Le Tribunal de première instance a reconnu à la demanderesse la propriété, par prescription trentenaire, d'un local situé sous la cour d'un immeuble voisin, composé de deux pièces affectées à l'exploitation de son commerce, lesquelles s'étendaient sous les lots A et B de l'immeuble mitoyen (x3). Elle en réclamait la reconnaissance judiciaire contre l'un des défendeurs, propriétaire apparent des lots, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble. Le Tribunal a retenu que la demanderesse, bien que propriétaire officiel d'un local dans un immeuble distinct (x5), possédait depuis plus de trente ans le sous-sol attenant, sans opposition, d'une manière continue, paisible, publique et à titre de propriétaire. Les pièces litigieuses faisaient partie d'un magasin exploité sans interruption depuis plusieurs décennies. Aucune contestation sérieuse n'ayant été soulevée par les défendeurs, le Tribunal a déclaré acquise la propriété du local par usucapion, mais a rejeté les demandes accessoires : il n'appartient pas au juge de créer un nouveau lot de copropriété, ni de désigner un notaire ou de modifier l'état descriptif de division - compétences relevant exclusivement du syndicat de copropriété selon la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007, relative à la copropriété des immeubles bâtis. Chaque partie est condamnée à supporter ses propres frais, mais le défendeur a dû rembourser un frais d'huissier spécifique (390 €) engagé par la demanderesse, du fait d'un comportement jugé peu coopératif dans la communication des éléments de propriété. Aucune condamnation n'est prononcée au titre des frais irrépétibles, l'équité ne le justifiant pas. LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 18 avril 2023, enregistré (n° 2023/000375) ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, au nom de s E, en date du 2 juillet 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, au nom du ZA, en date du 25 septembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de c.C, en date du 28 octobre 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 février 2025 ; À l'audience publique du 27 février 2025, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 30 avril 2025, par mise à disposition au Greffe. FAITS ET PROCÉDURE : Selon acte notarié du jma, j.G a fait donation à c.C, sa fille, pour ce qui intéresse la présente instance, d'un magasin composé d'un local avec cabinet de toilette, réduit à usage de cave au sous-sol, avec trappe, formant le premier lot désigné sous le chiffre I, d'un immeuble sis, numéros x5 à Monaco. Estimant, dans les faits, avoir pris possession depuis plus de trente ans, non pas seulement dudit magasin situé au sein de l'immeuble sis, numéros x5 à Monaco, mais également du débarras situé sous la cour de l'immeuble sis, x3, formant l'espace entre cet immeuble et celui sis x5, délimité par la mitoyenneté des divers immeubles et pouvant correspondre pour le sous-sol à la désignation « A » et « B » du plan du rez-de-chaussée de l'immeuble sis, x3, c.C, par l'intermédiaire de son conseil, a adressé un courrier le 18 novembre 2022 à la société ZB, en sa qualité de syndic de l'immeuble sis, x3, afin, notamment, que l'assemblée générale de la copropriété de cet immeuble soit saisie pour constater qu'elle est devenue propriétaire du local en sous-sol de l'immeuble. Par courrier en date du 21 novembre 2022, ledit syndic a répondu au conseil de c.C, notamment, qu'il n'avait « pas constaté de transfert de tout ou partie de la propriété ou jouissance du tréfonds du lot B de l'immeuble sis, x3, qui appartient à ce jour à un tiers copropriétaire », qu'il n'avait pas la capacité d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée ce que c.C avait sollicité et que seul le Tribunal de Monaco pouvait prononcer la prescription acquisitive. En réponse au courrier, en date du 15 décembre 2022, par lequel c.C a sollicité le nom et l'adresse du copropriétaire du lot désigné sous la lettre B auprès du syndic, ce dernier indiquait, par lettre du 19 décembre 2022, qu'il n'était pas habilité, ni autorisé, à divulguer ces renseignements, sauf à faire une faute professionnelle. Après un nouvel échange de lettres, c.C a été autorisée, par ordonnance du Président du Tribunal de première instance en date du 1er février 2023 à mandater tel huissier à l'effet de se rendre dans les locaux de la société ZB, en sa qualité de syndic de la copropriété du x3, pour se faire communiquer le nom et l'adresse du propriétaire du lot situé dans la cour de l'immeuble et désigné sous la lettre B du cahier des charges / règlement de copropriété du 22 novembre 1956, qui s'est révélé être s E. Par lettre en date du 28 février 2023, c.C, par l'intermédiaire de son conseil, après avoir exposé que le magasin situé sous l'immeuble sis, x5, qu'elle a acquis en 1979, s'étend sous l'immeuble voisin sis x3 au sein d'une partie dépendant du lot B dont s E est propriétaire, a sollicité de ce dernier la passation d'un acte notarié comportant, d'une part, la division dudit lot en deux nouveaux lots, l'un correspondant à une partie de la cour de l'immeuble et les constructions qui ont pu y être édifiées, l'autre correspondant à la construction en sous-sol, d'autre part, la constatation de l'acquisition, par elle, dudit sous-sol par voie de prescription acquisitive. En l'absence de réponse de s E, ce dernier et ZA, par exploit en date du 18 avril 2023, ont été assignés devant le Tribunal de première instance par c.C, laquelle sollicite de la juridiction, aux termes de ses conclusions récapitulatives en date du 28 octobre 2024, de :

• dire que par application de l'article 2094 du Code civil monégasque, elle a, par voie de prescription trentenaire, acquis la propriété du local situé en sous-sol de la cour de l'immeuble X3 correspondant aux lots A et B du règlement de copropriété de cet immeuble, ce local d'une surface totale de 21,85 m2 décrit au plan établi par Monsieur H et figurant sur ledit plan qui restera annexé au jugement à intervenir ;
• dire également que par division des lots A et B il sera créé un lot nouveau de l'état descriptif de division de l'immeuble x3 correspondant au local ainsi acquis par elle par prescription acquisitive ;
• désigner tel notaire qu'il plaise au Tribunal aux fins de procéder aux formalités de constitution d'un lot correspondant au local acquis par elle par prescription trentenaire dans l'immeuble X3 ;
• condamner s E à lui payer une indemnité de 6.000 euros au titre des autres frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile ;
• rejeter les demandes formées par s E et ZA ;
• condamner s E aux entiers frais et dépens de la présente instance, lesquels comprendront notamment les frais et accessoires, frais d'huissiers, dont la somme de 740 euros au titre des procès-verbaux de constats d'huissier consécutifs aux deux ordonnances de compulsoire, dont distraction au profit de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Au soutien de sa demande d'acquisition par usucapion, fondée sur l'article 2094 du Code civil, c.C, qui relève que s E s'en remet à justice sur ce point, note qu'il ressort des actes notariés produits par ce dernier, qu'il est propriétaire des lots A et B représentant la cour ainsi que les constructions en sous-sol. La demanderesse expose que, selon acte notarié en date du jma, m.K a vendu à a.A, d'une part, un magasin composé d'un local avec cabinet de toilette, un réduit à usage de cave en sous-sol avec trappe, désigné sous le premier lot chiffre I au cahier des charges d'un immeuble sis, x5 à Monaco, d'autre part, un débarras situé sous la cour de l'immeuble sis, x3 à Monaco, formant l'espace entre cet immeuble et celui sis x5, délimité par la mitoyenneté des divers immeubles et pouvant correspondre pour le sous-sol à la désignation « A » et « B » du plan du rez-de-chaussée de l'immeuble sis, x3, ce débarras pouvant être considéré comme divisé en deux pièces dont la première de plain pied avec le magasin, et la seconde desservie en son centre par deux marches. L'acte précise que seule est vendue la partie se trouvant sous la cour de l'immeuble sis, x3, le vendeur se réservant tous droits pour la partie située au-dessus. c.C précise, ensuite, que par acte notarié en date du 23 août 1968, les époux A ont vendu à sa mère, Juliette C, un magasin composé d'un local avec cabinet de toilette réduit à usage de cave au sous-sol avec trappe formant le premier lot désigné sous le chiffre I de l'immeuble sis, numéros x5, et cédé le fonds de commerce. c.C estime, cependant, que si cet acte de vente ne fait pas mention des locaux dépendants de l'immeuble sis, x3 acquis par Monsieur A par l'acte précité du jma, la prise de possession de sa mère a porté sur l'ensemble des locaux qui étaient la propriété de Monsieur A dans les deux immeubles voisins et donc sur les locaux en sous-sol de l'immeuble sis, x3. c.C indique que la prise de possession par sa mère de la fraction des locaux située dans l'immeuble x3 n'a, depuis lors, jamais été contestée par quiconque, cette fraction se trouvant par ailleurs réunie de façon indivisible à la partie sise dans l'immeuble rue Princesse Caroline pour former un seul et même magasin avec dépendances. La demanderesse explique, ainsi, qu'en ayant acquis le jma, par donation de sa mère, les locaux dans l'immeuble rue Princesse Caroline, elle a, dans les faits, pris possession du magasin et des dépendances situés dans les deux immeubles. c.C estime donc que, depuis plus de trente ans, elle se comporte comme propriétaire de la fraction de son local commercial situé au sous-sol de l'immeuble sis, x3 et ce, sans opposition de qui que ce soit. Elle estime, par ailleurs, répondant à la première demande du ZA, que le transfert de propriété s'étant opéré de plein droit au bout de trente ans et le local étant situé dans un immeuble en copropriété, celui-ci doit nécessairement être doté d'une quote-part dans les parties communes, de façon à constituer un nouveau lot comportant une partie privative et une quotepart desdites parties communes, si bien que l'assemblée générale ne saurait être appelée à se prononcer à l'unanimité sur une telle création de lot. La demanderesse argue, de même, que contrairement à ce que sollicite ledit syndicat, le Tribunal n'a pas le pouvoir d'ordonner l'inscription d'une question à l'ordre du jour d'une assemblée générale des copropriétaires ce qui justifie qu'elle sollicite la désignation d'un notaire aux fins de procéder aux formalités de constitution d'un lot correspondant au local par elle acquis par voie de prescription. Au soutien de sa demande en condamnation de s E au paiement de la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile, c.C estime qu'au vu de la réponse que lui a adressée le syndic le 21 novembre 2022, tout portait à croire que les lots A et B avaient le même propriétaire, ce qui a justifié que la requête de la demanderesse ayant abouti à l'ordonnance du Vice-Président du Tribunal, en date du 1er février 2023, n'ait concerné que le lot B. Elle estime que s E a été de mauvaise foi en écrivant dans ses premières conclusions dans le cadre de la présente instance, qu'elle n'avait pas attrait à la procédure le propriétaire du lot A, alors qu'il en était précisément le propriétaire et qu'elle a donc été contrainte d'obtenir une nouvelle ordonnance le 2 novembre 2023 qui a abouti à révéler que le défendeur était, effectivement, propriétaire également du lot A. c.C estime ainsi l'attitude de s E, avant et pendant la présente instance, dilatoire, alors que sa mise en cause était nécessaire, ce qui a ralenti et complexifié la procédure. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 2 juillet 2024, s E sollicite du Tribunal de première instance de :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort, Constate la possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque, à titre de propriétaire de c.C du local comportant deux pièces, situées sous la cour de l'immeuble sis, x3 à Monaco, formant l'espace entre les immeubles sis, x3 et 12-x5, délimité par la mitoyenneté des divers immeubles et pouvant correspondre pour le sous-sol à la désignation « A » et « B » du plan du rez-de-chaussée de l'immeuble sis, x3 ce, depuis le jma ; Dit que c.C a acquis ledit local par l'effet de la prescription ; Ordonne la transcription du jugement à intervenir au Bureau des Hypothèques ; Dit que les parties conserveront, chacune, la charge de leurs dépens, mais que s E paiera, en outre, à c.C le coût afférent au constat d'huissier consécutif à l'ordonnance rendue par le Vice-Président du Tribunal de première instance le 2 novembre 2023, soit la somme de 390 euros ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Après débats en audience du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, et qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement, Ainsi jugé et rendu au Palais de Justice, à Monaco, le 30 AVRIL 2025, par Madame Evelyne HUSSON, Vice-Président, Madame Aline BROUSSE, Premier Juge, Monsieur Maxime MAILLET, Juge, assistés de Madame Marine PISANI, Greffier en chef adjoint, en présence du Ministère public.