Sur le premier moyen pris en ses deux branches
Attendu que M. et Mme SA. font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, « de première part, que la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à justifier qu'au 24 avril 2012, date à laquelle a été signée la première promesse de vente entre M CA. et Mme SA., cette dernière et M. SA. avaient connaissance de ce que l'hypothèque en cause qui concernait un prêt entièrement remboursé en 2006, selon les énonciations de l'arrêt, était toujours inscrite en 2012 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article 997 du Code civil ; alors, de seconde part, que la cour d'appel ne pouvait retenir que la non réalisation de la vente était imputable aux époux SA. sans rechercher si, comme le faisaient valoir ceux-ci dans leurs conclusions récapitulatives (p 9 et suivantes) un établissement bancaire italien n'est pas en mesure d'accorder un prêt bancaire sur un bien immobilier grevé d'une hypothèque, même si la dette afférente à l'inscription hypothécaire a été entièrement réglée, car si tel était établi le cas, la non réalisation de la promesse était imputable à M. CA. puisque l'hypothèque empêchait les époux SA. d'obtenir le prêt bancaire qu'ils avaient sollicité au jour fixé pour la signature ; qu'ainsi, l'arrêt critiqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article 997 du Code civil » ;
Mais attendu que par motifs propres et adoptés, les juges du fond ont relevé que la promesse de vente du 8 février 2013 ne stipulait aucune condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt ou à l'absence d'inscription grevant le bien et que M. SA., en sa qualité de gérant de la SCI ICA, savait que le prêt au titre duquel l'hypothèque avait été inscrite, avait été intégralement remboursé le 19 juillet 2006, une attestation en ce sens lui ayant été adressée par le Crédit Foncier le 20 mars 2008, qu'enfin, en toute hypothèse, il n'était pas démontré que le retard pris dans les formalités de mainlevée de cette inscription serait le fait de M. CA. ; que par une interprétation souveraine des termes de la promesse de vente, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendait inopérante, a estimé que la non réalisation de l'acte de vente était imputable aux seuls époux SA., justifiant ainsi légalement sa décision ;
Sur le second moyen
Attendu que M. et Mme SA. reprochent également à l'arrêt de les condamner à payer à M CA. la somme de 100.200 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 1er février 2013 au 14 juillet 2014 alors, selon le moyen, « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il n'est pas permis au juge lorsque les termes de ces conventions sont clairs et précis de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elles manifestent ; qu'en l'espèce l'article 6 de la promesse de vente du 8 février 2013 énonçait : « les parties conviennent que le promettant acquéreur verse aux promettant vendeur, à titre d'indemnité pour l'occupation des lieux, un montant de 200 € par jour à partir du 1er février 2013 jusqu'à la signature de l'acte de vente définitif qui devra intervenir au plus tard le 10 avril 2013 » ; qu'en retenant « que la commune intention des parties, telle que résultant de la disposition de la promesse ci-dessus rappelée, était de prévoir le versement d'une indemnité d'occupation pour la période d'occupation effective », pour condamner M. et Mme SA. à payer une indemnité d'occupation jusqu'au 14 juillet 2014 quand les termes clairs et précis de la promesse, qui ne permettaient aucune interprétation, stipulaient que cette indemnité était due au plus tard au 10 avril 2013, la cour d'appel a dénaturé l'acte et a donc violé les articles 989 du Code civil et 199 du Code de procédure civile »;
Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conventions successives signées par les parties rendait nécessaire pour en dégager le sens et la portée que la cour d'appel a retenu que la commune intention des parties, telle que résultant de l'article 6 de la promesse de vente du 8 février 2013, était de prévoir le versement d'une indemnité d'occupation pour la période d'occupation effective précédent l'obtention d'un titre par les époux SA. qui se sont maintenus dans les lieux jusqu'au 14 avril 2014, sans droit ni titre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande de dommages- intérêts
Attendu que M. CA. demande la condamnation solidaire de M. et Mme SA. à lui verser la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de leur attitude particulièrement procédurière et du préjudice financier qu'il a subi ;
Mais attendu que les époux SA. ont usé des voies de droit qui leur étaient légalement offertes ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M CA. de ce chef ;