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PENAL PENAL GENERAL · PENAL INFRACTIONS GENERALITES · TRIBUNAL-CORRECTIONNEL-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal correctionnel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 juillet 2015 (n° 2015/000709) par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal correctionnel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Tribunal correctionnel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 491 caractères)
Sommaire
Faux en écriture
Usage de faux document administratif
Éléments constitutifs
Caractérisation du délit (non)
Relaxe
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale.
Tribunal Correctionnel de Monaco, 07 juillet 2015, n° 13563
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 07 juillet 2015, n° 13563 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant comorien, né en 1976, est poursuivi devant le tribunal correctionnel de Monaco pour usage de faux documents administratifs. Il lui est reproché d'avoir présenté au Service de l'Emploi de la Principauté une carte d'identité française (n° X), délivrée le 5 mars 2007 par la préfecture des Hauts-de-Seine. Cette pièce lui aurait permis d'être salarié à Monaco pendant la période de prévention, fixée « à compter de juin 2012 jusqu'au 8 mai 2015 ».
La poursuite repose sur les articles 26, chiffre 3, 27 et 97 du Code pénal, tels que visés dans la prévention. La procédure a été engagée par procès-verbal aux fins de comparution sur notification dressé le 8 mai 2015, en application de l'article 374-1 du Code de procédure pénale. Le prévenu, présent à l'audience et assisté d'un avocat du barreau de Nice, a comparu. Le dossier porte le numéro 2015/000709.
Le ministère public soutenait que l'infraction était constituée tant que son effet, l'autorisation de travailler à Monaco, demeurait en vigueur. Le tribunal, composé de MM. Jérôme Fougeras Lavergnolle (premier juge, président), Morgan Raymond (juge) et de Mme Léa Parienti (magistrat référendaire), en présence d'une substitut du procureur général et assisté d'un greffier, a statué le 7 juillet 2015.
Question de droit
La question posée est la suivante : l'usage de faux portant sur un document administratif peut-il être retenu pour une période de prévention postérieure à la production de la pièce, au motif que les effets juridiques de cette production (l'autorisation de travailler) subsistent ?
Le tribunal répond par la négative. Il juge que l'infraction « doit être caractérisée par la commission d'un acte positif », et que cet acte doit être situé dans la période de prévention retenue.
Solution et dispositif
Le tribunal relève que l'enquête établit que le prévenu a produit la fausse carte d'identité « en 2006 ou 2007, soit antérieurement à la période de prévention retenue en fonction des délais de prescription ». Il en déduit que la poursuite ne peut aboutir. Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Relaxe s. AL. MI. des fins de la poursuite sans peine ni dépens. Et laisse les frais à la charge du Trésor. »
Le jugement ne précise pas le délai de prescription applicable en l'espèce (non précisé dans la décision). Il ne cite aucune autorité doctrinale ou jurisprudentielle à l'appui de la notion d'« acte positif » (non précisé dans la décision).
Portée et enseignement pratique
1. La matérialité de l'usage doit être datée. La décision confirme que l'usage de faux suppose un acte matériel identifiable, accompli à une date précise. La présentation de la pièce à l'autorité constitue cet acte. Le tribunal distingue
Faits et procédure
Le prévenu est poursuivi du chef d'usage de faux délivré par une administration publique, pour avoir présenté au service de l'Emploi à Monaco une fausse carte d'identité française lui ayant permis, durant la période de prévention retenue, d'être salarié en Principauté de Monaco. Le ministère public considère que le délit d'usage de faux est constitué à partir du moment où la conséquence de la production de cette pièce, à savoir l'autorisation de travailler en Principauté de Monaco, est toujours en vigueur. Il est cependant acquis que l'infraction poursuivie doit être caractérisée par la commission d'un acte positif. Or, il ressort de l'enquête que le prévenu a produit la fausse carte d'identité française en 2006 ou 2007 alors qu'il est poursuivi pour des faits commis à compter de juin 2012 jusqu'au 8 mai 2015. Il doit donc être relaxé.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
2015/000709
JUGEMENT DU 7 JUILLET 2015
Ouï le prévenu en ses réponses ;
Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ;
Ouï Maître Roland TAMISIER, avocat au barreau de Nice, régulièrement autorisé par Monsieur le Président à assister le prévenu, en ses moyens de défense et plaidoiries ;
Ouï le prévenu, en dernier, en ses moyens de défense ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Aux termes d'un procès-verbal d'interrogatoire aux fins de comparution sur notification dressé le 8 mai 2015, s. AL. MI. est prévenu :
« D'avoir à MONACO, à compter de juin 2012 jusqu'au 8 mai 2015, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription,
fait usage, notamment auprès du Service de l'Emploi, d'un faux document délivré par une administration publique en vue de constater une identité et une qualité, en l'espèce une carte d'identité française n° X délivrée le 05 mars 2007 par la Préfecture des Hauts de Seine,
DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26 chiffre 3, 27 et 97 du Code Pénal » ;
Il est reproché à s. AL. MI. d'avoir présenté au service de l'Emploi à Monaco une fausse carte d'identité française lui ayant permis, durant la période de prévention retenue, d'être salarié en Principauté de Monaco.
Le Ministère Public considère en effet que le délit d'usage de faux est constitué à partir du moment où la conséquence de la production de cette pièce, à savoir l'autorisation de travailler en Principauté de Monaco, est toujours en vigueur.
Il est cependant acquis que l'infraction poursuivie doit être caractérisée par la commission d'un acte positif.
Or, il ressort de l'enquête que s. AL. MI. a produit ladite fausse carte d'identité française en 2006 ou 2007, soit antérieurement à la période de prévention retenue en fonction des délais de prescription.
Par conséquent, s. AL. MI. devra être relaxé des fins de la poursuite ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
statuant contradictoirement,
Relaxe s. AL. MI. des fins de la poursuite sans peine ni dépens.
Et laisse les frais à la charge du Trésor.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Première Instance, au Palais de Justice, à Monaco, le sept juillet deux mille quinze, par Monsieur Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Premier Juge chargé des fonctions de Président du Tribunal correctionnel, Monsieur Morgan RAYMOND, Juge, Madame Léa PARIENTI, Magistrat référendaire, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, assistés de Monsieur Thierry DALMASSO, Greffier.
PRINCIPAUTE DE MONACO
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal correctionnel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal correctionnel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 2015/000709.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal correctionnel…
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Korpus Éditorial, « Tribunal correctionnel, 7 juillet 2015, Ministère public c/ s. AL. MI. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-correctionnel-2015-07-07-13563.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco) le 07 juillet 2015 en matière de penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal correctionnel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal correctionnel de Monaco le 07 juillet 2015 ?
Cette décision (Tribunal correctionnel, 7 juillet 2015, Ministère public c/ s. AL. MI.) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal correctionnel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 07 juillet 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal correctionnel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Faux en écriture - Usage de faux document administratif - Éléments constitutifs - Caractérisation du délit (non) - Relaxe Le prévenu est poursuivi du chef d'usage de faux délivré par une administration publique, pour avoir présenté au service de l'Emploi à Monaco une fausse carte…
Source : Tribunal correctionnel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Tribunal correctionnel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal correctionnel de Monaco · Motifs de la décision (07 juillet 2015)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal correctionnel de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal correctionnel, 7 juillet 2015, Ministère public c/ s. AL. MI.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.