Cour de révision, 26 juin 2018, Monsieur s. NA. et Monsieur j-p. SC. c/ Madame j. BA. divorcée AM. et la société anonyme monégasque CFM INDOSUEZ WEALTH
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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2018 (n° 17172) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 445), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 445) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 445
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 772 caractères)
Sommaire
Cour de révision
Pourvoi en révision
Requête
Dépôt (non)
Déchéance du pourvoi
Faits et procédure
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 26 juin 2018, n° 17172
Par un arrêt du 13 juin 2017, la cour d'appel, statuant en matière civile, a confirmé le rejet des demandes de MM. s. NA. et j-p. SC. tendant à la nullité et à la mainlevée de deux commandements ainsi que d'une saisie-arrêt. Cet arrêt a été signifié le 20 septembre 2017.
Le 20 octobre 2017, Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, a souscrit au greffe général une déclaration de pourvoi en révision au nom des deux demandeurs. Le certificat de clôture, établi le 9 janvier 2018 par le Greffier en Chef, atteste que l'ensemble des délais légaux étaient expirés. Le Ministère Public a déposé ses conclusions le 10 janvier 2018.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2018, sur le rapport de M. j-p. GRIDEL, Conseiller. La Cour de révision a rendu sa décision le 26 juin 2018. Les défenderesses sont Mme j. BA. divorcée AM., et la société anonyme monégasque CFM INDOSUEZ WEALTH.
Le contenu des moyens que les demandeurs entendaient invoquer au soutien de leur pourvoi n'est pas précisé dans la décision, car aucune requête n'a été régulièrement déposée.
Question de droit
La question posée à la Cour était de savoir si l'absence de dépôt de la requête prévue par l'article 445 du code de procédure civile, dont les exigences de forme sont rappelées par la décision, entraîne la déchéance du pourvoi en révision.
Selon ce texte, tel que la Cour le rappelle, la requête doit être signée par un avocat-défenseur et contenir les conclusions du demandeur, les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions de la loi que le demandeur prétend avoir été violées. La décision ne précise pas le texte exact de l'article 445 ni les éventuelles difficultés d'interprétation de ses termes. Elle se borne à en constater l'inobservation.
Solution et dispositif
La Cour retient que, faute du dépôt de la requête ainsi définie, MM. NA. et SC. doivent être déclarés déchus de leur pourvoi. Elle en tire les conséquences suivantes :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne MM. s. NA. et j-p. SC. aux dépens. »
Le visa de la décision mentionne la déclaration de pourvoi du 20 octobre 2017 comme acte introductif. La Cour ne se prononce ni sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué, ni sur les moyens que les demandeurs auraient pu soulever. La solution repose exclusivement sur le défaut de dépôt de la requête.
Portée et enseignement pratique
1. La distinction entre déclaration et requête. La décision met en évidence une distinction essentielle entre l'acte de déclaration de pourvoi, qui a été régulièrement souscrit au greffe général, et la requête, dont le dépôt conditionne la poursuite de l'instance. Une déclaration de pourvoi, même effectuée dans les délais et par un avocat-défenseur, ne suffit pas à saisir utilement la Cour de révision. La requête doit être distincte et contenir un contenu minimal.
2. Un formalisme strict assumé. La Cour fait application de l'article 445 sans rechercher si le défaut de dépôt a causé un préjudice aux défenderesses, ni si les demandeurs ont été induits en erreur. Elle se borne à constater l'inobservation d'une exigence formelle, dont la sanction est la déchéance. Cette approche traduit une conception rigoureuse de la recevabilité du pourvoi en révision, et la décision ne propose pas de tempérament.
3. Les exigences de contenu. Le texte exige trois éléments distincts : les conclusions, les moyens et l'indication précise des dispositions de la loi violées. La décision ne détaille pas ces exigences, mais leur énumération impose au demandeur de formuler un moyen précis, et non une simple critique générale de l'arrêt attaqué. L'indication des textes violés constitue une condition distincte, dont l'omission pourrait être sanctionnée de manière autonome, sous réserve de la pratique de la Cour.
4. Le rôle de l'avocat-défenseur. La requête doit être signée par un avocat-défenseur. La décision ne mentionne pas de difficulté sur ce point, les demandeurs
Faute du dépôt de la requête exigée par l'article 445 du code de procédure civile, signée par un avocat défenseur et contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions de la loi qu'il prétendra avoir été violées, MM. s. NA. et j-p. SC. doivent être déclarés déchus de leur pourvoi.
La Cour constate la déchéance du pourvoi.
Pourvoi N° 2018-06 en session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 26 JUIN 2018
En la cause de :
1- Monsieur s. NA., né le 3 décembre 1964 à Conthey (Suisse), de nationalité suisse, demeurant X1 - SUISSE, de profession ingénieur ;
2- Monsieur j-p. SC., né le 28 janvier 1950 à Mont Saint-Martin (France), de nationalité française, demeurant X2 à 92200 Neuilly-Sur-Seine (France), de profession dirigeant de société ;
Ayant tous deux élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEMANDEURS EN REVISION,
d'une part,
Madame j. BA. divorcée AM., née le 16 juin 1958 à Monaco, de nationalité monégasque, gérante de sociétés, demeurant X3 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
La société anonyme monégasque CFM INDOSUEZ WEALTH, dont le siège social est sis à Monaco, 11 boulevard Albert 1er, BP 499, 98012 Monaco Cedex, immatriculée au registre du commerce et de l'industrie sous le n° 56 S 00341, prise en la personne de son Administrateur Délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
d'autre part,
LA COUR DE REVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 20 octobre 2017, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de MM. s. NA. et j-p. SC. ;
le certificat de clôture établi le 9 janvier 2018 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 10 janvier 2018 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 18 juin 2018 sur le rapport de Monsieur j-p. GRIDEL, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Monsieur le Procureur général ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Attendu que MM. s. NA. et j-p. SC. se sont pourvus en révision à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en matière civile, le 13 juin 2017, signifié le 20 septembre 2017, et confirmant le rejet de leurs demandes en nullité et mainlevée de deux commandements et d'une saisie-arrêt ;
Attendu que faute du dépôt de la requête exigée par l'article 445 du code de procédure civile, signée par un avocat défenseur et contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions de la loi qu'il prétendra avoir été violées, MM. s. NA. et j-p. SC. doivent être déclarés déchus de leur pourvoi ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne MM. s. NA. et j-p. SC. aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le vingt-six juin deux mille dix-huit, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs j-p. GRIDEL, Conseiller, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Serge PETIT, Conseiller, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Premier Président,
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 17172.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 26 juin 2018, …
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 26 juin 2018 en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, au regard notamment de Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 26 juin 2018 ?
Cette décision (Cour de révision, 26 juin 2018, Monsieur s. NA. et Monsieur j-p. SC. c/ Madame j. BA. divorcée AM. et la société anonyme monégasque CFM INDOSUEZ WEALTH) précise les conditions d'application de Code de procédure civile devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
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Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 juin 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Litige soumis à Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) portant sur les faits constatés en première instance et débattus contradictoirement.
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 445)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 445)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (26 juin 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 26 juin 2018, Monsieur s. NA. et Monsieur j-p. SC. c/ Madame j. BA. divorcée AM. et la société anonyme monégasque CFM INDOSUEZ WEALTH
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