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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · CONTRATS CONTRAT GENERAL · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 juin 1999 (n° 26694) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 492), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · contrats contrat general · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 492) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 492
Principe jurisprudentiel (Tribunal de première instance de Monaco, ECLI:MC:COURREV:1999:26694D31BC1EB) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Tribunal de première instance, 4 juin 1999, L. c/ A.).
▸Texte intégral de la décision officielle (4 962 caractères)
Faits et procédure
Référés
Pouvoir du juge
Saisie-arrêt
Mainlevée (non) : créance incontestable
Aux termes de l'article 492 du Code de procédure civile, expressément invoqué par la demanderesse, le débiteur saisi peut, dans tous les cas, se pourvoir en référé contre l'autorisation de saisie délivrée par le juge.
L'article 500-2 du même code permet par ailleurs à ce même débiteur d'obtenir du président du tribunal, statuant comme en matière de référé, de prononcer la mainlevée de la saisie-arrêt après consignation ou constitution d'une garantie suffisante.
Tandis que le second de ces textes organise la substitution d'une sûreté par une autre - dans la mesure où elles seraient jugées égales - sans que soient remises en cause l'autorisation de saisir et la créance qui en constitue le support, le texte de l'article 492 s'applique en revanche lorsque l'autorisation, et donc la créance même, sont contestées par le saisi, ce qui correspond à la situation de l'espèce.
Dans cette hypothèse, il appartient au magistrat des référés d'examiner au vu des éléments contradictoires du débat judiciaire, si le saisissant peut être qualifié de créancier au sens de l'article 490 du Code de procédure civile, c'est-à-dire s'il dispose à tout le moins d'une créance paraissant fondée en son principe.
Tel est bien le cas en la cause, au regard du rapport d'expertise judiciaire, dont il s'évince que l'entreprise de travaux exploitée par la demanderesse a commis des fautes contractuelles certaines à l'égard de la défenderesse, ayant entraîné pour celle-ci un préjudice susceptible d'être évalué au montant saisi-arrêté ; ainsi, l'obligation de la demanderesse n'apparaît pas sérieusement contestable en sorte que sa demande n'a pas lieu d'être admise.
Le Tribunal,
Ordonnance de référé
Attendu qu'A. A., après avoir fait assigner le 29 avril 1999 L. L. devant le Tribunal de première instance en homologation partielle du rapport d'expertise Veisseire, a sollicité le 31 mai 1999 l'autorisation ayant abouti à l'ordonnance litigieuse du 1er juin 1999 puis a assigné le 9 juin 1999 sa débitrice en validité de la saisie-arrêt pratiquée ;
Qu'à l'occasion de chacun des actes de procédure nécessités par ces initiatives, A. A. a élu domicile en l'étude de Maître Pastor, avocat-défenseur ;
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · contrats contrat general · tribunal-premiere-instance-civile.
Tribunal de première instance de Monaco, 4 juin 1999, n° 26694
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 04 juin 1999, n° 26694 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision, rendue en matière de référé, concerne une saisie-arrêt pratiquée par A. A., qualifiée de saisissante dans le texte, à l'encontre de L. L., désignée comme débitrice saisie. Le titre de la décision mentionne « L. c/ A. », mais le corps de l'ordonnance fait apparaître les rôles inverses : A. A. est la créancière poursuivante, L. L. la débitrice.
Selon les motifs, A. A. a fait assigner L. L. le 29 avril 1999 devant le Tribunal de première instance aux fins d'homologation partielle du rapport d'expertise de l'expert Veisseire. Le 31 mai 1999, elle a sollicité l'autorisation de saisie-arrêt, accordée par ordonnance du 1er juin 1999. Elle a ensuite assigné sa débitrice en validité de la saisie le 9 juin 1999.
L. L. a contesté la régularité de l'assignation et a saisi le juge des référés pour contester l'autorisation de saisie. Le texte ne précise pas le fondement procédural exact de la contestation de la régularité de l'assignation ni les montants en cause au-delà de la mention d'un « montant saisi-arrêté ». Il ne précise pas davantage la date exacte de l'ordonnance de référé, qui n'est mentionnée que par le titre (4 juin 1999). L'identité et la date de l'expert ne sont pas davantage détaillées : seul le nom « Veisseire » est indiqué.
Dans la mesure où la demanderesse se prévalait expressément de l'article 492 du Code de procédure civile, le juge a examiné la contestation sous l'angle du recours ouvert au débiteur contre l'autorisation de saisir.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes.
La première porte sur la validité de l'assignation au regard de l'article 148 du Code de procédure civile. L. L. soutenait, en substance, que l'exploit n'avait pas été délivré à un domicile régulier, A. A. n'ayant pas élu domicile dans les formes requises.
La deuxième tient à l'articulation entre deux voies de droit offertes au débiteur saisi : le recours en référé contre l'autorisation de saisie prévu par l'article 492, et la demande de mainlevée après consignation ou constitution d'une garantie suffisante prévue par l'article 500-2. Il s'agit de déterminer laquelle est applicable lorsque le débiteur conteste non la sûreté, mais la créance elle-même.
La troisième concerne l'office du juge des référés saisi d'un recours contre l'autorisation de saisie : il lui appartient de vérifier si le saisissant peut être qualifié de créancier au sens de l'article 490 du Code de procédure civile, c'est-à-dire s'il dispose d'une créance paraissant fondée en son principe.
Solution et dispositif
Sur la validité de l'assignation, le juge retient que les circonstances permettaient à L. L. d'estimer que A. A. avait élu domicile en l'étude de son avocat, Maître Pastor. Ce domicile a été effectivement retenu, puisque A. A. comparaissait sous la constitution de ce même avocat pour l'ensemble des actes de la procédure. Le juge en déduit que l'assignation du 10 juin 1999 satisfait aux prescriptions de l'article 148. Le moyen de nullité est écarté.
Sur le fond du recours, le juge distingue expressément les deux textes. Selon ses motifs, l'article 500-2 organise la substitution d'une sûreté par une autre, « dans la mesure où elles seraient jugées égales », sans remise en cause de l'autorisation ni de la créance. L'article 492, en revanche, s'applique lorsque « l'autorisation, et donc la créance même, sont contestées par le saisi ». Tel est le cas en l'espèce.
Le juge applique alors le critère de l'apparence : il lui appartient d'examiner, « au vu des éléments contradictoires du débat judiciaire », si le saisissant dispose « à tout le moins d'une créance paraissant fondée en son principe ». Il relève, au regard du rapport d'expertise, que l'entreprise exploitée par L. L. a commis, à l'égard d'A. A., des « fautes contractuelles certaines » ayant causé un préjudice « susceptible d'être évalué au montant saisi-arrêté ». L'obligation de la débitrice n'apparaît donc pas sérieusement cont
Motifs
Attendu que ces circonstances permettaient en conséquence à L. L. d'estimer que son adversaire avait fait élection de domicile en l'étude de son avocat-défenseur pour les actes de procédure relatifs au litige les opposant ; qu'au demeurant, tel a bien été le cas en l'espèce puisque A. A. comparaît dans la présente instance sous la constitution de Maître Pastor, chez lequel elle a nécessairement élu domicile ;
Attendu qu'il s'ensuit que l'assignation du 10 juin 1999 satisfait aux prescriptions de l'article 148 du Code de procédure civile, l'exploit ayant bien été délivré au domicile choisi par A. A. pour les besoins du litige ;
Attendu qu'aux termes de l'article 492 du Code de procédure civile - expressément invoqué par L. L. - le débiteur saisi peut, dans tous les cas, se pourvoir en référé contre l'autorisation de saisie délivrée par le juge ;
Que l'article 500-2 du même code permet par ailleurs à ce même débiteur d'obtenir du président du Tribunal, statuant comme en matière de référé, de prononcer la mainlevée de la saisie-arrêt après consignation ou constitution d'une garantie suffisante ;
Attendu que tandis que le second de ces textes organise la substitution d'une sûreté par une autre - dans la mesure où elles seraient jugées égales - sans que soient remises en cause l'autorisation de saisir et la créance qui en constitue le support, le texte de l'article 492 s'applique en revanche lorsque l'autorisation, et donc la créance même, sont contestées par le saisi, ce qui correspond à la situation de l'espèce ;
Attendu que, dans cette hypothèse, il appartient au magistrat des référés d'examiner, au vu des éléments contradictoires du débat judiciaire, si le saisissant peut être qualifié de créancier au sens de l'article 490 du Code de procédure civile, c'est-à-dire s'il dispose à tout le moins d'une créance paraissant fondée en son principe ;
Attendu que tel est bien le cas en la cause, au regard de l'expertise judiciaire menée par l'expert Veisseire, dont il s'évince que l'entreprise de travaux exploitée par L. L. a commis des fautes contractuelles certaines à l'égard d'A. A., au domicile de laquelle elle est intervenue, ayant entraîné pour celle-ci un préjudice susceptible d'être évalué au montant saisi-arrêté ;
Qu'ainsi, l'obligation de L. L. n'apparaît pas sérieusement contestable, en sorte que ses demandes n'ont pas lieu d'être admises ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Renvoyons les parties à se pourvoir au principal, s'il y a lieu et ainsi qu'elles aviseront ;
Mais dès à présent,
Écartant le moyen de nullité de l'assignation,
Disons n'y avoir lieu de faire droit aux fins de la demande ;
M. Narmino, prés. ; Mes Blot et Pastor, av. déf. ; Mullot et Rey, av.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de première instance de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 26694.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de pre…
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Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 4 juin 1999, L. c/ A. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-1999-06-04-26694.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 04 juin 1999 en matière de procedures procedure civile · contrats contrat general · tribunal-premiere-instance-civile, au regard notamment de Code de procédure civile, Code de procédure civile, Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de première instance de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco le 04 juin 1999 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 4 juin 1999, L. c/ A.) précise les conditions d'application de Code de procédure civile, Code de procédure civile, Code de procédure civile devant Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · contrats contrat general · tribunal-premiere-instance-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure civile, Code de procédure civile, Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 04 juin 1999 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · contrats contrat general · tribunal-premiere-instance-civile) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile, Code de procédure civile, Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de première instance de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Référés Pouvoir du juge - Saisie-arrêt - Mainlevée (non) : créance incontestable Aux termes de l'article 492 du Code de procédure civile, expressément invoqué par la demanderesse, le débiteur saisi peut, dans tous les cas, se pourvoir en référé contre l'autorisation de saisie dél…
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 492)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 492)
3
Application
Confrontation par Tribunal de première instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Motifs de la décision (04 juin 1999)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de première instance de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 4 juin 1999, L. c/ A.
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · contrats contrat general · tribunal-premiere-instance-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure civile.