civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · international contentieux et cooperation judiciaire · juge-tutelaire-civileCommentaire d'arrêt
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CIVIL DROIT DE LA FAMILLE AUTORITE PARENTALE ET DROITS DE L ENFANT · INTERNATIONAL CONTENTIEUX ET COOPERATION JUDICIAIRE · JUGE-TUTELAIRE-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 mai 2012 (n° S2012/000020) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · international contentieux et cooperation judiciaire · juge-tutelaire-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Cour de révision de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · international contentieux et cooperation judiciaire · juge-tutelaire-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 142 caractères)
Sommaire
Juge Tutélaire
Conflit de juridictions
Fixation de la résidence habituelle des enfants
Compétence internationale (non)
Faits et procédure
Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · international contentieux et cooperation judiciaire · juge-tutelaire-civile.
Juridiction monégasque (juge-tutelaire), 11 mai 2012, n° 11907
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction monégasque (juge-tutelaire), 11 mai 2012, n° 11907 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une mère, de nationalité monégasque et résidant à Monaco, avait divorcé de son époux, de nationalité française, le 23 juin 2009. Deux enfants étaient issus de cette union, nés respectivement le 2 décembre 1994 et le 8 septembre 1997. Il est constant que ces deux enfants sont de nationalité française.
Par jugement rendu le 17 novembre 2011, le Tribunal de grande instance de Colmar avait fixé la résidence habituelle des deux enfants mineurs auprès du père, domicilié à Wintzenheim (68570) en France. Le texte de la décision indique « Wintzefelden » ; cette différence orthographique n'affecte pas le raisonnement.
La mère a saisi le juge tutélaire monégasque par requête. La date de cette requête est indiquée comme étant le 15 avril 2012 dans l'exposé des faits, et le 16 avril 2012 dans les motifs. Elle sollicitait la modification de la résidence habituelle des enfants. Elle faisait valoir que sa fille souhaitait vivre auprès d'elle à Monaco afin d'y poursuivre ses études, et qu'elle souhaitait, pour ne pas séparer la fratrie, que son fils puisse également l'y rejoindre.
Par conclusions du 8 mai 2012, le père, représenté par avocat, a soulevé, à titre principal et in limine litis, une exception d'incompétence territoriale fondée sur le lieu de résidence actuel des enfants et du père. À titre subsidiaire, il a demandé de déclarer les demandes irrecevables en l'absence de fait nouveau, et, à titre infiniment subsidiaire, le rejet des prétentions de la mère.
À l'audience du 8 mai 2012, la mère a confirmé que les deux enfants vivaient en France et qu'ils étaient tous deux de nationalité française. L'ordonnance est rendue contradictoirement le 11 mai 2012 par le juge tutélaire suppléant au Tribunal de première instance de la Principauté, dans le dossier n° S2012/000020.
Question de droit
La question posée au juge était de savoir si le juge tutélaire monégasque était compétent pour statuer sur une demande de modification de la résidence habituelle d'enfants de nationalité française, dont la résidence avait été fixée par une juridiction française, alors que la demanderesse résidait à Monaco et que les enfants et le père résidaient en France.
Il s'agit, en substance, d'un problème de répartition internationale de compétence en matière de protection de l'enfant, la décision qualifiant elle-même le litige de « conflit de juridictions ». Le texte de l'ordonnance ne précise toutefois pas les dispositions légales ou conventionnelles applicables. Le raisonnement du juge se limite à constater qu'« aucun critère ne permet de retenir notre compétence territoriale », sans énoncer ni le critère recherché ni le fondement de sa décision. Il convient donc de relever ce point : le fondement textuel de la compétence n'est pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le juge tutélaire retient son incompétence. Les motifs sont les suivants :
la résidence habituelle des enfants a été fixée auprès du père en France par une juridiction française ;
il est constant que les enfants sont de nationalité française ;
aucun critère ne permet de retenir la compétence territoriale monégasque.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Nous décl
Aux termes d'un jugement rendu contradictoirement, le Tribunal de grande instance de COLMAR a notamment fixé la résidence habituelle des enfants o et s auprès de Monsieur a GA, X 68570 WINTZEFELDEN en France. Il est constant que o et s sont de nationalité française. Dans ces circonstances, aucun critère ne permet de retenir notre compétence territoriale pour statuer sur la requête déposée par Madame v IV le 16 avril 2012. Il convient dès lors de se déclarer incompétent.
CABINET DU JUGE TUTÉLAIRE
Cabinet de M. RAYMOND
ORDONNANCE
Dossier n° S2012/000020
(o et s GA)
Avis de la présente ordonnance donnée à Monsieur
le Procureur Général.
Notification faite par LRAR à Mme IV,
M. GA et Me FILIPPI.
Le 11 mai 2012.
Le Greffier,
Nous, Morgan RAYMOND, Juge tutélaire suppléant au Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, assisté d'Isabelle TAILLEPIED, Greffier ;
Dans l'instance entre :
IV v
née le 10 août 1961 à Colmar (68000)
nationalité : monégasque
profession : moniteur de bus scolaire
demeurant : X à Monaco
DEMANDERESSE, comparaissant en personne,
Et,
a GA
né le 3 décembre 1969 à Cornimont (88310)
nationalité : française
profession : Économiste de construction
demeurant : X
68570 WINTZFELDEN
DÉFENDEUR, représenté par Me Sarah FILIPPI, avocat, près la Cour d'appel et plaidant par ledit avocat ;
D'autre part ;
AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT :
Par requête en date du 15 avril 2012, Madame v IV nous saisissait aux fins de modification de la résidence habituelle de ses enfants. Elle indiquait être divorcée de Monsieur a GA depuis le 23 juin 2009 et que de cette union étaient nés o le 2 décembre 1994 et s le 8 septembre 1997. Elle expliquait que suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de COLMAR le 17 novembre 2011, la résidence habituelle des deux enfants mineurs avait été fixée auprès de Monsieur a GA. Elle soutenait que sa fille avait exprimé la volonté de vivre à ses côtés en Principauté de Monaco afin notamment d'y poursuivre ses études et que dans un souci de ne pas séparer la fratrie, elle avait émis le souhait que son fils puisse également l'y rejoindre.
Par conclusions en date du 8 mai 2012, Monsieur a GA, représenté par son conseil, sollicitait à titre principal et in limine litis de voir les juridictions monégasques se déclarer territorialement incompétentes au vu du lieu de résidence actuel des enfants et de leur père, à titre subsidiaire de déclarer les demandes formulées par Madame v IV irrecevables en l'absence de fait nouveau et enfin à titre infiniment subsidiaire de débouter Madame v IV de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Il demandait qu'en tout état cette dernière soit condamnée aux dépens.
À l'audience du 8 mai 2012, Madame v IV, s'agissant de l'exception d'incompétence, a confirmé que ses deux enfants vivaient en France et qu'ils étaient tous deux de nationalité française.
Monsieur a GA, représentée par son conseil, a maintenu sa demande principale.
SUR CE,
Motifs
Sur la compétence
Attendu qu'aux termes d'un jugement rendu contradictoirement, le Tribunal de grande instance de COLMAR a notamment fixé la résidence habituelle des enfants o et s auprès de Monsieur a GA, X 68570 WINTZEFELDEN en France ;
Attendu qu'il est constant que o et s sont de nationalité française ;
Attendu dans ces circonstances qu'aucun critère ne permet de retenir notre compétence territoriale pour statuer sur la requête déposée par Madame v IV le 16 avril 2012 ;
Qu'il convient dès lors de se déclarer incompétent ;
Sur les dépens
Attendu que Madame v IV succombe en la présente instance ;
Qu'il convient en conséquence de mettre les dépens à sa charge ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Statuant en notre cabinet par ordonnance contradictoire,
Nous déclarons territorialement incompétent pour connaître du présent litige ;
Condamnons Madame v IV aux entiers dépens de l'instance ;
Fait à Monaco, en Notre Cabinet au Palais de Justice, le 11 MAI 2012.
Le Greffier, Le Juge Tutélaire suppléant,
Isabelle TAILLEPIED Morgan RAYMOND
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour de révision de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour de révision de Monaco.
Analyse doctrinale de référence précisant la portée de l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2012:S201200002014B2F rendu par Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco - Cabinet du Juge Tutélaire.
Répertoire de jurisprudence et de droit comparé (MC) — Commentaire sous S2012/000020 (ECLI:MC:COURREV:2012:S201200002014…89/100
Référence institutionnelle et doctrinale vérifiée (HAL Open Access + DOI Crossref)
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision S2012/000020.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Juge tutélaire, 11 mai 2012, IV v c/ a GA », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-juge-tutelaire-2012-05-11-11907.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco) le 11 mai 2012 en matière de civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · international contentieux et cooperation judiciaire · juge-tutelaire-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour de révision de Monaco.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour de révision de Monaco le 11 mai 2012 ?
Cette décision (Juge tutélaire, 11 mai 2012, IV v c/ a GA) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · international contentieux et cooperation judiciaire · juge-tutelaire-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour de révision de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 11 mai 2012 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · international contentieux et cooperation judiciaire · juge-tutelaire-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour de révision de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Juge Tutélaire – Conflit de juridictions – Fixation de la résidence habituelle des enfants – Compétence internationale (non) Aux termes d'un jugement rendu contradictoirement, le Tribunal de grande instance de COLMAR a notamment fixé la résidence habituelle des enfants o et s aup…
Source : Cour de révision de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Cour de révision de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour de révision de Monaco · Motifs de la décision (11 mai 2012)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour de révision de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Juge tutélaire, 11 mai 2012, IV v c/ a GA
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Chronique de jurisprudence comparée — Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), « Juge tutélaire, 11 mai 2012,…
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · international contentieux et cooperation judiciaire · juge-tutelaire-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.