Contrat de travail - Licenciement - Reçu pour solde de tout compte - Retenues sur salaire et compensation illégales - Rappel de salaire. Tribunal du travail - Procédure - Résistance abusive de l'employeur - Dommages-intérêts. L'interdiction des retenues sur salaire faite à l'employeur par la loi monégasque est particulièrement étendue. Ainsi, l'employeur ne peut procéder à aucune retenue sur salaire au titre de la répétition de l'indu. En conséquence, constitue une retenue illégale sur salaire le prélèvement d'une somme de 1 213 euros sur la rémunération du salarié au titre de commissions sur le chiffre d'affaires qui n'auraient pas été dues (mais s'avèrent désormais dues), non conforme à la loi n° 739 du 16 mars 1963, faute de figurer parmi les exceptions visées par l'article 7 de la loi. De plus, l'employeur ne pouvait procéder à une compensation entre le montant de l'indemnité de congédiement et la somme de 4 036 euros correspondant au montant final de factures litigieuses concernant deux opérations de location de voiture que s'il disposait d'une créance liquide, certaine et exigible, ce qui n'apparaît pas être le cas puisque les contrats de location litigieux n'ont pas été signés par le salarié, la seule mention de son nom étant insuffisante pour établir qu'il a engagé l'employeur, et ce d'autant qu'aucune confirmation écrite de l'utilisation de la carte accréditive de l'entreprise n'a été formalisée. En outre, l'employeur ne justifie pas avoir dû procéder au paiement de ces factures. En conséquence, le salarié a droit à un rappel de salaire et d'indemnité de congédiement. L'employeur ayant procédé à une retenue illégale de salaire et à une compensation sujette à caution, alors que l'Inspection du travail l'avait avisé de la nécessité de régulariser la situation, le salarié a subi un préjudice en se trouvant contraint d'agir en justice et d'exposer des frais pour ce faire. Il doit obtenir paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 10 MAI 2012 En la cause de Monsieur g. TR., demeurant : X à ROQUEBRUNE CAP MARTIN (06190), demandeur, plaidant par Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Étude, d'une part ; Contre : La SAM V, dont le siège social se situe : X à MONACO, défenderesse, comparaissant par Monsieur e. LE., dûment mandaté, d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la requête introductive d'instance en date du 5 octobre 2010 reçue le 7 octobre 2010 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 30 novembre 2010 ; Vu les conclusions déposées par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de Monsieur g. TR., en date des 3 février 2011, 9 juin 2011 et 6 octobre 2011 ; Vu les conclusions déposées par la SAM V, en date des 29 mars 2011, 14 juillet 2011 et 3 novembre 2011; Ouï Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour Monsieur g. TR., en sa plaidoirie ; Ouï Monsieur e. LE., dûment mandaté, pour la SAM V, en ses explications ; Vu les pièces du dossier ; g. TR. a été employé par la SAM V à compter du 1er avril 2005, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité de responsable activité location. Par lettre du 11 décembre 2009 remise en mains propres, celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour suppression de poste. g. TR. a, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 29 novembre 2010, attrait la SAM V devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

• 4.036,11 euros au titre de la retenue sur son solde de tout compte,
• 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
• 1.213,90 euros au titre de la commission sur chiffre d'affaires déduite sur son bulletin de paie de janvier 2010, avec intérêts au taux légal à compter de la citation. Il a également sollicité la délivrance de bulletins de salaire, d'une attestation de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public H et d'un reçu pour solde de tout compte confondus ainsi que le prononcé de l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Après 9 renvois, l'affaire a été contradictoirement débattue lors de l'audience du 16 février 2012, à l'issue de laquelle le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 3 mai 2012. Le prononcé de la décision a été prorogé au 10 mai 2012. À l'appui de ses prétentions, g. TR. fait valoir que : la lecture de son solde de tout compte révèle que la somme de 4.153 euros, qui devait par la suite être ramenée à 4.036,11 euros, a été déduite au titre de « factures E. non destinées à son emploi », il a été informé que cette somme correspondait à deux factures impayées et imputées à son nom pour deux locations de véhicules effectuées par Madame d. BO. à l'agence E. du 28 novembre 2009 au 9 janvier 2010 et du 9 janvier au 27 janvier 2010 au moyen de la carte accréditive de la société défenderesse dont il était titulaire, il a pu constater ces problèmes de facturation en ayant la désagréable surprise de recevoir deux avis de contraventions pour excès de vitesse et en sollicitant la copie desdites factures ainsi que des contrats correspondants, l'argumentation de l'employeur est inexacte puisqu'il ne connaissait pas d. BO. et demeure étranger à ces locations, il convient également de relever qu'à la date de l'établissement de son reçu de solde de tout compte, soit le 3 février 2010, la société défenderesse n'avait pas en mains les factures E. qui sont entrées en comptabilité le 23 février 2010,

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts formée pour la première fois devant le bureau de jugement par la SAM V ; Condamne la SAM V à payer à g. TR. la somme brute de 1.213,90 euros (mille deux cent treize euros et quatre vingt dix centimes) à titre de rappel de salaire, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2010 et ce sous le bénéfice de l'exécution provisoire ; Condamne la SAM V à payer à g. TR. la somme de 4.036,11 euros (quatre mille trente six euros et onze centimes) à titre de rappel d'indemnité de congédiement, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2010 ; Condamne la SAM V à payer à g. TR. la somme de 500 euros (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Ordonne la délivrance par la SAM V à g. TR., dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, de bulletins de salaire, d'une attestation de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public H et d'un reçu pour solde de tout compte rectifiés en fonction du dispositif de la présente décision, et ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire ; Déboute g. TR. du surplus de ses demandes ; Condamne la SAM V aux dépens du présent jugement ; Ainsi jugé par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Juge de Paix, Président, Madame Carol MILLO, Monsieur Max POGGI, membres employeurs, Madame Fatiha ARROUB, Monsieur Pascal GARRIGUES, membres salariés, et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco au Palais de Justice le dix mai deux mille douze, par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Juge de Paix, Président, en présence de Madame Carol MILLO et de Monsieur Pascal GARRIGUES, Madame Fatiha ARROUB et Monsieur Max POGGI étant empêchés, assistés de Madame Catherine CATANESE, Secrétaire en Chef.