• Sur le préjudice :

• que la banque l'a privé de la chance de voir son investissement conserver au moins la valeur du montant investi le 6 juillet 2007, soit la somme de 100.000 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 septembre 2008 ;
• que la résistance abusive et de mauvaise foi de la banque, l'a obligé à introduire une action en justice.

• Sur la demande reconventionnelle :

• que c'est la SAM W (Monaco) qui a retardé depuis deux ans l'issue de la procédure en ayant soulevé la nullité de l'assignation plus d'un an et demi après sa délivrance et en ayant conclu cinq mois après le jugement écartant l'exception. conclut : au visa de l'article 1002 du Code civil,

• à la faute de la banque engageant sa responsabilité ;
• à la condamnation de la SAM W (Monaco) à lui payer les sommes de : 100.000 € en réparation de son préjudice outre les intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2008 à titre de dommages et intérêts ; 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
• au débouté de la demande reconventionnelle.
• que Monsieur D.F. présentait une propension au risque qualifiée d'élevée et une stratégie de placement fixée à croissance, et ce à la suite d'une évolution de son profil telle que résultant des pièces n° 4 et 5 ;
• qu'à la date du 30 septembre 2007 son portefeuille était constitué à 94 % de produits à risques et qu'au 31 décembre 2007 ses avoirs étaient placés à hauteur de 78 % en produits à risque « action » ou « fonds alternatifs » ;
• qu'après l'opération litigieuse, il a fait l'acquisition de « put option » sous forme de « warrant » produit à effet de levier particulièrement spéculatif et risqué (pièce n° 17) ;
• qu'il appartenait à son conseiller clientèle de remplir le formulaire d'évaluation (pièce n° 13) lequel a été établi sur la base du questionnaire du 6 juillet 2007 ;
• que Monsieur D.F. a, le 16 mai 2006, résilié son mandat de gestion de telle sorte que le compte ne fonctionnait plus que sur les instructions écrites du client ; qu'à cette date il n'existait pas d'obligation légale d'établissement d'un profil de l'investisseur ;
• que le demandeur a signé la notice sur laquelle figure l'identité de l'émetteur soit N. et les risques liés à sa solvabilité (page 4) ;
• que les pertes ne sont pas liées au fait que la société émettrice n'était pas réglementée mais à la faillite imprévisible de la maison mère ;
• que les produits litigieux pouvaient être vendus à des particuliers dans l'hypothèse d'un investissement d'au moins 50.000 € ; que la référence aux « investisseurs qualifiés » s'adressait uniquement aux personnes morales ;
• que la prétendue absence de prospectus public conformément aux dispositions de la directive sur les prospectus de l'Union Européenne est inopérante, la Principauté de Monaco ne faisant pas partie de celle-ci ;
• que la référence à l'injonction de la FINRA ne peut être utilement invoquée s'agissant d'un contentieux intéressant la SAM W et non la concluante ; qu'il s'agit par ailleurs d'un règlement amiable d'un conflit à l'initiative de la SAM W (Monaco) ;
• qu'en tout état de cause le demandeur n'entre pas dans les critères définis et convenus ;
• que la concluante ne peut pas être tenue pour responsable de la chute totalement imprévisible du cours des certificats L.B et encore moins de l'insolvabilité de la banque du même nom ;
• que l'information fournie par la remise de la documentation était suffisante ;
• que la concluante s'est trouvée contrainte depuis plus de deux années d'exposer des frais dans le cadre d'une procédure dénuée de tout fondement et préjudiciant à sa réputation ; conclut :
• à l'absence de faute ;
• au débouté ;
• à la condamnation de Monsieur D.F. à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts. SUR QUOI LE TRIBUNAL : Le Tribunal est saisi d'une action en responsabilité à l'encontre d'une banque pour manquement au devoir d'information et de conseil, fondée sur les articles 1.000 et suivants du Code civil. Monsieur D.F. a ouvert auprès de la SAM W (Monaco) SA un compte 163566, pour la gestion de son portefeuille, le 19 octobre 2004. Il n'est fourni aucun document sur cette ouverture de compte par le requérant, ni par la défenderesse. Le questionnaire de risque rempli par le demandeur, le 28 juillet 2004 fait essentiellement apparaître qu'il : effectuait des placements depuis plus de cinq ans ;
• estimait sa connaissance en ce domaine à « expérience moyenne » (C sur une échelle de A à E) ;
• prévoyait un investissement représentant 11 à 25 % de son patrimoine, avec un objectif « d'accroissement ordinaire de capital avec risque modéré » et sur une durée de moins d'un an ;
• recherchait un rendement garanti et un placement en fonds obligataires avec un risque faible. La propension au risque du client selon les réponses apportées au questionnaire de la banque était évaluée comme faible avec une stratégie de placement proposée de « revenu ». Suivant avenant du 25 juillet 2005, Monsieur D.F. a modifié sa stratégie de « revenu » en celle supérieure de « rendement » (pièce n° 5 de banque). Le 16 mai 2006, il a résilié le mandat de gestion qu'il avait confié à la banque. Cette dernière par courrier de la même date a accusé réception de cette résiliation et lui a adressé en annexe « un relevé de votre portefeuille au 16 mai 2006 pour la période courue depuis le dernier état du portefeuille ». Monsieur D.F. ne produit pas ce dernier document. Le Tribunal ne connaît donc pas la nature et le montant des placements effectués durant le mandat de gestion. Monsieur D.F. a le 6 juillet 2007 lors d'une visite dans les locaux de la SAM W (Monaco) SA, donné l'ordre d'acheter un certain nombre de produits financiers (document au demeurant non traduit) pour un montant total de 240.000 € et 80.000 USD dont 100.000 € 97 % CPPT on DJ Euro Stoxx 50 Index, ordre qui a été exécuté le 23 juillet 2007. Il est précisé sur l'ordre que « all products descriptions and agreement for transactions involving funds with spécial risks have been signed today » (pièce n° 16 de la SAM W - traduite). À la même date, la banque justifie avoir établi un nouveau profil client (pièce n° 3) dans lequel Monsieur D.F. se présente comme :
• ayant une grande expérience dans la connaissance de l'investissement financier (soit D),
• évalue son placement entre 26 à 50 % de son patrimoine,
• recherche un accroissement du capital avec un risque modéré dans le cadre d'un placement à plus long terme, six à dix ans (contre moins de un an en 2004),
• déclare n'être plutôt pas d'accord avec l'affirmation d'un capital préservé sans être disposé à prendre un risque significatif,
• être conscient des risques mais être totalement d'accord avec l'affirmation « pour avoir plus de chances d'obtenir un meilleur rendement, je suis néanmoins disposé à accepter des fluctuations modérées de la valeur de mon placement », avec un choix pour un placement plus risqué,
• avoir placé la majeure partie de ses avoirs dans des fonds de placements diversifiés avec un risque faible. La grille d'évaluation de l'acceptation du risque du 6 juillet 2007 au vu des réponses apportées au questionnaire est de « élevé » avec une stratégie de placement de « croissance » (le risque supérieur et juste après étant très élevé - actions). Monsieur D.F. prétend avoir signé ce document en blanc mais ne le prouve pas. La banque a remis à Monsieur D.F. une notice intitulée L.B - Produits d'actions structurées (pièce n° 7). Il résulte de ces éléments que Monsieur D.F. a au cours des années, estimé avoir acquis de meilleures connaissances dans les placements financiers, ce qui l'a conduit à résilier son mandat de gestion pour opérer ses choix d'investissements. Il a dans le même temps accepté de prendre plus de risques. Il n'est cependant pas soutenu, ni démontré qu'il ait été un professionnel dans ce domaine. Monsieur D.F. déclare sans le prouver que le prospectus signé le 6 juillet 2007 ne lui aurait pas été remis pour analyse avant le placement. Il avait en tout état de cause et même si cela avait été le cas, le temps nécessaire pour l'étudier alors que l'ordre n'a été passé que plusieurs jours après. Il convient donc de rechercher si sur la base de l'ensemble de ces données, le banquier non gestionnaire du compte a commis une faute de nature à engendrer sa responsabilité au regard de la nature du placement discuté. Monsieur D.F. ne peut soutenir que la banque lui a imposé l'émetteur des titres à savoir L.B Treasury, alors qu'il a signé le document 37815 qui porte cette indication et qu'il n'a au surplus émis aucune protestation lorsque l'avis d'achat lui a été transmis. Monaco ne fait pas partie des pays de l'E. E. E. (p 5/6 du document n° 7) et de plus la vente était en tout état de cause autorisée si le prix total par investisseur était au moins de 50.000 €, ce qui était le cas pour le demandeur. Monsieur D.F. dit avoir acheté ces titres car il était assuré d'un capital garanti de 97 %. La seule lecture du document 37815, même pour une personne non avertie, est de nature à alerter sur les risques encourus en souscrivant à une telle émission. Des conseils explicites sont donnés
• en page 3/6 sur les précautions à prendre,
• en page 4/6 sur l'expérience nécessaire à avoir en matière de produits dérivés et sur la solvabilité de l'émetteur. Il y est également indiqué en cas notamment d'insolvabilité que le prix payé peut être inférieur au prix d'émission et même être égal à zéro. Les précautions prises dans la rédaction de ce document attirent l'attention d'un investisseur même non avisé sur les risques encourus plus que sur les profits possibles. Monsieur D.F. a été d'autant plus averti des risques encourus que le 6 juillet 2007, la SAM W (Monaco) SA lui a fait signer un document intitulé « Agreement for Transactions Involving Funds with Spécial Risks » soit un contrat pour les transactions impliquant des fonds comportant des risques spéciaux. Si l'investissement le plus élevé effectué à cette date avait concerné un placement dont le remboursement était garanti à 97 %, la banque n'aurait pas pris soin de soumettre ce document à la signature de son client, preuve qu'elle était consciente elle aussi de ce risque, qui ne pouvait échapper à aucune des parties. Monsieur D.F. au vu de ces éléments à cependant donné l'ordre incriminé et il ne peut pas reprocher à la banque d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil. Monsieur D.F. ne démontre pas qu'à cette date il existait la moindre suspicion sur la solvabilité de N. aux États-Unis d'Amérique ou au travers de ses diverses « filiales » dont aurait dû avoir connaissance l'établissement SAM W (Monaco). Il sera débouté de sa demande de paiement de la somme de 100.000 € et de sa demande complémentaire, la résistance de la banque n'ayant pas un caractère abusif. Sur la demande reconventionnelle : Monsieur D.F. n'a fait qu'user de son droit légitime d'agir en justice sans qu'un abus soit caractérisé. L'action engagée n'est pas de nature à porter atteinte à la réputation de la défenderesse. La demande de dommages et intérêts sera rejetée. Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de Monsieur D.F. qui succombe.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.

Confiance : 94%

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.