Juridiction monégasque (juge-tutelaire), 11 mai 2012, n° 27404

Faits et procédure

Par requête déposée au greffe le 15 avril 2012 (la date de dépôt est mentionnée à la fois au 15 et au 16 avril dans le corps de l'ordonnance), la mère de deux enfants a saisi le juge tutélaire de Monaco d'une demande de modification de la résidence habituelle de ceux-ci. Divorcée depuis le 23 juin 2009, elle exposait que deux enfants mineurs, nés en 1994 et 1997, avaient vu leur résidence habituelle fixée auprès de leur père par un jugement du Tribunal de grande instance de Colmar du 17 novembre 2011. Elle soutenait que sa fille souhaitait la rejoindre en Principauté afin d'y poursuivre ses études, et que, par souci de ne pas séparer la fratrie, elle sollicitait également le transfert de résidence du fils.

Le père, défendeur, a conclu le 8 mai 2012 à titre principal et in limine litis à l'incompétence territoriale des juridictions monégasques, en raison du lieu de résidence actuel des enfants et de leur père. À titre subsidiaire, il demandait l'irrecevabilité des demandes faute de fait nouveau, et à titre infiniment subsidiaire le rejet des prétentions au fond. Il sollicitait en tout état de cause la condamnation de la requérante aux dépens.

À l'audience du 8 mai 2012, la requérante a reconnu que ses deux enfants vivaient en France et qu'ils possédaient tous deux la nationalité française. Le défendeur a maintenu sa demande principale d'incompétence.

Le juge tutélaire a statué sur l'exception d'incompétence, seule question tranchée par l'ordonnance.

Question de droit

La question posée était de savoir si le juge tutélaire monégasque est territorialement compétent pour connaître d'une demande de modification de la résidence habituelle d'enfants de nationalité française, résidant en France et dont la résidence avait été fixée, par une juridiction française, auprès de leur père domicilié en France.

Plus précisément, la décision conduit à s'interroger sur le fondement de la compétence territoriale retenue : le juge retient, par une qualification de l'action, qu'il s'agit d'une « action personnelle mobilière », pour laquelle le critère de compétence du défendeur domicilié en Principauté s'impose.

Solution et dispositif

Le juge tutélaire se déclare territorialement incompétent. Le raisonnement tient en trois temps :

1. Le jugement étranger. Le Tribunal de grande instance de Colmar a fixé la résidence habituelle des enfants auprès de leur père, domicilié en France.
2. La nationalité. Il est constant que les enfants sont de nationalité française. L'ordonnance relève ce point, sans en tirer de conséquence autonome sur la compétence.
3. L'absence de critère de rattachement. Le juge constate qu'« aucun critère ne permet de retenir notre compétence territoriale ». Il ajoute que, s'agissant d'une action personnelle mobilière, les tribunaux monégasques ne peuvent en connaître « que si elle avait été intentée contre un défendeur domicilié en Principauté, en application de l'article 2 du Code de procédure civile ».

Le dispositif est ainsi rédigé :

La requérante, qui succombe, supporte les dépens. L'ordonnance ne se prononce ni sur la recevabilité ni sur le fond, dès lors que l'incompétence fait obstacle à tout examen au fond.

Portée et enseignement pratique

1. Un contrôle de compétence limité à la localisation. La décision illustre une approche strictement territoriale : la compétence du juge monégasque est déterminée par le lieu de domicile du défendeur, le lieu de résidence des enfants et la nationalité de ceux-ci n'emportant ici aucun effet attributif. La combinaison de l'exception de nationalité française et de la résidence en France ferme toute voie de rattachement fondée sur les personnes concernées.

2. La qualification de l'action. La solution repose sur la qualification d'« action personnelle mobilière ». Cette qualification mérite une attention particulière

II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL

Juge tutélaire - Compétence - Demande de modification de la résidence habituelle des enfants résidant en France Incompétence territoriale du juge tutélaire pour connaître d'une telle demande Saisi par la mère des enfants résidant à Monaco d'une demande de modification de la résidence habituelle de ceux-ci, c'est à bon droit que le juge tutélaire s'est déclaré territorialement incompétent pour en connaître, dès lors que la résidence habituelle des enfants, par ailleurs, de nationalité française, avait été fixée auprès de leur père résidant en France, étant relevé que s'agissant d'une action personnelle mobilière, les tribunaux monégasques ne pouvaient en connaître que si elle avait été intentée contre un défendeur domicilié en Principauté, en application de l'article 2 du Code de procédure civile. Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : Par requête en date du 15 avril 2012, Madame v. IV. nous saisissait aux fins de modification de la résidence habituelle de ses enfants. Elle indiquait être divorcée de Monsieur a. GA. depuis le 23 juin 2009 et que de cette union étaient nés o. le 2 décembre 1994 et s. le 8 septembre 1997. Elle expliquait que suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de COLMAR le 17 novembre 2011, la résidence habituelle des deux enfants mineurs avait été fixée auprès de Monsieur a. GA. Elle soutenait que sa fille avait exprimé la volonté de vivre à ses côtés en Principauté de Monaco afin notamment d'y poursuivre ses études et que dans un souci de ne pas séparer la fratrie, elle avait émis le souhait que son fils puisse également l'y rejoindre. Par conclusions en date du 8 mai 2012, Monsieur a. GA., représenté par son conseil, sollicitait à titre principal et in limine litis de voir les juridictions monégasques se déclarer territorialement incompétentes au vu du lieu de résidence actuel des enfants et de leur père, à titre subsidiaire de déclarer les demandes formulées par Madame v. IV. irrecevables en l'absence de fait nouveau et enfin à titre infiniment subsidiaire de débouter Madame v. IV. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Il demandait qu'en tout état cette dernière soit condamnée aux dépens. À l'audience du 8 mai 2012, Madame v. IV., s'agissant de l'exception d'incompétence, a confirmé que ses deux enfants vivaient en France et qu'ils étaient tous deux de nationalité française. Monsieur a. GA., représentée par son conseil, a maintenu sa demande principale. SUR CE, Sur la compétence Attendu qu'aux termes d'un jugement rendu contradictoirement, le Tribunal de grande instance de COLMAR a notamment fixé la résidence habituelle des enfants o. et s. auprès de Monsieur a. GA., X 68570 WINTZEFELDEN en France ; Attendu qu'il est constant que o. et s. sont de nationalité française ; Attendu dans ces circonstances qu'aucun critère ne permet de retenir notre compétence territoriale pour statuer sur la requête déposée par Madame v. IV. le 16 avril 2012 ; Qu'il convient dès lors de se déclarer incompétent ; Sur les dépens Attendu que Madame v. IV. succombe en la présente instance ; Qu'il convient en conséquence de mettre les dépens à sa charge ; PAR CES MOTIFS, Statuant en notre cabinet par ordonnance contradictoire, Nous déclarons territorialement incompétent pour connaître du présent litige ; Condamnons Madame v. IV. aux entiers dépens de l'instance.

III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF

Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Juge tutélaire, 11 mai 2012, Mme v. IV c/ M. a. GA. » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

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