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PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco et — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 février 2018 par Cour d'appel de Monaco et (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale general · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (infirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco et consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (infirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Cour d'appel de Monaco et (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 505 caractères)
Sommaire
Pourvoi en révision
Désistement
Acceptation
Retrait du rôle
Faits et procédure
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
Cour de Révision de Monaco, 19 février 2018, n° 16755
Mme t. BE., de nationalités ukrainienne et suisse, était poursuivie pour injures publiques et diffamation publique. Partie civile, M. y. BO. était représenté par Maître Charles LECUYER, avocat près la Cour d'appel de Monaco.
Par un arrêt du 31 janvier 2017, la Cour d'appel de Monaco, statuant en chambre du conseil d'instruction, avait rendu une décision que la Cour de révision a cassée et annulée en toutes ses dispositions par un arrêt du 4 juillet 2017. L'affaire avait alors été renvoyée à la prochaine session de la Cour de révision, autrement composée.
Le pourvoi, enregistré sous le numéro 2017-15 en session, était donc un pourvoi formé « après cassation ». La décision commentée ne précise pas l'état exact de la procédure devant la Cour de révision à la date du désistement, ni le contenu des moyens qui avaient été soulevés.
Par lettre du 12 février 2018, Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et domicilié de la prévenue, a demandé à la Cour de « lui donner acte du désistement » de Mme t. BE. Le Ministère public et la partie civile n'ont manifesté aucune opposition. L'affaire a été examinée à l'audience du 13 février 2018, sur le rapport de M. Guy JOLY, conseiller, après audition des conseils des parties et du Ministère public.
Question de droit
La question soumise à la Cour de révision était de savoir si la demande de désistement formée par la demanderesse au pourvoi en révision devait être accueillie, alors que le Ministère public et la partie civile ne s'y opposaient pas.
Plus précisément, la décision pose implicitement deux interrogations :
le désistement d'une partie au pourvoi en révision requiert-il, pour être accueilli, une acceptation des autres parties, ou leur absence d'opposition suffit-elle ?
quelles conséquences la Cour tire-t-elle de ce désistement, en particulier sur le pourvoi lui-même et sur les frais ?
La décision ne formule pas expressément ces questions et ne développe aucun raisonnement sur elles. Elle se borne à constater l'absence d'opposition et à en déduire qu'il « convient de faire droit » à la demande.
Solution et dispositif
La Cour de révision a donné acte à Mme t. BE. de son désistement et l'a condamnée aux dépens. Le dispositif est rédigé en ces termes :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PAR CES MOTIFS,
Donne acte à Mme t. BE. de son désistement ;
Condamne Mme t. BE. aux entiers dépens. »
Les motifs tiennent en deux attendus. Le premier constate la demande formée par lettre du 12 février 2018 par Maître GIACCARDI. Le second relève que « le Ministère public et la partie civile ne manifestent aucune opposition ». Il en résulte que la Cour accueille la demande sans examen au fond ni développement sur la recevabilité du pourvoi.
L'« acceptation » évoquée dans l'intitulé de la décision (« Désistement – Acceptation – Retrait du rôle ») ne figure pas dans les motifs. Le texte ne mentionne pas non plus de « retrait du rôle » en tant que tel. Ces mentions relèvent vraisemblablement des descripteurs éditoriaux de la base de données, non de la motivation de la Cour.
Le fondement textuel du désistement et de la condamnation aux dépens n'est pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision).
Portée et enseignement pratique
1. Une décision d'effet procédural, sans portée sur le fond. La décision ne se prononce ni sur la culpabilité de la prévenue au titre des délits d'injures publiques et de diffamation publique, ni sur les moyens de l'arrêt du 31 janvier 2017. Elle ne tranche aucune question de fond. Son intérêt est uniquement procédural : elle met fin à l'instance de révision engagée par la demanderesse.
2. Le rôle de l'absence d'opposition. La Cour fon
Par lettre du 12 février 2018, Maître Thomas GIACCARDI demande à la Cour de révision de lui donner acte du désistement de Mme t. BE. ; le Ministère public et la partie civile ne manifestent aucune opposition ; il convient de faire droit à cette demande.
Pourvoi N° 2017-15 en session
Après cassation
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 19 FÉVRIER 2018
En la cause de :
t. BE., née le 24 avril 1984 à Kiev (Ukraine), de y. et de o. VR., de nationalités ukrainienne et suisse, demeurant X1 à Monaco ;
Prévenue de :
INJURES PUBLIQUES
DIFFAMATION PUBLIQUE
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et ayant pour avocat plaidant Maître Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de Nice ;
APPELANTE,
d'une part,
En présence du :
DU MINISTERE PUBLIC,
Et de :
y. BO., partie civile ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Charles LECUYER, avocat près la même Cour ;
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt de la Cour de révision du 4 juillet 2017, cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en Chambre du conseil instruction, rendu le 31 janvier 2017 et renvoyant l'affaire à la prochaine session de la Cour de révision autrement composée ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 13 février 2018, sur le rapport de M. Guy JOLY, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Attendu que par lettre du 12 février 2018, Maître Thomas GIACCARDI demande à la Cour de révision de lui donner acte du désistement de Mme t. BE. ;
Que le Ministère public et la partie civile ne manifestent aucune opposition.
Qu'il convient de faire droit à cette demande ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Donne acte à Mme t. BE. de son désistement ;
Condamne Mme t. BE. aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé le dix-neuf février deux mille dix-huit, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Guy JOLY, faisant fonction de Président, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Jean-Pierre GRIDEL, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Serge PETIT, Conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef adjoint, le Président,
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco et, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (infirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco et.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 16755.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco et (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 19 février …
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Cour de révision, 19 février 2018, Messieurs t. BE., y. et de o. VR c/ le Ministère public et Monsieur y. BO. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2018-02-19-16755.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco et (Principauté de Monaco) le 12 février 2018 en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco et.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco et le 12 février 2018 ?
Cette décision (Cour de révision, 19 février 2018, Messieurs t. BE., y. et de o. VR c/ le Ministère public et Monsieur y. BO.) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de Monaco et (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco et, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 12 février 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure penale general · cour-revision-penale) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco et.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Pourvoi en révision - Désistement - Acceptation - Retrait du rôle Par lettre du 12 février 2018, Maître Thomas GIACCARDI demande à la Cour de révision de lui donner acte du désistement de Mme t. BE. ; le Ministère public et la partie civile ne manifestent aucune opposition ; il c…
Source : Cour d'appel de Monaco et · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco et des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco et · Motifs de la décision (12 février 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco et (infirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 19 février 2018, Messieurs t. BE., y. et de o. VR c/ le Ministère public et Monsieur y. BO.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco et (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.