Tribunal de première instance, 23 mars 2017, La société A c/ M. j. DE LE.

En vertu des dispositions du Code civil relatifs à la conclusion d'un contrat, la jurisprudence est venue qualifier ce qui ne pouvait pas être qualifié de clause contractuelle abusive, c'est-à-dire celles qui n'entrainent pas un déséquilibre manifeste des droits et obligations entre les parties, étant compatibles avec la loi et l'usage, étant valables comme résultant de la liberté des contractants et ne portant pas atteintes à une obligation essentielle (T.P.I., 14 novembre 2013, consorts d'A c/ AN). Par ailleurs, l'article 1007 du Code civil énonce que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. À la différence du Code civil français, il ne confère pas au juge la possibilité de modérer ou d'augmenter la peine et ils ne peuvent la modifier que lorsque l'obligation principale a été partiellement exécutée. Il ne peut y avoir lieu à des dommages et intérêts si, comme le prévoit l'article 1003 du Code civil une force majeure ou un cas fortuit a empêché le débiteur de donner ou de faire ce à quoi il s'était obligé. En l'espèce, un contrat a été conclu entre M. j. DE LE. et la société A. Son agent informe l'Opéra qu'il ne pourra pas assurer les représentations au motif que la tessiture requise ne serait pas adaptée à sa voix. L'Opéra propose cependant au ténor une séance de travail avec un pianiste de son choix, mais il adresse un courrier signifiant sa volonté de mettre fin au contrat. L'Opéra assigne M. j. DE LE. devant le Tribunal aux fins de mise en cause de sa responsabilité contractuelle et de mise en œuvre de la clause pénale. Le Tribunal considère que le contrat et la clause pénale qui est insérée sont valables. En effet, cette dernière prévoit qu'en cas de non-exécution de toutes les clauses, la partie défaillante devra payer à l'autre partie, à titre de pénalité, une somme égale à celle prévue au contrat, sans préjudice des dommages qui pourraient être déterminées par la suite. Le Tribunal constate que cette clause est usuelle et qu'elle vise l'inexécution de toutes les obligations du contrat. S'agissant d'un éventuel déséquilibre contractuel entre les parties, les clauses de résiliation ne visent que des cas précis de défaillance de l'artiste et ne permettent nullement à l'Opéra de mettre un terme au contrat selon son bon vouloir sans être sanctionné. Ainsi, le contrat n'est pas déséquilibre car les deux parties se trouvaient engagées sans possibilité de se dédire et afin de sécuriser l'engagement, toute rupture expose son auteur à indemniser son cocontractant. Le Tribunal rejette également l'application de la force majeure car les difficultés de l'artiste n'étaient pas imprévisibles : il avait déjà subi des troubles vocaux, ce qui devait appeler sa vigilance avant d'accepter ce rôle, pour lequel un précédent interprète à la tessiture similaire à celle du défendeur avait également connu des difficultés. Le défendeur ne démontre pas avoir été confronté à des troubles vocaux irrésistibles en lien avec l'étude du rôle qu'il aurait dû jouer. Le défendeur souhaite une réduction de la clause pénale, mais il est de jurisprudence constante que cela ne relève pas du rôle du juge. Ainsi, ayant manqué d'exécuter totalement son obligation principale, le Tribunal condamne M. j. DE LE. à payer à la société A la somme de 36 300 euros et le déboute de sa demande en dommages et intérêts. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2016/000183 (assignation du 2 octobre 2015) JUGEMENT DU 23 MARS 2017 En la cause de : La société A, dont le siège social se trouve X1, 98007 MO., agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de MO. et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : M. j. DE LE., chanteur, domicilié X2, 38240 Tenerife (Espagne) et en tant que de besoin chez M. a. G. LE. l. a. S. L. X1 28290 Madrid (Espagne) ; DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de MO. et plaidant par Maître Stéphane MEGYERI, avocat au Barreau de Nice ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 2 octobre 2015, enregistré (n° 2016/000183) ; Vu les conclusions de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur, au nom de j. DE LE., en date des 13 janvier 2016 et 23 juin 2016 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la société A, en date des 24 mars 2016 et 5 octobre 2016 ; À l'audience publique du 26 janvier 2017, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 23 mars 2017 ; FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat en date du 12 décembre 2013 passé entre j. DE LE. et la société A (l'établissement C), le premier s'est engagé à jouer le rôle de g. HA., lors des quatre représentations « B » à l'établissement C les 21, 24, 27 et 30 janvier 2016 ; Le 6 décembre 2014, a. G. LE., agent artistique de j. DE LE., a informé l'établissement C que ce dernier n'assurerait pas les représentations au motif que la tessiture requise ne serait pas adaptée à sa voix ; Pour remédier à cette difficulté, le directeur de l'établissement C a vainement proposé au ténor une séance de travail avec un pianiste de son choix ; Suivant courrier en date du 15 juin 2015, j. DE LE. a fait état à l'établissement C de sa volonté de mettre fin au contrat ; Suivant courrier en date du 19 juin 2015, le second a demandé au premier de lui confirmer avant le 3 juillet 2015, qu'il respecterait les termes du contrat et assurerait les quatre représentations prévues, en lui rappelant les termes de la clause pénale figurant au contrat du 12 décembre 2013 ; Par acte d'huissier en date du 2 octobre 2015 l'établissement C a assigné j. DE LE. devant ce Tribunal aux fins de mise en cause de sa responsabilité contractuelle et de mise en œuvre de la clause pénale; Aux termes de l'acte introductif d'instance et de ses conclusions en date des 24 mars et 5 octobre 2016, l'établissement C demande au tribunal de :

• Constater que le contrat du 12 décembre 2013 a été légalement formé ;
• Déclarer que j. DE LE. était légalement tenu de l'exécuter ;
• Constater que les nuisances dont celui-ci aurait pu souffrir en interprétant l'opéra « B » ne constituent pas un cas de force majeure ;
• Constater que le défendeur est l'auteur d'une rupture abusive du contrat ;
• Le condamner au paiement au titre de la clause pénale de la somme de 36.300 euros ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit que le contrat en date du 12 décembre 2013 conclu entre la société A et j. DE LE. et la clause pénale qui y est stipulée sont valables ; Dit que les dommages que pouvait causer à sa voix l'interprétation du rôle de HA., allégués par j. DE LE., ne sont pas constitutifs d'un cas de force majeure ; Dit que la clause pénale contractuellement convenue entre les parties n'est susceptible d'aucune réduction ; En conséquence, Condamne j. DE LE. à payer à la société A la somme de 36.300 euros; Déboute j. DE LE. de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ; Le condamne aux dépens avec distraction au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, sur sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens soient provisoirement liquidés sur état par le Greffier en Chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Françoise DORNIER, Premier Juge, Madame Séverine LASCH, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 23 MARS 2017, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.