À la suite d'un retard dans la livraison des matériaux, les travaux sur la douche ont été effectués à la mi-mars 2012, date à partir de laquelle la SAM R. n'est plus intervenue. Par mails des 5 et 13 avril 2012, la SAM R. a indiqué être dans l'attente du solde de sa facture du 24 mai 2011 d'un montant de 8 067,58 euros. Par courrier du 21 mai 2012, le conseil de L.G. et M-C G s'est opposé au paiement de cette somme aux motifs qu'ils n'ont pas donné leur accord à l'exécution de travaux supplémentaires et qu'il subsiste des malfaçons. Les 22 et 25 juin 2012 le conseil de la SAM R. a adressé courriers en réponse puis obtenu le 17 août 2012 l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt. C'est ainsi que la SAM R. sollicite, dans le cadre de la présente instance, paiement de sa créance depuis le dernier acompte soit la somme de 8 067,58 euros qu'elle détaille comme suit : 3.851,27 euros pour les travaux sur devis ; et 4.216,31 euros pour les travaux supplémentaires. Pour s'opposer au paiement, L.G. et M-C G maintiennent d'une part qu'il existe des malfaçons et d'autre part que les travaux supplémentaires facturés n'ont pas fait l'objet de devis acceptés. Ces désordres ne relèvent manifestement pas de la garantie décennale prévue à l'article 1630 du Code civil. Les défendeurs s'abstiennent de préciser le fondement légal de leurs moyens et prétentions relativement aux désordres allégués. Il convient néanmoins de déduire de leurs explications qu'ils recherchent la responsabilité de la SAM R. pour exécution défectueuse de ses prestations et qu'en conséquence il s'agit de la responsabilité de droit commun régie par l'article 1002 du Code civil. Or, si la SAM R. reconnaît dans le corps de ses écritures ne pas avoir procédé à la peinture de la cheminée facturée 341 euros HT soit 359,75 euros TTC, elle conteste le surplus des griefs soulevés par L.G. et M-C G. Ceux-ci produisent deux constats d'huissier du 6 février 2012 et du 25 février 2013 révélant des différences de teintes dans les émaux de la douche et des cratères sur la peinture au plafond de la salle à manger. Ces deux documents ne permettent cependant pas d'imputer la cause des désordres à la SAM R..  Un rapport d'expertise amiable a été effectué le 21 février 2013 par le Cabinet Y mandaté par L.G. et M-C G. Il n'a cependant pas été dressé au contradictoire de la SAM R. qui le critique. Ce rapport, document unilatéral, n'est donc pas suffisamment probant. Les travaux supplémentaires figurent dans la situation finale pour la somme de 4 551,50 euros HT et 4 801,83 euros TTC et non pour la somme de 4 216,31 euros mentionnée dans les écritures de la SAM R. mais aucunement justifiée par ses pièces. Il est certain que les parties n'ont pas convenu d'un marché à forfait mais ont signé des devis prévoyant chacun en première page que ne sont compris que les travaux qui y sont décrits. Il apparaît que les travaux supplémentaires n'ont pas fait l'objet d'un devis accepté par L.G. et M-C G. Ces derniers admettent certes leur réalisation mais ce fait ne constitue en aucun cas reconnaissance de dette. Au contraire, ces travaux supplémentaires facturés uniquement lors de la situation finale du 24 mai 2011 concernent pour la plupart des travaux d'électricité exécutés en début de chantier et pouvant être considérés comme déjà inclus dans le devis initial du 13 décembre 2010 qui comprend la réfection intégrale de l'installation électrique. Au surplus, il y a lieu de relever qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux, la SAM R. a fait signer 5 autres devis à L.G. et M-C G, dont notamment le 11 février 2011 un devis pour « travaux supplémentaires ». Dès lors et faute d'accord exprès de L.G. et M-C G ces travaux supplémentaires ne peuvent leur être imputés. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de déduire de la réclamation faite par la SAM R. à hauteur de 8 067,58 euros les sommes de : 4 801,83 euros au titre des travaux supplémentaires indûment facturés ; et 359,75 euros au titre de la non-finition de la cheminée ; soit un solde de 2 906 euros. Il convient donc de valider la saisie-arrêt et de condamner L.G. et M-C G à payer ladite somme majorée, conformément à l'article 1008 du Code civil, des intérêts légaux à compter du 29 juillet 2011, date d'envoi de la mise en demeure. En revanche, la SAM R. ne saurait se voir octroyer des intérêts au taux de 1,5 % par mois figurant uniquement sur sa facture et nullement été convenus entre les parties. L.G. et M-C G triomphant pour partie dans leurs contestations ne peuvent être accusés de résistance abusive et la SAM R. est donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée de ce chef. L.G. et M-C G ne peuvent être accueillis en leur demande de réparation de préjudices financiers constitués par les travaux de reprise et les frais d'avocats, d'expert et d'huissier. Leur demande d'indemnisation d'un préjudice moral et de jouissance est déclarée irrecevable, faute d'être chiffrée. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 19 DÉCEMBRE 2013 En la cause de : La Société Anonyme Monégasque dénommée R., immatriculée au Répertoire des Sociétés sous le n° 07S04688, dont le siège social se trouve X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, y demeurant en cette qualité ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : m. l. g., demeurant et domicilié X à Monaco ; Mme m-c G, demeurant et domiciliée X à Monaco ; DÉFENDEURS, COMPARAISSANT EN PERSONNE ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 17 août 2012, enregistré (n° 2013/000083) ; Vu les déclarations originaires, des établissements bancaires dénommés G. et M., tiers-saisis, contenues dans ledit exploit ; Vu la déclaration complémentaire formulée par l'établissement bancaire M., par courrier en date du 5 septembre 2012 et 8 octobre 2012 ; Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM R., en date des 10 janvier 2013 et 16 juillet 2013 ; Vu les notes valant conclusions de L. G. et M-C G, en date des 4 octobre 2012 et 11 avril 2013 ; À l'audience publique du 7 novembre 2013, le conseil de la demanderesse a été entendu en sa plaidoirie, les défendeurs comparaissant en personne en leurs explications et observations, et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 19 décembre 2013 ; Exposé Selon l'ordonnance présidentielle rendue le 9 août 2012, la SAM R. a été autorisée à pratiquer contre L. G. et M-C G une saisie-arrêt à hauteur de la somme de 10.000 euros à titre de solde restant dû sur travaux immobiliers. Par acte d'huissier du 17 août 2012, la SAM R. a signifié cette mesure à l'établissement bancaire M. qui a déclaré détenir une somme suffisante au paiement de la créance et a fait délivrer assignation à L. G. et M-C G aux fins de validation de la saisie et condamnation des défendeurs à régler la somme de 10.000 euros. Par déclarations du 5 septembre 2012 et 8 octobre 2012, la Banque M. a confirmé détenir un compte créditeur pour 29.822,86 euros au nom de M. L. G. et avoir procédé au blocage de la somme de 10.000 euros. La SAM R. a déposé des écritures supplémentaires le 10 janvier 2013 et des conclusions récapitulatives le 19 juillet 2013 aux termes desquelles elle sollicite la validation de la saisie et le paiement de :

• 8.067,58 euros en principal avec intérêts de droit depuis le 27 juillet 2011 et, jusqu'à parfait paiement ;
• 1.201,52 euros au titre des intérêts de 1,5% dus pour le retard arrêtés au 22 mai 2012, à parfaire jusqu'à complet paiement ;
• 15.000 euros de dommages et intérêts. Il est exposé que :
• L. G. et M-C G ont eu recours à ses services pour la rénovation de leur résidence secondaire à la Turbie pour un prix global de 55.964,52 euros suivant 6 devis acceptés entre le 13 décembre 2010 et le 28 février 2011, dont à déduire des travaux qui n'ont pas été effectués pour un montant de 5.166,53 euros ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire, et en premier ressort, Condamne L. G. et M-C G à payer à la SAM R. la somme principale de 2.906 euros pour solde restant dû sur travaux, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2011 ; Déclare régulière et valide la saisie-arrêt pratiquée le 17 août 2013 sur le compte de L. G. détenu par la SAM M. et dit que celle-ci pourra se libérer à due concurrence ; Déclare L. G. et M-C G irrecevables en leur demande de réparation d'un préjudice moral et d'un trouble de jouissance ; Rejette le surplus des demandes formées par les parties ; Ordonne la compensation des dépens ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Sophie LEONARDI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 19 DECEMBRE 2013, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.