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procedures procedure civile · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · tribunal-premiere-instance-civileCommentaire d'arrêt
Monaco
Tribunal de première instance, 31 octobre 2013, Madame B. V. épouse T. c/ Monsieur D., S. T.
Traduction Juridique InstantanéeLangue source : Français (FR)
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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · CIVIL DROIT DE LA FAMILLE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET SEPARATION DE CORPS · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 octobre 2013 (n° 11569) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de loi n° 1.398, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de loi n° 1.398 (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteloi n° 1.398
Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2013:115693D2501C5) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Tribunal de première instance, 31 octobre 2013, Madame B. V. épouse T. c/ Monsieur D., S. T.).
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · tribunal-premiere-instance-civile.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 31 octobre 2013, n° 11569
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 31 octobre 2013, n° 11569 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux, mariés à Monaco le 26 février 2000 sans contrat préalable, déclarent se soumettre au régime légal français. Deux enfants sont issus de l'union. Par requête du 11 juillet 2012, l'épouse saisit le juge aux affaires matrimoniales d'une demande en divorce. Par ordonnance du même jour, rendue sur le fondement de l'article 200-2 du Code civil, elle est autorisée à résider seule au domicile conjugal avec les enfants.
Par ordonnance de non-conciliation du 12 novembre 2012, prise sur le fondement de l'article 200-6 du même code, le juge conciliateur autorise l'épouse à assigner en divorce, lui attribue la jouissance gratuite du domicile conjugal et fixe la résidence habituelle des enfants chez la mère, avec exercice conjoint de l'autorité parentale. Il accorde au père un droit de visite et d'hébergement. Il alloue également une pension alimentaire, une part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants, ainsi qu'une provision ad litem. Surtout, il ordonne une expertise comptable du patrimoine des époux.
L'épouse assigne ensuite en divorce. Elle demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari, sollicite des dommages-intérêts, une prestation compensatoire et une avance sur communauté, et forme une prétention relative à la loi applicable au divorce et au régime matrimonial.
Par conclusions du 19 juin 2013, le défendeur demande le sursis à statuer dans l'attente du dépôt de l'expertise judiciaire. Par conclusions du 11 juillet 2013, la demanderesse adhère à cette demande. Le tribunal est donc saisi d'un incident portant sur l'instance, les parties ayant convergé sur le sursis.
Question de droit
La question posée est de savoir s'il y a lieu de surseoir à statuer sur l'instance en divorce tant que l'expertise comptable ordonnée sur le patrimoine des époux n'a pas produit ses résultats, alors même que les parties le sollicitent conjointement.
Le problème présente une double dimension. D'une part, il s'agit de déterminer si l'objet du litige principal, à savoir les causes du divorce et ses conséquences extra-patrimoniales, dépend juridiquement de l'issue d'une mesure d'instruction portant sur les aspects financiers. D'autre part, il convient de vérifier si l'accord des parties sur le sursis lie le juge. La décision apporte une réponse à la première question. Elle ne se prononce pas expressément sur la seconde.
Solution et dispositif
Le tribunal écarte la demande de sursis. Son raisonnement tient en une proposition : « le débat sur les causes du divorce et ses conséquences extra-patrimoniales est indépendant des résultats de cette mesure d'instruction financière ». Il en déduit qu'« il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer ».
Le jugement est rendu avant dire droit. Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer ;
Renvoie la cause et les parties à l'audience du JEUDI 28 NOVEMBRE 2013 à 9 heures et dit que Monsieur D. T. devra conclure au fond pour cette date ;
Réserve les dépens en fin de cause ; »
La solution repose sur une séparation entre deux ensembles de questions. Le premier, qui recouvre les causes du divorce et les effets extra-patrimoniaux (notamment les mesures relatives aux enfants et les conséquences personnelles de la rupture), peut être tranché sans attendre les conclusions de l'expert. Le second, qui concerne le patrimoine, ne conditionne pas la première série de questions. Le tribunal ne relie pas la solution aux termes de la mission d'expertise. Il se borne à constater l'indépendance des deux ensembles.
Portée et enseignement pratique
Portée doctrinale. La décision présente un intérêt en ce qu'elle distingue nettement l'office du juge saisi du divorce et celui de l'expert chargé d'une mesure d'instruction patrimoniale. Elle affirme que l'utilité d'une mesure d'instruction ne suffit pas, à elle seule, à justifier un sursis, lorsque le litige principal peut être instruit et jugé indépendamment de son résultat. L'indépendance alléguée est ici appréciée au regard de la nature des questions en débat, et non du seul lien factuel entre patrimoine et divorce.
Limites de la motivation. La brièveté des motifs app
Faits et procédure
Le débat sur les causes du divorce et ses conséquences extra-patrimoniales étant indépendant des résultats de la mesure d'instruction financière sur leur patrimoine, il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer.
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2013
En la cause de :
Madame B. V. épouse T., née le 28 avril 1977 à 1x (France), de nationalité française et espagnole, sans profession, demeurant et domiciliée X à Monaco,
DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
d'une part ;
Contre :
Monsieur D., S. T., né le 15 octobre 1977 à 2x (France), de nationalité française, domicilié « 3X » - 4X (Argentine),
DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de Nice,
d'autre part ;
LE TRIBUNAL,
Motifs
Vu l'ordonnance présidentielle en date du 11 juillet 2012 rendue en application de l'article 200-2 du Code civil, ayant autorisé B. V. à résider seule, avec les enfants mineurs au domicile conjugal sis X à Monaco ;
Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 12 novembre 2012 rendue en application de l'article 200-6 du Code civil ;
Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 12 décembre 2012, enregistré (n° 2013/000223) ;
Vu les conclusions de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de D. T., en date du 19 juin 2013 ;
Vu les conclusions de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de B. V., en date du 11 juillet 2013 ;
À l'audience du 3 octobre 2013, tenue hors la présence du public, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries à l'issue desquelles le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 31 octobre 2013 ;
CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS :
Madame B. V. et Monsieur D. T. se sont mariés le 26 février 2000 à Monaco, sans contrat préalable en déclarant se soumettre au régime légal français.
De leur union sons issus deux enfants :
A. né le 18 mai 2000,
N. né le 28 mai 2008.
Le 11 juillet 2012, Madame B. V. a présenté requête en divorce et été autorisée, par ordonnance du même jour, à résider seule au domicile conjugal avec les enfants, l'audience de conciliation étant fixée au 19 septembre 2012.
Selon ordonnance rendue le 12 novembre 2012, le juge conciliateur a notamment :
autorisé Madame B. V. à assigner Monsieur D. T. en divorce ;
attribué à celle-ci la jouissance gratuite du domicile conjugal ;
dit que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les deux enfants communs ;
fixé leur résidence habituelle chez la mère ;
accordé au père le droit de visite et d'hébergement sollicité par lui durant la moitié des vacances scolaires d'été et de Noël, et durant l'intégralité des autres vacances scolaires ;
ordonné une expertise comptable du patrimoine de époux ;
condamné Monsieur D. T. à payer à Madame B. V. les sommes de :
20.000 euros par mois de pension alimentaire,
5.000 euros par mois et par enfant à titre de part contributive à l'entretien et l'éducation de A. et N.,
50.000 euros à titre de provision ad litem.
Par acte d'huissier délivré le 12 décembre 2012, Madame B. V. a fait assigner Monsieur D. T. et demande au Tribunal de :
dire que la loi applicable au divorce et au régime matrimonial est la loi française et subsidiairement, dire que loi monégasque est la loi applicable au divorce et la loi française est applicable à la liquidation du régime matrimonial ;
prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs du mari ;
reconduire les mesures relatives aux enfants adoptées par le juge conciliateur ;
dire que le domicile conjugal lui restera attribué ;
lui allouer 1.000.000 euros de dommages et intérêts et 5.000.000 euros à titre de prestation compensatoire ;
lui accorder 15.000.000 euros à titre d'avance sur communauté.
Par conclusions déposées le 19 juin 2013, Monsieur D. T. a sollicité le sursis à statuer dans l'attente du dépôt de l'expertise judiciaire.
Par conclusions déposées le 11 juillet 2013, Madame B. V. adhère à la demande de Monsieur D. T.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Les parties sollicitent le sursis à statuer au motif qu'est en cours une expertise comptable sur leur patrimoine ordonnée par le juge conciliateur le 12 novembre 2012.
Néanmoins, le débat sur les causes du divorce et ses conséquences extra-patrimoniales est indépendant des résultats de cette mesure d'instruction financière ;
Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement avant-dire-droit, contradictoire et en premier ressort,
Dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer ;
Renvoie la cause et les parties à l'audience du JEUDI 28 NOVEMBRE 2013 à 9 heures et dit que Monsieur D. T. devra conclure au fond pour cette date ;
Réserve les dépens en fin de cause ;
Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Monsieur Florestan BELLINZONA, Premier Juge, Madame Sophie LEONARDI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ;
Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 31 OCTOBRE 2013, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 11569.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de première instance, 3…
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Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 31 octobre 2013, Madame B. V. épouse T. c/ Monsieur D., S. T. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-2013-10-31-11569.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 31 octobre 2013 en matière de procedures procedure civile · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · tribunal-premiere-instance-civile, au regard notamment de loi n° 1.398.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 31 octobre 2013 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 31 octobre 2013, Madame B. V. épouse T. c/ Monsieur D., S. T.) précise les conditions d'application de loi n° 1.398 devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · tribunal-premiere-instance-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : loi n° 1.398.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 31 octobre 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · tribunal-premiere-instance-civile) et porte sur l'interprétation de loi n° 1.398 ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Procédure civile - Incident relatif à l'instance - Sursis à statuer (non) - Divorce - Expertise patrimoniale Le débat sur les causes du divorce et ses conséquences extra-patrimoniales étant indépendant des résultats de la mesure d'instruction financière sur leur patrimoine, il n'…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (loi n° 1.398) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : loi n° 1.398
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (31 octobre 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 31 octobre 2013, Madame B. V. épouse T. c/ Monsieur D., S. T.
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