Vu la procédure enregistrée au Parquet Général sous le numéro 2012/001432 ; Vu l'ordonnance de non-lieu, de requalification et de renvoi devant le Tribunal correctionnel du Magistrat instructeur en date du 11 juin 2013 ; Vu la citation signifiée, suivant exploit, enregistré, de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 2 décembre 2013 ; Nul pour le prévenu, défaillant ; Ouï Maître Didier ESCAUT, avocat défenseur pour r. CI. et p. CI., parties civiles, en ses demandes, fins et conclusions en date de ce jour ; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Aux termes d'une ordonnance de non lieu, de requalification et de renvoi du Magistrat instructeur en date du 11 juin 2013, b. SA. a été renvoyé par devant le Tribunal correctionnel, sous la prévention : « D'avoir à Monaco, en, tout cas depuis temps non couvert par la prescription :

• dans la nuit du 12 au 13 janvier 2011, tenté de soustraire frauduleusement la propriété mobilière du restaurant « Y » et du bar « D », ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce en effectuant à plusieurs reprises des actions de pesée sur les dispositifs de fermeture desdits établissements, ladite tentative n'ayant manqué son effet que par suite d'une circonstance indépendante de la volonté de son auteur, en l'espèce, l'impossibilité matérielle de pénétrer dans les lieux par effraction, DÉLITS prévus et réprimés par les articles 2, 3, 309 et 325 du Code Pénal ;
• dans la nuit du 12 au 13 janvier 2011, frauduleusement soustrait respectivement deux I Pod Touch de marque Apple et 130 euros au préjudice du restaurant « F » et 198 euros en numéraires, un ordinateur portable de marque ACER et une sacoche porte-ordinateur au préjudice de la bibliothèque M., DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26, 27, 309 et 325 du Code Pénal ;
• dans la nuit du 3 au 4 juillet 2012, frauduleusement soustrait 200 euros au préjudice du restaurant le « I », DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26, 27, 309 et 325 du Code Pénal ;
• dans la nuit du 7 au 8 juillet 2012, frauduleusement soustrait 50 euros au préjudice du restaurant « K », DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26, 27, 309 et 325 du Code Pénal ». À l'audience r. CI. et son épouse p. CI., exerçant le commerce de snack-bar restaurant sous l'enseigne « Y », se sont constitués parties civiles et ont fait déposer par leur conseil des conclusions tendant à obtenir la condamnation du prévenu à leur payer la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice matériel subi ainsi que des frais de représentation rendus nécessaires. Le 16 janvier 2013, une information judiciaire était ouverte contre X… du chef de vols commis à MONACO (D113) : le 13 janvier 2011 au préjudice de la bibliothèque M., du restaurant « Y », du bar « D » et du restaurant « F », entre le 12 et le 13 janvier 2011 au préjudice de la pharmacie S., du bungalow « K »et du restaurant « N », le 04 juillet 2012 au préjudice du snack « I », le 08 juillet 2012 au préjudice des restaurant « O », « Q » et « K » .

1. Sur les vols commis entre le 12 et le 13 janvier 2011 Entre le 12 janvier 2011 à 18h30 et le 13 janvier 2011 à 8h50, était commise une tentative de vol par effraction au restaurant « K », quai X1. Trois traces d'effractions étaient découvertes sur les trois volets roulants métalliques permettant la fermeture de l'annexe de l'établissement mais l'auteur n'avait pu pénétrer dans les lieux. Les traces de pesée présentaient des diamètres compris entre 4 mm et 1 cm dont l'une de 7 mm (D1 à D4). Egalement, entre le 12 janvier 2011 à 21h20 et le 13 janvier 2011 à 8h00, était commise une tentative de vol par effraction à la « S », X2. L'auteur des faits n'avait pu pénétrer dans les lieux malgré les nombreuses pesées réalisées sur les montants des portes vitrées coulissantes de l'entrée principale à l'aide vraisemblablement d'un tournevis (D13 à D15). Puis, le 13 janvier 2011 entre minuit et 03h00, était commis un vol par effraction au préjudice du restaurant « F », sis X3. La porte vitrée coulissante principale avait été forcée à l'aide d'un tournevis de 10 mm de section, deux I Pod Touch de marque Apple et 130 € étaient volés (D18 à D21). Entre le 12 janvier 2011 vers 23h00 et le 13 janvier vers 11h30, une tentative de vol par effraction était commise au préjudice du restaurant « N », sis X4 à MONACO. Était constatée la présence de 5 traces de pesée sur une fenêtre coulissante réalisées à l'aide d'un tournevis de 6 à 10 mm de section, mais l'auteur n'avait pu pénétrer dans les lieux (D27 à D29). Entre le 12 janvier 2011 à 23h50 et le 13 janvier à 07h40, une tentative de vol par effraction était commise au préjudice du restaurant « Y », sis au X. Des traces de pesée étaient constatées sur les deux baies vitrées donnant sur la rue Suffren Reymond, mais l'auteur n'avait pu pénétrer dans les lieux (D33). A quelques mètres, une nouvelle tentative de vol par effraction était découverte au préjudice du bar « D », sis X5. Cet établissement était situé sur le trottoir opposé du restaurant « Y ». Des traces de pesée étaient découvertes sur la porte d'accès au bar. Le créneau horaire de commission des faits était fixé entre le 12 janvier à 00h45 et le 13 janvier à 07h40 (D36, D37, D38). Par ailleurs, entre le 12 janvier à 23h00 et le 13 janvier au matin, un vol par effraction était commis au sein de la bibliothèque M., sise X6, où étaient volés 198 euros en numéraires, un ordinateur portable ACER et une sacoche porte ordinateur de couleur mauve. Le vantail gauche de la porte d'entrée principale constituée de deux portes vitrées coulissantes était déboîté et sorti de son axe à l'aide d'un tournevis de section 10 mm (D39, D40, D45, D46, D50). Des traces papillaires étaient relevées sur des boîtes métalliques manipulées par l'auteur des faits lors de ce vol. Elles étaient attribuées à b. SA. (D53, D55, D68 à D70, D106). c. MO., responsable de la bibliothèque, reconnaissait sur les images de la vidéosurveillance la sacoche mauve dérobée, laquelle était portée en bandoulière sur l'épaule par un homme. Ce dernier avait précédemment pris la direction de la bibliothèque le 13 janvier 2011 vers 01h34 puis était reparti en direction de la rue Princesse Caroline, 20 minutes plus tard, en portant cette sacoche qu'il n'avait pas quelques minutes auparavant (D50, D51). Cet homme avait d'ailleurs été filmé à plusieurs reprises sur le secteur de la Condamine dans la nuit du 12 au 13 janvier 2011 dans les créneaux horaires de commission des vols et aux abords des autres commerces fracturés (D50, D59). Ainsi, les images fournies par les caméras de surveillance du secteur, entre le 12 janvier 2011 à 23h30 et le 13 janvier 2011 à 02h00 révélaient le comportement suspect d'un homme qui sera identifié comme étant b. SA. (D35) :

• à 00h 34mn 02s, b. SA., un homme de grande taille, de corpulence normale, ayant une tonsure importante, vêtu de chaussures et d'un pantalon de ville de couleur sombre, d'un manteau d'hiver type « trois quarts » de couleur marron, arrivait du coté de la « Pharmacie U », sise X7 à MONACO (cliché numéro UN). Il se dirigeait alors directement aux abords immédiats des baies vitrées du restaurant « Y » ;
• à 00h 34mn 30s, il regardait à l'intérieur de ce restaurant puis touchait, pendant environ une minute, avec un objet qu'il semblait avoir sorti de sous son manteau, la baie vitrée supérieure de cet établissement sur sa façade de la rue Suffren Reymond ;
• à 00h 36mn 5s, il s'approchait encore au contact de la même baie vitrée. Il y restait environ 50 secondes ;
• à 00h 38mn, il s'approchait à nouveau durant 10 secondes environ et pour la troisième fois, au contact de la baie vitrée. L'enquêteur relevait que, lors de chacune de ses approches de la baie vitrée, il semblait prendre puis remettre un objet dans la poche de son manteau ou sous celui-ci ;
• à 00h 38mn 40s, il éclairait et observait l'intérieur du restaurant avec une lampe de poche (cliché numéro DEUX) ;
• à 00h 39min 24s, il rentrait à l'intérieur de la pergola du restaurant se trouvant sur Suffren Reymond ;
• à 00h 54mn 36s, il se dirigeait vers la porte d'entrée principale du restaurant se trouvant à l'intersection de la rue Grimaldi et de la rue Suffren Reymond. Il observait intensément les trottoirs et rues environnantes puis à l'aide de sa lampe de poche, il éclairait et observait la base de la porte d'entrée. (cliché numéro TROIS) ;
• à 00h 54mn 52s, il se dirigeait vers la baie vitrée inférieure sur la façade de la rue Suffren Reymond ;
• à 00h 55mn l6s, il s'appuyait sur cette seconde baie vitrée et semblait y exercer une certaine force ;
• à 00h 55mn 40s, il se rendait à nouveau devant l'entrée principale du restaurant et observait la base de celle-ci à l'aide de sa lampe torche ;
• à 00h 56mn 06s, il retournait au contact immédiat de la première baie vitrée du restaurant ayant fait l'objet de « ses attentions ». Il s'appuyait sur cette seconde baie vitrée et semblait de nouveau y exercer une certaine force ;
• à 00h 56mn l7s, b. SA. quittait « Y» et descendait la rue Suffren Reymond ;
• à 00h 56mn 38s, il s'arrêtait devant le « D » (cliché numéro QUATRE) puis il entrait dans le hall de cet établissement. Il quittait alors le champ d'observation permis par la caméra pour ne ressortir de cet endroit et marcher sur Suffren Reymond qu'à 00h 59mn 53s. ;
• à 0lh 00mn., il revenait devant « Y», devant la seconde baie vitrée. Il escaladait le parapet s'y trouvant et semblait à nouveau s'y appuyer et y exercer une certaine force ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant par défaut, Sur l'action publique, Déclare b. SA. coupable des délits qui lui sont reprochés. En répression, faisant application des articles visés par la prévention, Le condamne à la peine de UN AN D'EMPRISONNEMENT. Décerne MANDAT D'ARRÊT à son encontre. Sur l'action civile, Reçoit r. CI. et son épouse p. CI., exploitant le commerce sous l'enseigne " Y ", en leur constitution de partie civile. Les déclarant fondés en leur demande, condamne b. SA. à leur payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts. Condamne, en outre, b. SA. aux frais qui comprendront les droits prévus par l'article 63 de l'ordonnance souveraine n° 15.173 du 8 janvier 2002, avec distraction du profit de Maître Didier ESCAUT, avocat défenseur, dont la présence est reconnue effective et nécessaire aux débats. Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Première Instance, au Palais de Justice, à Monaco, le premier avril deux mille quatorze, par Monsieur Cyril BOUSSERON, Premier Juge, Monsieur Florestan BELLINZONA, Premier Juge, Mademoiselle Cyrielle COLLE, Juge, en présence en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, assistés de Madame Christell BIANCHERI, Greffier.