19 juin 2013, de ce que les pièces avaient été retournées aux autorités sénégalaises et que leur demande ne pouvait donc être satisfaite, les deux sociétés ont saisi, avant-dire droit, la chambre du conseil de la Cour d'appel statuant comme juridiction d'instruction aux fins de « communication du dossier de commission rogatoire internationale ou à tout le moins des documents fondant la mesure de blocage » ; que leur demande a été rejetée, l'affaire étant, par ailleurs, renvoyée à quarante-cinq jours « pour être statué sur la nullité des actes de procédure accomplis à Monaco » ;

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · international droit des personnes · cour-revision-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure pénale.