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PENAL PENAL GENERAL · PENAL INFRACTIONS GENERALITES · TRIBUNAL-CORRECTIONNEL-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal de Première Instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 octobre 2015 (n° 2015/001768) par Tribunal de Première Instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Première Instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Tribunal de Première Instance de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 304 caractères)
Sommaire
Vol
Soustraction frauduleuse
Condamnation
Amende
Faits et procédure
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale.
Tribunal correctionnel de Monaco, 13 octobre 2015, n° 14168
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 13 octobre 2015, n° 14168 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité française et exerçant la profession de cuisinier, comparaissait devant le tribunal correctionnel de la Principauté à la suite d'une procédure ouverte sous le numéro 2015/001768. Il était poursuivi pour deux infractions : une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le 30 septembre 2015, avec un taux d'alcool pur de 0,64 milligramme par litre d'air expiré, et un vol, commis dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, portant sur un casque de marque DIESEL appartenant à la partie civile.
La citation résultait d'un procès-verbal aux fins de comparution sur notification, dressé en application de l'article 374-1 du code de procédure pénale. La partie civile, gérante de société, s'est constituée à l'audience et a sollicité 228,35 euros de dommages-intérêts, correspondant à ses frais de déplacement pour se présenter à l'audience.
Le jugement relève que les faits étaient « constants et reconnus par le prévenu » et qu'ils étaient établis tant par l'enquête que par les débats. Le tribunal a été composé d'un premier juge faisant fonction de président, d'un juge et d'un magistrat référendaire, en présence du ministère public et assisté d'un greffier.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, trois questions.
La première concerne la qualification du vol. Le tribunal devait déterminer si l'appréhension du casque, appartenant à autrui, remplissait les éléments constitutifs de la soustraction frauduleuse au sens de l'article 309 du code pénal. Le jugement retient que le prévenu « a commis un délit de vol en prenant le casque appartenant à » la partie civile. Il ne développe pas l'élément intentionnel, mais l'intention frauduleuse résulte nécessairement de la déclaration de culpabilité.
La deuxième tient à l'incidence de l'état d'alcoolisation sur la responsabilité pénale et sur la répression. Le prévenu n'ayant « pu fournir d'explication sur la raison de ce vol », le tribunal relève que celui-ci « n'est manifestement explicable que par l'importante alcoolisation » de l'intéressé. La question est donc de savoir si l'alcoolisation, qui ne fait pas obstacle à la déclaration de culpabilité, peut néanmoins être prise en compte pour la détermination de la peine.
La troisième porte sur le choix et le quantum de la peine. Le tribunal devait arrêter la sanction en tenant compte des circonstances de l'espèce.
Solution et dispositif
Le tribunal déclare le prévenu coupable des deux délits. Pour la détermination de la peine, il retient deux éléments : la qualité de « délinquant primaire en Principauté » et la restitution « très rapide » du produit du vol à la victime. Il prononce une peine d'amende et non une peine d'emprisonnement.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déclare c. SA. coupable des délits qui lui sont reprochés ;
En répression, faisant application des articles visés par la prévention,
Le condamne à la peine de MILLE EUROS D'AMENDE ;
Sur l'action civile,
Reçoit A HO. épouse BA. en sa constitution de partie civile ;
La déclarant fondée en sa demande, condamne c. SA. à lui payer la somme de 228,35 euros à titre de dommages-intérêts ;
Condamne en outre c. SA., aux frais ; »
Sur l'action civile, le tribunal accueille la demande de dommages-intérêts pour le montant sollicité. Le jugement ne précise pas la nature exacte du préjudice indemnisé ni le fondement précis de l'évaluation. Il se borne à indiquer qu'il « convient de faire droit à sa demande ».
Portée et enseignement pratique
Sur la qualification. La décision confirme la solution classique selon laquelle la soustraction frauduleuse d'un bien appartenant à autrui
Le prévenu doit être condamné du chef de vol. Il s'est emparé d'un casque appartenant à la partie civile et n'a pu fournir d'explication sur la raison de ce vol. Celui-ci n'est manifestement explicable que par l'importante alcoolisation du prévenu. Il y a donc lieu de lui faire une application de la loi pénale en tenant compte de sa qualité de délinquant primaire en Principauté et du fait que le produit du vol a pu être restitué très rapidement à la victime et ainsi le condamner à une simple peine d'amende de 1 000 euros.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
2015/001768
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2015
jugeant correctionnellement, après débats à l'audience de ce jour ;
Motifs
Vu la procédure enregistrée au Parquet Général sous le numéro 2015/001768 ;
Vu le procès-verbal aux fins de comparution sur notification dressé le 30 septembre 2015, en application de l'article 374-1 du code de procédure pénale ;
Ouï le prévenu en ses réponses ;
Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ;
Ouï le prévenu, en dernier, en ses moyens de défense ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'aux termes d'un procès-verbal d'interrogatoire aux fins de comparution sur notification dressé le 30 septembre 2015 c. SA. est prévenu :
« D'avoir à MONACO, le 30 septembre 2015, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule RENAULT, immatriculé AK 956 ZW (06), alors qu'il se trouvait même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre, en l'espèce 0,64 milligramme par litre,
DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26 et 391-13 2° du Code Pénal,
D'avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait un casque jet de marque DIESEL au préjudice de A BA. née HO.,
DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26 chiffre 4, 27, 309 et 325 du Code Pénal » ;
Attendu qu'à l'audience, A HO. épouse BA. s'est constituée partie civile et a demandé au Tribunal la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 228,35 euros à titre de dommages-intérêts correspondant au frais déplacement pour se présenter à l'audience de ce jour ;
Sur l'action publique
Attendu que les faits sont constants et reconnus par le prévenu ; qu'ils sont établis par l'enquête et les débats à l'audience ;
Attendu que c. SA. doit donc être déclaré coupable des délits qui lui sont reprochés ;
Que s'il est constant qu'il a commis un délit de vol en prenant le casque appartenant à A HO. épouse BA., il n'a pu fournir d'explication sur la raison de ce vol ;
Que celui-ci n'est manifestement explicable que par l'importante alcoolisation du prévenu ;
Qu'il y a donc lieu de lui faire une application de la loi pénale en tenant compte de sa qualité de délinquant primaire en Principauté et du fait que le produit du vol a pu être restitué très rapidement à la victime et ainsi le condamner à une simple peine d'amende ;
Sur l'action civile
Attendu qu'il y a lieu de recevoir A HO. épouse BA. en sa constitution de partie civile ;
Qu'il convient de faire droit à sa demande en condamnant c. SA. à lui payer la somme de 228,35 euros à titre de dommages-intérêts ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
statuant contradictoirement,
Sur l'action publique,
Déclare c. SA. coupable des délits qui lui sont reprochés ;
En répression, faisant application des articles visés par la prévention,
Le condamne à la peine de MILLE EUROS D'AMENDE ;
Sur l'action civile,
Reçoit A HO. épouse BA. en sa constitution de partie civile ;
La déclarant fondée en sa demande, condamne c. SA. à lui payer la somme de 228,35 euros à titre de dommages-intérêts ;
Condamne en outre c. SA., aux frais ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Première Instance, au Palais de Justice, à Monaco, le treize octobre deux mille quinze, par Monsieur Florestan BELLINZONA. Premier juge faisant fonction de Président, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Léa PARIENTI, Magistrat référendaire, en présence de Monsieur Michaël BONNET, Premier substitut du Procureur général, assisté de Madame Christell BIANCHERI, Greffier.
PRINCIPAUTE DE MONACO
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Première Instance de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Première Instance de Monaco.
Analyse doctrinale de référence précisant la portée de l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2015:201500176816464D rendu par Tribunal de Première Instance de Monaco.
Répertoire de jurisprudence et de droit comparé (MC) — Commentaire sous 2015/001768 (ECLI:MC:COURREV:2015:20150017681646…89/100
Référence institutionnelle et doctrinale vérifiée (HAL Open Access + DOI Crossref)
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 2015/001768.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Première Instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal correc…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Korpus Éditorial, « Tribunal correctionnel, 13 octobre 2015, Ministère public c/ c. SA. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-correctionnel-2015-10-13-14168.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Première Instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 13 octobre 2015 en matière de penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Première Instance de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Première Instance de Monaco le 13 octobre 2015 ?
Cette décision (Tribunal correctionnel, 13 octobre 2015, Ministère public c/ c. SA.) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Tribunal de Première Instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de Première Instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 octobre 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Première Instance de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Vol - Soustraction frauduleuse - Condamnation - Amende Le prévenu doit être condamné du chef de vol. Il s'est emparé d'un casque appartenant à la partie civile et n'a pu fournir d'explication sur la raison de ce vol. Celui-ci n'est manifestement explicable que par l'importante al…
Source : Tribunal de Première Instance de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Tribunal de Première Instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Première Instance de Monaco · Motifs de la décision (13 octobre 2015)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Première Instance de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal correctionnel, 13 octobre 2015, Ministère public c/ c. SA.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Première Instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.