La réalisation d'un audit dans une entreprise n'a pas pour effet de dispenser les salariés de l'exécution de leurs tâches habituelles ni de les affranchir des responsabilités qui leur sont normalement dévolues. Dès lors que l'existence de la même entreprise n'est pas démontrée, les dispositions de l'article 15 de la loi n° 729 ne sont pas applicables. Un technicien aquacole embauché successivement par différentes entités est licencié pour fautes professionnelles par son dernier employeur. Devant le tribunal du Travail où il a attrait celui-ci, il demande que lui soit reconnue une ancienneté correspondant à ses différents emplois au même lieu géographique, afin de bénéficier des indemnités de rupture. Il estime son licenciement abusif. L'employeur se fonde sur un rapport d'audit pour démontrer la réalité des fautes, la présence occasionnelle des auditeurs, ne le dispensant pas de ses tâches habituelles de maintenance et de surveillance, éludées en l'espèce. Le Tribunal du Travail s'attache en premier lieu à la détermination de l'ancienneté du salarié qui conditionne le droit à l'indemnité de congédiement et constate que, ne démontrant pas la perpétuation de la même entreprise au sens économique du terme, il ne totalise pas les deux années révolues nécessaires pour en bénéficier. S'agissant de la validité du motif de licenciement, le tribunal estime rapportée la preuve que le salarié ne s'est pas acquitté correctement de ses missions de surveillance, nettoyage et maintenance du matériel et juge l'insuffisance professionnelle suffisamment caractérisée. Celle-ci, en effet, n'est pas fondée sur une appréciation purement subjective mais repose bien sur des éléments concrets vérifiés. Aucune indemnité n'est d'avantage due au titre d'un abus inexistant en l'espèce. LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la requête introductive d'instance en date du 2 septembre 1997 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception, en date du 30 septembre 1997 ; Vu les conclusions déposées par Maître Joëlle PASTOR, avocat-défenseur, au nom de Monsieur d JA, en date des 20 novembre 1997, 2 avril 1998, 15 octobre 1998, 25 mars 1999 et 16 décembre 1999 ; Vu les conclusions déposées par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur o BO, en date des 22 janvier 1998, 2 juillet 1998, 14 janvier 1999, 8 juillet 1999 et 3 mars 2000 ; Ouï Maître Yann LAJOUX, avocat-stagiaire à la Cour d'Appel de Monaco, substituant Maître Joëlle PASTOR, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, au nom de Monsieur d JA, et Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, au nom de Monsieur o BO, en leurs plaidoiries et conclusions ; Lesdits avocats-défenseurs ayant repris et maintenu ce jour leurs conclusions en l'état de la composition différente du Tribunal, Vu les pièces du dossier ; d JA a été embauché par la SAM Pisciculture Marine le 22 janvier 1990 en qualité de technicien aquacole ; Par lettre en date du 26 juin 1995, il a été licencié de cet emploi pour motif économique, en raison de la « fermeture de la Société » ; Du 1er septembre 1995 au 31 décembre 1995, il a été recruté en la même qualité par le Musée Océanographique de MONACO, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; Embauché en dernier lieu le 1er janvier 1996 par o BO exploitant sous l'enseigne « LE MUSOIR », toujours comme technicien aquacole, d JA a été licencié le 2 juin 1997 pour fautes professionnelles ; Il lui était essentiellement reproché d'avoir : – en n'assurant pas correctement la maintenance des pompes (principale et de secours), lesquelles constituent « l'organe technique de base » pour garder en vie le stock de poissons, causé un préjudice financier de l'ordre de 80.000,00 F à son employeur, lors d'un incident survenu le 1er avril 1997, – en ne maintenant pas totalement fermée, en période de ponte, la surverse à l'égout du bassin, été à l'origine de la perte, entre le 2 et le 9 mai 1997, d'environ 20 à 25 % des œufs, – en ne communiquant pas aux personnes en charge de l'audit toutes les informations qui leur étaient nécessaires mis en danger l'évolution de l'entreprise, en ne permettant pas l'analyse comparative de ces informations vitales pour les orientations des stratégies à suivre. Soutenant d'une part que nonobstant les modifications de structure successivement intervenues, il exerçait dans les mêmes lieux la même fonction au service de la même entreprise depuis le 22 janvier 1990 et qu'il était en droit dans ces conditions de bénéficier des dispositions de l'article 15 de la loi n° 729 et d'autre part que son licenciement était non seulement dépourvu de motif valable, mais encore abusif, d JA, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 29 septembre 1997, a attrait son ancien employeur devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, afin d'obtenir l'allocation à son profit des sommes suivantes, majorées des intérêts légaux échus à compter de la citation introductive d'instance : • 10.118,36 F, à titre d'indemnité de congédiement, • 35.919,45 F, représentant, après déduction de l'indemnité de congédiement non cumulable, le montant de l'indemnité de licenciement lui revenant, • 250.000,00 F, à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. À la date fixée par les convocations les parties ont comparu par leurs conseils puis, après vingt-trois renvois contradictoires intervenus à la demande des avocats, l'affaire a été débattue lors de l'audience du 26 octobre 2000 et le jugement mis en délibéré pour être prononcé, après prorogation, ce jour 30 novembre 2000 ; d JA expose en premier lieu à l'appui de ses prétentions que nonobstant la dissolution de la Société P2M, l'activité commerciale de cette entreprise d'aquaculture s'est en réalité poursuivie dans le local annexe sis au MUSOIR de la Digue de Fontvieille et ce avec le personnel qui s'y trouvait affecté ; Qu'en effet le Musée Océanographique n'a assuré le rôle d'employeur pendant une période intérimaire de quatre mois que dans l'attente de l'immatriculation, en qualité de commerçant personne physique, d'o BO ; qu'en conséquence, dès lors que la même entreprise a ainsi continué à fonctionner sous des directions successives, les dispositions de l'article 15 de la loi n° 729 doivent recevoir application en l'espèce ; qu'il doit dès lors lui être reconnu une ancienneté de sept ans et demi, avec toutes ses conséquences de droit ; Il soutient par ailleurs que son licenciement ne repose pas sur un motif valable, les griefs invoqués dans la lettre de rupture étant à la fois fallacieux et injustifiés. Il fait observer en substance à cet effet : – que le rapport d'audit, sur lequel l'employeur s'appuie pour démontrer la réalité des fautes qui lui sont imputées, doit être manipulé avec « la plus grande circonspection » compte tenu d'une part de ses incohérences et d'autre part du manque total d'indépendance de la Société CANNES AQUACULTURE, – que les incidents affectant le fonctionnement des pompes ont pour origine essentielle la vétusté de ces installations (laquelle avait été signalée, à plusieurs reprises par ses soins à o BO) et le refus de ce dernier, pour des considérations d'ordre financier, de procéder aux investissements qui s'imposaient, alors qu'en l'état de ses connaissances et de ses compétences en matière aquacole celui-ci aurait dû être conscient du caractère obsolète de l'outil de travail ; qu'en tout état de cause lesdites installations ne se trouvaient plus pendant les trois - quatre semaines précédant les pannes sous sa responsabilité, mais sous celle des préposés de la Société CANNES AQUACULTURE, lesquels avaient précisément reçu mandat de vérifier leur état et d'intervenir pour prévenir tout fonctionnement défectueux, – qu'on ne peut davantage lui imputer la responsabilité de la prétendue perte des œufs, qui n'est établie par aucun élément sérieux, hormis les déclarations sujettes à caution de Messieurs TO et GU, – que la communication aux auditeurs d'informations d'ordre commercial, qui relevait des attributions de Monsieur CA, a été assurée en temps et en heure par celui-ci, – qu'en « huit ans de bons et loyaux services », aucun reproche ne lui a jamais été adressé. Soulignant en outre qu'en usant de faux griefs, en dénigrant ses compétences ainsi qu'en lui interdisant le 5 juin 1997 au matin l'accès à son lieu de travail par un cadenas, o BO a non seulement agi à son encontre avec précipitation et légèreté, mais également démontré son intention de lui nuire, il prétend enfin que son licenciement revêt un caractère manifestement abusif ; Il sollicite en conséquence du Tribunal du Travail qu'il fasse droit à l'intégralité des prétentions contenues dans sa requête introductive d'instance, telles qu'elles ont été exposées et détaillées ci-dessus ; o BO conclut pour sa part à l'entier débouté des demandes formées contre lui par d JA ; Il invoque à cette fin, en substance, les éléments suivants : – la finalité de l'article 15 de la loi n° 729 est de permettre aux salariés d'une entreprise d'éviter d'être licenciés, pour motif économique, en cas de modification de la situation juridique de leur employeur, en prévoyant dans cette hypothèse le maintien de leur contrat de travail ; en conséquence, dès lors que d'une part chaque contrat successif a été rompu et que d'autre part l'ancienneté de d JA au sein de la SAM P2M a été indemnisée par le versement à ce dernier de l'indemnité de congédiement légale, les dispositions de ce texte ne peuvent s'appliquer en l'espèce, – les fautes professionnelles reprochées à d JA sont amplement caractérisées par le rapport d'audit, lequel a été commandé le 5 mars 1997, soit antérieurement à la lettre de licenciement pour motif économique du 31 mars 1997 et ne peut donc sérieusement être considéré comme un moyen de se débarrasser à moindre frais de ce salarié, – il entrait dans les fonctions de d JA, embauché en qualité de technicien aquacole, d'assurer la maintenance et la surveillance du matériel, où à tout le moins d'attirer l'attention de son employeur (ce qu'il ne justifie pas avoir fait) sur la nécessité de le réviser ou de le changer, la présence ponctuelle et occasionnelle des auditeurs dans l'entreprise ne dispensant pas les employés de leurs tâches habituelles (cf. lettre de rappel du 15 mai 1997), – il appartenait également à d JA, qui était chargé avec Monsieur BA de tenir le cahier d'élevage sur la production, de fournir aux auditeurs les renseignements d'ordre technique (et non commercial) en sa possession. Soulignant que l'ensemble des documents versés aux débats démontre que d JA a non seulement fait preuve de laxisme et d'incompétence mais également d'obstruction aux décisions prises par son employeur, il estime en définitive que le licenciement de ce salarié a été mis en œuvre pour un motif valable et qu'il ne revêt en outre aucun caractère abusif ; SUR CE,

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort après en avoir délibéré ; Dit que le licenciement de d JA est intervenu pour un motif valable ; Dit en outre que cette mesure ne revêt aucun caractère abusif ; Déboute en conséquence d JA de l'intégralité de ses prétentions ; Le condamne aux entiers dépens.