Sur le premier moyen
Attendu que M. A. fait grief à l'arrêt de requalifier les faits d'effacement de fichiers d'un serveur en suppression de données informatiques, alors selon le moyen que « l'article 6 de la Convention sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention) exige que tout accusé a le droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature ainsi que de la cause de l'accusation portée contre lui, et le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, qu'en procédant à la requalification des faits reprochés à M. A. alors qu'avant l'audience, la demande de la partie-civile contenue dans son courrier ne constituait pas une modification de l'accusation et n'était en tout état de cause pas assez précise, qu'en suite ni le Parquet ni la Cour d'appel n'ont manifesté leur intention de procéder à une requalification et qu'en cours d'audience, le Conseil de Monsieur A. qui avait été autorisé à le représenter en son absence n'avait aucun pouvoir l'autorisant à solliciter un renvoi, la Cour qui aurait pu, dans ces circonstances, reporter l'affaire pour rouvrir les débats, n'a pas mis Monsieur c. A. en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée, violant ainsi l'article 6-3 de la Convention » ;
Mais attendu qu'ayant constaté d'une part que la requalification des faits avait été requise au cours des débats par le ministère public et contradictoirement sollicitée, à titre subsidiaire, avant l'audience par la partie civile et d'autre part que le prévenu, régulièrement représenté par son avocat, en avait donc été informé sans pour autant solliciter un renvoi de l'affaire, ce dont il résultait qu'il avait été mis en mesure de se défendre contradictoirement, c'est sans méconnaître la disposition conventionnelle invoquée que la cour d'appel a restitué aux faits la qualification qui lui est apparue la plus adaptée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen
Attendu que M. A. fait encore grief à l'arrêt de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit d'altération du fonctionnement d'un système d'information, alors selon le moyen que 1° « l'article 389-2 du Code pénal vise expressément l'altération du fonctionnement de tout ou partie d'un système d'information, lequel est légalement défini par l'article 389-1 du même code ; qu'en jugeant que le délit était constitué, la Cour d'appel n'a pas répondu au moyen selon lequel les ordinateurs du Cabinet V. n'étaient pas des systèmes d'information au sens de la loi entachant ainsi son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et d'insuffisance de base légale au regard des articles 389-1 et 389-2 du Code pénal » ; et que 2° « à titre subsidiaire l'article 389-2 du Code pénal qualifie d'altération du fonctionnement d'un système d'information toute action consistant à fausser le fonctionnement dudit système pour lui faire produire un résultat autre que celui pour lequel il est normalement conçu et utilisé, qu'en retenant cette altération aux motifs que les logiciels professionnels n'auraient pas été remis en route sur les ordinateurs avant le 5 juillet 2018 par le prestataire informatique et que l'attestation de Madame A. M. versée aux débats par le Conseil de la partie civile témoignerait de sa déstabilisation et du fonctionnement anormal de son ordinateur, sans répondre au moyen selon lequel elle ne pouvait rendre sa décision qu'à la lumière des éléments figurant au dossier pénal, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et d'insuffisance de base légale au regard des articles 389-1 et 389-2 du Code pénal » ;
Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que la réinitialisation incriminée avait rendu les postes de travail inutilisables tant que les mots de passe n'avaient pas été retrouvés et que les logiciels professionnels utilisés par le cabinet d'architecture n'avaient pas été réinstallés, la cour d'appel a pu en déduire, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, que, si le serveur lui-même n'avait pas été affecté, le fonctionnement du système d'information avait néanmoins été altéré, et qu'était dès lors caractérisé le délit visé à la prévention ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Sur le troisième moyen
Attendu que M. A. fait enfin grief à l'arrêt de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a jugé que les frais de matériel engagés par le cabinet V. étaient imputables à ses agissements, alors selon le moyen que « l'action civile n'appartient qu'à celui qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en retenant la chronologie des faits établis par SVB Informatiques versée aux débats par le Conseil de Monsieur V. pour caractériser le lien de causalité entre l'infraction et le préjudice allégué, sans répondre au moyen selon lequel elle ne pouvait rendre sa décision qu'à la lumière des éléments figurant au dossier pénal, ni au moyen selon lequel ce lien de causalité ne pouvait être établi au regard de la déclaration faite devant les services de police par Monsieur C. Informaticien, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et d'insuffisance de base légale au regard de l'article 2 du Code de procédure pénale » ;
Mais attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il résultait des éléments présentés à l'appui de ses demandes par la partie civile, et soumis au débat contradictoire, qu'il avait été nécessaire, pour remédier aux difficultés informatiques rencontrées par celle-ci en conséquence des faits visés à la prévention, de procéder au changement des disques durs et de deux ordinateurs, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre le prévenu dans le détail de son argumentation, a pu en déduire que les frais de matériel engagés par le cabinet V. début juin 2018 étaient imputables aux agissements de M. A. ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;