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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2015 (n° 15616) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 443), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 443) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 443
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (8 264 caractères)
Sommaire
Commandement
Opposition
Titre exécutoire
Irrégularité
Autorité de la chose jugée
Conséquence
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 20 octobre 2016, n° 15616
La société Barclays Bank PLC, société anonyme de droit britannique disposant d'une succursale à Monaco, a consenti à la société CRESTA OVERSEAS LIMITED plusieurs prêts constatés par quatre actes authentiques. En l'absence de remboursement, la banque a fait signifier à sa débitrice, le 30 janvier 2015, un commandement de payer valant saisie immobilière, puis a procédé, le 31 mars 2015, au dépôt du cahier des charges.
Le 29 avril 2015, la débitrice a saisi le Tribunal de première instance notamment aux fins d'annulation du commandement de payer. Par jugement du 28 mai 2015, le Tribunal a rejeté cette demande. La cour d'appel, par arrêt du 16 février 2016, a déclaré la société CRESTA OVERSEAS LIMITED irrecevable en sa demande de nullité du commandement, au motif que celle-ci se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 28 mai 2015.
Le pourvoi a été formé le 1er avril 2016. Il invoquait un moyen unique, pris en deux branches, tiré de la violation de l'article 1198 du Code civil, d'un défaut de motifs et d'un défaut de base légale. Le Ministère public a déposé des conclusions le 1er juin 2016. La Cour de révision a statué à l'audience du 14 octobre 2016, après rapport du Premier Président.
Les références de jugement employées dans la décision ne sont pas uniformes : l'arrêt vise tantôt le jugement « R5770 » du 28 mai 2015, tantôt le jugement « R5769 » du même jour. La décision ne précise pas si ces deux numéros désignent le même jugement ou deux décisions distinctes (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Cour de révision était double.
En premier lieu, il s'agissait de savoir si le jugement rendu sur l'opposition au commandement de payer, qualifié par le pourvoi de « contentieux autonome au regard de la saisie », pouvait avoir l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'incident de saisie immobilière. Le pourvoi soutenait que ces deux instances n'avaient « ni le même objet ni la même cause », condition qu'il rattachait à l'exigence d'identité de cause et d'objet posée par l'article 1198 du Code civil.
En second lieu, le pourvoi faisait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré la demande irrecevable « pour le tout », y compris en ce qu'elle portait sur les actes notariés, alors que ces prétentions étaient étrangères au seul commandement de payer. Selon la demanderesse, cette solution la privait de son droit de recours effectif.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette le pourvoi. Son raisonnement repose sur deux paragraphes.
Sur la première branche, elle relève que, « tant devant le Tribunal que devant la Cour d'appel, la société CRESTA OVERSEAS LIMITED sollicitait l'annulation du commandement de payer du 30 janvier 2015 », de sorte que « l'objet de ces demandes était donc le même ». Elle ajoute que la débitrice soutenait, dans les deux instances, « l'irrégularité des titres exécutoires » et leur « disqualification en actes sous seing privé insusceptibles de servir de fondement à un commandement de payer ».
Sur la seconde branche, la Cour retient qu'ayant « à juste titre retenu l'autorité de la chose jugée par le Tribunal, qui a statué sur la validité des actes authentiques, le moyen est inopposable en sa seconde branche ».
S'agissant de la demande reconventionnelle de la banque en dommages et intérêts, la Cour considère que « la société CRESTA OVERSEAS LIMITED n'ayant fait qu'user normalement d'une voie de recours ouverte par la loi, il n'y a pas lieu de la condamner au paiement de dommages et intérêts ».
Le dispositif est reproduit ci-après dans sa teneur originale :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Rejette le pourvoi ;
Rejette la demande de dommages et intérêts formée par la société BARCLAYS BANK ;
Ordonne la restitution à la société CRESTA OVERSEAS LIMITED de la somme consignée en titre de l'article 443 du code de procédure civile, abrogé par la
Faits et procédure
Le pourvoi soutenait que le jugement du 28 mai 2015 ayant statué sur l'opposition au commandement, contentieux autonome au regard de la saisie, n'avait ni le même objet ni la même cause que l'incident de saisie formé par la société CRESTA OVERSEAS LIMITED dans le cadre de la procédure de saisie immobilière ; qu'en déclarant l'appel sur l'incident de saisie irrecevable comme se heurtant à la chose jugée par le jugement rendu sur l'opposition au commandement, la Cour d'appel a violé l'article 1198 du Code civil, et qu'en déclarant la demande irrecevable pour le tout, y compris s'agissant des actes notariés, pour des motifs afférents au seul commandement de payer, la Cour d'appel avait privé la société CRESTA OVERSEAS LIMITED de son droit de recours effectif.
Le rejet expose que, tant devant le Tribunal que devant la Cour d'appel, la société CRESTA OVERSEAS LIMITED sollicitait l'annulation du commandement de payer du 30 janvier 2015 ; que l'objet de ces demandes était donc le même, la société CRESTA OVERSEAS LIMITED soutenant dans les deux instances l'irrégularité des titres exécutoires et leur disqualification en actes sous seing privé insusceptibles de servir de fondement à un commandement de payer, qu'à juste titre l'autorité de la chose a été retenue par le Tribunal, qui a statué sur la validité des actes authentiques.
Pourvoi N° Hors Session
Pourvoi N° 2016/000036 en session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 20 OCTOBRE 2016
En la cause de :
La Société dénommée CRESTA OVERSEAS LIMITED, dont le siège social se trouve X1 TORTOLA, prise en la personne de son Directeur en exercice, Mlle Airi MO., demeurant en cette qualité audit siège;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant Maître MOLINIÉ, avocat aux conseils ;
DEMANDERESSE EN REVISION,
d'une part,
Contre :
La Société Anonyme de droit Britannique dénommée BARCLAYS BANK PLC, dont le siège social se trouve 1 Churchill Place LONDON E 14 SHP, avec succursale à MONACO, 31 avenue de la Costa, prise en la personne de son Directeur général et représentant en exercice, M. f. GR., demeurant en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEFENDERESSE EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la Cour d'appel, signifiés le 7 mars 2016 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 1er avril 2016, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société CRESTA OVERSEAS LIMITED ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 47062, en date du 1er avril 2016, attestant du dépôt par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société CRESTA OVERSEAS LIMITED, demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 3 mai 2016 au greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société CRESTA OVERSEAS LIMITED, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 31 mai 2016 au greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la société BARCLAYS BANK PLC, signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du 1er juin 2016 ;
la réplique déposée le 8 juin 2016 au greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société CRESTA OVERSEAS LIMITED, signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 27 juin 2016, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 14 octobre 2016 sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Premier Président,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Monsieur le Procureur Général;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'aux termes de quatre actes authentiques, la société BARCLAYS BANK (la Banque) a consenti des prêts à la société CRESTA OVERSEAS LIMITED ; qu'en l'absence de remboursement, elle a, le 30 janvier 2015 fait signifier à sa débitrice un commandement de payer valant saisie immobilière puis, le 31 mars 2015, procédé au dépôt du cahier des charges ; que, le 29 avril 2015, la société CRESTA OVERSEAS LIMITED a demandé au Tribunal de première instance notamment d'annuler le commandement de payer ; que, par jugement R5770 du 28 mai 2015, le Tribunal a rejeté cette demande ; que par arrêt du 16 février 2016, la Cour d'appel a déclaré la société CRESTA OVERSEAS LIMITED irrecevable en sa demande de nullité du commandement de payer comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement R5769 rendu le 28 mai 2015 par le Tribunal de première instance ;
Motifs
Sur le moyen unique du pourvoi
Attendu que la société CRESTA OVERSEAS LIMITED reproche à la Cour d'appel une violation de l'article 1198 du Code civil, un défaut de motifs et de base légale, en ce qu'elle a déclaré irrecevable sa demande de nullité du commandement du 30 janvier 2015 comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement R5769 du 28 mai 2015, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'autorité de la chose jugée suppose une identité de cause et d'objet ; que le jugement R5769 du 28 mai 2015 ayant statué sur l'opposition au commandement, contentieux autonome au regard de la saisie, n'avait ni le même objet ni la même cause que l'incident de saisie formé par la société CRESTA OVERSEAS LIMITED dans le cadre de la procédure de saisie immobilière ; qu'en déclarant l'appel sur l'incident se saisie irrecevable comme se heurtant à la chose jugée par le jugement rendu sur l'opposition au commandement, la Cour d'appel a violé l'article 1198 du Code civil, et alors de seconde part qu'en déclarant la demande irrecevable pour le tout, y compris s'agissant des actes notariés, pour des motifs afférents au seul commandement de payer, la Cour d'appel a privé la société CRESTA OVERSEAS LIMITED de son droit de recours effectif ;
Mais attendu, de première part, que, tant devant le Tribunal que devant la Cour d'appel, la société CRESTA OVERSEAS LIMITED sollicitait l'annulation du commandement de payer du 30 janvier 2015 ; que l'objet de ces demandes était donc le même, la société CRESTA OVERSEAS LIMITED soutenant dans les deux instances l'irrégularité des titres exécutoires et leur disqualification en actes sous seing privé insusceptibles de servir de fondement à un commandement de payer ;
Attendu de seconde part, qu'ayant a juste titre retenu l'autorité de la chose jugée par le Tribunal, qui a statué suer la validité des actes authentiques, le moyen est inopposable en sa seconde branche ;
Sur la demande de dommages et intérêts présentée par la défenderesse
Attendu que la société BARCLAYS BANK demande que la société CRESTA OVERSEAS LIMITED soit condamnée à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Mais attendu que la société CRESTA OVERSEAS LIMITED n'ayant fait qu'user normalement d'une voie de recours ouverte par la loi, il n'y a pas lieu de la condamner au paiement de dommages et intérêts ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Rejette la demande de dommages et intérêts formée par la société BARCLAYS BANK ;
Ordonne la restitution à la société CRESTA OVERSEAS LIMITED de la somme consignée en titre de l'article 443 du code de procédure civile, abrogé par la loi 1421 du 1er décembre 2015 ;
Condamne la société CRESTA OVERSEAS LIMITED aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due information ;
Ainsi jugé et prononcé le vingt octobre deux mille seize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, rapporteur, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Guy JOLY, et Monsieur François CACHELOT, Conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Premier Président,
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 15616.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 20 octobre 201…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 20 octobre 2016, La Société dénommée CRESTA OVERSEAS LIMITED c/ la Société Anonyme de droit Britannique dénommée BARCLAYS BANK PLC », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2016-10-20-15616.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 28 mai 2015 en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, au regard notamment de Code de procédure civile, Code civil, loi 1421.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 28 mai 2015 ?
Cette décision (Cour de révision, 20 octobre 2016, La Société dénommée CRESTA OVERSEAS LIMITED c/ la Société Anonyme de droit Britannique dénommée BARCLAYS BANK PLC) précise les conditions d'application de Code de procédure civile, Code civil, loi 1421 devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure civile, Code civil, loi 1421.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 mai 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile, Code civil, loi 1421 ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Commandement - Opposition - Titre exécutoire - Irrégularité - Autorité de la chose jugée - Conséquence Le pourvoi soutenait que le jugement du 28 mai 2015 ayant statué sur l'opposition au commandement, contentieux autonome au regard de la saisie, n'avait ni le même objet ni la mê…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 443)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 443)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (28 mai 2015)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 20 octobre 2016, La Société dénommée CRESTA OVERSEAS LIMITED c/ la Société Anonyme de droit Britannique dénommée BARCLAYS BANK PLC
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure civile.