Attendu que M. D. a comparu en personne devant le Tribunal, à l'audience du 23 avril 1985, comme prévenu, aux termes d'une citation directe délivrée à son encontre le 27 février 1985, par le Ministère Public, « d'avoir à Monaco, courant 1983, en tout cas depuis temps non prescrit, omis de déclarer la vacance d'un appartement sis ., à Monaco, dans les huit jours de son départ, fait qui constitue le délit prévu et réprimé par les articles 1er § 6 et 44 de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 et 1er de l'ordonnance n° 2057 du 21 septembre 1959 » ;
Attendu qu'il résulte de l'enquête et des débats qu'ayant bénéficié, à compter du mois de juillet 1983, de l'attribution d'un nouveau logement à Fontvieille dans lequel il réside depuis lors avec sa famille, M. D., qui, avait occupé jusqu'alors l'appartement visé par la citation, en dernier lieu en qualité de co-propriétaire indivis avec son épouse, aux termes d'un acte de Maître Jean-Charles Rey, notaire à Monaco, en date du 9 janvier 1980, a établi pour satisfaire aux prescriptions de l'article 2 de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 une déclaration de vacance qu'il n'a pas nié devoir effectuer et, qui, à défaut de précisions suffisantes de sa part, s'est avérée imparfaite au regard de l'article 4 de l'ordonnance souveraine n° 2057 du 21 septembre 1959 ainsi qu'il ressort de la circonstance non contestée en l'espèce que, par une lettre en date du 28 novembre 1983 demeurée sans réponse l'Administration compétente a demandé à M. D. de fournir pour sa déclaration des renseignements complémentaires ;
Attendu que ces faits caractérisent en l'espèce le délit d'omission volontaire visé à l'article 4 précité par référence implicite aux articles 2 et 44 de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959, dont M. D. doit être, dès lors, déclaré coupable, eu égard toutefois quant à la mesure de la sanction, aux circonstances atténuantes existant en la cause ;
Attendu toutefois, ainsi que le Ministère Public en a convenu à l'audience, qu'au regard de ce que M. D. n'est plus propriétaire de l'appartement dont s'agit, ainsi qu'il en a justifié par la production d'un acte de donation dressé par Maître Aureglia, notaire à Monaco, le 10 avril 1984, les sanctions complémentaires prévues par l'article 44 susvisé n'ont pas lieu d'être prononcées dans la présente instance ;