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IMMOBILIER DROIT DE PREEMPTION · TRIBUNAL-SUPREME-ADMINISTRATIVE — Principauté de Monaco — Cour de cassation — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 31292) par Cour de cassation (Principauté de Monaco), statuant au visa de Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 (art. 38), que l'application des règles régissant le domaine « immobilier droit de preemption · tribunal-supreme-administrative » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de cassation consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 (art. 38) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLoi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 · art. 38
Cour de cassation (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de immobilier droit de preemption · tribunal-supreme-administrative.
▸Texte intégral de la décision officielle (11 858 caractères)
Sommaire
Recours pour excès de pouvoir
Retrait de la décision administrative
Perte d'objet du recours
Non-lieu à statuer
Faits et procédure
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine immobilier droit de preemption · tribunal-supreme-administrative.
Tribunal Suprême de Monaco, Assemblée plénière, 20 février 2026, n° 31292 — Non-lieu à statuer sur un recours pour excès de pouvoir visant une décision de préemption immobilière retirée en cours d'instance
Par compromis de vente signé le 6 mars 2025, les consorts B s'engageaient à céder à un acquéreur, désigné dans la procédure sous l'identité « c A », le lot n° 4 au sein de l'ensemble immobilier dénommé « AA », soit l'intégralité du troisième étage et les combles situés au quatrième étage, reliés par un escalier privatif, dans une copropriété sise x2 à Monaco.
Conformément aux obligations prévues par l'article 38 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée au Ministre d'État le 7 mars 2025, celui-ci l'ayant réceptionnée le 10 mars 2025. Cette déclaration vaut, selon le texte légal, offre de vente irrévocable pendant un délai d'un mois à compter de sa notification.
Par lettre du 7 avril 2025, reçue le 8 avril 2025 par le notaire instrumentaire, le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération, exerçant alors les fonctions de Ministre d'État, a notifié la décision de l'État de Monaco de se porter acquéreur en lieu et place du requérant, aux conditions du compromis de vente du 6 mars 2025. Cette décision a ainsi été prise dans le délai légal d'un mois.
L'acquéreur évincé a contesté cette décision en développant trois séries de griefs : premièrement, une erreur de fait tenant à la localisation de l'immeuble AA, qui selon lui n'est pas situé dans le périmètre d'aménagement invoqué à l'appui de la préemption ; deuxièmement, l'insuffisance des motifs d'intérêt général, au regard notamment de la renonciation de l'État à exercer son droit de préemption lors de la mise en vente d'un appartement du deuxième étage du même immeuble en 2024, et de l'inaptitude de l'acquisition d'un seul appartement à servir une opération d'aménagement ; troisièmement, une erreur manifeste d'appréciation, la démolition de la copropriété AA indépendamment de l'immeuble voisin AB étant qualifiée d'irréaliste.
✦ ⁂ ✦
Procédure
Le requérant a saisi le Tribunal Suprême d'un recours pour excès de pouvoir enregistré au Greffe général le 15 avril 2025 sous le numéro TS 2025-40, aux fins d'annulation de la décision du 7 avril 2025 et de condamnation de l'État aux entiers dépens.
Le Ministre d'État a déposé une contre-requête le 30 mai 2025, concluant au rejet de la requête et à la condamnation du requérant aux dépens, en soutenant que l'erreur de fait n'était pas établie, que l'objet de la préemption était suffisamment défini, et qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'était caractérisée.
Dans sa réplique du 23 juin 2025, le requérant a ajouté, à titre subsidiaire, un moyen tiré de la caducité de la décision de préemption : la notification étant intervenue le 8 avril 2025, l'État disposait jusqu'au 8 mai 2025 pour réaliser la vente ; cette réalisation n'étant pas intervenue dans ce délai, il concluait à la caducité de la décision.
Le Ministre d'État a répondu dans sa duplique du 10 juillet 2025 que l'article 38 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 n'assortissait d'aucune sanction le dépassement du délai d'un mois, de sorte que la caducité ne pouvait être prononcée.
Par ordonnance du 18 juillet 2025, le Président du Tribunal Suprême a autorisé le dépôt d'une triplique, enregistrée le 6 août 2025, dans laquelle le requérant a sollicité la constatation d'une renonciation de l'État au bénéfice de sa décision de préemption, en s'appuyant sur une ordonnance du 7 juillet 2025 statuant sur une demande de sursis à exécution, laquelle avait jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer au motif que l'État avait, en ne respectant pas le délai d'un mois prévu à l'article 38 alinéa 4, renoncé au bénéfice de sa décision.
Par des observations complémentaires du 27 novembre 2025, le Ministre d'État a informé le Tribunal qu'il avait, le 24 novembre 2025, retiré la décision du 7 avril 2025 par voie d'arrêté, et conclu en conséquence qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête.
La cause a été renvoyée à l'audience du 6 février 2026 par ordonnance du Président du Tribunal Suprême du 18 décembre 2025. Le rapport a été présenté par Monsieur Régis FRAISSE, Membre suppléant désigné comme rapporteur par ordonnance du 24 avril 2025. Les parties ont été entendues, ainsi que Monsieur le Substitut du Procureur Général en ses conclusions.
✦ ⁂ ✦
Question de droit
La disparition en cours d'instance d'une décision administrative faisant l'objet d'un recours pour excès de pouvoir — résultant, d'une part, du retrait de cette décision par l'autorité qui l'avait édictée et, d'autre part, de la non-réalisation de la vente dans le délai légal d'un mois prévu par l'article 38 alinéa 4 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 — entraîne-t-elle la perte d'objet du recours, justifiant un non-lieu à statuer, et dans l'affirmative, quelle incidence cette circonstance emporte-t-elle sur la charge des dépens ?
✦ ⁂ ✦
Solution
Le Tribunal Suprême prononce un non-lieu à statuer sur la requête et met les dépens à la charge de l'État.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 2. Considérant que, si la décision du Ministre d'État d'exercer le droit de préemption sur un appartement et des combles situés au sein de la copropriété AA a bien été prise, conformément au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, dans le délai d'un mois suivant la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, la vente des biens en cause n'a pas été réalisée dans le délai d'un mois prévu par le quatrième alinéa du même article ; qu'au demeurant, par arrêté du 24 novembre 2025, postérieur au procès-verbal de clôture du Greffier en Chef, le Ministre d'État a retiré sa décision de préemption du 7 avril 2025 ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête susvisée qui a perdu son objet. »
Dispositif exact :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête formée par c A.
Les dépens sont mis à la charge de l'État dont distraction au profit de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État. »
Le Tribunal retient ainsi un double fondement à la perte d'objet du recours : la non-réalisation de la vente dans le délai d'un mois imparti par l'article 38 alinéa 4 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, et le retrait de la décision de préemption par arrêté du 24 novembre 2025. La formulation de la décision suggère que le second fondement vient corroborer le premier (« au demeurant »), ce dernier étant posé à titre principal. En tout état de cause, les deux circonstances convergent pour constater la disparition de l'ordonnancement juridique de l'acte attaqué.
La mise des dépens à la charge de l'État constitue un signal notable : alors que le non-lieu à statuer ne préjuge pas du fond, le Tribunal n'en impute pas moins les frais à l'administration, ce qui traduit implicitement une appréciation de la situation procédurale créée par le comportement de l'État — retrait de la décision en cours d'instance, non-réalisation de la vente dans le délai légal.
✦ ⁂ ✦
Portée
1. Sur la perte d'objet du recours pour excès de pouvoir
Cette décision illustre un mécanisme classique du contentieux administratif de l'annulation : le recours pour excès de pouvoir est indissolublement lié à l'existence de l'acte qu'il attaque. Lorsque cet acte disparaît de l'ordonnancement juridique en cours d'instance — que ce soit par abrogation, retrait ou tout autre mode d'extinction — le recours perd son objet et le juge doit prononcer un non-lieu à statuer, sans avoir à examiner les moyens de légalité soulevés. Le Tribunal Suprême de Monaco confirme cette logique, qui est également constante dans la jurisprudence administrative française.
Le retrait de la décision de préemption par arrêté du 24 novembre 2025 est ici le mécanisme principal d'extinction de l'acte. Le retrait, à la différence de l'abrogation, efface rétroactivement l'acte de l'ordonnancement juridique, de sorte que la décision du 7 avril 2025 est réputée n'avoir jamais existé. Cela prive le recours de toute assise, l'annulation prononcée par le juge n'ayant plus d'utilité.
2. Sur le régime de l'article 38 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 et la question de la caducité
Le Tribunal Suprême ne se prononce pas explicitement sur la controverse qui a animé la procédure relative aux effets de la non-réalisation de la vente dans le délai d'un mois prévu par l'alinéa 4 de l'article 38. Le Ministre d'État soutenait que cette disposition n'est assortie d'aucune sanction. Le requérant et l'ordonnance de référé du 7 juillet 2025 évoquaient, quant à eux, une renonciation au bénéfice de la décision de préemption. La décision au fond utilise l'expression selon laquelle « la vente des biens en cause n'a pas été réalisée dans le délai d'un mois prévu par le quatrième alinéa », sans trancher expressément la question de la sanction juridique attachée à ce dépassement — la perte d'objet étant en tout état de cause acquise par le biais du retrait.
Cette question reste donc juridiquement ouverte dans la jurisprudence du Tribunal Suprême : le dépassement du délai d'un mois pour réaliser la vente après décision de préemption emporte-t-il caducité de plein droit, simple renonciation implicite, ou aucune sanction autonome ? La présente décision, en statuant par non-lieu fondé sur la conjonction des deux circonstances, ne fournit pas de réponse définitive à cette interrogation.
3. Sur la dévolution des dépens
La mise des dépens à la charge de l'État mérite attention. En matière de non-lieu à statuer, la question de la charge des dépens est laissée à l'appréciation souveraine du juge, qui tient compte des circonstances de l'espèce. En l'occurrence, le Tribunal Suprême considère que c'est le comportement de l'État — exercice d'une préemption finalement retirée, non-respect du délai de réalisation de la vente — qui est à l'origine du contentieux et de sa clôture par non-lieu. Cette solution est cohérente avec le principe selon lequel la partie dont la conduite a rendu le recours sans objet doit en supporter les frais, indépendamment du fait que le juge ne se soit pas prononcé sur le bien-fondé des prétentions.
4. Observations sur la procédure
La décision témoigne d'une procédure particulièrement fournie : requête, contre-requête, réplique, duplique, triplique, observations complémentaires multiples, demande de sursis à exécution traitée par une ordonnance séparée. Cette densité procédurale s'explique par l'évolution de la situation de fait et de droit en cours d'instance — non-réalisation de la vente dans le délai légal puis retrait de la décision — qui a conduit les parties à adapter successivement leurs conclusions. Elle illustre la souplesse de la procédure devant le Tribunal Suprême de Monaco, qui a admis le dépôt d'une triplique par ordonnance présidentielle, permettant au requérant de faire valoir en temps utile les éléments nouveaux apparus en cours d'instance.
La composition de la juridiction en Assemblée plénière, présidée par Monsieur Stéphane BRACONNIER et comprenant le Vice-Président Monsieur José MARTINEZ ainsi que les membres titulaires Messieurs Pierre de MONTALIVET et Didier GUIGNARD, avec Monsieur Régis FRAISSE comme rapporteur en qualité de membre suppléant, souligne le caractère institutionnel de la formation ayant rendu cette décision.
À la suite de la signature d'un compromis de vente portant sur un appartement et des combles situés à Monaco, l'État a exercé son droit de préemption dans le délai légal. L'acquéreur évincé a saisi le Tribunal suprême d'un recours pour excès de pouvoir, contestant notamment la réalité de l'intérêt général invoqué, l'existence d'erreurs de fait et d'appréciation, ainsi qu'une atteinte disproportionnée à son droit de propriété. Il soutenait également que la décision de préemption était devenue caduque faute de réalisation de la vente dans le délai d'un mois. En cours d'instance, l'État a retiré sa décision de préemption. Le Tribunal suprême constate en outre que la vente n'a pas été réalisée dans le délai légal. Dès lors, la décision attaquée ayant disparu de l'ordonnancement juridique, le recours a perdu son objet. Le Tribunal suprême prononce en conséquence un non-lieu à statuer et met les dépens à la charge de l'État.
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en Assemblée plénière
Motifs
Vu la requête présentée par c A, enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 15 avril 2025 sous le numéro TS 2025-40, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 avril 2025 du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération en charge des fonctions de Ministre d'État d'exercer le droit de préemption sur un appartement et des combles situés aux 3ème et 4ème étages de la copropriété AA, x2 à Monaco, ainsi qu'à la condamnation de l'État aux entiers dépens ;
CE FAIRE :
Attendu que le requérant expose que, par compromis de vente signé le 6 mars 2025, les consorts B s'engageaient à lui céder le lot n° 4 au sein de l'ensemble immobilier AA, à savoir l'entier troisième étage et les combles situés au quatrième étage relié par un escalier privatif ; que, sur le fondement de l'article 38 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, ils ont adressé, le 7 mars 2025, une déclaration d'intention d'aliéner au Ministre d'État, lequel l'a reçue le 10 mars 2025 ; que, par lettre du 7 avril 2025, reçue le 8 avril 2025 par le notaire instrumentaire, le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération en charge des fonctions de Ministre d'État lui a notifié l'intention de l'État de Monaco de se porter acquéreur, en lieu et place du requérant, des biens en cause, aux conditions du compromis de vente du 6 mars 2025 ;
Attendu que le requérant soutient, en premier lieu, que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait dès lors que la AA n'est pas située dans le périmètre d'aménagement évoqué par la décision attaquée ; qu'en particulier, elle est séparée d'une partie de l'x1, lequel n'est pas inclus dans le secteur à l'étude ;
Attendu, en deuxième lieu, qu'il fait valoir que les motifs invoqués ne suffisent pas à caractériser un objectif d'intérêt général assez précis pour justifier une mise en oeuvre du droit de préemption ; que l'État a renoncé à exercer son droit de préemption lors de la mise en vente en 2024 d'un appartement situé au deuxième étage de la AA ; que l'acquisition d'un seul appartement au sein de la AA n'est pas de nature à permettre la réalisation du motif urbanistique évoqué par la décision ; qu'elle constitue une atteinte injustifiée au droit de propriété, contraire à l'article 24 de la Constitution ;
Attendu, en troisième lieu, que le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la démolition de la AA indépendamment de l'immeuble AB est irréaliste ;
Vu la contre-requête enregistrée au Greffe général le 30 mai 2025, par laquelle le Ministre d'État conclut au rejet de la requête, ainsi qu'à la condamnation du requérant aux entiers dépens ;
Attendu, en premier lieu, que le Ministre d'État soutient que l'erreur de fait n'est pas établie dès lors que les biens immobiliers en cause sont situés dans un secteur à l'étude, plus particulièrement dans le Quartier Ordonnancé du x3 et à proximité du périmètre identifié en constitution de foncier sur le court et moyen terme de l'x1 ;
Attendu, en deuxième lieu, que, selon le Ministre d'État, la légalité d'une décision de préemption n'est pas subordonnée à l'existence d'un « projet » précis, mais seulement d'un « objet » suffisamment défini ; qu'en l'espèce, l'objet est suffisamment défini au sens de la jurisprudence du Tribunal Suprême ; que les motifs de la décision de préemption attaquée caractérisent de manière précise l'existence d'un intérêt général ; que l'acquisition du bien litigieux est de nature à répondre à une considération d'intérêt général ; que le principe de sécurité juridique n'est pas méconnu ; qu'enfin la décision attaquée ne porte pas une atteinte illégale au droit de propriété ;
Attendu, en troisième lieu, que le Ministre d'État soutient que les éléments invoqués par le requérant ne sont pas de nature à établir l'impossibilité de réaliser à long terme l'opération d'aménagement globale liée au renouvellement urbain dans le cadre de laquelle la décision de préemption attaquée a été adoptée ; que la décision n'est donc pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Vu la réplique, enregistrée au Greffe général le 23 juin 2025, par laquelle le requérant demande, à titre principal, d'annuler la décision du 7 avril 2025 d'exercer le droit de préemption et, à titre subsidiaire, de constater la caducité de cette décision par les mêmes moyens ;
Attendu que le requérant fait valoir, en outre, que, la notification de la décision de préemption étant intervenue le 8 avril 2025, l'État de Monaco avait un délai strict et impératif jusqu'au 8 mai 2025 pour réaliser la vente, laquelle n'est pas intervenue ; que, par suite, la décision de préemption est devenue caduque ;
Vu la duplique, enregistrée au Greffe général le 10 juillet 2025, par laquelle le Ministre d'État conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que la contre-requête ;
Attendu que le Ministre d'État soutient, en outre, que l'article 38 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 n'assortit d'aucune sanction le dépassement du délai d'un mois pour que la vente intervienne ; que, par suite, la circonstance que celle-ci n'est pas intervenue dans ce délai n'est pas de nature à entraîner la caducité de la décision de préemption ;
Vu la requête déposée au Greffe général le 16 juillet 2025 par laquelle le requérant sollicite un ultime délai pour y répondre ;
Vu l'ordonnance du Président du Tribunal Suprême, du 18 juillet 2025 accordant au requérant un délai pour déposer une triplique ;
Vu la triplique enregistrée au Greffe général le 6 août 2025 par laquelle le requérant demande au Tribunal Suprême de constater que l'État de Monaco a renoncé au bénéfice de la décision de préemption du 7 avril 2025 ;
Attendu que le requérant fait valoir que l'ordonnance du 7 juillet 2025 statuant sur la demande de sursis à exécution a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer dans la mesure où, en ne respectant pas le délai d'un mois prévu par l'article 38 alinéa 4 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, l'État de Monaco avait renoncé au bénéfice de sa décision de préemption ;
Vu les observations complémentaires enregistrées au Greffe général, le 2 septembre 2025, par lesquelles le Ministre d'État maintient ses conclusions de rejet de la requête par les mêmes moyens ;
Vu les observations complémentaires enregistrées au Greffe général, le 27 novembre 2025, par lesquelles le Ministre d'État demande au Tribunal Suprême de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ;
Attendu que le Ministre d'État fait valoir que, le 24 novembre 2025, il a retiré sa décision du 7 avril 2025 d'exercer le droit de préemption de l'appartement et des combles situés au sein de la copropriété AA, x2 à Monaco ;
SUR CE,
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment le 1° du B de son article 90 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ;
Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 ;
Vu l'Ordonnance du 24 avril 2025 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a désigné Monsieur Régis FRAISSE, Membre suppléant, comme rapporteur ;
Vu le procès-verbal de clôture de Madame le Greffier en Chef en date du 15 septembre 2025 ;
Vu l'Ordonnance du 18 décembre 2025 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience de ce Tribunal du 6 février 2026 ;
Ouï Monsieur Régis FRAISSE, Membre suppléant du Tribunal Suprême, en son rapport ;
Ouï Maître Pasquale CAMINITI, avocat au barreau de Nice, pour c A ;
Ouï Maître Jacques MOLINIE, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France, pour le Ministre d'État ;
Ouï Monsieur le Substitut du Procureur Général en ses conclusions ;
La parole ayant été donnée en dernier aux parties ;
Après en avoir délibéré
Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 : « Les aliénations volontaires à titre onéreux et apports en société, sous quelque forme que ce soit, portant sur un ou plusieurs locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 doivent, à peine de nullité, faire l'objet par les propriétaires ou les notaires instrumentaires d'une déclaration d'intention au Ministre d'État. Le Ministre d'État en avise le Conseil National. Ne sont pas concernées les cessions de droits indivis entre indivisaires et les aliénations portant uniquement sur les locaux accessoires tels que caves, parkings ou débarras. / Cette déclaration, qui vaut offre de vente irrévocable pendant un délai d'un mois à compter de sa notification, doit comporter le prix et les principales caractéristiques de l'opération envisagée. /Dans ce délai, le Ministre d'État peut faire connaître sa décision de se porter acquéreur aux conditions fixées dans la déclaration. / Lorsque le Ministre d'État décide de se porter acquéreur, la vente doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision. » ;
Considérant que, si la décision du Ministre d'État d'exercer le droit de préemption sur un appartement et des combles situés au sein de la copropriété AA a bien été prise, conformément au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, dans le délai d'un mois suivant la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, la vente des biens en cause n'a pas été réalisée dans le délai d'un mois prévu par le quatrième alinéa du même article ; qu'au demeurant, par arrêté du 24 novembre 2025, postérieur au procès-verbal de clôture du Greffier en Chef, le Ministre d'État a retiré sa décision de préemption du 7 avril 2025 ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête susvisée qui a perdu son objet ;
Décide
Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête formée par c A.
Les dépens sont mis à la charge de l'État dont distraction au profit de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État.
Ainsi délibéré et jugé par le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, composé de Messieurs Stéphane BRACONNIER, Président, José MARTINEZ, Vice-Président, Pierre de MONTALIVET, Didier GUIGNARD, Membres titulaires, Régis FRAISSE, rapporteur, Membre suppléant ;
et prononcé le vingt février deux mille vingt-six en présence du Ministère public, par Monsieur Stéphane BRACONNIER, assisté de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef.
Le Greffier en Chef, Le Président.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
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Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour de cassation, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour de cassation.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 31292.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour de cassation (Principauté de Monaco), « Tribunal Suprême, 20 février 2026, c …
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal Suprême, 20 février 2026, c A c/ État de monaco », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-supreme-2026-02-20-31292.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour de cassation (Principauté de Monaco) le 28 octobre 2026 en matière de immobilier droit de preemption · tribunal-supreme-administrative, au regard notamment de Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, article 24 de la Constitution, loi n° 1.235.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour de cassation.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour de cassation le 28 octobre 2026 ?
Cette décision (Tribunal Suprême, 20 février 2026, c A c/ État de monaco) précise les conditions d'application de Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, article 24 de la Constitution, loi n° 1.235 devant Cour de cassation (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de immobilier droit de preemption · tribunal-supreme-administrative.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, article 24 de la Constitution, loi n° 1.235.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour de cassation, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 octobre 2026 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (immobilier droit de preemption · tribunal-supreme-administrative) et porte sur l'interprétation de Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, article 24 de la Constitution, loi n° 1.235 ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour de cassation.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Recours pour excès de pouvoir - Retrait de la décision administrative - Perte d'objet du recours - Non-lieu à statuer À la suite de la signature d'un compromis de vente portant sur un appartement et des combles situés à Monaco, l'État a exercé son droit de préemption dans le déla…
Source : Cour de cassation · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 (art. 38)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 (art. 38)
3
Application
Confrontation par Cour de cassation des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour de cassation · Motifs de la décision (28 octobre 2026)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour de cassation (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal Suprême, 20 février 2026, c A c/ État de monaco
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour de cassation (Principauté de Monaco) en matière de immobilier droit de preemption · tribunal-supreme-administrative, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947.