Sur le premier moyen, pris en ses deux branches
Attendu que la société MYT fait grief à l'arrêt de refuser de décliner la compétence des juridictions monégasques, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 262 du Code de procédure civile, en tant qu'il régit l'exception d'incompétence, ne concerne que l'hypothèse où la compétence découle de règles légales et non celle, de l'espèce, dans laquelle la compétence est régie par la convention des parties ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 262 du Code de procédure civile ; alors de deuxième part et en tout cas, que l'article 262 précité n'est applicable que dans les hypothèses où les articles 2 à 5 du Code de procédure civile, fixant les règles de la compétence internationale, y renvoient ; qu'en l'espèce, ni l'article 4 relatif à l'état d'un étranger, ni l'article 5 visant les cas non traités par les articles 2 à 4, n'étaient applicables ; que dès lors, l'article 262, qui n'était pas applicable, a été violé par fausse application ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'exception d'incompétence soulevée par la société MYT était fondée sur la clause attributive de compétence prévue à l'article 10 du protocole transactionnel du 16 juillet 2009, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait d'une exception de procédure soumise aux dispositions de l'article 262 du Code de procédure civile, écartant ainsi les règles prévues par les articles 2 à 5 du même code et que la partie qui entendait décliner la compétence territoriale des juridictions monégasques devait le faire in limine litis, en application des dispositions de l'article 262 précité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen
Attendu que la société MYT fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de la condamner à payer à M. MU. AL HA. la somme de 1.783.392 euros, outre des dommages et intérêts et des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que seuls les points compris dans le champ de la négociation, et donc de l'accord transactionnel, sont atteints par l'effet extinctif de la transaction ; qu'en se bornant à énoncer que la transaction concernait le litige né de la rupture des pourparlers, sans s'expliquer sur les termes de la transaction et le cas échéant sur les négociations qui ont précédé la transaction, pour déterminer si la créance de dommages et intérêts invoquée avait bien été incluse dans l'accord, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1883 du Code civil ;
Mais attendu que par motifs propres et adoptés, et après avoir procédé à l'analyse de l'accord conclu par les parties le 16 juillet 2009, l'arrêt relève que «l'offre et son acceptation s'étant rencontrées, la contrepartie au versement par la société MYT étant l'acceptation de recevoir un versement forfaitaire de 1.783.392 euros (alors que le montant initialement réclamé était de deux millions d'euros), l'acceptation de paiement échelonné et enfin de dégager la société MYT de toutes demandes relatives à l'application de la lettre d'intention», que les parties ont manifestement entendu créer un lien juridique effectif et qu'en conséquence, cet accord et son avenant constituent des contrats valables en vertu du droit anglais et doivent produire leurs effets, les conditions des articles 1883 et suivants du Code civil étant remplies ; qu'il retient encore que les parties ont entendu abandonner toute contestation et cristalliser leur accord dans ce contrat ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, que la créance de dommages et intérêts invoquée ayant bien été incluse dans l'accord transactionnel, cet accord devait recevoir pleine application, justifiant ainsi légalement sa décision ;