Sur le premier moyen, pris en ses deux branches
Attendu que la CGA fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir fixer et admettre sa créance au passif de la société pour la somme de 34.127,88 euros et fixer et admettre sa créance au passif de M. g-a. MI. en sa qualité de caution solidaire pour la même somme, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant qu'aux termes du contrat d'affacturage la CGA devait assumer la défaillance des débiteurs et la charge des créances impayées, que son recours contre l'adhérent ne pourrait s'exercer que lorsque les créances demeuraient impayées pour une autre cause que la seule défaillance et notamment pour les créances faisant l'objet de litiges ou contestations non résolus dans un délai de 30 jours prévu à l'article 6-4, quand les conditions générales annexées au contrat prévoient expressément la limitation de la prise en charge des factures qui lui étaient transférées au montant et cadre de l'approbation accordée pour chaque débiteur, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces stipulations en violation de l'article 989 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en retenant les mêmes considérations sans répondre au moyen tiré de la limitation de la prise en charge des factures de la société V2MED au montant de son approbation de ce débiteur soit 150.000 euros, la Cour d'appel a violé l'article 199 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que par jugement du 27 février 2014 le Tribunal de première instance avait rejeté la réclamation de la CGA à l'état des créances de la société pour la totalité de la créance déclarée, la Cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées qui n'étaient dès lors pas susceptibles d'influer sur la solution du litige, a, par ce seul motif et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches
Attendu que la CGA fait grief à l'arrêt de dire qu'après rétablissement des comptes, le compte courant de la société dans ses livres présente un solde créditeur de 75.339,11 euros au 1er mai 2010 et de la condamner à verser à Mme RA., syndic à la liquidation des biens de la société, la somme de 75.339,11 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la clôture du compte courant intervenue le 1er mai 2010, alors, selon le moyen, de première part, qu'en considérant qu'en application des stipulations contractuelles la CGA devrait assumer le risque de défaillance de la société V2MED, mise en redressement judiciaire et supporter à ce titre la charge des créances impayées par cette société débitrice sans pouvoir se retourner contre la société, quand les conditions générales d'affacturage prévoient expressément la limitation de la prise en charge des factures qui lui étaient transférées au montant de l'approbation accordée pour chaque débiteur, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces stipulations en violation de l'article 989 du Code civil ; alors de deuxième part, qu'en retenant les mêmes considérations, sans répondre au moyen tiré de la limitation de la prise en charge des factures de la société V2MED au montant de son approbation de ce débiteur, soit 150.000 euros, la Cour d'appel a violé l'article 199 du Code de procédure civile ; et alors, enfin qu'en considérant que la CGA ne rapportait pas la preuve que les prestations de la société objet des factures litigieuses auraient souffert d'une contestation sérieuse et qu'il s'en déduirait que leur non-paiement était dû à la seule impécuniosité de la société V2MED, quand était en cause la limitation de la prise en charge par CGA des factures litigieuses au montant de l'approbation accordée pour cette société, la Cour d'appel s'est prononcée pour un motif inopérant en violation de l'article 199 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le factor ne rapporte aucunement la preuve que les prestations de la société souffraient d'une contestation sérieuse et en déduit que leur non-paiement est dû à la seule impécuniosité de la société V2MED, que l'analyse des opérations amenant au solde du compte courant de la société mentionne que deux factures d'un montant respectif de 90.196,74 euros et 19.270,25 euros ont été contrepassées et que c'est à juste titre que le syndic porte le montant de ces factures au crédit de ce compte ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la Cour d'appel, sans méconnaître le montant de l'approbation de la société V2MED et répondant ainsi aux conclusions invoquées, a justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur les demandes en paiement de dommages-intérêts du syndic à la liquidation des biens de la société et à la cessation des paiements de M. g-a. MI., et de ce dernier
Attendu que le syndic et M. g-a. MI. demandent la condamnation de la CGA au paiement de la somme de 15.000 euros à chacun d'eux en application de l'article 459-4 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'exercice du recours en révision, postérieurement à la décision du Tribunal de première instance du 27 février 2014 dont il résultait que la créance invoquée par la CGA n'était pas reconnue, de sorte que ni la société ni sa caution solidaire ne pouvaient être jugés débiteurs, apparaît abusif ; qu'il convient en conséquence d'allouer à chaque demandeur une somme de 3.000 euros ;