Décision officielle commentée

• à titre principal, qu'il soit sursis à la continuation des opérations de liquidation des biens jusqu'à ce que soit prononcé par la Cour d'appel, devant laquelle la procédure de divorce était pendante, un arrêt fixant le sort d'un bien immobilier sis à X, et son attribution éventuelle à l'un des époux outre détermination des créances de chacun des époux,
• à titre subsidiaire, d'être relevée de la forclusion et qu'il soit constaté que la créance entre époux, arrêtée au mois de mars 2012, s'élèverait à 395.619,33 euros selon les comptes de l'indivision. À l'appui de ses demandes elle indiquait que le couple, marié sous le régime de la séparation de biens, avait acquis en indivision durant le mariage un bien immobilier à X, et qu'elle avait fait en tout l'avance d'un montant de 360.782,81 euros, arrêté au mois de juin 2011, cette créance s'élevant, de manière réactualisée, à 395.619,33 euros au mois de janvier 2012 (78.250 euros au titre de l'apport dans l'achat du bien immobilier et 317.369,33 euros au titre des dépenses réalisées durant le mariage) Elle indiquait qu'elle avait réglé et continuait de payer seule les échéances du prêt immobilier contracté auprès de la SA B pour l'acquisition de ce bien. À l'appui de sa demande de sursis à la continuation des opérations de liquidation des biens elle invoquait les dispositions de l'article 472 du Code de commerce en estimant que ce texte serait applicable et que le Tribunal devrait constater que la Cour d'appel, saisie du divorce des époux, serait une « autre juridiction compétente » au sens de ce texte. Elle faisait valoir les comptes à faire entre les parties, et son désaccord avec le syndic qui avait réalisé un projet qui ne pourrait être retenu, (plusieurs factures d'entretien ayant été écartées alors que t. BA. soutenait qu'il s'agissait bien de dépenses réalisées pour l'entretien de la maison ; d'autre part, il conviendrait de tenir compte d'une réforme fiscale relative aux plus-values immobilières entrée en vigueur au 1er février 2012). Ainsi le sursis à la continuation des opérations s'imposerait. À l'appui de sa demande subsidiaire en relevé de forclusion, t. BA. estimait que sa défaillance dans la production de créance dans les délais légaux ne serait pas de son fait. Le syndic connaissant le caractère indivis du bien sis à X, il aurait pu se rapprocher d'elle pour l'inviter à produire sa créance y relative. Christian B., ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la SCS A et de s. BE. a conclu le 24 janvier 2013 au rejet de la demande de sursis aux opérations de liquidation et de la demande de relevé de forclusion. À titre subsidiaire il sollicitait la nomination d'un expert aux fins de déterminer le montant de la créance de t. BA. au titre des dépenses effectuées par celle-ci dans le cadre du bien immobilier à X, qui pourrait être prise en compte comme dette de masse. Le syndic indiquait que la demanderesse invoquait à tort les dispositions de l'article 472 du Code de commerce. Il ajoutait qu'il n'avait réalisé qu'un simple document de travail s'agissant de l'éventuelle répartition à opérer s'agissant du bien immobilier et que de nombreux documents (factures de travaux) que lui avait remis t. BA. étaient difficilement exploitables, faute de connaître notamment le lieu effectif des travaux réalisés. En outre, t. BA. occuperait le logement de manière exclusive, cet élément devant également être pris en compte. Il ajoutait que les dépenses d'amélioration du bien n'ont eu pour effet que d'augmenter la valeur du bien ou tout au moins de maintenir celle-ci et estimait que les dépenses réalisées après le prononcé de la cessation des paiements devraient être prises en compte en dette de masse. Compte tenu du désaccord entre la demanderesse et le syndic, représentant s. BE., un expert pourrait être nommé. S'agissant du relevé de forclusion sollicité, le syndic estimait que t. BA. ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de son époux. s. BE. a conclu les 19 juin 2013 et 15 janvier 2014 en sollicitant au final d'être jugé recevable en ses conclusions. Il s'en rapportait à justice sur la demande de sursis à la continuation des opérations de liquidation des biens et sollicitait le débouté de la demande de t. BA. en relevé de forclusion. À titre subsidiaire, il indiquait que si un expert judiciaire devait être désigné celui-ci devrait prendre en compte afin de déterminer la créance respective de chacun des époux, les nombreux travaux effectués par s. BE. et d'autre part l'occupation exclusive du bien immobilier par t. BA., en violation des décisions de justice intervenues qui prévoyait une occupation alternative. Il indiquait qu'il avait été assigné personnellement par t. BA. et avait constitué avocat-défenseur, sous le bénéfice de l'assistance judiciaire, si bien qu'il serait recevable à faire valoir des arguments. Il notait que certaines dépenses invoquées par t. BA. censées être relatives au bien immobilier situé à X concernaient en réalité sa société ou son appartement à Monaco. De même, du fait que l'accès à la maison ne lui avait pas été permis, il serait créancier d'indemnités d'occupation à calculer. Il notait que la continuation des opérations de liquidation était tributaire de la liquidation des intérêts communs ayant pu exister entre les époux. Il ajoutait que son épouse avait parfaitement eu connaissance du jugement d'ouverture de la procédure collective le concernant, communiqué dans le cadre de la procédure de divorce qui était en cours (depuis une assignation au fond du 18 mai 2009) et qu'elle ne pouvait donc être relevée de la forclusion. t. BA. a conclu les 31 octobre 2013 et 27 mars 2014. Elle sollicitait de manière additionnelle par rapport à ses demandes initiales qu'il soit constaté in limine litis que s. BE. était représenté par le syndic et serait donc irrecevable pour défaut de qualité pour agir. Elle sollicitait désormais le sursis des opérations de liquidation des biens, à défaut d'accord du couple sur un partage amiable acté chez Me AUREGLIA, en charge de la liquidation des intérêts communs du couple et sollicitait le débouté de la demande du syndic aux fins de désignation d'un expert judiciaire. Elle notait que par arrêt en date du 30 septembre 2013, la Cour d'appel, statuant dans la procédure de divorce du couple BE. BA. avait confirmé le jugement du Tribunal de Première Instance en date du 20 octobre 2011 en toutes ses dispositions et condamné s. BE. au paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif. s. BE. avait formalisé un pourvoi en révision à l'encontre de cette décision. Elle faisait valoir que s. BE., en liquidation de biens, serait représenté par le seul syndic et ne pourrait faire valoir des arguments de manière autonome par le biais d'une représentation par avocat-défenseur. Elle maintenait sa demande de sursis à la continuation des opérations de liquidation de biens en l'état de l'absence de détermination de la quote-part exacte de s. BE. dans le bien immobilier sis à X, qui dépendra d'un compte à faire entre les parties. Elle ajoutait que si le syndic entendait faire procéder à la vente du bien immobilier, il lui serait opposé une incompétence des juridictions monégasques pour autoriser toute saisie ou vente d'un bien situé en France. De même, si le notaire ne pouvait mener à bien sa mission et devrait établir un procès-verbal de difficultés, dans le cadre des contestations sur la liquidation des intérêts ayant existé entre les époux les juridictions monégasques ne pourraient statuer sur le partage du bien situé en France. En refusant le sursis le syndic sortirait du cadre de sa mission. Il ne pourrait interférer dans la liquidation des intérêts du couple BE. BA., laquelle relève exclusivement de la compétence du notaire. La demande de désignation d'un expert sera de plus injustifiée, le notaire étant déjà désigné. SUR QUOI :
• Sur la qualité de s. BE. pour défendre en justice : Attendu qu'aux termes de l'article 530 du Code de commerce, dès l'ouverture de la procédure de liquidation des biens, le débiteur est dessaisi ; Attendu que si un débiteur personne physique conserve, malgré le dessaisissement, la faculté d'agir ou de défendre en justice dans le cadre d'actions personnelles attitrées, relatives notamment à l'état des personnes, ou encore s'agissant de contestations relatives à l'état des créances, tel n'est pas le cas s'agissant de toutes les actions relatives à son patrimoine, dans lesquelles sa représentation, légale, est assurée par le syndic ; Attendu que le dessaisissement produit ses effets même s'agissant comme en l'espèce, d'une défense en justice ; Attendu en conséquence que les écrits judiciaires au fond de s. BE. seront donc déclarés irrecevables, seules les conclusions du syndic, son représentant légal, pouvant être admises par le Tribunal ; Attendu qu'il faut également relever que c'est à tort que t. BA. a assigné s. BE. outre le syndic ès-qualités, celle-ci ne pouvant valablement arguer qu'elle y aurait été obligée puisque devant le Juge commissaire celui-ci avait en plus du syndic, présenté des écritures, alors qu'il s'agit d'une procédure distincte et sans lien avec la présente instance ;
• Sur la demande de sursis à la continuation des opérations de liquidation des biens de s. BE. et la demande de désignation d'un expert judiciaire : Attendu que t. BA. a invoqué à l'appui de cette demande les dispositions de l'article 472 du Code de commerce qui sont inopérantes en l'espèce ; Qu'en effet, ce texte est relatif aux décisions prononcées par le Tribunal dans le cadre de la contestation de créances admises ou rejetées du passif et confère au Tribunal la possibilité de statuer à titre définitif sur les créances pour lesquelles, préalablement, le juge commissaire a pris une décision à titre provisionnel ; Qu'il prévoit que le Tribunal, lorsqu'il constate qu'une autre juridiction est compétente, décide s'il sera sursis à la continuation des opérations (et non qu'il sera sursis comme indiqué à tort par la demanderesse, ce que laisse à la juridiction une faculté d'appréciation), s'agissant des cas notamment de compétences exclusives de juridictions pour statuer sur une créance produite et contestée ; Attendu que la situation de l'espèce n'entre donc nullement dans le champ d'application de ce texte, puisque d'une part, l'objet de l'instance n'est pas relatif à une réclamation à l'égard de l'état des créances et d'autre part que les juridictions civiles monégasques saisies du divorce des époux BE. BA. ne peuvent en aucun cas être considérées comme les juridictions compétentes pour statuer sur une créance éventuelle de t. BA. à produire au passif de s. BE. ; Attendu en conséquence qu'il n'y a pas lieu de prononcer un quelconque sursis à la continuation des opérations de liquidation des biens sur ce fondement ; Qu'il n'apparaît pas qu'il puisse exister en l'espèce un autre fondement qui pourrait légitimer un sursis à la continuation des opérations de liquidation, étant rappelé que le syndic exerce sa mission sous le contrôle du juge commissaire et qu'aux termes de l'article 425 du Code de commerce toute opération ou acte accompli par le syndic peut être déféré à ce magistrat ; Qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le syndic n'a nullement ignoré la procédure de divorce en cours entre les époux BE. BA. ; Que s'il n'existait pas encore, au jour de la mise en délibéré de la présente instance, de décision judiciaire irrévocable en la matière (l'arrêt de la Cour d'appel du 30 septembre 2009 ayant confirmé le jugement du Tribunal de Première Instance du 20 octobre 2011 ayant prononcé le divorce des époux ayant été frappé d'un pourvoi, suspensif en la matière), le syndic n'a pas entendu occulter cet état de fait et n'a pas tenté de faire procéder sans désemparer à la vente du bien immobilier indivis sis à X pour liquider la part indivise de s. BE. ; Qu'au contraire il verse aux débats un document de travail à la lecture duquel il apparaît que plusieurs possibilités ont été envisagées (vente du bien, ou encore reprise totale de l'emprunt par t. BA. et rachat par celle-ci de la part indivise de son époux, outre compte entre les parties) ; Qu'ainsi, si les époux BE. BA. sont juridiquement toujours mariés, le principe de la liquidation des intérêts ayant existé entre eux ne fait pas de doute, celle-ci pouvant se réaliser sans attendre, s'agissant notamment de l'indivision immobilière (les époux étant mariés sous le régime de la séparation de biens) et de comptes à faire entre les parties ; Attendu en conséquence qu'il n'y a pas lieu de surseoir aux opérations de liquidation des biens ; Attendu qu'il serait prématuré à ce stade de désigner un expert pour faire les comptes entre les parties, celles-ci s'étant déjà rapprochées de maître AUREGLIA, notaire désigné par le jugement du Tribunal de Première Instance du 20 octobre 2011, qui a toutes compétences pour réaliser un projet d'état liquidatif, en prenant en compte les créances entre époux ; Qu'il convient de rappeler que dans ce cadre également, s. BE. est toujours représenté par le syndic de sa liquidation des biens ;
• Sur la demande en relevé de forclusion présentée par t. BA. : Attendu que t. BA. a produit au passif de la cessation des paiements de s. BE. une créance de 360.782,81 euros le 8 novembre 2011, alors que la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective avait eu lieu le 22 octobre 2010 ; Que cette production a donc été réalisée postérieurement au délai de 15 jours après la publication du jugement prévu par l'article 463 du Code de commerce, entraînant, en application de ce texte, l'exclusion du créancier défaillant de la procédure ; Attendu que l'article 464 du Code de commerce énonce que le Tribunal peut toutefois relever de la forclusion les créanciers défaillants s'ils prouvent que la défaillance n'est pas de leur fait ; Attendu en l'espèce que t. BA. ne peut à cet égard invoquer les dispositions de l'article 463 alinéa 1er du Code de commerce, aux termes duquel le syndic invite les créanciers dont il connaît l'existence et qui n'ont pas produit dans les 15 jours du jugement à lui remettre leur déclaration et leur titre ; Qu'en premier lieu, la défaillance dans l'application des dispositions de l'article 463 alinéa 1er du Code de commerce a pour conséquence de ne pas faire courir les délais de production à l'égard du créancier concerné et non pour effet de le relever d'une forclusion; Que surtout, l'épouse séparée de biens du débiteur ne peut être considérée par principe comme créancière de son époux, la possession d'un bien en indivision n'impliquant pas nécessairement l'existence de créances entre époux et surtout, en l'absence de divorce prononcé au jour du jugement de cessation des paiements, de créances nées antérieurement au jugement, devant faire l'objet d'une production au passif pour être admise à la procédure collective ; Que d'autre part, t. BA., qui a manifestement attendu le prononcé du divorce par jugement du 20 octobre 2011 pour déclarer une créance le 8 novembre 2011 ne justifie nullement de s'être trouvée dans l'impossibilité d'avoir connaissance du jugement de cessation des paiements, régulièrement publié ; Attendu en conséquence que sa demande aux fins de relevé de forclusion sera donc rejetée ;
• Sur les dépens : Attendu que chaque partie succombe respectivement de quelque chef, il y a lieu de dire que chacune conservera la charge de ses dépens, en application de l'article 232 du Code de procédure civile ;

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.

Confiance : 94%

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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