Sur le premier moyen
Attendu que M. p. LA. fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer au motif que « la plainte dont il communique la copie en extrait est insuffisante à justifier sa demande, dès lors qu'aucun événement n'est produit sur les suites à donner à cette plainte et sur la mise en œuvre de l'action publique », alors qu'il n'a pas communiqué en extrait la copie d'une simple plainte mais, comme en atteste la pièce n° 43 des conclusions déposées devant la Cour d'appel, la copie en extrait de la plainte avec constitution de partie civile qu'il a déposée contre son épouse, pour notamment escroquerie à l'ordonnance de non conciliation du 3 juin 2014 en application de laquelle, il est poursuivi pour abandon de famille, plainte enregistrée par le Greffe du cabinet d'instruction le 31 mai 2016 et plainte avec constitution de partie civile en copie intégrale; que ce n'est que par ordonnance du 6 juin 2016 que le magistrat instructeur a fixé à la somme de 3.000 euros le montant de la somme à consigner, qu'il ne lui a donc pas été possible de produire ce même 6 juin devant la Cour d'appel des éléments « sur les suites données à cette plainte et sur la mise en œuvre de l'action publique » ; que le MINISTÈRE PUBLIC qui en avait forcément connaissance en application des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale était donc en mesure de renseigner la Cour d'appel et qu'il appartenait en conséquence à cette dernière si, elle estimait nécessaire pour se prononcer d'obtenir des éléments, de surseoir à statuer jusqu'au 11 juillet 2016 inclus, date limite pour M. p. LA. pour consigner la somme de 3.000 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 74 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 455 et 456 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que l'opportunité d'accueillir une demande de sursis à statuer, question de pur fait, relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de révision ; que le moyen doit être rejeté ;
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis
Attendu que M. p. LA. fait grief à l'arrêt de le condamner pour délit d'abandon de famille, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article 296 du Code pénal, le délit d'abandon de famille n'est constitué que si la personne demeure plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension ; que l'ordonnance du 3 juin 2014 ayant été signifiée le 24 juin 2014, M. p. LA. était tenu d'acquitter le montant intégral de la pension à dater du 25 juin 2014, qu'il est donc demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension à dater du 25 juin 2014, date à partir de laquelle est susceptible d'être constitué le délit continu d'abandon de famille ; que la période de prévention n'était donc pas de « courant juin 2014 à mars 2015 » comme retenue par la Cour d'appel et le Tribunal correctionnel dans son jugement du 12 avril 2016 confirmé par la Cour d'appel, mais du 25 août 2014 à mars 2015, que la Cour d'appel étant entrée en voie de condamnation en retenant la période de prévention de courant juin 2014 à mars 2015, elle a condamné M. p. LA. pour des faits d'abandon de famille de courant juin au 24 août 2014 alors que le délit n'était pas constitué à cette date et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 296 du Code pénal, ensemble les articles 455 et 456 du Code de procédure pénale ; alors, de deuxième part, que l'arrêt attaqué est muet sur l'ordonnance de saisie-arrêt du 20 octobre 2014 rendue par Mme le juge de paix à la requête de Mme l. FU. épouse LA., ayant autorisé la saisie-arrêt entre les mains de la société MYT des salaires de M. p. LA., notifiée à ladite société par lettre recommandée avec Accusé de Réception du 20 octobre 2014 alors que M. p. LA. avait notamment fait valoir dans ses conclusions d'appel que cette ordonnance avait autorisé la saisie-arrêt entre les mains de la société MYT de la somme de 47.496,90 euros sur la portion saisissable de ses salaires et de la somme mensuelle de 9.030 euros sur la portion insaisissable, qu'il avait cédé ses actions à son père le 1er mars 2015 à une date bien postérieure à celle à laquelle avait été notifiée à la SAM MYT l'ordonnance de saisie-arrêt et qu'il invoquait son état d'insolvabilité s'étant trouvé totalement démuni et criblé de dettes ; que faute d'avoir répondu à ce moyen, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 413 renvoyant à l'article 390 alinéa 2 renvoyant à l'article 361 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 455 et 456 du Code de procédure pénale ; et, alors, enfin, qu'étant prévenu d'abandon de famille par citation du Parquet signifiée à mairie le 8 avril 2015, il ne saurait donc lui être reproché pour des faits postérieurs au 8 avril 2015 de ne pas avoir acquitté le montant intégral de la pension, que cependant, le Tribunal et la Cour d'appel ont retenu des éléments à charge qui se rapportent à des faits s'étant produits postérieurement à la citation à comparaître et que le fait de retenir à charge tous ces éléments pour le déclarer coupable du délit d'abandon de famille constitue un excès de pouvoir, la Cour d'appel ayant méconnu l'étendue de sa saisine, en violation des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 456 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu a eu connaissance de la décision civile exécutoire et est resté plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de son obligation ; que pour retenir M. p. LA. dans les liens de la prévention, l'arrêt constate souverainement que ce dernier a admis au cours de la procédure et confirmé à l'audience ne pas s'être acquitté des sommes dues par lui à compter du mois de juin 2014 jusqu'au mois de mars 2015, qu'il ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité absolue de payer les sommes qu'il devait et qu'il n'est pas établi qu'il aurait été sans revenu durant la période comprenant celle de la prévention, le défaut de règlement de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de ses enfants résultant d'un choix personnel de privilégier le maintien de ses conditions de vie ; qu'en l'état de ces seuls motifs qui relèvent tous les éléments constitutifs du délit d'abandon de famille, c'est sans violer les textes susvisés et en répondant aux moyens dont elle était saisie, que la Cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;