Divorce - Demande de pièces et d'enquête -Validité des attestations -  Divorce pour faute (oui) - Divorce pour rupture de la vie commune (non) - Conséquences patrimoniales du divorce - Prestation compensatoire - Préjudice moral lié à la dissolution du mariage (oui) - Préjudice financier consécutif à la spoliation de la société familiale (non) - Conséquences du divorce pour les enfants - Autorité parentale - Droit de visite et d'hébergement - Contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants. Dans le cadre de la procédure de divorce opposant les époux, il y a lieu de rejeter la demande de l'épouse tendant à la communication de pièces destinée à démontrer la perception effective par son époux d'indemnités d'administrateur dès lors qu'elle concerne une partie étrangère à la procédure de divorce et qu'elle revêt un caractère injustifié. Il en va de même pour sa demande d'enquête, fondée sur l'article 325 du Code de procédure civile, relative à la cession à son époux des parts de la société familiale, la procédure de divorce n'ayant vocation qu'à régler les conséquences de la rupture des relations entre les époux et non à statuer sur le comportement des associés d'une société. L'attestation de la mère de l'épouse mentionnant un achat en commun de parts de SCI informe parfaitement le tribunal sur les liens les unissant et n'encourt pas la nullité au sens de l'article 324-3 du Code de procédure civile. Cependant l'appréciation de sa force probante devra encore tenir compte de l'existence de ces biens. En revanche, l'attestation du père de l'épouse qui ne mentionne pas la détention en commun de parts de SCI est incomplète et entachée de nullité. Lorsqu'une demande en divorce pour faute et une demande en divorce pour rupture de la vie commune sont concurremment présentées, le Tribunal de Première Instance examine en premier lieu la demande pour faute. L'adultère du mari, qui a vécu en concubinage notoire avec une autre femme et eu un enfant de cette dernière pendant le mariage, constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens de l'article 197 du Code civil. Le Tribunal prononce en conséquence le divorce aux torts exclusifs du mari, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande de divorce pour rupture de la vie commune. En l'absence de sollicitation par le mari de la jouissance de l'ancien domicile conjugal, il convient de l'attribuer à l'épouse qui y réside avec les enfants. Les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale et ils s'accordent pour que la résidence habituelle des enfants soit fixée chez leur mère. Compte tenu des relations très conflictuelles existant entre les parents et dans un souci de stabilité familiale, l'intérêt des enfants commande de ne pas modifier le système actuellement mis en place. Le père bénéficiera ainsi d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant, sauf meilleur accord entre les parties, un week-end sur deux du jeudi après l'école au lundi matin à la rentrée des classes. En ce qui concerne les vacances scolaires, aucun élément objectif ne justifie que le père soit privé de la possibilité de profiter de ses enfants la moitié de toutes les vacances scolaires. Son droit de visite et d'hébergement durant les vacances scolaires s'exercera selon les modalités suivantes, la moitié de toutes les petites vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde les années impaires, afin que chacun des parents puisse en alternance passer les fêtes importantes avec les enfants. Compte tenu des dépenses justifiées relatives à l'entretien et à l'éducation des enfants et de la souscription d'un contrat d'assurance médicale privé couvrant toutes les dépenses de santé des enfants, le Tribunal maintient la contribution du père à la somme mensuelle de 2500 euros pour chacun des deux enfants du couple, âgés de 12 et 7 ans. L'épouse a perçu des indemnités d'administrateur et détient 49 % des parts de deux SCI propriétaires de deux appartements qui ne lui procurent aucun revenu immobilier. Elle ne justifie pas de l'intégralité de ses avoirs mobiliers. Elle justifie de dépenses mensuelles d'un montant mensuel de 7498 euros pour le loyer et de 984,12 euros pour des dépenses diverses. Pour sa part, le mari est propriétaire d'actions et perçoit un revenu mensuel moyen de 59 688 euros et ses charges mensuelles s'élèvent à 34 875 euros. La rupture du mariage engendre ainsi une disparité au préjudice de l'épouse puisqu'elle ne dispose actuellement d'aucune source de revenus et ne peut prétendre qu'à un salaire modique en cas de reprise d'une activité professionnelle. Au surplus, elle n'a pas de patrimoine immédiatement réalisable. Au contraire, le mari s'est constitué pendant la vie commune un patrimoine essentiellement formé des actions de sa société. Il s'est assuré une situation financière courante très confortable du fait de ses indemnités d'administrateur et ce malgré les garanties qu'il a dû consentir auprès des établissements bancaires pour soutenir sa société et la situation déficitaire d'une autre société, dont il n'est pas démontré qu'elle serait durable. Il a en outre récemment acquis un appartement d'une valeur supérieure à 1 500 000 euros. Il en résulte que le mari est redevable envers son épouse d'un capital de 800 000 euros à titre de prestation compensatoire, dont il devra s'acquitter en cinq annualités de 160 000 euros. La présente instance n'ayant vocation à statuer que sur les effets du divorce entre les époux, la demande de dommages et intérêts formée par l'épouse, relative aux conditions de la cession des parts de la société intervenue entre ses parents et son mari est manifestement irrecevable. Par ailleurs, elle n'établit pas l'existence d'un comportement fautif de son mari à l'occasion de sa révocation de son mandat d'administrateur de la société familiale. Cette demande indemnitaire sera en conséquence rejetée. En revanche, l'épouse a dû subir le dénigrement de son époux qui l'a qualifiée d'alcoolique. Il vit ouvertement en concubinage avec sa maîtresse qui a accouché d'un enfant et avec laquelle il a  reconstitué une nouvelle famille. En outre, il l'a embauchée au sein de l'entreprise familiale, après la révocation du mandat d'administrateur de son épouse, affichant ainsi son adultère au vu de l'ensemble des anciens collaborateurs de cette dernière. Cette situation humiliante et injurieuse l'a profondément affectée tant physiquement que psychiquement. Son préjudice moral est réparé par le versement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2015/000311 (assignation du 15 janvier 2015) JUGEMENT DU 7 JANVIER 2016 En la cause de : Madame c. BO. épouse BE., née le 7 octobre 1969 à CUNEO (Italie), de nationalité italienne, demeurant X, 98000 MONACO, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : Monsieur p. BE., né le 21 juin 1973 à LA SPEZIA (Italie), de nationalité italienne, administrateur de sociétés, demeurant X à MONACO, DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 15 décembre 2014 ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 15 janvier 2015, enregistré (n° 2015/000311) ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 28 mai 2015 ayant débouté c. BO. épouse BE. de ses demandes de communication forcée par p. BE. des pièces sollicitées dans ses écritures et d'audition des enfants par un pédo-psychiatre ; Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de c. BO. épouse BE., en date des 28 juillet 2015 et 29 octobre 2015 ; Vu les conclusions de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de p. BE., en date du 22 septembre 2015 ; À l'audience du 5 novembre 2015, tenue hors la présence du public, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries à l'issue desquelles le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 7 janvier 2016 ; FAITS ET PROCÉDURE : c. BO. et p. BE. se sont mariés le 2 juin 2001 par-devant l'officier de l'état civil de MONACO, sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage déclarant se soumettre au régime légal monégasque. Deux enfants sont issus de cette union :

• E., née le 25 octobre 2003 à Monaco,
• L., né le 24 août 2007 à Monaco. Le 31 octobre 2011, c. BO. épouse BE. a présenté une requête en divorce pour faute et par ordonnance du 2 novembre 2011, elle a été autorisée à résider seule avec les enfants mineurs au domicile conjugal sis X à Monaco. Le 2 novembre 2011, p. BE. a présenté une requête en divorce. Par ordonnance du même jour, il a été autorisé à résider seul hors du domicile conjugal X à Monaco. Par ordonnance du 1er février 2012, le magistrat conciliateur, statuant sur ces deux requêtes, a autorisé chacun des époux à assigner l'autre en divorce et statué sur les mesures provisoires, en condamnant notamment Monsieur BE. à payer à Madame BO. les sommes mensuelles de 3.000 euros à titre de part contributive à l'entretien et l'éducation de chacun des enfants et 12.000 euros à titre de pension alimentaire, outre 10.000 euros à titre de provision sur les frais de l'instance. Suite à l'appel interjeté par Madame BO., la cour d'appel a maintenu la part contributive paternelle à l'éducation et l'entretien des enfants mineurs à la somme mensuelle de 3.000 euros et porté le montant de la pension alimentaire mensuelle due à l'épouse au titre du devoir de secours à la somme de 14.000 euros. Par exploit d'assignation en date du 22 février 2012, c. BO. a fait assigner p. BE. devant ce Tribunal aux fins de voir prononcer le divorce aux torts et griefs exclusifs de celui-ci. Par exploit d'assignation du 28 février 2012, p. BE. a fait assigner c. BO. en divorce et demandé au Tribunal de prononcer le divorce aux torts exclusifs de Madame BO.. Par jugement en date du 11 avril 2013, le Tribunal de Première Instance a notamment :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Rejette les demandes de communication de pièces et d'enquête formées avant dire droit par c. BO. ; Rejette les demandes tendant à voir déclarer nulles la pièce n° 135 versée aux débats par p. BE. (attestation établie par Monsieur F MO.), et la pièce n° 61 produite par c. BO. (attestation établie par Madame A BO.) ; Déclare nulle l'attestation de Monsieur BO. constituant la pièce n° 62 produite par c. BO. ; Prononce le divorce des époux p. BE. c. BO. aux torts exclusifs de p. BE. avec toutes conséquences de droit ; Constate que c. BO. a été autorisée à résider séparément par ordonnance présidentielle en date du 15 octobre 2014 ; Fixe au 15 décembre 2014 date de l'ordonnance constatant le maintien de la demande en divorce les effets du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens ; Constate l'accord des parties sur l'attribution à c. BO. de la jouissance de l'ancien domicile conjugal sis, X à Monaco ; Dit que p. BE. et c. BO. exerceront conjointement l'autorité parentale à l'égard de leurs enfants mineurs E. et L. ; Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs E. et L. auprès de c. BO. et accorde à p. BE. le plus large droit de visite et d'hébergement, lequel, sauf meilleur accord des parties, s'exercera de la manière suivante :

• une fin de semaine sur deux du jeudi après la classe au lundi matin à la reprise des classes ;
• la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires ; Condamne p. BE. à payer à c. BO., le premier de chaque mois et d'avance au domicile de celle-ci la somme de 2.500 euros par enfant à titre de part contributive à l'entretien et à l'éducation d'E. et L., soit une somme totale mensuelle de 5.000 euros pour les deux enfants ; Dit que cette contribution sera révisée annuellement en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains (série France entière), publié par l'I. N. S. E. E et pour la première fois le 1er janvier 2017, le cours de l'indice au mois du présent jugement étant pris pour base ; Condamne p. BE. à payer à c. BO. la somme de 800.000 euros à titre de prestation compensatoire ; Autorise p. BE. à s'acquitter de cette somme en cinq versements annuels de 160.000 euros ; Déboute c. BO. de sa demande d'indemnisation du préjudice financier consécutif à la cession de la société familiale J devenue A et à la révocation de son mandat d'administrateur ; Condamne p. BE. à payer à c. BO. la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 205-3 du Code civil ; Déboute p. BE. de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier causé par son épouse ; Déboute p. BE. de sa demande de remboursement de la somme de 260.349 euros au titre des pensions alimentaires et parts contributives perçues par c. BO. au cours de la procédure de divorce antérieure ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Ordonne en tant que de besoin la liquidation des intérêts communs ayant pu exister entre les époux ; Commet Maître Henry REY, Notaire, pour procéder à cette liquidation et dit que toutes difficultés seront tranchées conformément aux dispositions de l'article 204-4 alinéa 3 du Code civil ; Dit qu'en cas d'empêchement du notaire ainsi commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance ; Condamne p. BE. aux dépens, y compris ceux réservés par jugement en date du 28 mai 2015, dont distraction au profit de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Léa PARIENTI, Magistrat référendaire, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 7 JANVIER 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.