Voisinage jurisprudentiel et doctrinal vérifié. Cliquez pour explorer.

• §Décision · MC78%Cour de révision, 5 novembre 2026, La SAM A A MONACO c/ d B
• §Décision · MC86%Tribunal du travail, 9 janvier 2014, la SAM J c/ Madame H.K.
• §Décision · MC86%Tribunal de première instance, 9 décembre 2004, N. c/ Sté International University of Monaco
• §Décision · MC86%Tribunal du travail, 6 janvier 2005, s. AH c/ la SAM Riviera Radio
• §Décision · MC86%Tribunal du travail, 20 février 2014, Madame h PI-FR c/ La Société Anonyme Monégasque E.

Juridiction monégasque (tribunal-travail), 25 mai 2000, n° 258048

Faits et procédure

La salariée, B., a été engagée le 9 juillet 1993 par la SCS Scavetta et Compagnie en qualité d'agent de nettoyage. Elle a été licenciée le 10 janvier 1997 pour abandon de poste, sans préavis ni indemnités de rupture.

Elle soutenait, d'une part, exercer en réalité les fonctions de responsable de secteur et devoir à ce titre la rémunération afférente au coefficient 250, et, d'autre part, que son licenciement était dépourvu de motif valable et abusif. Après un procès-verbal de non-conciliation du 7 juillet 1997, elle a saisi le Bureau de jugement du Tribunal du travail d'une demande en paiement de plusieurs sommes, comprenant un rappel de salaires, des indemnités de préavis, de congés payés et de congédiement, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Le montant des prétentions a été modifié au cours de l'instance, notamment après rectification d'erreurs de calcul.

L'employeur a soulevé l'irrecevabilité du rappel de salaires et des demandes formulées après l'audience de conciliation. Il a soutenu que la demande relevait de la commission de classement, que la salariée n'exerçait ni les fonctions de chef de site ni celles de responsable de secteur, et que l'absence litigieuse constituait une faute justifiant le licenciement, sans qu'un cas de force majeure soit établi.

L'affaire a été plaidée le 13 avril 2000 après dix-neuf renvois, puis mise en délibéré.

Question de droit

Le jugement soulève cinq questions :

1. La compétence du Tribunal du travail. Les contestations sur le classement professionnel relèvent, selon la décision, de la commission paritaire instituée par la loi n° 739 du 16 mars 1963. La question est de savoir si la demande peut néanmoins être portée directement devant le Tribunal du travail.

2. La qualification professionnelle. Il s'agit de déterminer si la salariée remplissait les critères distinguant le chef de site (coefficient 250) du chef d'équipe (coefficient 180).

3. La qualification de l'absence prolongée. La question est de savoir si une absence due à un cas fortuit, prolongée d'une semaine et dont l'employeur a été avisé, constitue une faute grave ou seulement un motif valable de rupture.

4. L'abus du droit de licencier. Il faut apprécier si les circonstances de la rupture caractérisent un usage abusif de ce droit.

5. La recevabilité des demandes rectifiées. Il s'agit de savoir si la salariée pouvait modifier le montant de ses demandes après l'audience de conciliation.

Solution et dispositif

Sur la compétence. Le tribunal reconnaît que les contestations sur le classement doivent, en principe, être soumises à la commission paritaire. Il retient toutefois la recevabilité de la demande « dans la mesure où elle est assortie d'une demande de rappel des salaires et de sept autres prétentions liées à la rupture du contrat de travail, dont ne peut connaître la commission de classement ». Il se fonde sur l'article 59 de la loi n° 446, qui impose que « toutes les demandes dérivant d'un même contrat de louage de services entre les mêmes parties fassent l'objet d'une seule instance, à peine d'être déclarées non recevables ». Le tribunal demeure ainsi saisi de l'ensemble du litige.

Sur la qualification. Le rappel de salaires est rejeté. La salariée ne justifiait pas, au vu des pièces versées, deux des critères essentiels : la pratique des métrés, « laquelle permet seule l'établissement de devis », et l'animation de plusieurs équipes travaillant sur des sites différents.

Sur le licenciement. Le tribunal retient que le retard de retour résultait d

• l'article 59 de la loi n° 446 portant création du travail oblige en outre à ce que toutes les demandes dérivant d'un même contrat de louage de services entre les mêmes parties fassent l'objet d'une seule instance, à peine d'être déclarées non recevables. Dès lors, toutefois que R. M. B., au vu des pièces qu'elle a versées aux débats, ne justifie pas remplir deux des critères essentiels distinguant le chef de site (coefficient 250) du chef d'équipe (coefficient 180), à savoir :
• la pratique des métrés, laquelle permet seule l'établissement de devis,
• l'animation de plusieurs équipes de travail travaillant sur des sites différents, sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification de chef de site et à obtenir le bénéfice du rappel de salaires en découlant ne pourra qu'être rejetée. Dès lors qu'il est clairement démontré d'une part que le non-respect par R. M. B. de ses dates de congés payés a bien été provoqué par un cas fortuit dû à l'impossibilité de prendre place dans un avion avant une semaine, malgré la réservation prise à l'avance, et d'autre part que l'employeur en a été effectivement avisé aussitôt que possible, cette absence, si elle constitue certes, compte tenu de sa durée de sept jours et du trouble qu'elle a généré dans le fonctionnement de l'entreprise un motif valable de rupture, ne constitue pas, en revanche une faute grave. R. M. B. peut donc prétendre au bénéfice des indemnités de préavis, de congés payés sur le préavis et enfin de congédiement qu'elle a sollicitées. Le Tribunal du travail, Embauchée le 9 juillet 1993 par la SCS Scavetta et Compagnie en qualité d'agent de nettoyage, R. M. B. a été licenciée le 10 janvier 1997 pour abandon de poste, sans préavis ni indemnités de rupture ; Soutenant d'une part qu'elle exerçait en réalité les fonctions de responsable de secteur et qu'elle aurait dû percevoir en conséquence la rémunération afférente au coefficient 250 et d'autre part que son licenciement est non seulement dépourvu de motif valable, mais en outre abusif, R. M. B., en suite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 7 juillet 1997 a attrait la SCS Scavetta et Cie devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail afin d'obtenir l'allocation des sommes suivantes : 8 448,43 F, à titre de rappel de salaires, 1 690,42 F, au titre du préavis, 1 690,42 F, au titre des congés payés sur le préavis, 2 535,63 F, au titre de l'indemnité de congédiement, 10 311,57 F, au titre de l'indemnité de licenciement, déduction faite de l'indemnité de congédiement non cumulable, 942,55 F, au titre des congés payés afférents à l'exercice 96/97, 202 850,40 F, à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et injustifié ; À la date fixée par les convocations, les parties ont comparu par leurs conseils respectifs, puis après dix neuf renvois intervenus à la demande des avocats, l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 avril 2000 et mise en délibéré pour jugement rendu ce jour 25 mai 2000 ; R. M. B. expose en premier lieu à l'appui de ses prétentions qu'à partir de la mi-juillet 1996 elle a été promue au poste de responsable de secteur et doit donc bénéficier du coefficient 250, correspondant à la qualification de chef de secteur prévue par la Convention Collective des Entreprises de Propreté ; Elle soutient à cet effet que les critères essentiels, distinguant le chef de secteur du chef d'équipe sont bien réunis en l'espèce, puisque d'une part elle ne participait pas personnellement aux travaux de nettoyage et d'autre part elle supervisait effectivement plusieurs équipes sur différents sites ; Elle réclame en conséquence, dans le dernier état de ses écritures devant cette juridiction, la somme nette de 9 021,73 F ; R. M. B. fait valoir par ailleurs qu'elle a bénéficié pour les fêtes de fin d'année 1996 de quelques jours de congés payés pendant lesquels elle s'est rendue au Canada ; qu'elle s'est toutefois retrouvée bloquée à l'aéroport de Mirabel le 4 janvier 1997, le vol sur lequel sa place était pourtant réservée s'étant avéré complet jusqu'au 12 janvier 1997, date à laquelle la Cie KLM est finalement parvenue à l'acheminer à Nice, Via Amsterdam aux mêmes conditions tarifaires ; Soulignant d'une part qu'elle n'avait pu emprunter les vols réguliers qui lui auraient certes permis de regagner plus rapidement Monaco, dès lors que les conditions financières proposées étaient hors de proportion avec ses revenus, et d'autre part qu'elle a informé dès l'ouverture des Bureaux le lundi 6 janvier 1997 son employeur de la situation particulière dans laquelle elle se trouvait, elle soutient que son absence qui résultait d'un fait exceptionnel, totalement indépendant de sa propre volonté, ne constitue ni une faute grave ni un motif valable de licenciement ; Estimant par ailleurs qu'au regard de ces circonstances particulières la SCS Scavetta a fait un usage abusif de son droit de licencier, elle sollicite, dans le dernier état de ses conclusions, après rectification des erreurs de calcul contenues dans sa requête introductive d'instance, la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes : 18 302,13 F, au titre du préavis, 1 830,21 F, au titre des congés payés sur le préavis, 3 202,87 F, au titre de l'indemnité de congédiement, 8 510,48 F, à titre d'indemnité de licenciement, 50 000,00 F, à titre de dommages et intérêts, La SCS Scavetta, après avoir soulevé l'irrecevabilité de la demande de rappel de salaire ainsi que des demandes présentées postérieurement à l'audience de conciliation, conclut pour sa part à l'entier débouté des prétentions formées à son encontre par R. M. B. ; Elle fait valoir en substance à cet effet : En ce qui concerne le rappel de salaires : • que cette demande relève de la compétence exclusive de la commission de classement, • qu'en toute hypothèse R. M. B., qui n'assurait pas les liaisons fonctionnelles et hiérarchiques et n'était au surplus pas à même d'établir de métrés, n'exerçait pas les fonctions de chef de site et encore moins celles de responsable de secteur ; En ce qui concerne la contestation du licenciement : • que R. M. B., qui n'établit pas avoir eu à subir un événement de force majeure, imprévisible, extérieur et insurmontable doit assumer ses responsabilités, les considérations d'ordre financier qu'elle invoque ne pouvant l'exonérer de ses obligations contractuelles, • que celle-ci ne démontre pas davantage avoir averti la Direction de la Société qui l'employait de son absence prolongée, • que cette absence a gravement perturbé le fonctionnement de l'entreprise, qui avait absolument besoin de la présence de R. M. B., • qu'en tout état de cause, la demanderesse ne justifie pas de l'ampleur du préjudice qu'elle prétend avoir subi ; Sur quoi :

1. Sur la demande de rappel de salaires : Si les contestations sur le classement des salariés dans les diverses catégories professionnelles doivent certes être soumises, en application des dispositions de la loi n° 739 du 16 mars 1963 à la commission paritairement composée d'employeurs et de salariés, prévue par l'article 11-1 de la loi susvisée, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce la demande formée directement devant le Tribunal du Travail par R. M. B. est recevable dans la mesure où : • elle est assortie d'une demande de rappel des salaires et de sept autres prétentions liées à la rupture du contrat de travail, dont ne peut connaître la commission de classement, • l'article 59 de la loi n° 446 portant création du Tribunal du Travail oblige en outre à ce que toutes les demandes dérivant d'un même contrat de louage de services entre les mêmes parties fassent l'objet d'une seule instance, à peine d'être déclarées non recevables ; Dès lors toutefois que R. M. B., au vu des pièces qu'elle a versées aux débats, ne justifie pas remplir deux des critères essentiels distinguant le chef de site (coefficient 250) du chef d'équipe (coefficient 180), à savoir : • la pratique des métrés, laquelle permet seule l'établissement de devis, • l'animation de plusieurs équipes de travail travaillant sur des sites différents, sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification de chef de site et à obtenir le bénéfice du rappel de salaires en découlant ne pourra qu'être rejetée ;
2. Sur le licenciement : Il résulte à la fois du bulletin d'enregistrement de bagages et de l'attestation délivrée par Monsieur F. que R. M. B. s'est bien présentée en temps et en heure à l'aéroport de Mirabel (Montréal) le 4 janvier 1997, afin de prendre sa place sur l'avion affrété par KLM à destination de Nice, qu'elle avait réservée et payée le 17 décembre 1996 ; que toutefois, le vol s'étant avéré complet elle n'a pas pu embarquer et n'a donc pu être à son poste le 6 janvier 1997 à l'issue de ses congés ; Il est constant par ailleurs qu'aucune place à des conditions tarifaires comparables, seules compatibles avec les possibilités financières de R. M. B., ne s'étant avérée disponible plus tôt, cette dernière n'est effectivement parvenue à quitter le Canada que le 12 janvier suivant ; qu'ainsi son absence s'est prolongée au total durant une semaine ; Il ressort enfin de la correspondance adressée le 4 juin 1996 à R. M. B. par la Société Bell que la demanderesse a bien appelé, au moyen d'une carte téléphonique prépayée le lundi 6 janvier 1997 à 03 h 17 minutes (heure locale) soit 09 h 17 minutes (heure française) le numéro 377.92.05.26.66, attribué à la SCS Scavetta, afin d'informer son employeur de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de reprendre ses fonctions ; L'employeur ne peut en l'espèce sérieusement soutenir que cet appel téléphonique n'aurait pas abouti ou que la communication n'aurait pas été passée au Directeur de l'entreprise, alors que les deux témoignages fournis par Madame D., qui pour avoir quitté l'entreprise ne se trouve plus aujourd'hui placée sous la subordination de la SCS Scavetta, établissent sans contestation possible que l'appel reçu par elle le 6 janvier 1997 au matin a été transféré à Monsieur K., « qui se trouvait dans son bureau et qui a poursuivi la conversation avec R. M. B. » ; Dès lors qu'il est ainsi clairement démontré d'une part que le non-respect par R. M. B. de ses dates de congés payés a bien été provoqué par un cas fortuit et d'autre part que l'employeur en a été effectivement avisé aussitôt que possible (le jour même de la réouverture des bureaux), cette absence, si elle constitue certes, compte tenu de sa durée (sept jours le retour effectif s'étant produit le 13 janvier 1997 en l'absence de vols charters plus tôt) et du trouble qu'elle a généré dans le fonctionnement de l'entreprise un motif valable de rupture, ne constitue pas en revanche une faute grave ; R. M. B. peut donc prétendre au bénéfice des indemnités de préavis, de congés payés sur le préavis et enfin de congédiement qu'elle a sollicitées ; Si cette dernière est certes irrecevable à augmenter le quantum de ses demandes après l'audience de conciliation, les dispositions de l'article 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 ne font pas obstacle à ce qu'elle rectifie l'erreur matérielle contenue dans la requête introductive d'instance affectant le montant de l'indemnité de préavis sollicitée à hauteur de 1 690,42 F, au lieu de 16 904,20 F, alors qu'il était pourtant bien spécifié que le montant réclamé correspondait à deux mois de salaire ; Il lui sera donc alloué, compte tenu de son ancienneté de service et du montant de son salaire les sommes suivantes : 14 888,04 F, au titre du préavis (deux mois), 1 488,04 F, au titre des congés payés sur le préavis, 2 735,67 F, au titre de l'indemnité de congédiement ; Au regard des circonstances qui ont entouré la rupture, la SCS Scavetta a fait un usage abusif de son droit de mettre fin au contrat de travail de R. M. B. ; En effet, en notifiant à cette employée qui n'avait jamais fait l'objet en trois ans et demi d'activités d'avertissements ni même d'observations écrites et avait vu au contraire ses mérites professionnels consacrés par une promotion au poste de chef d'équipe, son licenciement immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture, sans avoir eu au préalable la certitude que celle-ci avait bien reçu la mise en demeure en date du 6 janvier 1997, la SCS Scavetta a agi avec une précipitation blâmable ; Elle a par ailleurs, en affirmant dans sa correspondance du 6 janvier 1997 n'avoir pas eu de nouvelles de R. M. B., alors que l'appel téléphonique de celle-ci avait pourtant été reçu et dirigé sur le Directeur Monsieur K., le matin même, fait preuve d'une légèreté certaine confinant à la mauvaise foi ; Le préjudice matériel et moral éprouvé par R. M. B. consécutivement à la rupture abusive de son contrat de travail, compte tenu de son ancienneté de services, (3 ans 1/2) et de la perte de rémunération subie (31 040,42 F, au vu des avis de paiement ASSEDIC versés aux débats) sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 40 000,00 F, à titre de dommages et intérêts ;

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal du travail (Principauté de Monaco) en matière de social social general · social rupture du contrat de travail · tribunal-travail-administrative, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail.