Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 2 décembre 2013, enregistré (n° 2014/000272) ;
Vu les notes valant conclusions de M. h. DE FE. WA., défendeur, en date des 28 janvier 2014, 18 février 2014 et 5 juin 2014 ;
Vu les conclusions de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public A et l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B, en date du 15 mai 2014 ;
À l'audience publique du 10 juillet 2014, Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur pour l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public A et l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B a été entendu en sa plaidoirie, nul n'ayant comparu pour M. h. DE FE. WA., défendeur non comparant, et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 30 novembre 2014 ;
FAITS ET PROCÉDURE
Selon exploit en date du 2 décembre 2013, l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public A et l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B ont fait assigner h. DE FE. WA. afin que le Tribunal :
À titre principal,
Prononce la cessation des paiements du défendeur, ayant exercé le commerce en nom propre jusqu'au 8 juillet 2011, et actuellement gérant de la SARL C, après avoir, le cas échéant, désigné un mandataire de justice,
À titre subsidiaire,
Le condamne à lui verser la somme totale de 37.499,49 euros décomposée comme suit :
Au titre de son activité exercée en nom propre :
l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public A : 6.949,41 euros,
l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B : 7.950,86 euros.
En sa qualité de gérant :
l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public A : 11.526,30 euros,
l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B : 11.072,92 euros,
Correspondant au montant des cotisations sociales, intérêts et majorations, provisoirement arrêté au 31 octobre 2013, et ce, sous réserve de toute cotisation et contribution due, mais non encore comptabilisée et d'un intérêt mensuel de 1% continuant à courir jusqu'à parfait paiement.
Le condamne en outre à lui verser :
2.000 euros à titre de dommages et intérêts,
Ordonne l'exécution provisoire.
Aux termes d'écrits judiciaires déposés les 30 janvier 2014 h. DE FE. WA. reconnaissait devoir l'intégralité de la somme qui lui est réclamée, réglait les cotisations de janvier à mars 2014 lors de l'audience, et s'engageait à proposer un échéancier aux caisses sociales dans les quinze jours.
Le 20 février 2014, le défendeur indiquait être à la recherche d'une « stabilité financière » et proposait de payer 100 euros supplémentaires à chacune des caisses lors des règlements des prochains appels à cotisation, et ce pendant une période de six mois, à l'issue de laquelle il proposait de consentir un effort financier supplémentaire pour apurer sa dette.
Par des conclusions déposées le 15 mai 2014, les demanderesses s'opposent à la proposition de règlement de 100 euros supplémentaires mensuels qu'elles trouvent insuffisante, portent le montant de leur demande à 39.386,09 euros selon un décompte arrêté au 7 mai 2014, sous réserve de cotisations dues et d'un intérêts d'1 %. Elles reconnaissent toutefois le paiement par h. DE FE. WA. des mois de janvier à Juin 2014 au profit de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public A et des mois d'octobre à décembre 2013 et de janvier à mars 2014 au bénéfice de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B.
Aux termes d'ultimes écrits déposés le 5 juin 2014, h. DE FE. WA. reconnaît être redevable de la somme de 39.386,09 euros, en ce compris les intérêts et majorations réclamées.
Le défendeur rappelle qu'il a déposé son échéancier le 26 février 2014 et qu'il s'est tenu aux termes de son engagement qui lui permettrait d'apurer sa dette en 27 mois. Il sollicite l'indulgence du tribunal quant aux demandes de dommages et intérêts et la condamnation aux dépens.
SUR CE,
Il ressort des pièces versées aux débats et des écritures des parties que h. DE FE. WA. est redevable d'importantes sommes envers les organismes privés chargés de la gestion d'un service public. Si le débiteur a certes instauré un échéancier et tient ses engagements depuis le début de l'instance engagée, il doit cependant être relevé que l'échelonnement proposé et suivi n'a pas fait l'objet d'une acception par les créancières qui en dépit des paiements mensuels supplémentaires de 200 euros, maintiennent leur demande principale en cessation des paiements.
L'article 411 du Code de commerce dispose que le « Président peut commettre un mandataire de justice pour recueillir tous renseignements sur la situation du débiteur ».
Bien qu'aucun élément de la procédure ne permette d'établir que d'autres instances relatives à des impayés affectant des fournisseurs ou des salariés sont pendantes à l'encontre de h. DE FE. WA., celui-ci explique qu'il rencontre cependant des difficultés financières qui l'empêchent de proposer des versements plus importants, du moins pendant six mois.
Il s'induit cependant des difficultés financières qu'il rencontre que la désignation d'un mandataire de justice est justifiée afin d'apporter des éclaircissements sur la situation financière de h. DE FE. WA., l'état de la trésorerie dont il dispose, et ce afin de déterminer si son entreprise a des chances de poursuivre son activité ou si le prononcé la cessation des paiements s'impose.