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PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · TRIBUNAL-CORRECTIONNEL-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal correctionnel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 juin 2014 (n° 2014/001140) par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure pénale (art. 400), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale general · tribunal-correctionnel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal correctionnel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure pénale (art. 400) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure pénale · art. 400
Tribunal correctionnel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure penale general · tribunal-correctionnel-penale.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 472 caractères)
Sommaire
Procédure pénale
Poursuite pénale
Nullité (oui)
Présentation immédiate de la personne arrêtée à un juge (non)
Faits et procédure
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale general · tribunal-correctionnel-penale.
Tribunal Correctionnel de Monaco, 10 juin 2014, n° 12333
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 10 juin 2014, n° 12333 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant slovaque, né en 1978, est poursuivi devant le tribunal correctionnel de la Principauté pour filouterie d'aliments. Selon la prévention, il aurait, à Monaco, le 5 juin 2014, sachant qu'il se trouvait dans l'impossibilité absolue de payer, fait servir et consommé des boissons au préjudice de la société D, au « Bar Américain » de l'Hôtel de Paris, pour un montant de 1 202 euros. Les faits sont visés par les articles 26 et 326 du Code pénal.
La procédure suivie est celle du flagrant délit. Le prévenu a été interrogé par procès-verbal du 6 juin 2014, puis cité verbalement à l'audience conformément à l'article 399 du Code de procédure pénale. Il est détenu en vertu d'un mandat d'arrêt daté du 6 juin 2014. Il ressort du jugement qu'il a été placé en état d'arrestation le 5 juin 2014 à 22 h 10.
Lors de l'audience, assisté d'une interprète en langue slovaque, le prévenu a déclaré accepter d'être jugé immédiatement et renoncer à la faculté offerte par l'article 400 du Code de procédure pénale. Il a en revanche refusé l'intervention de l'avocat désigné d'office, pourtant présent. La société D s'est constituée partie civile et a été représentée par un avocat défenseur. Le Ministère public a été entendu sur les points soulevés.
Le tribunal a examiné d'office deux irrégularités relatives aux délais. La première concerne la citation, dont le délai maximum de deux jours francs prévu par l'article 399 n'a pas été respecté. La seconde concerne la présentation du prévenu à un juge, qui n'est intervenue que plus de quatre jours et demi après son arrestation.
Question de droit
La décision pose une question de procédure pénale. Il s'agit de savoir si le non-respect du délai de citation prévu par l'article 399 du Code de procédure pénale, combiné à une présentation tardive de la personne arrêtée devant un juge au regard de l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, entraîne la nullité de la poursuite et du mandat d'arrêt.
Le tribunal doit donc articuler deux normes de natures différentes. La première est un texte de droit interne qui encadre la procédure de flagrant délit. La seconde est une stipulation conventionnelle qui garantit le contrôle juridictionnel rapide de la privation de liberté.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la nullité. Il se fonde sur deux motifs, présentés de manière cumulative par la formule « Par ailleurs ».
Sur le délai de citation. Le prévenu a été convoqué par procès-verbal d'interrogatoire du 6 juin, puis cité verbalement pour l'audience du 10 juin. Le délai de deux jours francs prévu par l'article 399 n'a pas été respecté. Le tribunal relève cette irrégularité sans en préciser davantage les conséquences dans le corps de la motivation.
Sur la présentation à un juge. Le tribunal relève que le prévenu, en état d'arrestation puis d'incarcération depuis le 5 juin à 22 h 10, n'a été présenté à un juge que plus de quatre jours et demi plus tard. Ce délai excède, selon lui, la présentation « aussitôt » exigée par l'article 5 § 3 de la Conv
Le prévenu a été convoqué par procès-verbal d'interrogatoire de flagrant délit du 6 juin et cité verbalement pour cette audience conformément à l'article 399 du Code de procédure pénale. Cependant le délai maximum de deux jours francs prévu par ce texte n'a pas été respecté. Par ailleurs, il est en état d'arrestation, puis d'incarcération, depuis le 5 juin à 22 h 10 et n'a été présenté à un juge que plus de 4 jours et demi après, soit bien au-delà d'une présentation « aussitôt » prévue par l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. La nullité de la poursuite doit donc être ordonnée.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
2014/001140
JUGEMENT DU 10 JUIN 2014
Motifs
Vu le procès-verbal d'interrogatoire de flagrant délit dressé le 6 juin 2014 ;
Ouï le prévenu, en ses réponses, et ce, avec l'assistance de Madame Zuzana POLONCOVA, demeurant 19 avenue Delphine à BEAUSOLEIL (06240), faisant fonction d'interprète en langue slovaque, serment préalablement prêté, lequel déclare accepter d'être jugé immédiatement et renoncer à la faculté conférée par l'article 400 du code de procédure pénale ;
Ouï le prévenu qui déclare ne pas vouloir que l'avocat désigné d'office, pourtant présent, intervienne ;
Vu les observations du tribunal sur le délai de comparution et les conséquences sur la procédure ;
Ouï Maître Thomas GIACCARDI, avocat pour la partie civile, en ses observations ;
Ouï le Ministère Public en ses observations sur ce point ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
r. LA. comparaît devant le Tribunal correctionnel, selon la procédure de flagrant délit, sous la prévention :
« De s'être, à MONACO, le 5 juin 2014, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, sachant qu'il était dans l'impossibilité absolue de payer, fait servir des boissons qu'il a consommés au préjudice de la Société D, en l'espèce au «Bar Américain» de l'Hôtel de Paris pour un montant de 1.202 euros,
DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26 et 326 du Code Pénal » ;
Le prévenu a été convoqué à cette audience par procès verbal d'interrogatoire de flagrant délit du 6 juin 2014 et cité verbalement pour cette audience conformément à l'article 399 du Code de procédure pénale. Cependant le délai maximum de deux jours francs prévu par ce texte n'a pas été respecté.
Par ailleurs r. LA. est en état d'arrestation, puis d'incarcération, depuis le 5 juin 2014 à 22h 10 et n'a été présenté à un juge que ce jour à 11h c'est à dire plus de 4 jours et demi après, soit bien au delà d'une présentation « aussitôt » prévue par l'article 5§3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
La nullité de la poursuite sera donc ordonnée et subséquemment du mandat d'arrêt. La remise en liberté de r. LA. sera également ordonnée.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
statuant contradictoirement,
Prononce la nullité de la poursuite et du mandat d'arrêt.
Ordonne la remise en liberté de r. LA..
Laisse les frais à la charge du Trésor.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Première Instance, au Palais de Justice, à Monaco, le dix juin deux mille quatorze, par Monsieur Cyril BOUSSERON, Premier Juge, Monsieur Florestan BELLINZONA, Premier Juge, Mademoiselle Cyrielle COLLE, Juge, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, assistés de Monsieur Thierry DALMASSO, Greffier.-
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal correctionnel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal correctionnel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 2014/001140.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal correctionnel…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal correctionnel, 10 juin 2014, Ministère public c/ r. LA. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-correctionnel-2014-06-10-12333.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco) le 10 juin 2014 en matière de procedures procedure penale general · tribunal-correctionnel-penale, au regard notamment de Code de procédure pénale, Code de procédure pénale.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal correctionnel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal correctionnel de Monaco le 10 juin 2014 ?
Cette décision (Tribunal correctionnel, 10 juin 2014, Ministère public c/ r. LA.) précise les conditions d'application de Code de procédure pénale, Code de procédure pénale devant Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure penale general · tribunal-correctionnel-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure pénale, Code de procédure pénale.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal correctionnel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 10 juin 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure penale general · tribunal-correctionnel-penale) et porte sur l'interprétation de Code de procédure pénale, Code de procédure pénale ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal correctionnel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Procédure pénale – Poursuite pénale – Nullité (oui) – Présentation immédiate de la personne arrêtée à un juge (non) Le prévenu a été convoqué par procès-verbal d'interrogatoire de flagrant délit du 6 juin et cité verbalement pour cette audience conformément à l'article 399 du Cod…
Source : Tribunal correctionnel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure pénale (art. 400)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure pénale (art. 400)
3
Application
Confrontation par Tribunal correctionnel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal correctionnel de Monaco · Motifs de la décision (10 juin 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal correctionnel de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal correctionnel, 10 juin 2014, Ministère public c/ r. LA.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure penale general · tribunal-correctionnel-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure pénale.