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CONTRATS CONTRAT INEXECUTION · CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 janvier 2016 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code civil (art. 1008), que l'application des règles régissant le domaine « contrats contrat inexecution · civil droit des obligations responsabilite civile contractuelle · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code civil (art. 1008) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
L'acceptation d'un devis par le client constitue la formation d'un contrat de prestation de services. Le débiteur est tenu de payer le montant convenu dans le devis accepté, majoré des intérêts légaux à compter de la mise en demeure en cas de non-paiement.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 364 caractères)
Sommaire
Demande en paiement
Créances
Intérêts
Résistance abusive (oui)
Faits et procédure
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine contrats contrat inexecution · civil droit des obligations responsabilite civile contractuelle · tribunal-premiere-instance-civile.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 28 avril 2016, n° 14881
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 28 avril 2016, n° 14881 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société A., société à responsabilité limitée immatriculée à Nice et dont le siège est à Beaulieu-sur-Mer, a établi un devis pour la décoration florale du mariage de la fille de M. p. BO., célébré les 11 et 12 septembre 2015 à Monaco. Le défendeur a accepté ce devis. La prestation a été exécutée, mais le client n'a pas réglé la facture de 12 842 euros qui avait été émise le 12 septembre 2015.
Une mise en demeure, datée du 21 janvier 2016 et distribuée le 22 janvier 2016, est restée sans effet. Par exploit d'huissier du 16 février 2016 (enregistré sous le n° 2016/000373), la société A. a assigné M. p. BO. en paiement de 12 842 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2016, ainsi que de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
À l'audience du 10 mars 2016, le défendeur, assigné à sa personne, n'a ni comparu ni été représenté. Le jugement a été rendu le 28 avril 2016, en premier ressort. Le tribunal l'a qualifié de réputé contradictoire.
Question de droit
La décision soulève deux questions :
Lorsqu'un montant facturé excède le montant d'un devis accepté par le client, quelle somme le créancier peut-il obtenir, et à quel point de départ les intérêts moratoires courent-ils ?
Le refus persistant de payer, y compris après signification de l'assignation, caractérise-t-il une résistance abusive ouvrant droit à des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient que « les pièces produites » établissent que M. p. BO. n'a accepté le devis qu'à hauteur de 11 000 euros. Il s'appuie notamment sur un courriel du 7 septembre 2015 dans lequel le défendeur « confirme bien le montant de 11.000 euros tout inclus pour la décoration florale du mariage de ma fille ». Le devis chiffré à 12 842 euros, la facture du 12 septembre 2015, les photographies de la prestation et la mise en demeure figurent également parmi les pièces examinées.
Le tribunal juge que le défendeur « ne peut donc être tenu au paiement que de cette dernière somme majorée, conformément à l'article 1008 du Code Civil, des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2016, date de réception de la mise en demeure ». Le contenu de l'article 1008 n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision). Le taux légal applicable n'est pas non plus indiqué (non précisé dans la décision).
S'agissant du préjudice, le tribunal relève que le défendeur « n'a jamais élevé la moindre contestation », n'a « opéré aucun règlement (pas même depuis la signification à sa personne de l'assignation) » et a « contraint la SARL A. à agir en justice ». Il en déduit une résistance abusive et alloue 1 000 euros, sur la demande de 2 000 euros.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Condamne M. p. BO. à payer à la SARL A. les sommes de :
11.000 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2016 ;
1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne M. p. BO. aux dépens distraits au profit de Maître Patricia REY, avocat-défenseur sous sa due affirmation ;
Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable. »
Les dépens sont mis à la charge du
Il ressort des pièces produites que M. p. BO. a accepté le devis de la SARL A. à hauteur de la somme de 11.000 euros seulement. Il ne peut donc être tenu au paiement que de cette dernière somme majorée, conformément à l'article 1008 du Code Civil, des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2016, date de réception de la mise en demeure. M. p. BO. qui n'a jamais élevé la moindre contestation n'a opéré aucun règlement (pas même depuis la signification à sa personne de l'assignation) et a contraint la SARL A. à agir en justice et à faire valoir ses droits. Il a fait ainsi preuve de résistance abusive et il est légitime d'allouer à la SARL A. la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice subi de ce chef.
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
N° 2016/000373 (assignation du 16 février 2016)
JUGEMENT DU 28 AVRIL 2016
En la cause de :
La Société A., Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro X, dont le siège social est X1 à BEAULIEU-SUR-MER, agissant poursuites et diligences de sa Gérante en exercice, Mme HE. FR., domiciliée ès-qualités audit siège,
DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
d'une part ;
Contre :
M. p. BO., domicilié à MONACO (98000) X1,
DÉFENDEUR, NON COMPARANT ;
d'autre part ;
LE TRIBUNAL,
Motifs
Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 16 février 2016, enregistré (n° 2016/000373) ;
À l'audience publique du 10 mars 2016, Maître Patricia REY, avocat-défenseur, a été entendue en sa plaidoirie, nul n'ayant comparu pour M. p. BO., défendeur-défaillant et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 28 avril 2016 ;
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte d'huissier délivré le 16 février 2016, la SARL A. a fait assigner M. p. BO. en paiement des sommes suivantes :
12.842 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2016 ;
2.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Il est exposé au soutien de l'action que :
la SARL A. a établi un devis pour la décoration florale du mariage de la fille de M. p. BO. ;
ce dernier a accepté le devis ;
malgré l'exécution par la SARL A. de sa prestation et malgré mise en demeure, M. p. BO. ne s'est pas acquitté du paiement.
Assigné à sa personne, M. p. BO. n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter, la présente décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS
À l'appui de son action, la SARL A. produit :
un devis d'un montant total de 12.842 euros pour le mariage prévu les 11 et 12 septembre 2015 à MONACO ;
un mail du 7 septembre 2015 aux termes duquel M. p. BO. « confirme bien le montant de 11.000 euros tout inclus pour la décoration florale du mariage de ma fille v. BO. » ;
des photographies des lieux justifiant de l'exécution de la prestation ;
la facture du 12 septembre 2015 pour 12.842 euros ;
la lettre de mise en demeure datée du 21 janvier et distribuée le 22 janvier 2016.
Il ressort ainsi des pièces précitées que M. p. BO. a accepté le devis de la SARL A. à hauteur de la somme de 11.000 euros seulement.
Il ne peut donc être tenu au paiement que de cette dernière somme majorée, conformément à l'article 1008 du Code Civil, des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2016, date de réception de la mise en demeure.
M. p. BO. qui n'a jamais élevé la moindre contestation n'a opéré aucun règlement (pas même depuis la signification à sa personne de l'assignation) et a contraint la SARL A. à agir en justice et à faire valoir ses droits.
Il a fait ainsi preuve de résistance abusive et il est légitime d'allouer à la SARL A. la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice subi de ce chef.
Enfin, M. p. BO. succombant supportera les dépens en application de l'article 231 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne M. p. BO. à payer à la SARL A. les sommes de :
11.000 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2016 ;
1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne M. p. BO. aux dépens distraits au profit de Maître Patricia REY, avocat-défenseur sous sa due affirmation ;
Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable.
Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Premier Juge, Madame Sophie LEONARDI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier stagiaire ;
Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 28 AVRIL 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Laurie PANTANELLA, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 14881.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de première instance, 2…
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Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 28 avril 2016, La Société A. c/ M. p. BO. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-2016-04-28-14881.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 22 janvier 2016 en matière de contrats contrat inexecution · civil droit des obligations responsabilite civile contractuelle · tribunal-premiere-instance-civile, au regard notamment de Code civil, Code de procédure civile, loi n° 1.398.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 22 janvier 2016 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 28 avril 2016, La Société A. c/ M. p. BO.) précise les conditions d'application de Code civil, Code de procédure civile, loi n° 1.398 devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de contrats contrat inexecution · civil droit des obligations responsabilite civile contractuelle · tribunal-premiere-instance-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code civil, Code de procédure civile, loi n° 1.398.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 janvier 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (contrats contrat inexecution · civil droit des obligations responsabilite civile contractuelle · tribunal-premiere-instance-civile) et porte sur l'interprétation de Code civil, Code de procédure civile, loi n° 1.398 ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Demande en paiement – Créances – Intérêts – Résistance abusive (oui) Il ressort des pièces produites que M. p. BO. a accepté le devis de la SARL A. à hauteur de la somme de 11.000 euros seulement. Il ne peut donc être tenu au paiement que de cette dernière somme majorée, conformé…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code civil (art. 1008)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code civil (art. 1008)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (22 janvier 2016)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 28 avril 2016, La Société A. c/ M. p. BO.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de contrats contrat inexecution · civil droit des obligations responsabilite civile contractuelle · tribunal-premiere-instance-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code civil.