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FISCAL FISCAL GENERAL · BANQUE FINANCE RESPONSABILITE BANQUE FINANCE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour de Révision de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 octobre 2017 (n° 2017-19) par Cour de Révision de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 199), que l'application des règles régissant le domaine « fiscal fiscal general · banque finance responsabilite banque finance · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de Révision de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 199) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 199
Un client qui a investi dans des produits structurés chez un établissement bancaire antérieur et qui poursuit cette pratique auprès d'un nouvel établissement, en transférant ses avoirs et en échangeant des courriels techniques sans demande de précision, doit être réputé investisseur avisé possédant une connaissance suffisante des marchés financiers pour évaluer les risques et caractéristiques de liquidité des placements.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine fiscal fiscal general · banque finance responsabilite banque finance · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 16 octobre 2017, n° 16439
Le litige soumis à l’appréciation de la Cour de révision de la Principauté de Monaco s'inscrit dans la matière, particulièrement fertile en contentieux depuis la crise financière de la fin des années 2000, de la responsabilité civile des établissements bancaires au titre de la commercialisation de produits financiers complexes. En l'espèce, les faits mettaient en présence une personne physique fortunée agissant par le truchement de structures sociétaires patrimoniales et une banque privée monégasque de premier plan.
En 2009, deux sociétés de droit panaméen, la société GOLDONNA EQUITIES INC. (ci-après « la société GOLDONNA ») et la société PLAINVIEW MANAGEMENT S.A. (parfois orthographiée PLAINWIEW ou PLAINVIEUW dans le corps de l'arrêt, ci-après « la société PLAINVIEW »), toutes deux représentées par M. Alain LEVY, ont procédé à l’ouverture respective d'un compte au sein des livres de la société anonyme de droit monégasque HSBC PRIVATE BANK (Monaco) S.A. (ci-après « la société HSBC »).
Cette entrée en relation d'affaires avec la société HSBC faisait suite à une relation bancaire antérieure nouée auprès d'un autre établissement, la banque SAFRA. Entre 2004 et 2009, les avoirs logés au sein de la banque SAFRA avaient pour interlocuteur exclusif M. s. CO. Ce dernier étant devenu directeur général de la société HSBC, les fonds ont été transférés au sein de ce nouvel établissement. Selon les affirmations de Mme j. l. WO. de SO., de nationalité italo-péruvienne et demeurant au Brésil, la somme transférée en 2009 dans les livres de la banque HSBC représentait au moins 8 500 000 dollars américains (USD), fruit de la fructification d'un héritage paternel qui s'élevait en 1984 à la somme de 5 000 000 USD.
Lors de l'ouverture des comptes en 2009, un ensemble contractuel dense et précis a été régularisé par les sociétés GOLDONNA et PLAINVIEW. Ces dernières ont ainsi signé :
les instructions relatives à la correspondance ;
les conditions générales de fonctionnement des comptes et des services bancaires par internet ;
une convention de compte de titres, laquelle stipulait expressément que le rôle de la banque se limitait à celui d'un simple teneur de compte ;
une convention de nantissement ;
une décharge pour ordres téléphoniques et/ou télécopies ;
une déclaration d'ouverture de comptes identifiant Mme WO. de SO. en qualité d'ayant droit économique des deux sociétés panaméennes ;
un pouvoir de gestion conféré au bénéfice de Mme WO. de SO. ;
les conditions spéciales applicables aux opérations sur devises, à la souscription de fonds HSBC et de fonds internes, de produits financiers spéculatifs – marchés émergents –, aux transactions et contrats à court terme, aux options et autres produits dérivés ;
un avis relatif aux risques associés aux obligations à capital garanti.
Il est un élément factuel et contractuel majeur que l'arrêt prend soin de mettre en exergue dès l'exposé des faits : aucun mandat de gestion n'avait été conclu entre les parties. Juridiquement, la banque n'était donc pas investie du pouvoir de gérer de manière discrétionnaire le portefeuille de ses clientes ; elle agissait dans le cadre d'une convention de compte de titres en tant que teneur de compte, tandis que Mme WO. de SO., ayant droit économique, disposait d'un pouvoir de gestion sur les comptes des deux sociétés titulaires.
Postérieurement à l'ouverture des comptes, d'importants investissements ont été réalisés, notamment à hauteur d'un montant significatif de 6 500 000 USD dans des produits spéculatifs. En particulier, une stratégie d'investissements en nombre a été initiée dès le dernier trimestre de l'année 2010 et s'est poursuivie jusqu'au premier trimestre de l'année 2012, portant sur des produits structurés dénommés « PHOENIX PLUS ». La documentation afférente à ces instruments financiers les décrivait comme des produits structurés à rendement élevé, assortis d'une protection conditionnelle du capital, mais comportant néanmoins un risque que la totalité du principal soit exposée à la baisse dans l'hypothèse où l'un des titres de référence clôturerait en dessous de son seuil d'activation à l'échéance.
Au cours de cette période d'investissement, plusieurs contacts et échanges ont eu lieu entre M. s. CO. et Mme WO. de SO. Outre des échanges de courriers électroniques comportant des indications techniques et précises sur les produits, M. s. CO. s'est déplacé à deux reprises auprès de sa cliente : une première fois en septembre 2010 afin de lui présenter les produits « Phoenix plus », et une seconde fois en août 2011 afin de lui faire signer les positions de compte de ses deux sociétés. Dès le mois de septembre 2011, le compte de la société PLAINVIEW a présenté une position fortement débitrice, sans que cela ne suscite alors de réaction ou de réprobation de la part de Mme WO. de SO.
Estimant ultérieurement avoir subi d'importantes pertes financières du fait d'une gestion non conforme à leurs attentes, Mme WO. de SO. et ses deux sociétés ont fait établir un rapport d'expertise amiable par un dénommé M. COLOMBANI, lequel a procédé à une analyse comparative des avoirs détenus successivement chez SAFRA et chez HSBC ainsi que de leur évolution.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Considérant que les fonds placés n'avaient pas été gérés conformément aux objectifs de placement et au profil de risque qui étaient connus de M. s. CO., et soutenant que le portefeuille avait été intégralement remodelé au mépris des principes convenus d'une gestion conservatrice lors de l'entrée en relation, Mme WO. de SO. ainsi que les sociétés GOLDONNA et PLAINVIEW ont assigné la société HSBC en responsabilité civile devant les juridictions monégasques.
L'action a été introduite le 16 janvier 2013 devant le Tribunal de première instance de Monaco. Par un jugement rendu le 8 octobre 2015, la juridiction du premier degré a considéré que la responsabilité de la société HSBC n'était pas engagée et a, en conséquence, débouté Mme WO. de SO. et les deux sociétés panaméennes de l'intégralité de leurs prétentions.
Les demanderesses ont interjeté appel de cette décision. Toutefois, par un arrêt rendu le 27 septembre 2016 (mentionné par erreur matérielle comme daté du 27 septembre 2017 dans le premier visa de la décision, mais correctement daté du 27 septembre 2016 dans l'exposé du litige et signifié le 24 février 2017), la Cour d'appel de Monaco, statuant en matière civile, a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et condamné les appelantes aux dépens.
Non satisfaites de cette décision confirmative, Mme WO. de SO. et les sociétés GOLDONNA et PLAINVIEW ont formé un pourvoi en révision. La déclaration de pourvoi a été souscrite au greffe général le 23 mars 2017, suivie du dépôt d'une requête le 21 avril 2017. La banque défenderesse a déposé une contre-requête le 19 mai 2017 (laquelle mentionne par erreur matérielle dans les visas avoir été déposée au nom de la société PLAINVIEUW MANAGEMENT S.A., alors que Maître Olivier MARQUET constituait pour la société HSBC, défenderesse en révision). Le Ministère public a déposé ses conclusions le 29 mai 2017 et le certificat de clôture a été dressé le 26 juin 2017.
À l'appui de leur pourvoi, les demanderesses en révision développaient un moyen unique articulé en sept branches, visant à démontrer que la Cour d'appel avait méconnu les règles gouvernant l'appréciation de la compétence de l'investisseur et l'exécution par la banque de ses obligations d'information et de conseil, tout en entachant sa décision de dénaturation et de défauts de réponse à conclusions. Les textes visés au moyen étaient l'article 23 de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, l'article 7 de l'ordonnance souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 portant application de ladite loi, les articles 989, 1002 et 1202 du Code civil monégasque, ainsi que l'article 199 du Code de procédure civile monégasque.
Plus précisément, les sept branches du moyen unique s'articulaient autour de deux axes contestataires majeurs :
En premier lieu, les quatre premières branches contestaient la qualification d'investisseur averti (ou « suffisamment avisé ») retenue par les juges du fond à l'encontre de Mme WO. de SO. :
La première branche reprochait à la Cour d'appel un manque de base légale au regard des articles 23 de la loi n° 1.338, 7 de l'ordonnance n° 1.284 et 1002 du Code civil, pour avoir déduit la connaissance des marchés financiers de Mme WO. de SO. de la présence de produits structurés dans ses avoirs chez SAFRA, sans répondre aux conclusions faisant valoir que ces avoirs faisaient l'objet d'une gestion conservatrice (rentabilité modérée sans perte en capital) assurée exclusivement par M. s. CO., que la cliente s'était contentée de suivre chez HSBC, de sorte qu'elle ne gérait pas elle-même lesdits avoirs.
La deuxième branche arguait d'une dénaturation du rapport d'expertise amiable COLOMBANI (violation de l'article 989 du Code civil). Selon les demanderesses, l'expert indiquait que M. s. CO. gérait lui-même les capitaux chez SAFRA de manière précautionneuse en vendant très rapidement les produits structurés dont la faible liquidité augmentait les risques, contrairement à son attitude ultérieure chez HSBC où il avait attendu trop longtemps avant de vendre, générant des pertes. La Cour d'appel aurait donc dénaturé ce document en imputant la gestion passée à la cliente pour en déduire sa compétence.
La troisième branche invoquait un défaut de réponse à conclusions (violation de l'article 199 du Code de procédure civile) quant à l'appréciation des courriels échangés avec M. s. CO. Les appelantes soutenaient dans leurs écritures que ces courriels, loin de démontrer une compétence technique, révélaient une absence totale d'information sur les risques et se bornaient à solliciter un simple « OK » de la part de la cliente.
La quatrième branche taxait d'inopérant le motif tiré de la fructification de l'héritage paternel entre 1984 et 2009 (manque de base légale au regard des mêmes textes substantiels), au motif que Mme WO. de SO. n'avait jamais prétendu avoir géré personnellement ses avoirs chez SAFRA.
En second lieu, les trois dernières branches critiquaient l'appréciation portée par la Cour d'appel sur le respect par la banque de son devoir d'information et de conseil concernant spécifiquement les produits « PHOENIX PLUS » :
La cinquième branche faisait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 199 du Code de procédure civile en retenant que la documentation relative aux produits « PHOENIX PLUS » avait attiré l'attention sur les risques, sans répondre aux écritures soutenant que la présentation de ces produits et la transmission de prospectus incompréhensibles pour un profane n'avaient eu lieu que postérieurement à leur acquisition (les achats ayant eu lieu entre août 2011 et janvier 2012, et la copie des ordres d'achat n'ayant été adressée que par un courriel du 25 juillet 2012).
La sixième branche dénonçait l'inopérance des motifs relatifs au déplacement de M. s. CO. au Brésil (en réalité au Pérou selon le moyen) en septembre 2010 pour rencontrer la cliente, faute pour ces motifs de caractériser effectivement la fourniture d'une information sur les produits (manque de base légale au regard des articles 23 de la loi n° 1.338, 7 de l'ordonnance n° 1.284 et 1202 du Code civil).
Enfin, la septième branche reprochait une nouvelle violation de l'article 199 du Code de procédure civile pour défaut de réponse aux conclusions faisant valoir que la signature des « Terms Sheets » (la documentation des produits) par le représentant légal des sociétés panaméennes, Maître LEVY, ne matérialisait aucune information pertinente ou obligation de conseil, dès lors que ce dernier ne faisait qu'exécuter mécaniquement les instructions transmises par la banque.
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
Au travers de ce moyen unique particulièrement dense, la Cour de révision était invitée à trancher une question classique mais fondamentale du droit bancaire et financier : dans quelles conditions un établissement bancaire, agissant en qualité de simple teneur de compte de titres en l'absence de tout mandat de gestion, peut-il voir sa responsabilité civile écartée au titre des pertes subies par son client à l'occasion d'investissements massifs dans des produits financiers structurés à caractère spéculatif ?
De manière plus analytique, le problème juridique se décomposait en deux interrogations complémentaires, intimement liées par une logique d'appréciation in concreto :
Sur quels critères objectifs les juges du fond peuvent-ils se fonder pour qualifier l'ayant droit économique de sociétés clientes, titulaire d'un pouvoir de gestion, d'« investisseur suffisamment avisé » au sens de la législation financière monégasque (loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 et ordonnance souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007), en dépit des dénégations de l'intéressée qui soutient s'en être remise passivement à son banquier habituel ?
Dès lors que cette qualité d'investisseur avisé est caractérisée, quels sont les éléments matériels permettant d'établir que l'établissement bancaire a valablement satisfait à son obligation d'information sur les caractéristiques et les risques des produits spéculatifs souscrits, sans que les juges d'appel soient tenus de répondre à chaque détail de l'argumentation adverse ?
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
Pour rejeter l'intégralité du pourvoi et valider l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Monaco, la Cour de révision déploie une motivation synthétique mais particulièrement structurée, qui procède par une validation globale de la méthode du faisceau d'indices utilisée par les juges du fond. Loin de répondre séparément à chacune des sept branches, la Haute juridiction les réunit pour démontrer que les constatations souveraines de la Cour d'appel, exemptes de toute dénaturation, suffisaient à justifier légalement la décision et répondaient, par là même, aux conclusions prétendument délaissées.
Le raisonnement de la Cour de révision s'articule en trois temps forts : la caractérisation du cadre contractuel et de la compétence de l'investisseur (1), la constatation de la délivrance d'une information adéquate assortie d'une acceptation en connaissance de cause de la stratégie spéculative (2), et enfin le rappel des limites de l'obligation de motivation pesant sur le juge du fond (3).
1. La caractérisation souveraine de la qualité d'« investisseur suffisamment avisé »
Le point de départ du raisonnement de la Cour de révision réside dans le rappel de la situation juridique exacte de Mme WO. de SO. : celle-ci « bénéficiait d'un pouvoir de gestion » sur les comptes ouverts au nom de ses deux sociétés panaméennes, tandis qu'aucun mandat de gestion n'avait été conclu avec la banque. Cette précision liminaire est capitale : elle coupe court à toute tentative des demanderesses de présenter la situation comme une gestion de fait ou un mandat implicite confié à M. s. CO. Juridiquement, le pouvoir de décision appartenait à Mme WO. de SO.
Partant de ce postulat, la Cour de révision approuve la Cour d'appel d'avoir mobilisé trois séries d'indices concordants pour établir que Mme WO. de SO. n'était nullement une profane, mais bien un investisseur expérimenté :
L'historique des investissements antérieurs (l'analyse du rapport COLOMBANI) : La Cour de révision juge que c'est « sans dénaturation » que la Cour d'appel s'est appuyée sur le rapport établi par l'expert COLOMBANI à la demande même de Mme WO. de SO. Ce rapport d'analyse comparative révélait que les portefeuilles des sociétés au travers desquelles l'intéressée investissait précédemment chez la banque SAFRA étaient « déjà composés de produits structurés ». La Cour d'appel a pu légitimement en déduire que Mme WO. de SO. possédait une connaissance préalable des marchés financiers et qu'elle « recherchait une certaine rentabilité puisqu'au moins une partie des fonds figurant sur ses comptes étaient investis dans des placements spéculatifs ». La Haute juridiction écarte ainsi implicitement mais nécessairement les première et deuxième branches du moyen : peu importe que M. s. CO. ait été son interlocuteur chez SAFRA et qu'il y ait pratiqué une rotation plus rapide des actifs ; le fait objectif demeure que le patrimoine de la cliente était déjà exposé à cette classe d'actifs complexes, excluant toute découverte candide de ces instruments chez HSBC.
Le comportement actif lors des échanges électroniques : Le deuxième indice validé tient à la pratique des marchés révélée par « la teneur des mails échangés avec M. s. CO. ». Les juges du fond avaient relevé que certains de ces courriels comportaient des « indications précises et techniques sur les produits » et que leur réception n'avait « suscité aucune question ou demande de précision de la part de Mme WO. de SO. ». Le silence gardé face à une terminologie financière pointue est ici interprété non comme la passivité d'un ignorant, mais comme la compréhension tacite d'un initié.
L'évolution historique et l'ampleur du patrimoine financier : Le troisième indice réside dans le constat que Mme WO. de SO. avait su faire fructifier l'héritage paternel, passé de 5 000 000 USD en 1984 à au moins 8 500 000 USD en 2009 lors du transfert chez HSBC.
Fort de ce triple constat, la Cour de révision valide la qualification juridique opérée par la Cour d'appel, laquelle livre passage à une définition remarquable de l'investisseur averti : Mme WO. de SO. était un « investisseur suffisamment avisé, c'est à dire, au sens de la loi, une personne suffisamment expérimentée pour pouvoir évaluer les mérites, les risques et les caractéristiques de liquidité des placements financiers, pour comprendre le fonctionnement des marchés sur lesquels elle n'avait pas hésité à investir un montant significatif, soit la somme de 6.500.000 USD, dans des produits spéculatifs ».
2. La démonstration de l'information délivrée et du suivi de la stratégie d'investissement
Une fois posée la compétence de l'investisseur, restait à vérifier si la banque avait néanmoins fourni l'information requise sur les produits litigieux « PHOENIX PLUS ». Là encore, la Cour de révision approuve les constatations factuelles précises des juges d'appel, qui s'articulent autour de l'écrit et des rencontres physiques :
La clarté de la documentation contractuelle et informative : La Cour relève que la documentation afférente aux produits structurés « PHOENIX PLUS » mentionnait explicitement qu'il s'agissait d'un produit structuré à rendement élevé, doté d'une protection conditionnelle du capital, mais comportant « néanmoins un risque que la totalité du principal soit exposé à la baisse si l'un des titres de référence clôturait en dessous de son seuil d'activation à l'échéance ». La conclusion s'impose d'elle-même : « l'attention était ainsi attirée sur les risques inhérents à ces titres ».
Les démarches personnelles du banquier et la ratification par la cliente : Pour contrer l'argumentation des demanderesses qui soutenaient n'avoir reçu les documents qu'a posteriori (cinquième branche), la Cour de révision met en avant la chronologie des rencontres physiques retenue par la Cour d'appel. M. s. CO. s'était déplacé à deux reprises auprès de Mme WO. de SO. : d'abord en septembre 2010 pour lui présenter les produits « Phoenix plus » (so
Après avoir rappelé que Mme WO. de SO. bénéficiait d'un pouvoir de gestion, l'arrêt relève sans dénaturation qu'il résulte du rapport établi à la demande de Mme WO. de SO. par l'expert COLOMBANI, lequel avait effectué une analyse comparative de ses avoirs chez SAFRA et auprès de la HSBC et de leur évolution, que les portefeuilles des sociétés au travers desquelles Mme WO. de SO. investissait chez SAFRA étaient déjà composés de produits structurés.
Ainsi, celle-ci avait une connaissance des marchés financiers et recherchait une certaine rentabilité puisqu'au moins une partie des fonds figurant sur ses comptes étaient investis dans des placements spéculatifs.
Cette pratique des marchés se traduisait également dans la teneur des mails échangés avec M. s. CO., dont certains comportaient des indications précises et techniques sur les produits, courriels qui n'avaient suscité aucune question ou demande de précision de la part de Mme WO. de SO.
L'arrêt ajoute que cette dernière avait fait fructifier l'héritage de son père, représentant en 1984 la somme de 5.000.000 USD et en 2009 au moins 8.500.000 USD, montant correspondant à la somme qu'elle soutenait avoir transféré dans les livres de la banque HSBC ; que la Cour d'appel en déduit qu'il résultait de ces circonstances que Mme WO. de SO. était un investisseur suffisamment avisé, c'est à dire, au sens de la loi, une personne suffisamment expérimentée pour pouvoir évaluer les mérites, les risques et les caractéristiques de liquidité des placements financiers, pour comprendre le fonctionnement des marchés sur lesquels elle n'avait pas hésité à investir un montant significatif, soit la somme de 6.500.000 USD, dans des produits spéculatifs.
À cet égard, la documentation relative aux produits structurés « PHOENIX PLUS » faisait état d'un produit structuré à rendement élevé, d'une protection conditionnelle du capital, avec néanmoins un risque que la totalité du principal soit exposé à la baisse si l'un des titres de référence clôturait en dessous de son seuil d'activation à l'échéance.
L'attention était ainsi attirée sur les risques inhérents à ces titres ; par ailleurs, M. s. CO. s'était rendu à deux reprises auprès de Mme WO. de SO. pour lui présenter les produits « Phoenix plus » en septembre 2010, puis pour lui faire signer en août 2011 les positions de compte de ses deux sociétés, laissant apparaître la stratégie d'investissements en nombre dans lesdits produits, laquelle stratégie avait été initiée dès le dernier trimestre 2010 pour se continuer jusqu'au premier trimestre 2012, sans aucune réaction ou réprobation de sa part et ce malgré la position fortement débitrice du compte PLAINWIEW MANAGEMENT S.A. dès septembre 2011.
De l'ensemble de ces motifs caractérisant la connaissance qu'avait Mme WO. de SO. des produits financiers structurés ainsi que l'existence des informations qui lui ont été délivrées par la banque, la Cour d'appel qui, a répondu aux conclusions sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a pu déduire que la responsabilité de la société HSBC n'était pas engagée.
Pourvoi N° 2017-19 en session
Civile
COUR DE REVISION
ARRET DU 16 OCTOBRE 2017
En la cause de :
Madame j. l. WO. de SO., née le 19 janvier 1956 à Lima (PEROU), de nationalité italo-péruvienne, demeurant rue X1 - Brésil ;
La Société de droit panaméen dénommée « GOLDONNA EQUITIES INC. » ayant son siège social à Salduba Building, Calle 53 Este, Urbanizacion Obarrio - Panama, République du Panama, poursuites et diligences de son Président en exercice demeurant en cette qualité audit siège, y domicilié ;
La Société de droit panaméen « PLAINVIEW MANAGEMENT S. A. », ayant siège social à Salduba Building, Calle 53 Este, Urbanizacion Obarrio - Panama, République de Panama, poursuites et diligences de son Président en exercice demeurant en cette qualité audit siège, y domicilié ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître Jean-Pierre CHEVALIER, ledit avocat aux Conseils ;
DEMANDERESSES EN REVISION,
d'une part,
Contre :
La société HSBC PRIVATE BANK (Monaco) S. A., société anonyme de droit monégasque au capital de 151.001.000 euros, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de la Principauté de Monaco sous le numéro 97S03269, ayant son siège social 17 avenue d'Ostende, 98000 Monaco, prise en la personne de son Administrateur délégué en exercice domicilié en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEFENDERESSE EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE REVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la Cour d'appel, statuant en civile, signifié le 24 février 2017 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 23 mars 2017, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de Mme j. l. WO. de SO., la société GOLDONNA EQUITIES INC et la société PLAINVIEW MANAGEMENT S. A ;
la requête déposée le 21 avril 2017 au greffe général, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de Mme j. l. WO. de SO., la société GOLDONNA EQUITIES INC et la société PLAINVIEW MANAGEMENT S. A, accompagnée de 11 pièces, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 19 mai 2017 au greffe général, par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la société PLAINVIEUW MANAGEMENT S. A, accompagnée de 3 pièces, signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du 29 mai 2017 ;
le certificat de clôture établi le 26 juin 2017, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 5 octobre 2017 sur le rapport de Monsieur François CACHELOT, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Monsieur le Procureur Général;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'en 2009, les sociétés de droit panaméen GOLDONNA EQUITIES INC (la société GOLDONNA) et PLAINWIEW MANAGEMENT S.A (la société PLAINWIEW), représentées par M. Alain LEVY, ont chacune ouvert un compte dans les livres de la HSBC PRIVATE BANK (Monaco) (la société HSBC) ; que lors de l'ouverture de ces comptes, les sociétés GOLDONNA et PLAINWIEW ont signé les instructions relatives à la correspondance, les conditions générales de fonctionnement des comptes et des services bancaires par internet, une convention de compte de titres aux termes de laquelle il était rappelé que le rôle de la banque était celui d'un simple teneur de compte, une convention de nantissement, une décharge pour ordres téléphoniques et /ou télécopies, un pouvoir de gestion au bénéfice de Mme WO. de SO., une déclaration d'ouverture de comptes mentionnant l'identification de leur ayant droit économique, à savoir Mme WO. de SO., ainsi que les conditions spéciales applicables aux opérations sur devises, à la souscription de fonds HSBC et de fonds internes, de produits financiers spéculatifs – marchés émergents –, aux transactions et contrats à court terme, aux options et autres produits dérivés et l'avis relatif aux risques associés aux obligations à capital garanti ; qu'aucun mandat de gestion n'a été conclu entre les parties ; que soutenant que les fonds placés n'avaient pas été gérés conformément aux objectifs de placement et au profil de risque connus de M. s. CO., interlocuteur exclusif de Mme WO. de SO., précédemment au sein de la banque SAFRA et désormais au sein de la société HSBC et que le portefeuille de celle-ci avait été complètement remodelé contrairement au respect des principes convenus d'une gestion conservatrice lors de leur entrée en relation, Mme WO. de SO. ainsi que les sociétés GOLDONNA et PLAINWIEW ont saisi le 16 janvier 2013 le tribunal de première instance d'une action en responsabilité contre la société HSBC ; que par jugement du 8 octobre 2015, le tribunal a dit que la responsabilité de la société HSBC n'était pas engagée et, en conséquence, a débouté Mme WO. de SO. ainsi que les sociétés GOLDONNA et PLAINWIEW de l'intégralité de leurs prétentions ; que, par arrêt du 27 septembre 2016, la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et condamné les appelantes aux dépens ;
Motifs
Sur le moyen unique pris en ses sept branches
Attendu que Mme WO. de SO. ainsi que les sociétés GOLDONNA et PLAINWIEW font grief à l'arrêt de statuer de la sorte alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel ne pouvait avancer que Mme WO. de SO. avait une connaissance des marchés financiers du fait que ses avoirs chez SAFRA auraient été composés de produits structurés sans se prononcer sur ses conclusions d'appel rappelant avoir été cliente de la banque SAFRA avec pour interlocuteur exclusif M. s. CO. entre 2004 et 2009, soulignant que la gestion de ses avoirs avait été une gestion conservatrice conduisant à une rentabilité modérée assortie de l'absence de perte en capital et indiquant avoir suivi M. s. CO., devenu directeur général d'HSBC, en transférant ses avoirs au sein de cet établissement de sorte que la gestion des avoirs chez SAFRA ne pouvait fonder sa connaissance des marchés financiers puisqu'elle ne prétendait pas gérer les avoirs et indiquait que ceux-ci étaient suivis par M. s. CO. ; que l'arrêt n'est donc pas légalement justifié au regard des articles 23 de la loi n 1.338 du 7 septembre 2007, 7 de l'ordonnance n 1.284 du 10 septembre 2007 et 1002 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel, en déduisant la connaissance des marchés financiers par Mme WO. de SO. de ce que les avoirs chez SAFRA étaient déjà composés de produits structurés, dont l'expert COLOMBANI soulignait que le faible niveau de liquidité augmentait les risques en capital et commandait de les vendre rapidement, a dénaturé ce rapport dès lors que l'expert précisait : il faut donc vendre très rapidement ces produits car leur durée de vie varie de 1 à 25 ans. Pour quelles raisons M. s. CO. a-t'il attendu trop de temps dans un grand nombre d'opérations pour les vendre en engageant des pertes importantes. Lorsque M. s. CO. gérait les capitaux de ses clients chez la Banque SAFRA, il était plus précautionneux car il vendait très rapidement les produits structurés, avec des gains et peu de perte€ et imputait ainsi la gestion des produits structurés à M. s. CO. et non à Mme WO. de SO. en constatant que celui-ci avait alors une gestion prudente, et a donc violé l'article 989 du Code civil ; alors, de troisième part, que la teneur des mails échangés avec M. s. CO., dont certains auraient comporté des indications précises et techniques, ne pouvait justifier une connaissances des marchés par Mme WO. de SO. en l'état des conclusions des appelantes faisant valoir que ces mails étaient révélateurs de l'absence totale d'information sur les risques inhérents à la nature des produits litigieux pour se limiter à solliciter un « OK » de la part de Mme WO. de SO. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des appelantes sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 199 du Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que le motif selon lequel Mme WO. de SO. aurait fait fructifier l'héritage de son père est radicalement inopérant car celle-ci n'a jamais soutenu avoir géré elle-même ses avoirs chez SAFRA ; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles 23 de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, 7 de l'ordonnance n° 1.284 du 10 septembre 2007 et 1002 du Code civil ; alors, de cinquième part, que la cour d'appel ne pouvait retenir que la transmission de la documentation relative aux produits « PHOENIX PLUS » aurait attiré l'attention sur le risque d'un produit structuré sans répondre aux écritures des appelantes soutenant que la présentation de ces produits n'avait eu lieu que postérieurement à leur acquisition et s'était limitée à la transmission a posteriori de prospectus incompréhensibles pour un profane, et rappelant que ces produits avaient été achetés entre le mois d'août 2011 et janvier 2012 tandis que les copies des ordres d'achat n'avaient été adressés à Mme WO. de SO. que par un email du 25 juillet 2012 ; que la cour d'appel a donc violé l'article 199 du Code de procédure civile ; alors, de sixième part, que sont inopérants les motifs de l'arrêt selon lesquels M. s. CO. se serait rendu au Brésil – en réalité au Pérou – en septembre 2010 pour rencontrer Mme WO. de SO. puisqu'il ne ressort pas de ces motifs la fourniture d'une information sur ces produits ; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles 23 de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, 7 de l'ordonnance n1.284 du 10 septembre 2007 et 1202 du Code civil ; et alors, de septième part que la seule énonciation par la cour d'appel que la documentation relative aux produits structurés « PHOENIX PLUS » aurait été signée par le représentant des deux sociétés panaméennes dont Mme WO. de SO. est l'ayant droit ne saurait constituer la matérialisation d'une information pertinente ou d'une obligation de conseil dès lors qu'il n'a pas été répondu aux écritures d'appel de celle-ci et des deux sociétés faisant valoir que ce représentant, Maître LEVY, ne faisait qu'exécuter les instructions transmises par la banque et signer les « Terms Sheets » ; que la cour d'appel a encore violé l'article 199 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que Mme WO. de SO. bénéficiait d'un pouvoir de gestion, l'arrêt relève sans dénaturation qu'il résulte du rapport établi à la demande de Mme WO. de SO. par l'expert COLOMBANI, lequel avait effectué une analyse comparative de ses avoirs chez SAFRA et auprès de la HSBC et de leur évolution, que les portefeuilles des sociétés au travers desquelles Mme WO. de SO. investissait chez SAFRA étaient déjà composés de produits structurés ; qu'ainsi, celle-ci avait une connaissance des marchés financiers et recherchait une certaine rentabilité puisqu'au moins une partie des fonds figurant sur ses comptes étaient investis dans des placements spéculatifs ; que cette pratique des marchés se traduisait également dans la teneur des mails échangés avec M. s. CO., dont certains comportaient des indications précises et techniques sur les produits, courriels qui n'avaient suscité aucune question ou demande de précision de la part de Mme WO. de SO. ; que l'arrêt ajoute que cette dernière avait fait fructifier l'héritage de son père, représentant en 1984 la somme de 5.000.000 USD et en 2009 au moins 8.500.000 USD, montant correspondant à la somme qu'elle soutenait avoir transféré dans les livres de la banque HSBC ; que la Cour d'appel en déduit qu'il résultait de ces circonstances que Mme WO. de SO. était un investisseur suffisamment avisé, c'est à dire, au sens de la loi, une personne suffisamment expérimentée pour pouvoir évaluer les mérites, les risques et les caractéristiques de liquidité des placements financiers, pour comprendre le fonctionnement des marchés sur lesquels elle n'avait pas hésité à investir un montant significatif, soit la somme de 6.500.000 USD, dans des produits spéculatifs ; qu'à cet égard, la documentation relative aux produits structurés « PHOENIX PLUS » faisait état d'un produit structuré à rendement élevé, d'une protection conditionnelle du capital, avec néanmoins un risque que la totalité du principal soit exposé à la baisse si l'un des titres de référence clôturait en dessous de son seuil d'activation à l'échéance ; que l'attention était ainsi attirée sur les risques inhérents à ces titres ; que par ailleurs, M. s. CO. s'était rendu à deux reprises auprès de Mme WO. de SO. pour lui présenter les produits « Phoenix plus » en septembre 2010, puis pour lui faire signer en août 2011 les positions de compte de ses deux sociétés, laissant apparaître la stratégie d'investissements en nombre dans lesdits produits, laquelle stratégie avait été initiée dès le dernier trimestre 2010 pour se continuer jusqu'au premier trimestre 2012, sans aucune réaction ou réprobation de sa part et ce malgré la position fortement débitrice du compte PLAINWIEW MANAGEMENT S.A. dès septembre 2011 ; que de l'ensemble de ces motifs caractérisant la connaissance qu'avait Mme WO. de SO. des produits financiers structurés ainsi que l'existence des informations qui lui ont été délivrées par la banque, la Cour d'appel qui, a répondu aux conclusions sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a pu déduire que la responsabilité de la société HSBC n'était pas engagée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi,
Condamne in solidum Mme WO. de SO., la société de droit panaméen GOLDONNA EQUITIES INC et la société de droit panaméen PLAINWIEW MANAGEMENT SA aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Olivier MARQUET, avocat défenseur sous sa due affirmation.
Ainsi jugé et prononcé le seize octobre deux mille dix-sept, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs Jacques RAYBAUD, Conseiller et François CACHELOT, Conseiller rapporteur, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Premier Président,
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour de Révision de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour de Révision de la Principauté de Monaco.
Analyse doctrinale de référence précisant la portée de l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2017:201719339E9D1E rendu par Cour de Révision de la Principauté de Monaco.
Répertoire de jurisprudence et de droit comparé (MC) — Commentaire sous 2017-19 (ECLI:MC:COURREV:2017:201719339E9D1E), C…89/100
Référence institutionnelle et doctrinale vérifiée (HAL Open Access + DOI Crossref)
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 2017-19.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour de Révision de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de ré…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 16 octobre 2017, Madame j. l. WO. de SO. et a. c/ la société HSBC PRIVATE BANK (Monaco) S.A. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2017-10-16-16439.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour de Révision de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 16 octobre 2017 en matière de fiscal fiscal general · banque finance responsabilite banque finance · cour-revision-civile, au regard notamment de Code de procédure civile, Code civil, Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour de Révision de la Principauté de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour de Révision de la Principauté de Monaco le 16 octobre 2017 ?
Cette décision (Cour de révision, 16 octobre 2017, Madame j. l. WO. de SO. et a. c/ la société HSBC PRIVATE BANK (Monaco) S.A.) précise les conditions d'application de Code de procédure civile, Code civil, Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières devant Cour de Révision de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de fiscal fiscal general · banque finance responsabilite banque finance · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure civile, Code civil, Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour de Révision de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 16 octobre 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (fiscal fiscal general · banque finance responsabilite banque finance · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile, Code civil, Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour de Révision de la Principauté de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Produits financiers - Gestion - Risques - Responsabilité de la banque (non) Après avoir rappelé que Mme WO. de SO. bénéficiait d'un pouvoir de gestion, l'arrêt relève sans dénaturation qu'il résulte du rapport établi à la demande de Mme WO. de SO. par l'expert COLOMBANI, lequel a…
Source : Cour de Révision de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 199)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 199)
3
Application
Confrontation par Cour de Révision de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour de Révision de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (16 octobre 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour de Révision de la Principauté de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 16 octobre 2017, Madame j. l. WO. de SO. et a. c/ la société HSBC PRIVATE BANK (Monaco) S.A.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour de Révision de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de fiscal fiscal general · banque finance responsabilite banque finance · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure civile.