Il est établi que le bailleur est intervenu pour remédier aux problèmes d'infiltration des verrières et que les traces d'humidité constatées n'étaient pas généralisées à l'ensemble de la villa mais circonscrites à certaines pièces. Dès lors les nuisances apparues ponctuellement et dans certaines pièces ne rendaient pas la villa inhabitable et impropre à son usage. L'inaction fautive du bailleur n'est en outre pas démontrée et la demande de résiliation du bail à ses torts est rejetée. La présence d'humidité dans les lieux à l'automne ne dispensait pas le locataire de son obligation de payer ses loyers, dès lors qu'elle ne rendait pas l'utilisation des lieux impossible. Le bail est résilié pour défaut de paiement des loyers. Le preneur est condamné à payer l'arriéré de loyer et une indemnité d'occupation. Le bailleur doit indemniser le preneur pour le préjudice de jouissance et le préjudice moral. Au vu de la comparaison des états des lieux, le preneur sera condamné au titre de certaines réparations locatives, ainsi qu'au frais d'immobilisation durant les travaux de remise en état. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2015/000358 (assignation du 11 février 2015) JUGEMENT DU 18 FÉVRIER 2016 En la cause de : M. a. LY., né le 1er novembre 1969 à Dublin (Irlande), de nationalité irlandaise ; Mme m. l. DO. épouse LY., née le 18 avril 1981 à Manchester UK, de nationalité anglaise ; DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Marianne FOUR, avocat au Barreau de Nice ; d'une part ; Contre : M. a. PA., né le 20 septembre 1948 à Suez (Egypte), de nationalité grecque, demeurant à Monaco, X DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître m.-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 11 février 2015, enregistré (n° 2015/000358) ; Vu les conclusions de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de M. a. PA., en date des 26 mars 2015 et 28 mai 2015 ; Vu les conclusions de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, aux noms de M. a. LY. et Mme m. l. DO. épouse LY., en date des 7 mai 2015, 19 octobre 2016 et 26 novembre 2015 ; À l'audience publique du 17 décembre 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 18 février 2016 ; FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat du 8 août 2013, enregistré à Monaco le 12 août 2013, M. a. PA., par l'intermédiaire de l'agence A a donné en location à M. a. LY. pour une durée de 3 années à compter du 1er octobre 2013, la villa L située X à Monte-Carlo, moyennant un loyer annuel de 96.000 euros payable par trimestres anticipés. En juin 2014, une intervention était diligentée par le bailleur afin de réparer l'étanchéité d'une verrière. À l'hiver 2014, M. a. LY. s'est plaint d'infiltrations dans les pièces à vivre (salon-salle à manger-cuisine-une des chambres des enfants entraînant l'apparition de moisissures, d'humidité et de noircissement. Le 4 novembre 2014, le locataire informait l'agence A qu'il quitterait les lieux avec sa famille au 1er janvier 2015. Le 20 novembre 2014, il faisait établir un constat d'huissier par Maître ESCAUT-MARQUET afin de constater les désordres et par courrier recommandé du 25 novembre 2014, il mettait en demeure M. a. PA. et son mandataire d'y remédier. Le 28 novembre 2014, la SAM B est intervenue sur une des verrières. En janvier 2015, M. a. LY. a cessé de régler les loyers de la villa et M. a. PA. lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire suivant exploit du 19 janvier 2015, puis du 2 mars 2015. Par acte d'huissier en date du 11 février 2015, M. et Mme LY. ont assigné M. a. PA. devant le tribunal de première instance de Monaco aux fins de l'entendre :

• prononcer la résolution du bail aux torts exclusifs du bailleur sur le fondement des articles 1560 et suivants du code civil ;
• le condamner à leur rembourser l'intégralité des loyers perçus depuis l'apparition des désordres, soit 80.000 euros à parfaire au jour du prononcé du jugement ;
• le condamner à leur verser une indemnité de 60.000 euros en réparation de leurs préjudices financier et moral résultant de la carence du bailleur. Un procès-verbal de sortie était établi contradictoirement le 20 février 2015 par acte d'huissier de Maître GRIMAUD-PALMERO, sans que M. a. LY. ne remette les clés de la villa. Suivant acte du 12 mars 2015, M. a. PA. a assigné M. a. LY. devant le juge des référés aux fins de constatation de résiliation de bail et expulsion. Par ordonnance du 17 juin 2015, le juge des référés a notamment : constaté la résiliation du bail huit jours après la délivrance du commandement de payer du 2 mars 2015 ; ordonné, en tant que de besoin, l'expulsion de M. a. LY. ainsi que de tous occupants de son chef ; dit qu'un nouvel état des lieux de sortie contradictoire devra être effectué dans les huit jours de la décision et ordonné au locataire de remettre les clefs le jour dudit état des lieux ; autorisé M. a. LY. à consigner les loyers et charges à l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E. jusqu'à ce que le tribunal de première instance ait statué sur l'action introduite le 11 février 2015 et dit qu'il devra en justifier auprès du bailleur pour chaque trimestre ; débouté le bailleur de ses demandes d'astreinte. Un procès-verbal de sortie a été établi contradictoirement le 23 juin 2015, date à laquelle M. a. LY. a remis les clefs de la villa. Suivant conclusions récapitulatives du 26 novembre 2015, M. et Mme LY. demandent au tribunal de première instance de :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare Mme LY. irrecevable dans ses demandes ; Dit n'y avoir lieu de prononcer la résolution du bail aux torts exclusifs du bailleur sur le fondement des articles 1559 et1560 du code civil ; Déboute M. a. LY. de sa demande tendant au remboursement des loyers perçus depuis l'apparition des désordres ; Condamne M. a. PA. à payer à M. a. LY. une indemnité de 25.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral ; Constate que, conformément à l'ordonnance de référé du 17 juin 2015, le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 10 mars 2015 et que M. a. LY. a remis les clés de la villa le 23 juin 2015 ; Condamne M. a. LY. à payer à M. a. PA. une somme de 46.133 euros correspondant aux loyers dus pour la période du 1er janvier 2015 au 10 mars 2015, ainsi qu'aux indemnités d'occupation pour la période du 11 mars 2015 au 23 juin 2015 ; Condamne M. a. LY. à payer à M. a. PA. la somme de 11.076 euros correspondant aux frais de remise en état de la villa ; Dit qu'il convient de déduire de ces sommes le montant de la caution versée par M. a. LY. d'un montant de 24.000 euros ; Ordonne en tant que de besoin la libération des sommes consignées auprès de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E. en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 17 juin 2015 entre les mains de M. a. PA. dans la limite des sommes dues ; Condamne M. a. LY. à payer à M. a. PA. la somme de 2.000 euros correspondant au préjudice lié à l'indisponibilité des lieux durant les travaux de remise en état ; Condamne M. a. LY. à lui rembourser la somme de 1.357 euros à titre de remboursement de l'état des lieux de sortie rédigé par Maître GRIMAUD-PALMERO huissier, le 20 février 2015 ; Déboute M. a. PA. de sa demande formée en réparation de son préjudice moral et financier ; Rejette le surplus des demandes ; Fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés à hauteur d'un quart par M. a. PA. et de trois quart par M. a. LY., distraits au profit de Maître Yann LAJOUX, avocat défenseur et Maître Didier ESCAUT, avocat défenseur, chacun en ce qui les concerne ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 18 février 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.