L'exception d'incompétence en raison de la matière présentée par l'ÉTAT DE MONACO est recevable comme pouvant être soulevée en tout état de cause ainsi qu'en dispose l'article 263 du Code de procédure civile. L'article 90 B de la Constitution réserve au Tribunal Suprême, en matière administrative, la compétence pour statuer « sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des diverses autorités administratives et les ordonnances souveraines prises pour l'exécution des lois, ainsi que sur l'octroi des indemnités qui en résultent ». En application de ce texte, cette juridiction dispose d'une compétence exclusive dans le cadre des recours pour excès de pouvoir et pour allouer des indemnités en réparation du préjudice subi du fait de la décision administrative annulée lorsque celle-ci a causé un préjudice au requérant. Ce principe de compétence a été confirmé par la Cour de révision dans son arrêt du 26 mars 2014 ainsi que dans de nombreuses décisions du Tribunal Suprême (pour un exemple récent SALI 25 novembre 2014). En l'espèce, il ressort de l'assignation et des conclusions des demandeurs que l'indemnisation qu'ils réclament à l'ÉTAT DE MONACO ne trouve pas son fondement dans le refus de création d'une SARL de droit monégasque. Ils ne prétendent en effet nullement que ce refus de création leur a causé un préjudice commercial et/ou moral, préjudice qui serait donc la conséquence de la décision administrative annulée pour excès de pouvoir et ressortirait alors de la compétence du Tribunal Suprême. Les demandeurs se plaignent en réalité de faits de dénigrement et d'actes qu'ils considèrent comme malveillants commis par les agents de la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale auprès de leurs clients et qui ont conduit ceux-ci à résilier les contrats les liant à la société A après avoir été informés de ce que cette société ne pouvait travailler en Principauté de Monaco par, selon les demandeurs, des agents de cette administration et particulièrement par Mme OU.. Ils chiffrent leur préjudice, non sur de possibles contrats qui auraient pu être conclus si la société monégasque avait pu être créée mais sur la perte engendrée par la rupture anticipée des contrats dont était titulaire à Monaco la société française A et sur le préjudice moral qui serait résulté des agissements de ce service administratif. Les demandes présentées devant ce Tribunal ne découlent pas de la décision de refus de création de la SARL A EXPERTISE MONACO qui avait été déférée au Tribunal Suprême mais trouve son origine et son fondement dans une prétendue faute de l'ÉTAT DE MONACO au travers des agissements prêtés à ses préposés. Ces agissements allégués sont indépendants des décisions administratives annulées et auraient d'ailleurs été susceptibles de survenir en dehors de toute demande de création d'une société monégasque ou si cette création avait été autorisée. Ces demandes ne sont pas assimilables à un recours pour excès de pouvoir et n'en sont pas la conséquence. Dès lors, le litige présentement soumis à cette juridiction n'entre pas dans le champ d'application de l'article 90 B de la Constitution et ne relève pas de la compétence exclusive du Tribunal Suprême. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 28 MAI 2015 En la cause de : M. m. CA., né le 27 mai 1950 à AGEN, de nationalité française, domicilié « X », X à LA COLLE SUR LOUP (06480), La Société à Responsabilité Limitée de droit français A, en abrégé A, dont le siège social est sis X1 à CAGNES SUR MER (06800), agissant et poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : L'ÉTAT DE MONACO, représenté conformément à l'article 139 du Code de procédure civile par M. le Ministre d'État, demeurant Palais du Gouvernement, Place de la Visitation à MONACO, étant pour ce, conformément à l'article 153 du Code de procédure civile à la Direction des Affaires Juridiques, 13 avenue des Castelans à MONACO, DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Yvon GOUTAL, avocat au Barreau de Paris, d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 21 novembre 2013, enregistré (n° 2014/000250) ; Vu le jugement avant-dire-droit au fond de ce Tribunal en date du 12 février 2015 ayant rejeté l'exception de nullité de l'assignation et ordonné la réouverture des débats à l'audience du 5 mars 2015 pour les conclusions du Procureur Général sur l'exception d'incompétence ; Vu les conclusions du Procureur Général en date du 24 mars 2015 ; À l'audience publique du 9 avril 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 28 mai 2015 ; EXPOSÉ : La SARL de droit français A dont le gérant est M. m. CA. exerce l'activité de vérification et de conseil dans l'hygiène et la sécurité alimentaire. Le 10 juin 2011, M. m. CA. et la SARL A ont déposé une demande de création en Principauté de la SARL A EXPERTISE MONACO. Le 12 septembre 2011, le Ministre d'État a rejeté la demande pour défaut de garanties de moralité professionnelle. Le 26 janvier 2012, le recours gracieux introduit le 28 septembre 2011 contre cette décision a été rejeté. Par arrêts rendus les 3 décembre 2012 et 29 mai 2013, le Tribunal Suprême a annulé les deux décisions du Ministre d'État en date du 12 septembre 2011 et du 26 janvier 2012. Par acte d'huissier délivré le 21 novembre 2013, M. m. CA. et la SARL A ont fait assigner l'ÉTAT DE MONACO devant ce Tribunal. Ils est sollicité :

• au bénéfice de la SARL A la somme de 179.662 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ;
• au bénéfice de M. m. CA. et de la SARL A chacun la somme de 50.000 € de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;
• en complément de celui-ci, la publication des décisions rendues par le Tribunal Suprême dans Monaco-Matin, Monaco Hebdo et l'Observateur de Monaco à compter du jour où le jugement sera passé en force de chose jugée et exécutoire, à peine d'astreinte non comminatoire et définitive de 200 € par jour de retard ; l'octroi à M. m. CA. et à la SARL A de 10.000 € chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Il est soutenu que :
• les actes illicites reprochés à M. m. CA. et à la SARL A n'existaient pas et la mauvaise moralité reprochée au premier relevait de l'accusation calomnieuse ;
• cela n'empêchait pas la DASS de prétendre le contraire pendant des mois auprès des commerçants pour discréditer M. m. CA. et la SARL A et faire perdre à cette dernière ses clients monégasques ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, Déclare recevable l'exception d'incompétence en raison de la matière soulevée par l'ÉTAT DE MONACO ; Dit que le litige ne relève pas de l'application de l'article 90B de la Constitution ; Déboute l'ÉTAT DE MONACO de son exception d'incompétence ; Se déclare compétent ; Renvoie la cause et les parties à l'audience du JEUDI 25 JUIN 2015 à 9 heures pour les conclusions de m. CA. et de la SARL A (A) ; Réserve les dépens en fin de cause ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sophie LEONARDI, Juge, Madame Aline BROUSSE, Juge, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 28 MAI 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.