1. il n'est signé ni par une autorité qualifiée de la société ni par r HA,
2. l'expéditeur de ce document, à savoir Madame SI, tout comme Monsieur SA n'avaient pas qualité pour formuler une telle offre. Qu'en outre et en tout état de cause, cette proposition n'a jamais été acceptée, en tant que telle, par r HA, ce dernier ayant lui-même indiqué qu'il souhaitait »discuter de certains aspects de la rémunération et des avantages directement avec b «. Elle soutient dans ces conditions que les faits confirmés par les pièces produites par le demandeur » démontrent bien que les discussions n'ont jamais cessé ni abouti sur les conditions de travail et de compensation concernant l'affectation envisagée de r HA à SINGAPOUR « ; qu'en conséquence dans ce contexte précis l'argument tenant au commencement d'exécution par r HA de sa mission en Asie ne peut suffire à établir que le contrat de travail ait été scellé sur la base des seuls desiderata de l'intéressé. Elle prétend par ailleurs qu'en l'état du refus de r HA de rejoindre l'unité de Singapour dans des conditions de statut et de rémunération conformes au marché de cette région du monde, elle s'est trouvée contrainte, n'ayant aucun autre emploi à lui proposer, de mettre un terme au contrat de travail. Elle fait valoir sur ce point précis qu'à défaut de satisfaire aux conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 729, à savoir un lien de subordination, un travail effectif au profit de l'employeur et un salaire en contrepartie, le contrat de travail conclu avec r HA ne pouvait être maintenu, ce dernier se trouvant sans affectation et sans travail. En ce qui concerne les autres chefs de demande formés par r HA, elle invoque en substance les arguments suivants : Congés payés – le demandeur ne justifie pas précisément de sa demande, étant observé au surplus qu'il a bénéficié de congés au cours de l'année 1997, – l'usage au sein de la société est de ne pas admettre les reports d'année en année. Bonus de 50.000,00 F – ainsi qu'il le lui a été clairement et expressément indiqué, r HA n'a pas droit à cette prime. Prime d'ancienneté – si l'usage au sein de la société CINCOM consiste certes à offrir à tout salarié comptant plus de vingt ans d'ancienneté une horloge, il appartient toutefois à r HA, pour pouvoir prétendre au remboursement de la somme de 12.000,00 F, de justifier qu'il a préalablement fait l'acquisition d'une horloge. Fonds de retraite Si le principe de la demande formée par r HA à ce titre n'est pas contestable, ce dernier ne démontre nullement que les fonds lui revenant, placés ailleurs, auraient » représenté un accroissement de 15 % «. Dans ces conditions sa demande visant à obtenir 10 % de revalorisation ne peut être prise en compte. Entretien du véhicule Le contrat de travail de r HA ayant pris fin à l'expiration du mois de mars, soit six mois après le début de l'année fiscale retenue par la société, ce dernier, qui ne peut prétendre au bénéfice du forfait d'entretien prévu par le contrat de travail que prorata temporis, a été rempli de ses droits par le versement de la somme de 6.000,00 F, (12.000 : 2) qu'il a d'ores et déjà reçue à ce titre. Factures compuserve Dès lors que r HA n'avait au cours des mois de novembre 1997 à mars 1998 aucun travail à effectuer pour le compte de la société, le règlement des factures compuserve versées aux débats n'incombent pas à son employeur. SUR CE,
3. Sur la rupture des relations contractuelles En application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 729 le contrat de travail, qui peut être stipulé dans la forme qu'il convient aux parties d'adopter, est soumis aux règles du droit commun. Il est donc valablement formé, conformément aux règles du droit civil, dès que les parties se sont mises d'accord sur ses éléments essentiels. Cette rencontre de volonté peut notamment résulter de l'acceptation pure et simple par le salarié des conditions de travail qui lui ont été proposées par l'employeur. En l'espèce, il résulte de l'analyse des nombreux courriers électroniques échangés entre les parties qu'au début de l'année 1997 la société CINCOM, en la personne de Monsieur t NI son plus haut dirigeant, a proposé à r HA une affectation à Singapour, en qualité de Directeur de l'Opération SPECTRA CARES, au sein du secteur GAP (Grand Pacifique Asiatique), offre que ce dernier a immédiatement acceptée en son principe ; (cf. message de Monsieur SA à r HA en date du 12 mars 1997 et réponse de l'intéressé du même jour). Qu'après un premier échange de vue sur les conditions matérielles de ce transfert, la SAM CINCOM, en la personne de son Directeur des Relations Humaines, a fait parvenir à r HA par un courrier électronique en date du 23 avril 1997 un projet de contrat d'affectation internationale. Qu'enfin par un courrier électronique adressé au Président du groupe CINCOM le 27 juillet 1997 confirmé par un mémo personnel et confidentiel en date du 9 août 1997, r HA, qui avait obtenu entre temps les assurances et les renseignements complémentaires qui lui semblaient nécessaires, a formellement accepté, sans aucune restriction ni réserve, et » dans tous ses termes et conditions «, la proposition qui lui avait été faite le 23 avril 1997. Conformément au principe ci-dessus rappelé, le contrat d'affectation internationale, qui d'une part a fait l'objet d'un consentement mutuel des parties et d'autre part et en outre a reçu un commencement d'exécution, doit être considéré comme valablement formé à la date du 27 juillet 1997, ou au plus tard le 9 août 1997. La SAM CINCOM ne saurait en effet dénier toute valeur à l'offre du 23 avril 1997 en soutenant que ce document ne constituerait que le reflet des exigences financières de r HA et n'émanerait pas au surplus d'une autorité qualifiée, habilitée à l'engager, alors qu'il ressort des pièces produites : – que cette proposition de contrat, complète et détaillée qui ne comporte pas moins de quatre pages a été élaborée par le service des Relations Humaines de SYDNEY à partir des instructions données par Monsieur NI et répercutées par Monsieur SA (cf. mémo du 17 mars 1997). – que si elle ne comporte certes pas la signature d'un des dirigeants de la SAM CINCOM, Monsieur NI y fait lui-même expressément référence dans le courrier électronique qu'il a adressé le 5 août 1997 à r HA. Par ailleurs, si r HA a certes dans un premier temps tenté de négocier les conditions qui lui avaient été proposées (cf. courrier électronique adressé à Madame g SI le 29 avril 1997), ce dernier a clairement pris position dans ses courriers et mémo des 27 juillet 1997 et 9 août 1997 en acceptant » en vertu de tous ses termes et conditions « la proposition qui lui avait été faite le 23 avril 1997. En tentant dès lors dans un premier temps de renégocier » à la baisse « un contrat de travail qu'elle avait elle-même proposé et dont les conditions, élaborées par ses soins, avaient été expressément acceptées par le salarié, puis en procédant, devant le refus que lui avait légitimement opposé l'intéressé, à son congédiement pur et simple, sous le couvert d'un prétendu motif économique qui n'apparaît à ce jour toujours pas avéré, la SAM CINCOM a fait preuve à l'égard d'un collaborateur qui lui avait toujours donné satisfaction et disposait au sein du groupe d'une ancienneté considérable (23 ans) d'une particulière mauvaise foi, doublée d'une grande légèreté conférant au licenciement un caractère manifestement abusif. Si r HA fournit certes au Tribunal du travail un certain nombre d'éléments permettant d'apprécier l'étendue de son préjudice (âge – ancienneté – montant de sa rémunération annuelle), force est de constater en revanche qu'il ne précise pas sa situation professionnelle actuelle ; qu'il n'indique pas notamment s'il a retrouvé un emploi et ne communique pas davantage le montant des revenus dont il dispose à ce jour. Le Tribunal du travail n'étant pas en mesure de statuer en l'état, il convient d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du 8 novembre 2001, en enjoignant pour cette date à r HA de produire les renseignements et les justificatifs susvisés.
4. Sur les autres chefs de demande a) Congés payés Dès lors que r HA, qui a d'ores et déjà reçu paiement des indemnités compensatrices de congés payés afférentes à l'exercice en cours à la date de rupture de son contrat de travail (une somme de 26.580,00 F, lui a été versée à ce titre le 31 mars 1998 ainsi qu'en atteste la fiche de paie), ne justifie pas avoir été mis dans l'impossibilité par la SAM CINCOM d'exercer ses droits à congé pour les années antérieures, ce dernier ne peut prétendre, en l'absence d'accord formel de l 'employeur, à leur report ni encore moins exiger le paiement d'une indemnité compensatrice. b) Bonus de 50.000,00 F Cette somme correspond, au vu du courrier électronique adressé le 1er décembre 1997 à Monsieur BA par r HA, aux primes de rendement qui lui sont dues par la SAM CINCOM pour la 1re moitié de l'année fiscale 1997. Monsieur NI a clairement accepté, dans le message qu'il a adressé le 16 mai 1997 à r HA, concernant son plan de compensation pour l'année fiscale 1997, de lui verser cette prime, pour la période d'octobre à mars » à 50 % comme vous le suggérez «, la » clarification importante « apportée par ses soins ne portant que sur le second semestre de l'année fiscale considérée. Le calcul de la somme réclamée par r HA ayant bien été effectué sur la base de 50 % des commissions des six premiers mois acceptée par Monsieur NI, la demande en paiement de la somme de 50.000,00 F est bien fondée et il convient dès lors d'y faire droit. c) Prime d'ancienneté Il ressort des propres écritures de la SAM CINCOM que l'usage en son sein consiste à offrir aux salariés comptant, comme r HA, plus de vingt ans d'ancienneté, une horloge. La Société défenderesse indique en outre que devant l'impossibilité de transporter dans des conditions raisonnables de telles horloges d'Amérique du Nord en Europe, il a été décidé pour ne pas déroger à la tradition que les salariés concernés exerçant leur fonction en Europe achèteraient eux même une horloge, dont le prix leur serait remboursé par la société dans la limite de 12.000,00 F. r HA ayant reçu confirmation de son employeur qu'il remplissait bien les conditions requises pour bénéficier de cette mesure, il est en droit d'obtenir paiement dans le cadre de la présente procédure de la somme de 12.000,00 F, susvisée, la SAM CINCOM ne pouvant valablement subordonner le règlement de cette somme à la justification préalable de l'achat de ladite horloge. d) Abonnement internet La somme de 370,00 F, réclamée à ce titre par r HA, correspond au montant de cinq factures d'accès au réseau INTERNET couvrant la période de novembre 1997 à mars 1998. La prise en charge de ces frais par l'employeur, compte tenu des contraintes inhérentes à l'emploi exercé par le salarié, n'est pas contestée par la SAM CINCOM qui se contente d'indiquer qu'en l'espèce ils ne lui incomberaient pas, au motif qu'ils se rapporteraient à une période où r HA n'aurait eu aucun travail à effectuer pour son compte. Le salarié devant bénéficier, pendant le cours de son préavis et même s'il est dispensé de l'exécuter, du maintien de tous les éléments de sa rémunération, la SAM CINCOM doit être condamnée au paiement de la somme de 370,00 F. e) Frais d'entretien de voiture Il résulte de la lettre adressée le 21 janvier 1991 à r HA par le Directeur de la SAM CINCOM que cette société s'est engagée : – à lui verser une allocation mensuelle spécifique » véhicule« d'un montant de 5.600,00 F, – à couvrir les frais d'assurance et d'entretien normaux dudit véhicule pour un montant maximum de 12.000,00 F, par an. Compte tenu de la formulation utilisée par l'employeur, cette indemnité n'a vocation à couvrir, dans la limite maximale de 12.000,00 F, que les dépenses effectivement exposées par le salarié, sous réserve qu'elles soient en outre effectivement justifiées. En l'espèce r HA, qui réclame la somme de 6.000,00 F, ne verse aux débats en tout et pour tout qu'une facture de 647,83 F. Seule cette dernière somme lui sera dès lors allouée. f) Pension de retraite Il est constant en l'espèce que certains collaborateurs du groupe CINCOM, dont r HA fait partie, bénéficient en contrepartie de leur travail et en sus de leur salaire d'une retraite » sur complémentaire par capitalisation «. Il est également constant que les fonds concernant r HA n'ont pas été investis dans le plan commun à tous les cadres de MONACO souscrit à leur profit par la SAM CINCOM, à la suite du refus opposé par ce dernier. La SAM CINCOM reconnaît devoir à ce titre à r HA un capital de 252.280,00 F, » qu'elle n'entend pas discuter " quant à son quantum. r HA s'étant vu reconnaître, lors de son entrée au service de la SAM CINCOM, le droit de choisir lui-même son plan de retraite (cf. lettre de Monsieur WI, Directeur de la SAM CINCOM en date du 23 novembre 1990), son refus de voir les fonds le concernant investis dans le plan commun à tous les cadres de MONACO ne peut être qualifié de fautif. Il est donc fondé à obtenir, en sus du capital de 252.280,00 F, les intérêts sur ladite somme. Les taux qu'il réclame, qu'il s'agisse de 15 ou même seulement de 10 % ne sont justifié par aucune pièce, quelle qu'elle soit (les excellents résultats du plan Equitable Life, cité par le demandeur dans ses écritures ne sont nullement établis). Il convient en conséquence en l'état du marché monétaire, de retenir le taux de l'ordre de 7 % par an amiablement offert par la SAM CINCOM et de fixer en conséquence la somme revenant à ce titre à r HA à la somme de 320.000,00 F.
5. Sur la demande au titre de l'exécution provisoire Compte tenu du caractère non sérieusement contestable de la plupart des demandes formées par r HA, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision dans les limites prévues par l'article 60 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 à concurrence de la somme de 229.087,00 F.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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Source : Tribunal du travail, 27 septembre 2001, r HA c/ la SAM CINCOM

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