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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · TRIBUNAL-TRAVAIL-SOCIALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2019 (n° 18455) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail (art. 59), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · tribunal-travail-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail (art. 59) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLoi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail · art. 59
Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2019:184552566D49E) — En matière de droit_social, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Tribunal du travail, 26 septembre 2019, Monsieur s. C. c/ La société B).
▸Texte intégral de la décision officielle (19 546 caractères)
Sommaire
Procédure civile
Jonctions de procédures (non)
Mise hors de cause du défendeur
Action en justice
Abus de procédure
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · tribunal-travail-sociale.
Juridiction monégasque (tribunal-travail), 26 septembre 2019, n° 18455
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 26 septembre 2019, n° 18455 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un salarié, engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 6 juin 2016 par une société anonyme monégasque, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 mars 2017, après avis favorable d'un conseil de discipline. Le 6 avril 2017, il a saisi le Tribunal du travail en conciliation d'une première requête, reçue au greffe le 15 avril 2017, dirigée contre une autre société anonyme monégasque, désignée dans la décision comme la « S. A. M. A (MONACO) ». Le 15 mai 2017, il a introduit une seconde requête, reçue le même jour, contre ladite société. Les deux requêtes comportaient des chefs de demande identiques : exécution déloyale du contrat, reconnaissance d'une ancienneté remontant au 12 janvier 2007, contestation du licenciement, rappels de salaire, indemnités de préavis et de licenciement, bonus 2016, primes d'encouragement et dommages-intérêts.
Après échec de la conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement. Par conclusions du 10 janvier 2019, le demandeur a reconnu que la société défenderesse n'était pas son employeur. Il a soutenu n'avoir pas renoncé aux poursuites à l'égard de cette entité dans l'attente d'une confirmation de la personnalité juridique de son employeur, et a sollicité la jonction des deux instances. La société défenderesse a demandé sa mise hors de cause, l'irrecevabilité des demandes formées contre elle, le rejet de la jonction et la condamnation du demandeur à 5 000 euros pour procédure abusive.
La décision ne contient que partiellement l'exposé des moyens relatifs au fond (licenciement, ancienneté, bonus, prime d'encouragement). Le texte fourni ne comporte pas de dispositif statuant sur ces points, de sorte que le présent commentaire se limite aux questions tranchées : la jonction, la mise hors de cause, l'irrecevabilité et la procédure abusive.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première porte sur la recevabilité et la jonction de demandes formées dans deux instances distinctes en vertu de l'article 59 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, dont le premier alinéa dispose :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent avoir fait l'objet d'une seule instance, à peine d'être déclarées non recevables, à moins que le demandeur ne justifie que les causes des demandes nouvelles ne sont nées à son profit ou n'ont été connues de lui que postérieurement à l'introduction de la demande primitive. »
Le second alinéa prévoit que de nouveaux chefs peuvent être recevables tant que le tribunal ne s'est pas prononcé sur la demande primitive, le tribunal « ordonnera la jonction des instances ».
La seconde question concerne la qualification d'un abus de procédure : le maintien d'une action à l'encontre d'une partie reconnue étrangère au contrat de travail, après information du tribunal, constitue-t-il un abus ouvrant droit à dommages-intérêts ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette la jonction, au motif que les deux procédures visent des personnes morales distinctes, dont l'une « n'est en aucune manière concernée par le litige ». Il relève que la défenderesse n'a jamais été l'employeur du demandeur, point non contesté. Il en déduit la mise hors de cause de la société défenderesse et l'irrecevabilité des demandes dirigées contre elle.
Sur la demande reconventionnelle, le tribunal rappelle que « l'action en justice constitue l'exercice d'un droit et l'appréciation erronée qu'une partie fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'un abus, sauf démonstration [...] d'une intention de nuire, d'une malveillance ou d'une erreur équipollente au dol ». Il écarte toutefois l'argumentation du demandeur, en relevant que la société défenderesse avait informé le tribunal de l'absence de lien d'emploi et que le demandeur a néanmoins maintenu la première procédure, alors que « les documents contractu
Maintien de la procédure à l'encontre du défendeur
Qualité d'employeur du défendeur (non)
Faits et procédure
Le Tribunal ne saurait ordonner une jonction entre deux procédures dont les chefs de demandes sont identiques, mais visant deux personnes morales, dont l'une n'est en aucune manière concernée par le litige.
Le demandeur ne s'est pas désisté à l'encontre du défendeur après le préliminaire de conciliation dans l'attente d'obtenir la confirmation sur la personnalité juridique de son employeur. Cependant, les documents contractuels ne visent en aucune manière la société défenderesse. Il sera condamné à 2 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive.
TRIBUNAL DU TRAVAIL
JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2019
En la cause de Monsieur s. C., demeurant X1à MONACO ;
Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Massimo LOMBARDI, avocat au barreau de Nice ;
d'une part ;
Contre :
La société anonyme monégasque dénommée B (MONACO), dont le siège social se situe X2 à MONACO ;
Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Sophie MARQUET avocat près la même Cour ;
d'autre part ;
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs
Vu la requête introductive d'instance en date du 6 avril 2017, reçue le 15 avril 2017 ;
Vu la procédure enregistrée sous le numéro 80-2016/2017 ;
Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 16 mai 2017 ;
Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur au nom de Monsieur s. C. en date des 7 décembre 2017, 17 mai 2018 et 10 janvier 2019 ;
Vu les conclusions de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur au nom de la S. A. M. A (MONACO), en date des 8 mars 2018, 8 novembre 2018 et 9 mai 2019 ;
Vu les pièces du dossier ;
✦ ⁂ ✦
Monsieur s. C. a été embauché par la société anonyme monégasque B (MONACO) (ci-après B) par contrat à durée indéterminée, à compter du 6 juin 2016, en qualité de gestionnaire, catégorie cadre, niveau 7, classification HC, coefficient 845 de la Convention Collective Monégasque de Travail du Personnel des Banques, avec une rémunération fixe de 270.000 euros bruts par an et une rémunération variable sur la base d'objectifs contractuellement fixés.
Le 8 février 2017, Monsieur s. C. a été promu en qualité de Managing Director Senior Advisor.
Par courrier en date du 23 février 2017, Monsieur s. C. a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire pour absence injustifiée du 10 au 20 février 2017 et afin de vérifier les accusations d'un client à son encontre.
Une enquête interne a été menée à la suite de laquelle le salarié a été convoqué le 1er mars 2017 devant le conseil de discipline pour le 24 mars 2017.
Par courrier en date du 9 mars 2017, l'employeur a adressé à Monsieur s. C. la copie du dossier soumis au conseil de discipline, lequel a émis un avis favorable au licenciement pour faute grave du salarié.
Par courrier en date du 27 mars 2017, la B (MONACO) a communiqué au salarié l'avis du conseil de discipline et lui a notifié son licenciement pour faute grave.
Par requête en date du 6 avril 2017, reçue au greffe le 15 avril 2017, Monsieur s. C. a saisi le Tribunal du travail en conciliation à l'encontre de la S. A. M. A (MONACO) des demandes suivantes :
1/ sur l'exécution et la rupture du contrat de travail :
dire et juger que le contrat de travail n'a pas été exécuté de bonne foi,
reconnaître que l'ancienneté de Monsieur s. C. remonte au 12 janvier 2007,
dire et juger que le licenciement n'est pas fondé sur un motif valable et revêt un caractère abusif,
condamner l'employeur au paiement de :
à titre principal :
rappel de salaire (mise à pied) : 24.399,20 euros,
indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaires : 2.439,92 euros,
indemnité compensatrice de préavis : 67.500 euros,
congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 6.750 euros,
indemnité de licenciement : 236.250 euros,
bonus 2016 : 135.000 euros,
primes d'encouragement : 175.000 euros,
dommages et intérêts : 540.000 euros,
à titre subsidiaire :
rappel de salaire (mise à pied) : 24.399,20 euros,
indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaires : 2.439,92 euros,
indemnité compensatrice de préavis : 67.500 euros,
congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 6.750 euros,
indemnité de licenciement : 236.250 euros,
dommages et intérêts : 850.000 euros,
2/ autres demandes :
régularisation de l'ensemble des bulletins de salaire,
régularisation de la situation auprès de l'ensemble des organismes sociaux,
exécution provisoire du jugement à intervenir,
frais et dépens (mémoire),
intérêts au taux légal sur l'ensemble des sommes à compter de la requête.
Aucune conciliation n'étant intervenue, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.
Par conclusions en date du 10 janvier 2019, Monsieur s. C. reconnaît que la S. A. M. A (MONACO) n'est pas son employeur.
Il soutient ne pas s'être désisté à l'encontre de cette entité après le préliminaire de conciliation dans l'attente d'obtenir la confirmation sur la personnalité juridique de son employeur. Il entendait avoir la certitude de diriger ses demandes à l'encontre du véritable employeur.
Il indique avoir engagé l'action à l'encontre de la S. A. M. A (MONACO) en parfaite bonne foi.
Il sollicite en conséquence de voir :
ordonner la jonction entre la procédure judiciaire enregistrée sous le RG n° 2017/0418 (saisine du 18/04/2017) avec celle enregistrée sous le RG n° 2017/0515 (saisine du 15/05/2017),
débouter la S. A. M. A (MONACO) de toutes ses demandes,
la condamner aux dépens.
La S. A. M. A (MONACO) indique que :
par courrier en date du 9 mai 2017, elle a adressé un courrier au Tribunal du travail dans lequel elle fait état de l'absence de lien d'emploi avec le demandeur,
durant l'audience de conciliation, Monsieur s. C. a néanmoins maintenu ses demandes à son encontre, lesquelles sont irrecevables,
la jonction a vocation à être prononcée non pas pour des mêmes demandes à l'encontre de deux entités distinctes mais pour des demandes nouvelles, relatives au même contrat de travail et ce entre les mêmes parties,
en refusant de se désister à son encontre, sans aucune raison valable, il l'a contrainte à engager des frais de justice pour les besoins de sa défense.
Dans le dernier état de ses conclusions, la S. A. M. A (MONACO) sollicite du Tribunal :
ordonner sa mise hors de cause,
déclarer irrecevables les demandes présentées par Monsieur s. C.
à titre principal :
rappel de salaire (mise à pied) : 24.399,20 euros,
indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaires : 2.439,92 euros,
indemnité compensatrice de préavis : 67.500 euros,
congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 6.750 euros,
indemnité de licenciement : 236.250 euros,
bonus 2016 : 135.000 euros,
primes d'encouragement : 175.000 euros,
dommages et intérêts : 540.000 euros,
à titre subsidiaire :
rappel de salaire (mise à pied) : 24.399,20 euros,
indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaires : 2.439,92 euros,
indemnité compensatrice de préavis : 67.500 euros,
congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 6.750 euros,
indemnité de licenciement : 236.250 euros,
dommages et intérêts : 850.000 euros,
autres demandes :
régularisation de l'ensemble des bulletins de salaire,
régularisation de la situation auprès de l'ensemble des organismes sociaux,
exécution provisoire du jugement à intervenir,
frais et dépens (mémoire),
intérêts au taux légal sur l'ensemble des sommes à compter de la requête.
Aucune conciliation n'étant intervenue, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.
Monsieur s. C. a déposé des conclusions les 7 décembre 2017, 17 mai 2018 et 10 janvier 2019 dans lesquelles il fait essentiellement valoir :
2/ sur le caractère abusif du licenciement :
la banque a voulu se débarrasser d'un salarié qui n'était pas le bienvenu suite à l'arrivée de Monsieur a. H P. en qualité de Directeur Général de la A (MONACO),
o sur la sollicitation auprès d'un client de commissions non déclarées en contrepartie de l'obtention de taux préférentiels :
les déclarations du client LC sont infondées, contradictoires, fluctuantes et discordantes par rapport aux éléments matériels du dossier,
les documents versés aux débats démontrent qu'il s'agit d'une machination, les allégations du client étant purement fantaisistes et ne sont corroborées par aucun élément,
rien ne démontre les accusations quant à des arrangements similaires avec d'autres clients,
le client LC a refusé de témoigner par écrit,
l'enquête a été menée à charge,
o sur la violation des règles de cross border :
cette prétendue violation n'est pas démontrée par l'employeur,
il n'a exercé aucune activité bancaire aux U. S. A.,
le client en question est un ami, de nationalité britannique, résident à Monaco, et n'ayant aucun compte aux U. S. A. où il était en vacances,
le diner reproché était un diner amical et familial,
o sur l'absence injustifiée :
il avait informé oralement son supérieur de son absence pour soigner sa fille gravement malade,
il pensait avoir renseigné sa demande de congé. Il a sûrement rencontré un problème informatique, problème déjà rencontré par le passé,
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et après en avoir délibéré,
Rejette la demande de jonction présentée par Monsieur s. C.;
Met hors de cause la société anonyme monégasque A (MONACO) ;
Dit que les demandes présentées par Monsieur s. C. à l'encontre de la S. A. M. A (MONACO) sont irrecevables ;
Condamne Monsieur s. C. à payer à la S. A. M. A (MONACO) la somme de 2.000 euros (deux mille euros) de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamne Monsieur s. C. aux dépens du présent jugement ;
Ainsi jugé par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Monsieur Jean-Pierre DESCHAMPS, Madame Diane GROULX, membres employeurs, Messieurs Pierre-Franck CRESPI, Lionel RAUT, membres salariés, et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le vingt-six septembre deux mille dix-neuf, par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, en présence de Messieurs Jean-Pierre DESCHAMPS, Pierre-Franck CRESPI, Lionel RAUT et Madame Diane GROULX, assistés de Madame Christèle SETTINIERI, Secrétaire adjoint.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 18455.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal du travail, 26 septembr…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal du travail, 26 septembre 2019, Monsieur s. C. c/ La société B », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-travail-2019-09-26-18455.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 26 septembre 2019 en matière de procedures procedure civile · tribunal-travail-sociale, au regard notamment de Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail, Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 26 septembre 2019 ?
Cette décision (Tribunal du travail, 26 septembre 2019, Monsieur s. C. c/ La société B) précise les conditions d'application de Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail, Code de procédure civile devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · tribunal-travail-sociale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail, Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 septembre 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · tribunal-travail-sociale) et porte sur l'interprétation de Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail, Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Procédure civile - Jonctions de procédures (non) - Mise hors de cause du défendeur - Action en justice - Abus de procédure - Maintien de la procédure à l'encontre du défendeur - Qualité d'employeur du défendeur (non) Le Tribunal ne saurait ordonner une jonction entre deux procédu…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail (art. 59)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail (art. 59)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (26 septembre 2019)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal du travail, 26 septembre 2019, Monsieur s. C. c/ La société B
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rejeter la demande de jonction présentée par Monsieur s. C.
condamner Monsieur s. C. à la somme de 5.000 euros pour procédure abusive,
le condamner aux dépens.
Par requête en date du 15 mai 2017, reçue au greffe le même jour, Monsieur s. C. a saisi le Tribunal du travail en conciliation à l'encontre de la S. A. M. A (MONACO) des demandes suivantes :
1/ sur l'exécution et la rupture du contrat de travail :
dire et juger que le contrat de travail n'a pas été exécuté de bonne foi,
reconnaître que l'ancienneté de Monsieur s. C. remonte au 12 janvier 2007,
dire et juger que le licenciement n'est pas fondé sur un motif valable et revêt un caractère abusif,
condamner l'employeur au paiement de :
l'employeur aurait dû l'aviser dès le 7 février 2017 du défaut de respect des règles internes en matière de congés,
il avait déjà bénéficié auparavant de congés par anticipation et cela n'avait posé aucun problème,
o sur le transfert d'informations confidentielles sur sa messagerie personnelle :
le samedi 30 juillet 2016, il s'est envoyé la position titre d'un prospect. Il ne s'agit pas d'un document de la banque mais d'un document appartenant au prospect, et ce pour préparer un rendez-vous qui a donné lieu à l'ouverture d'un compte et la souscription d'un prêt auprès de la banque employeur,
le 23 septembre 2016, il s'est fait adresser par son assistant des documents permettant l'ouverture d'un compte auprès de la banque par un de ses prospects,
le 16 septembre 2016, il a adressé sur sa boîte mail personnel une page de son agenda personnel et une liste de prospects où seulement des initiales ou des prénoms sont visible,
la banque ne peut se prévaloir d'aucun préjudice, au contraire,
o sur l'ancienneté :
les échanges de mèls avec Madame P. Directrice d'une entreprise de recrutement, confirment la reprise d'ancienneté au 12 janvier 2007,
cette date figure d'ailleurs sur le contrat de travail,
o sur le bonus garantie 2016 :
ce bonus est prévu au contrat,
il a atteint les objectifs assignés par l'employeur,
la banque a validé le versement de 150.000 euros. Il n'a reçu que la somme de 15.000 euros,
o sur la prime d'encouragement :
elle correspond au prix d'achat de 3.707 actions de la SAM B (MONACO),
elle est prévue au contrat,
Le Tribunal du travail est compétent dans la mesure où la demande se rattache au contrat de travail.
La SAM B (MONACO) a déposé des conclusions les 8 mars 2018, 8 novembre 2018 et 9 mai 2019 dans lesquelles elle demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de :
écarter des débats les pièces adverses nos 15, 16 et 17 entachées de nullité en application de l'article 324 du Code de procédure civile,
rejeter la demande de jonction présentée par Monsieur s. C.
débouter Monsieur s. C. de toutes ses demandes,
rejeter les nouvelles demandes de Monsieur s. C. non soumises au préliminaire de conciliation,
le condamner aux dépens.
La SAM B (MONACO) soutient essentiellement que :
sur l'ancienneté :
la date d'embauche est au 6 juin 2016 et figure sur tous les documents contractuels,
la date du 12 janvier 2007 figurant sur le contrat de travail ne constitue pas une reprise d'ancienneté,
cette mention figure dans les contrats de travail du secteur bancaire dans la mesure où elle est nécessaire au calcul de la majoration d'ancienneté prévue par la convention collective : il s'agit de la date d'entrée dans la profession,
sur la validité du licenciement :
o la violation du cross border :
Monsieur s. C. a affirmé lors de l'enquête n'avoir jamais rencontré de clients dans des pays non autorisés même pendant ses vacances, alors qu'il a effectué des actes bancaires pour un client de la banque se trouvant aux États-Unis,
Monsieur s. C. a informé certains de ses clients d'une période durant laquelle il se trouvera sur le territoire américain et les a invité à expressément le contacter pendant cette période sur son téléphone portable,
o la violation de l'obligation de confidentialité et de secret professionnel :
Monsieur s. C. a procédé à un transfert d'informations confidentielles concernant la banque et ses clients vers sa messagerie personnelle, ce qu'il ne conteste pas,
les raisons pour lesquelles le salarié a réalisé les transferts de documents importent peu,
o les absences injustifiées :
Monsieur s. C. avait évoqué verbalement au sein de son équipe un départ en congés mais qui n'a jamais fait l'objet d'une demande formelle de sa part, de sorte qu'elle n'était pas informée de la durée de l'absence,
elle a été informée par l'assistant de Monsieur s. C. que ce dernier était en voyage aux États-Unis jusqu'au 17 février 2017,
Le demandeur n'a pas respecté la procédure interne en matière de congés,
sur le caractère abusif du licenciement :
le fait d'avoir diligenté une enquête suite à des accusations portées par un client ne peut constituer une déloyauté dans l'exécution du contrat de travail,
l'enquête a permis à Monsieur s. C. de se défendre et d'apporter ses explications,
la procédure de révocation prévue par la Convention Collective a été respectée,
Monsieur s. C. ne démontre aucun préjudice en lien avec le licenciement,
sur le bonus 2016 :
les conditions prévues pour son versement ne sont pas remplies,
la somme de 150.000 euros visée par le salarié ne constitue pas la somme devant lui revenir à ce titre mais une référence de l'assiette de calcul pour l'année 2016,
sur la prime d'intéressement :
il est prévu une clause de compétence des tribunaux de Zurich et l'application de la loi suisse,
en outre, Monsieur s. C. a été licencié avant la date d'acquisition du premier tiers des actions prévue pour le 1er juin 2017, puis le 6 juin 2018 et enfin le 6 juin 2019.
SUR CE,
Sur la demande de jonction :
Aux termes de l'article 59 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 :
« Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent avoir fait l'objet d'une seule instance, à peine d'être déclarées non recevables, à moins que le demandeur ne justifie que les causes des demandes nouvelles ne sont nées à son profit ou n'ont été connues de lui que postérieurement à l'introduction de la demande primitive.
Sont toutefois recevables les nouveaux chefs de demandes tant que le tribunal du travail ne se sera pas prononcé en premier ou en dernier ressort sur les chefs de la demande primitive ; il ordonnera la jonction des instances et se prononcera sur elles par un seul et même jugement. ».
En l'espèce, Monsieur s. C. sollicite la jonction entre l'instance par lui introduite par requête en date du 6 avril 2017, reçue au greffe le 15 avril 2017, à l'encontre de la S. A. M. A (MONACO) et celle introduite par requête en date du 15 mai 2017, reçue au greffe le même jour, à l'encontre de la S. A. M. B (MONACO).
Il n'est contesté par aucune des parties que la S. A. M. A (MONACO) n'est pas et n'a jamais été l'employeur de Monsieur s. C.
Tenant les dispositions de l'article 59 visées supra, le Tribunal ne saurait ordonner une jonction entre deux procédures dont les chefs de demandes sont identiques, mais visant deux personnes morales, dont l'une n'est en aucune manière concernée par le litige.
La S. A. M. A (MONACO) devra dans ces circonstances être mise hors de cause et les demandes présentées à son encontre déclarées irrecevables.
Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive :
L'action en justice constitue l'exercice d'un droit et l'appréciation erronée qu'une partie fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'un abus, sauf démonstration, non rapportée au cas d'espèce, d'une intention de nuire, d'une malveillance ou d'une erreur équipollente au dol.
Le demandeur soutient qu'il ne s'est pas désisté à l'encontre de cette entité après le préliminaire de conciliation dans l'attente d'obtenir la confirmation sur la personnalité juridique de son employeur. Il entendait avoir la certitude de diriger ses demandes à l'encontre du véritable employeur.
Cette argumentation ne saurait être retenue par le Tribunal pour les motifs suivants :
par courrier en date du 11 mai 2017, la S. A. M. A (MONACO) en a informé le Tribunal du travail,
malgré ce, Monsieur s. C. a souhaité maintenir la première procédure, alors que les documents contractuels ne visent en aucune manière cette société mais uniquement la S. A. M. B (MONACO).
Ce faisant, la S. A. M. A (MONACO) s'est ainsi trouvée contrainte d'exposer des frais pour faire valoir sa défense, lesquels seront correctement indemnisés par l'allocation d'une somme de 2.000 euros de dommages et intérêts.
Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur s. C.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · tribunal-travail-sociale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail.