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PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 janvier 2009 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure pénale (art. 489), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale general · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure pénale (art. 489) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure pénale · art. 489
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 401 caractères)
Faits et procédure
Blanchiment - Faisceau d'indices concordants et suffisants caractérisait l'élément moral du délit de blanchiment du produit des infractions
Ayant souverainement apprécié les éléments de fait qui lui étaient soumis et ayant constaté que M. m. P. avait été condamné le 19 janvier 2009 à la peine de trois ans d'emprisonnement par le Tribunal de TURIN pour des faits de vol aggravé et pour des faits d'association de malfaiteurs en vue de commettre des escroqueries, la cour d'appel a relevé que celui-ci n'avait pas apporté d'explications crédibles, ni fourni de pièces justificatives sérieuses susceptibles d'accréditer la possibilité d'une provenance légale et vérifiable des fonds litigieux et que la concomitance de date entre les dépôts d'espèces effectués sur ses comptes et l'activité criminelle organisée constante de M. m. P. dans le domaine des escroqueries organisées ayant fait l'objet des condamnations pénales italiennes, démontraient Ia volonté de M. m. P. de dissimuler le produit de ces infractions sur des comptes bancaires situés à l'étranger ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu déduire de ces circonstances factuelles objectives, sans méconnaitre le principe de la présomption d'innocence, que ce faisceau d'indices concordants et suffisants caractérisait l'élément moral du délit de blanchiment du produit de ces infractions, dès lors que le prévenu ne produisait à aucun moment les éléments lui permettant de justifier de l'origine licite des fonds ainsi déposés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
Pourvoi N° 2020-26
Hors Session pénale
R.4689
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 8 JUILLET 2020
En la cause de :
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
Cour de Révision de Monaco, 08 juillet 2020, n° 19095
Par jugement du 31 juillet 2019, le tribunal correctionnel de la Principauté a déclaré M. m. P. coupable d'avoir sciemment acquis ou utilisé des biens ou capitaux dont il savait qu'ils étaient d'origine illicite. Le délit est visé par les articles 26, 218, 218-1, 218-2, 218-3 et 219 du Code pénal, ainsi que par plusieurs textes spéciaux dont la décision énumère les références. Le tribunal a prononcé une peine de trois ans d'emprisonnement.
Par arrêt du 20 janvier 2020, la cour d'appel a confirmé la décision de première instance. M. P. a formé un pourvoi le 24 janvier 2020, puis a déposé une requête en révision le 7 février 2020, accompagnée de trois pièces. Le Procureur général a produit ses conclusions le 21 février 2020. Le certificat de clôture établi le 5 mai 2020 atteste de l'expiration des délais légaux.
La Cour de révision statue hors session, uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale. L'audience du 2 juillet 2020 s'est tenue sur le rapport du Conseiller Serge Petit. Le pourvoi est enregistré sous le numéro 2020-26 (rôle R.4689).
Le demandeur soulève un moyen unique. Il reproche à la cour d'appel d'avoir retenu, pour caractériser l'élément moral, l'absence de justification de l'origine licite des fonds, alors qu'il estime que cette exigence fait peser sur lui une charge de la preuve inversée. Selon lui, la présomption d'innocence, garantie par l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, est ainsi méconnue.
Question de droit
La question posée est double. Elle porte, d'une part, sur la prise en compte, par le juge du fond, de l'absence d'explications et de pièces justificatives de la part du prévenu pour établir l'élément moral du délit de blanchiment. Elle porte, d'autre part, sur la compatibilité de ce raisonnement avec la présomption d'innocence.
Plus précisément, il s'agit de déterminer si des circonstances factuelles objectives, appréciées dans leur ensemble, peuvent constituer un faisceau d'indices suffisant pour établir la connaissance, par le prévenu, de l'origine illicite des capitaux, et si l'absence de justification de leur provenance licite peut figurer parmi ces indices sans que le juge ne renverse la charge de la preuve.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette le moyen. Elle relève que la cour d'appel, « ayant souverainement apprécié les éléments de fait qui lui étaient soumis », a constaté plusieurs éléments :
la condamnation antérieure de M. P., le 19 janvier 2009, par le tribunal de Turin, à trois ans d'emprisonnement pour vol aggravé et pour association de malfaiteurs en vue de commettre des escroqueries ;
l'absence d'explications crédibles et de
m. P., né le 20 septembre 1962 à POLONGHERA (Italie), de nationalité italienne, apporteur d'affaires dans le domaine de l'immobilier, demeurant Via X1RIVALTA DI TORINO (Italie);
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco ;
DEMANDEUR EN REVISION,
d'une part,
Contre :
Le MINISTERE PUBLIC ;
DÉFENDEUR EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ;
VU :
l'arrêt de la Cour d'Appel, statuant en matière correctionnelle, en date du 20 janvier 2020 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 24 janvier 2020, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de m. P. ;
la requête en révision déposée le 7 février 2020 au Greffe général, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de m. P. accompagnée de 3 pièces, signifiée le même jour ;
les conclusions de Madame le Procureur Général en date du 21 février 2020, déposées au Greffe général le 24 février 2020 ;
le certificat de clôture établi le 5 mai 2020 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 2 juillet 2020, sur le rapport de Monsieur Serge PETIT, Conseiller ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Attendu que par jugement en date du 31 juillet 2019, le Tribunal correctionnel a déclaré M. m. P. coupable d'avoir sciemment acquis ou utilisé des biens ou capitaux dont il savait qu'il s'agissait de biens ou capitaux d'origine illicite, délit prévu et réprimé par les articles 26, 218, 218-1, 218-2, 218-3 et 219 du Code pénal, par les articles 12 et 596-1 du Code de procédure pénale, par la loi n° 1.161 du 7 juillet 1993, par la loi n° 1.274 du 25 novembre 2003, par la loi n° 1.322 du 9 novembre 2006, par la loi n° 1.362 du 3 août 2009 et par l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 et l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement ; que par arrêt du 20 janvier 2020, la cour d'appel a confirmé la décision ; que M. m. P. a formé un pourvoi en révision contre cet arrêt ;
Sur le moyen unique
Attendu que M. m. P. fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, « qu'en jugeant que le prévenu n'a fourni a aucun moment, les éléments lui permettant de justifier de l'origine licite des fonds ainsi déposés et sans qu'il puisse utilement se prévaloir de ce que la charge de la preuve ait été inversée à son encontre, alors que la valeur de la présomption d'innocence, comprise comme droit subjectif, est d'autant plus significative qu'il s'agit d'un droit garanti par l'article 6 §2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, la cour d'appel a violé le texte susvisé » ;
Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié les éléments de fait qui lui étaient soumis et ayant constaté que M. m. P. avait été condamné le 19 janvier 2009 à la peine de trois ans d'emprisonnement par le Tribunal de TURIN pour des faits de vol aggravé et pour des faits d'association de malfaiteurs en vue de commettre des escroqueries, la cour d'appel a relevé que celui-ci n'avait pas apporté d'explications crédibles, ni fourni de pièces justificatives sérieuses susceptibles d'accréditer la possibilité d'une provenance légale et vérifiable des fonds litigieux et que la concomitance de date entre les dépôts d'espèces effectués sur ses comptes et l'activité criminelle organisée constante de M. m. P. dans le domaine des escroqueries organisées ayant fait l'objet des condamnations pénales italiennes, démontraient Ia volonté de M. m. P. de dissimuler le produit de ces infractions sur des comptes bancaires situés à l'étranger ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu déduire de ces circonstances factuelles objectives, sans méconnaitre le principe de la présomption d'innocence, que ce faisceau d'indices concordants et suffisants caractérisait l'élément moral du délit de blanchiment du produit de ces infractions, dès lors que le prévenu ne produisait à aucun moment les éléments lui permettant de justifier de l'origine licite des fonds ainsi déposés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi formé par M. m. P. Condamne M. m. P. aux frais,
Ainsi jugé et rendu le huit juillet deux mille vingt, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs Serge PETIT, Conseiller, rapporteur et Laurent LE MESLE, Conseiller.
Et Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, a signé avec Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Premier Président
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 19095.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 8 juillet 2020…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 8 juillet 2020, Monsieur m. P. c/ le Ministère public », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2020-07-08-19095.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 19 janvier 2009 en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale, au regard notamment de Code de procédure pénale, loi n° 1.161, loi n° 1.274.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 19 janvier 2009 ?
Cette décision (Cour de révision, 8 juillet 2020, Monsieur m. P. c/ le Ministère public) précise les conditions d'application de Code de procédure pénale, loi n° 1.161, loi n° 1.274 devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure pénale, loi n° 1.161, loi n° 1.274.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 janvier 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure penale general · cour-revision-penale) et porte sur l'interprétation de Code de procédure pénale, loi n° 1.161, loi n° 1.274 ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Blanchiment - Faisceau d'indices concordants et suffisants caractérisait l'élément moral du délit de blanchiment du produit des infractions Ayant souverainement apprécié les éléments de fait qui lui étaient soumis et ayant constaté que M. m. P. avait été condamné le 19 janvier 20…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure pénale (art. 489)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure pénale (art. 489)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (19 janvier 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 8 juillet 2020, Monsieur m. P. c/ le Ministère public
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure pénale.