• Sur la recevabilité de l'opposition formée par a. PA. : Attendu qu'aux termes de l'article 220 du Code de procédure civile, le délai d'opposition est de trente jours à dater de la signification du jugement ; Attendu toutefois que l'article 221 dudit code dispose, que lorsque la signification du jugement de défaut n'a pas été faite à la personne du défaillant, l'opposition est recevable tant que le défaillant n'a pas exécuté le jugement ou qu'il n'a pas eu connaissance de l'exécution, un délai de 8 jours lui étant accordé pour former son opposition à dater de ces notifications et dénonciations ou de la connaissance qu'il a eue des actes d'exécution ; Attendu en l'espèce que le jugement du Tribunal de Première Instance prononcé par défaut le 5 décembre 2013 a été signifié le 28 janvier 2014 et que bien qu'aucun élément ne soit produit aux débats à cet égard, il n'est pas contesté que cette signification n'a pas été faîte à la personne d a. PA. ; Qu'un commandement de payer daté du 11 avril 2014 est produit aux débats, duquel il résulte que l'huissier n'a pu que déposer l'acte en mairie ; que le premier acte d'exécution, à savoir un procès-verbal de saisie-exécution au domicile d a. PA. a été réalisé le 27 mai 2014 en présence de l'épouse de ce dernier ; Attendu en conséquence que l'opposition formalisée le 4 juin 2014, soit dans le délai de 8 jours à compter du premier acte d'exécution et alors même que la société B ne formule aucune remarque de forme sur celle-ci, doit être déclarée recevable ;
• Sur la recevabilité de la demande en exequatur du jugement du Landgericht de Hambourg en date du 7 septembre 2012 : Attendu que par jugement du 7 septembre 2012, la 17ème chambre civile du Landgericht d'Hambourg a condamné solidairement la SCS A et a. PA. à payer à la société B la somme de un million sept cent quarante cinq mille huit cent quarante deux dollars américains et soixante dix neuf cents (1.745.842,79 US$), outre intérêts au taux de base majoré de 8 points à compter du 11 mars 2009 et mis à leur charge 66% des frais de procédure ; Attendu que le jugement allemand dont l'exequatur est sollicité ayant prononcé la condamnation solidaire de la SCS A et d a. PA., la société B demeure libre de solliciter l'exequatur à l'encontre de tout ou partie des défendeurs à l'instance allemande, ce qu'elle a fait en l'espèce en assignant le seul a. PA. ; Que d'autre part, l'opposant ne peut valablement exciper de ce que la société B aurait dû « produire sa créance » auprès du liquidateur amiable de la SCS A ou la mettre préalablement en demeure ; Qu'en effet dans la mesure où la société B cherche à faire reconnaître son titre issu d'une décision allemande à Monaco cet élément est indifférent ; Qu'il relève au demeurant de la conformité de la décision allemande à l'ordre public monégasque étant observé à cet égard qu'une décision prononçant une condamnation solidaire d'une société en commandite simple et d'un associé commandité est conforme au droit du for, qui prévoit, aux termes des articles 30 et suivants du code de commerce, une pleine solidarité entre la société et ses associés commandités, sans nécessité de vaines poursuites préalables contre la société ; Attendu en conséquence que la demande en exequatur présentée par la société B est recevable ;
• Sur la demande en exequatur : Attendu que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que « les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers ne seront susceptibles d'exécution dans la Principauté qu'après avoir été déclarés exécutoires par le Tribunal de Première Instance, à moins de stipulations contraires dans les traités » ; Attendu qu'en l'absence de convention d'entraide mutuelle judiciaire entre la Principauté de Monaco et l'Allemagne en la matière, il convient de se référer aux articles 473 et 474 du même code ; Que l'article 473 du Code de procédure civile prévoit que « l'exécution des jugements étrangers sera autorisée sans examen du fond, si la réciprocité est admise par la loi du pays où le jugement a été rendu. En ce cas, les juges se borneront à examiner : 1° Si le jugement est régulier en la forme ; 2° S'il émane d'une juridiction compétente d'après la loi locale, sans qu'il y ait opposition avec la loi monégasque ; 3° Si les parties ont été régulièrement citées et mises à même de se défendre ; 4° Si le jugement est passé en force de chose jugée et s'il est exécutoire dans le pays où il est intervenu ; 5° S'il ne contient rien de contraire à l'ordre public » ; Que l'article 474 de ce même code prévoit que « à défaut de réciprocité, le Tribunal de Première Instance examinera le jugement en la forme et au fond et pourra le réviser en tout ou en partie » ; Attendu que le droit allemand, notamment les articles 723 de la loi introductive au Code civil allemand et 328 de la même loi en matière commerciale, reconnaît les décisions étrangères sans procédure particulière et sans révision au fond, sauf lorsque : les tribunaux du premier État ne sont pas compétents en droit allemand, l'acte a fait l'objet d'une signification irrégulière ou tardive empêchant le défendeur de préparer sa défense, l'acte est incompatible avec un titre national ou étranger antérieur, il porte atteinte aux principes fondamentaux du droit allemand, en particulier les libertés fondamentales, la contrariété ne peut être évitée ; Attendu que ces conditions imposées par la loi allemande s'apparentent à celles édictées par l'article 473 du code de procédure civile ; Attendu que la réciprocité entre la Principauté de Monaco et l'Allemagne est donc établie ; Attendu dans ces circonstances qu'il convient de vérifier si les conditions de l'article 475 du Code de procédure civile sont remplies ; que ledit article dispose que : « le demandeur à fin d'exécution devra produire : 1° Une expédition authentique du jugement ; 2° L'original de l'exploit de signification ou de tout autre acte en tenant lieu dans le pays où le jugement aura été rendu ; 3° Un certificat délivré, soit par le juge étranger, soit par le greffier du tribunal qui a statué constatant que le jugement n'est ni frappé ni susceptible d'être frappé d'opposition ou d'appel, et qu 'il est exécutoire dans le pays où il est intervenu. Ces pièces devront être légalisées par un agent diplomatique ou consulaire de la Principauté accrédité auprès de l'État étranger, ou, à défaut, par les autorités compétentes de cet État. Elles devront, en outre, quand elles ne seront pas rédigées en français ou en italien, être accompagnées de leur traduction en langue française, faite par un traducteur assermenté ou officiel et dûment légalisée » ; Attendu que sont produites la grosse du jugement du Tribunal de Grande Instance de Hambourg du 7 septembre 2012 dûment apostillé ainsi que sa traduction ; Attendu que deux cachets ont été apposés par le greffier sur la première page de la grosse du jugement les 15 octobre et 6 novembre 2012, attestant pour le premier que la décision a été délivrée le 14 septembre 2012 au mandataire du demandeur et le 17 septembre 2012 au mandataire du défendeur et pour le second que le jugement est devenu définitif ; Attendu que cette décision est en conséquence désormais revêtue de la force de chose jugée ; Attendu que les parties ont été représentées par des avocats dans cette procédure allemande et qu'en conséquence elles ont donc été à même de se défendre ; Attendu cependant que la société A ne s'explique pas sur la compétence de la juridiction de Hambourg au sens du droit allemand, en application de l'article 473 2° du Code de procédure civile, dans la mesure notamment où elle était domiciliée à Düsseldorf ; Que d'autre part la décision dont l'exequatur est sollicité n'est pas motivée, puisqu'elle se borne, sur deux pages, à l'énoncé des noms et éléments d'identification des parties, puis aux seules mentions : « Pour la demande : le Tribunal de grande instance de Hambourg-Chambre 17-représentée par le juge du tribunal de grande instance, Stolzenburg, agissant comme juge unique sur la base de la procédure orale du 07.09.2012, décide que : Les défendeurs seront condamnés en tant que débiteurs solidaires, ils doivent payer au demandeur un montant de 1.745.842,79 USD plus intérêts au taux de 8 points de pourcentage supérieur au taux de base depuis le 11/03/2009. Pour le surplus, la demande est rejetée. Les frais du litige sont à payer par le demandeur à 34% et les défendeurs sont conjointement et solidairement responsables de 66%. Le jugement est exécutoire par provision contre les garanties d'un montant de 110% de chaque créance à recouvrer. » Que s'agissant en l'espèce de la question de faire produire dans l'ordre juridique national des effets à des droits nés à l'étranger, il convient d'atténuer l'ordre public en tempérant les exigences du droit du for, pour prendre en compte les systèmes juridiques qui ne prévoient pas de motivation de certaines décisions judiciaires, en réservant la possibilité d'obtenir une motivation a posteriori ou encore une voie de recours permettant de réexaminer la cause et imposant alors une motivation ; Attendu dès lors que l'exigence fondamentale imposée par le droit processuel, de respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, amène à contrôler l'existence d'équivalents à la motivation, destinés à s'assurer que la décision n'est pas résultée de la méconnaissance de ces principes et à constater l'existence d'éléments probants sur lesquels le juge étranger s'est fondé ; Attendu en conséquence qu'il y a lieu de rouvrir les débats pour que les parties formulent leurs observations, tant sur la compétence de la juridiction de HAMBOURG au sens du droit allemand que sur la conformité de la décision dont l'exequatur est sollicité à l'ordre public monégasque ; Attendu que l'examen du surplus des demandes et les dépens seront réservés en fin de cause ;

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.

Confiance : 94%

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.