Sur le premier moyen pris en ses cinq branches :
Attendu que la SCI AA fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de rejeter le moyen tiré de la nullité de la promesse d'affectation hypothécaire consentie par elle dans la convention du 1er juin 2012 alors, selon le moyen ;
1°) que, d'une part, « la sûreté pour autrui donnée par une société relativement à un acte qui n'entre pas directement dans son objet et qui ne résulte pas du consentement unanime de ses associés n'est valable que s'il existe une communauté d'intérêts entre elle et le débiteur garanti ; qu'en se bornant à retenir, après avoir constaté que la sûreté accordée à la société AG par la SCI AA en garantie de la dette personnelle de M. AE n'entrait pas dans son objet statutaire, que "la communauté d'intérêts entre le garant et le débiteur principal explique et justifie [son] engagement hypothécaire" (arrêt attaqué, p. 37, § 6) puisque "le débiteur principal, p.A, n'étant autre que le bénéficiaire économique de la SCI AA, celle-ci avait tout intérêt à garantir le paiement de sa dette, puisqu'en cas de défaillance du débiteur principal, le créancier pouvait légitimement faire saisir la totalité de ses parts sociales" (ibid., § 7) et que "la dette a été contractée à l'origine en contrepartie d'une promesse de vente portant sur le patrimoine immobilier de la SCI AA" (ibid., § 8), motifs impropres à établir la communauté d'intérêts recherchée, la Cour d'appel, qui ne s'est interrogée que sur l'intérêt du débiteur garanti, à travers les conséquences de sa défaillance sur son propre patrimoine et la circonstance qu'il ait promis la vente de la chose d'autrui, sans le mettre en relation avec l'intérêt de la SCI AA, a privé sa décision de base légale au regard des articles 963 et 1697 du Code civil » ;
2°) que, d'autre part, « le juge ne peut statuer par de simples affirmations sans analyser, serait-ce sommairement, ni même mentionner les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant, pour conclure à l'existence d'une communauté d'intérêts entre la SCI AA et M. AE, à énoncer que ce dernier, à l'occasion de la promesse de vente qu'il a personnellement conclue avec la société AG et dans laquelle la dette garantie trouve sa cause, "a perçu une somme de 1 million d'euros dont a directement bénéficié la société" (ibid., § 8), sans mentionner, serait-ce formellement, les éléments dont elle déduisait que la SCI AA avait bénéficié de cette somme, la Cour d'appel a privé sa décision de motivation en méconnaissance de l'article 199 du Code de procédure civile » ;
3°) qu'en tout état de cause « n'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société elle est contraire à l'intérêt social, y compris lorsqu'elle entre dans son objet ou qu'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et le débiteur garanti ; qu'en se bornant à retenir qu'"il ne peut être considéré que la garantie ainsi consentie était de nature à compromettre l'existence même de la société" puisque "l'objet social tend expressément à l'acquisition de tous terrains, immeubles ou droits immobiliers [et] que dès lors la mise en œuvre de son engagement de paiement ne l'empêchait pas d'acquérir et assurer la gestion d'autres biens immobiliers, sans compromettre son existence même", (arrêt, p. 38, in limine), motifs impropres à caractériser l'intérêt social d'une garantie prise sur l'immeuble dont la SCI AA faisait valoir qu'il constituait tout son patrimoine immobilier et que sa saisie mettrait en péril sa propre existence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 963 et 1697 du Code civil » ;
4°) qu'en outre « la conformité de la sûreté accordée par une société en garantie de la dette d'un tiers implique que le risque pour elle soit proportionné au bénéfice qu'elle pouvait escompter de l'opération garantie ; qu'en se bornant à retenir qu'"il ne peut être considéré que la garantie ainsi consentie était de nature à compromettre l'existence même de la société" puisque "l'objet social tend expressément à l'acquisition de tous terrains, immeubles ou droits immobiliers [et] que dès lors la mise en œuvre de son engagement de paiement ne l'empêchait pas d'acquérir et assurer la gestion d'autres biens immobiliers, sans compromettre son existence même", sans rechercher si la promesse d'affectation hypothécaire ne constituait pas en toute hypothèse une charge disproportionnée par rapport au bénéfice que la SCI AA, qui faisait valoir qu'elle n'en tirait aucune contrepartie, pouvait en escompter, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 963 et 1697 du Code civil » ;
5°) qu'au surplus « les motifs dubitatifs ou hypothétiques équivalent à un défaut de motifs; qu'en jugeant la sûreté consentie par la SCI AA conforme à son intérêt social au regard de la seule hypothèse que "la mise en œuvre de son engagement de paiement ne l'empêchait pas d'acquérir et assurer la gestion d'autres biens immobiliers" (ibid., p. 38, in limine), la Cour d'appel, qui s'est projetée dans l'éventualité d'un futur incertain là où elle était tenue de procéder à des constatations certaines, a privé sa décision de motivation en méconnaissance de l'article 199 du Code de procédure civile » ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 13 des statuts de la SCI AA investit les gérants de la société de « la signature sociale dont ils pourront faire usage pour tous les besoins et affaires de la société » et les habilite à réaliser « les acquisitions, marchés de construction, baux, emprunts, affectations hypothécaires, ventes, recouvrements, quittances, mainlevées et tous autres actes concernant la société » et que la SCI AA, représentée par son gérant, p.A, s'est engagée, par acte du 1er juin 2012, à consentir une hypothèque de 3ème rang sur le bien immobilier objet de la promesse de vente, dont elle est propriétaire, pour garantir le paiement du prêt de 1.319.849,31 euros octroyé à p.A, la Cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant subordonnant la validité de la garantie octroyée par la SCI AA à la double exigence qu'elle soit conforme à l'intérêt social et qu'elle ne porte pas atteinte à l'existence de la société, a, à bon droit, déclaré régulières les inscriptions hypothécaires prises les 26 octobre 2016 et 21 avril 2021 sur l'immeuble appartenant à la SCI AA ; que le moyen, qui critique l'arrêt en ce qu'il aurait insuffisamment fait apparaître la conformité à l'intérêt social de la sûreté consentie par la SCI AA en garantie de la dette de son associé gérant et bénéficiaire économique, sans asseoir cette critique sur aucun texte propre à la fonder, est inopérant ;
Sur le deuxième moyen, qui est recevable :
La SCI AA fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société AB LTD les sommes de a) 1.319.849,31 euros outre intérêts au taux annuel de 12% à compter du 1er juin 2012, au titre du prêt, b) 550.000 euros au titre de la clause pénale, c) 20.674 euros au titre de l'exécution des obligations découlant du prêt et dit que les intérêts échus sur la somme principale seront capitalisés et produiront intérêts jusqu'à parfait paiement et, en conséquence, d'avoir déclaré régulières les inscriptions provisoires d'hypothèque prises les 26 octobre 2016 et 21 avril 2021, de la condamner à payer à la société AG la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen ;
1°) que « la garantie autonome est une sûreté personnelle qui engage l'ensemble du patrimoine du garant, dont l'obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal ; qu'au contraire l'affectation d'un immeuble en garantie de la dette d'autrui est une sûreté réelle qui ne confère d'action au créancier que sur le bien affecté et dont la réalisation dépend de la défaillance du débiteur ; qu'en qualifiant de "garantie autonome" le contrat de "promesse d'affectation hypothécaire" conclu le 1er juin 2012 entre la société AG et la SCI AA pour condamner cette dernière au paiement de la dette de M. AE, quand il résultait de ses propres constatations, reproduisant les termes de la convention, que la SCI AA se bornait à promettre l'affectation d'un immeuble déterminé en garantie de la dette de M. AE, dont la défaillance seule l'obligeait et ce uniquement à constituer un droit réel hypothécaire sur le bien affecté, la cour d'appel a violé les articles 989, 1928 et 1952 du Code civil dans leur rédaction applicable » ;
2°) qu'en tout état de cause « le juge ne saurait dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant qu'aux termes de l'article 4 du contrat du 1er juin 2012 la SCI AA s'était rendue elle-même débitrice de la société AG en cas de défaillance de M. AE, quand il ressortait des stipulations claires et précises de cet acte que la SCI AA s'engageait uniquement "à faire le nécessaire pour consentir [...] une hypothèque de 3e rang au profit et à première demande [de la société AG] sur [un bien déterminé]" (arrêt, p. 38, in fine) dans la limite de 2 100 000 euros, la cour d'appel a violé le principe susvisé » ;
Mais attendu qu'ayant rappelé les termes de l'article 4 de la convention conclue le 1er juin 2012 par la société AB LTD, p.A et la SCI AA selon lesquels cette dernière s'engageait « à la sûreté et garantie du prêt consenti au Débiteur, soit la somme de 1.377.127,14 euros, en capital et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires, et de l'exécution de toutes les obligations résultant dudit prêt » et s'obligeait « irrévocablement en qualité de garant, à faire le nécessaire pour consentir au plus tard le 4 octobre 2012, et aux frais du Créancier, une hypothèque de 3ème rang au profit et à première demande du Créancier sur le bien (ci-après les « biens ») ci-après désigné », la Cour d'appel, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, a, sans violer les textes visés par la première branche du moyen, jugé que la SCI AA s'était rendue débitrice de la société AB LTD et qu'elle s'obligeait à première demande à garantir p.A, ce qui avait pour conséquence de rendre le garant lui-même débiteur dans l'hypothèse d'une défaillance du débiteur principal ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, qui est recevable :
Attendu que la SCI AA fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de dire que les intérêts échus, sur la somme en principal de 1.319.849,31 euros seront capitalisés par trimestre et produiront intérêts jusqu'à parfait paiement alors que « les intérêts échus ne produisent eux-mêmes intérêts que s'ils sont dus pour au moins une année entière ; qu'il s'ensuit que l'anatocisme ne saurait être ordonné judiciairement pour une périodicité inférieure à un an ; qu'en accordant pourtant, à la demande de la société AG et l'absence de toute convention spéciale, la capitalisation des intérêts par trimestre, la Cour d'appel a violé l'article 1009 du Code civil » ;
Mais attendu que l'article 1009 du Code civil dispose que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale ; qu'il n'en résulte pas que l'anatocisme ne saurait être ordonné judiciairement pour une périodicité inférieure à un an ; que le moyen qui postule le contraire manque en droit ;
Sur les demandes formées au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile :
Attendu que la SCI AA sollicite la condamnation de la société AB LTD au paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que les circonstances de la cause n'impliquent pas de faire droit à cette demande ;
Attendu que la société AB LTD sollicite la condamnation de la SCI AA au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement « des articles 234 du Code de procédure civile et 1229 du Code civil » ;
Mais attendu que société AB LTD ne faisant état d'aucune circonstance propre à établir que la SCI AA aurait abusé de son droit de former un recours, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;