• §Décision · MC — Cour de révision, 26 mars 2015, Mlle l. DE KA. c/ Mme c.. AM. veuve FE., M p. FE. et la SCI MARIE BLEUE DE LORRAINE(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 17 avril 2024, La SAM A. (A.) c/ m. B.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 24 avril 2025, s.M, c.F et s Q c/ La société à responsabilité limitée de droit monégasque dénommée S. A. R. L. O et autres(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 23 novembre 2017, M. p. GH. c/ La SAM A(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal du travail, 15 décembre 2023, Madame l. A. c/ La SARL B.(86%)💬 commenté

Parallèlement, la société A avait engagé une action indemnitaire devant le tribunal de première instance contre la société B, concurrente, et la société C. Par jugement du 20 décembre 2012, ce tribunal a déclaré la société B coupable de concurrence fautive et ordonné une expertise. Ce jugement faisait l'objet d'un appel, toujours pendant à la date de l'arrêt commenté.

La société A a interjeté appel le 28 février 2014. Elle sollicitait l'infirmation du jugement, la condamnation in solidum du salarié à 150 000 euros de dommages-intérêts pour faute grave « équipollente à une faute lourde » et le remboursement de frais de formation de 9 331,32 euros. Le salarié a conclu à la confirmation, formé appel incident pour procédure et appel abusifs et sollicité 15 000 euros. Par conclusions du 18 novembre 2014, la société A a demandé, à titre d'exception, le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir dans l'instance qui l'opposait aux sociétés B et C. L'affaire a été mise en délibéré le 20 janvier 2015 sur ce seul point.

Question de droit

La question posée était de savoir si le juge d'appel de l'affaire sociale doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision rendue dans une instance civile distincte, opposant l'employeur à des sociétés tierces, portant sur des faits de concurrence déloyale.

La Cour rappelle que l'exception de sursis à statuer fondée sur une bonne administration de la justice suppose que le demandeur démontre la nécessité d'attendre l'événement dont la réalisation doit avoir une incidence sur la solution du litige en cours. La charge de cette démonstration pèse donc sur la partie qui invoque le sursis.

Solution et dispositif

La Cour déboute la société A de son exception de sursis à statuer. Elle retient, d'une part, une carence probatoire : la société A se borne à affirmer que la décision civile aura une incidence sur le différend social, sans expliquer en quoi le débat soumis au juge civil, hors la présence des salariés démissionnaires, influerait sur l'appréciation de l'abus du droit de démission. Elle relève, d'autre part, que l'action civile vise la responsabilité délictuelle de sociétés commerciales sur le terrain de la concurrence déloyale, et ne porte pas sur le comportement du salarié dans l'exercice de son droit de démission. Elle rappelle enfin que le tribunal du travail est incompétent pour apprécier le comportement du salarié sur le terrain de la concurrence déloyale après la cessation de son contrat ou à l'occasion de son embauche ultérieure par la société B.

Le dispositif est ainsi rédigé :

On relèvera que les dates du calendrier de mise en état (mars, mai et mai

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• les intérêts au taux légal sur la somme nette de 8.128,33 euros (huit mille cent vingt huit euros et trente trois centimes) à compter du 8 février 2012 et jusqu'au 1er mars 2013,
• la somme brute de 602,81 euros (six cent deux euros et quatre vingt un centimes) à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2012 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire,
• la somme de 278,16 euros (deux cent soixante dix huit euros et seize centimes) à titre de remboursement des frais professionnels, avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2012, Ordonné la délivrance d'une attestation Pôle Emploi par la société anonyme monégasque A à j-p. MO., dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et sous le bénéfice de l'exécution provisoire ; Débouté les parties du surplus de leurs demandes ; Condamné la société anonyme monégasque A aux dépens du présent jugement ». Au soutien de cette décision, les premiers juges relevaient en substance que la clause de non-concurrence liant les parties n'était limitée ni dans le temps, ni dans l'espace, et ne comportait aucune contrepartie financière en sorte qu'elle devait être déclarée nulle sans qu'il soit nécessaire de déterminer si les activités des sociétés A et B étaient effectivement concurrentes. Se déclarant par ailleurs incompétent pour apprécier la nature des agissements du salarié postérieurement à la démission, le Tribunal du travail estimait que j-p. MO. n'avait commis aucun abus dans l'exercice de son droit de démissionner, tandis que la société A ne rapportait aucunement la preuve du préjudice qu'elle aurait subi en raison de la démission simultanée de six de ses salariés dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise. La société A estimant par ailleurs que ses salariés démissionnaires s'étaient rendus complices des agissements déloyaux des sociétés B et C engageait une action indemnitaire devant le Tribunal de 1ère instance lequel, par jugement en date du 20 décembre 2012, déclarait la société B coupable de concurrence fautive et ordonnait une expertise sur la fixation des indemnités revenant à de la société A. Ce jugement était frappé d'appel, l'instance étant pendante devant la Cour de céans. Suivant exploit du 28 février 2014, la SAM A interjetait appel du jugement rendu par le Tribunal du travail le 9 janvier 2014, signifié le 7 février 2014 à l'effet de voir la Cour : « Recevoir la société A en son appel parte in qua et l'y déclarant bien fondé ; Infirmer le jugement du Tribunal du travail du 9 janvier 2014, en ce qu'il a débouté la société anonyme monégasque A de sa demande en paiement de dommages-intérêts et l'a déboutée du surplus de ses demandes, en ce inclus notamment le manquement à l'obligation de bonne foi de l'intimé prévue par l'article 989 du Code civil et le remboursement des frais de formation d'un montant de 9.331,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2010 ; Et statuant à nouveau : Ordonner la jonction de la présente instance avec les procédures d'appel engagées par la société A à l'encontre des autres jugements rendus le 9 janvier 2014 par le Tribunal du travail de la Principauté de Monaco à l'égard de Messieurs DR., DI FL., BO., CO. et de Madame KH. ; Vu les dispositions de l'article 989 du Code civil ; Vu l'intention manifeste de nuire exprimée par j-p. MO. dans sa participation à la concurrence déloyale menée par la société B par captation de la clientèle de la société C ; Dire et juger j-p. MO. responsable d'une faute grave caractérisée équipollente à une faute lourde à l'occasion de sa démission groupée du 10 juin 2010, avec les autres salariés DI FL., BO., DR., CO. et de Madame KH. ; En réparation des préjudices financiers. commerciaux et moraux subis par la société A ; Le condamner in solidum à payer à la société A une somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts ; Le condamner, en outre, au remboursement des frais de formation d'un montant de 9.331,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2010 ; Le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de Maître Georges BLOT, Avocat Défenseur, sous sa due affirmation. » La société A soutient pour l'essentiel que :
• de tels agissements caractérisent une violation grave du devoir de loyauté, de fidélité et de bonne foi s'imposant au salarié d'une entreprise engageant la responsabilité individuelle de chacun des salariés démissionnaires et justifiant l'indemnisation demandée. j-p. MO., intimé, conclut pour sa part à la confirmation du jugement rendu le 9 Janvier 2014 par le Tribunal du travail sauf en ce qu'il l'a débouté des fins de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Relevant de ce chef appel incident, il entend voir condamner la société A à lui payer la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts pour procédure et appel abusifs. j-p. MO. observe que la société A renonce à poursuivre l'exécution de la clause de non concurrence figurant au contrat de travail jugée nulle pour défaut de contrepartie financière. Il estime, s'agissant de la demande portant sur les frais de formation, formée pour la première fois devant le bureau de jugement et réitérée devant la Cour d'appel, que son irrecevabilité devra être constatée tout comme la demande de jonction des procédures, les mesures d'administration judiciaire n'étant selon lui susceptibles d'aucun recours. En ce qui concerne l'exécution de bonne foi du contrat de travail et l'exercice de son droit de démission, j-p. MO. observe qu'il n'a décidé de la rupture qu'en raison de conditions de travail ne lui convenant plus. Il expose avoir démissionné dans les conditions contractuelles et légales requises, respectant le délai de préavis et ne commettant par ailleurs aucune faute. j-p. MO. estime en revanche que la procédure poursuivie à son encontre et l'appel interjeté présentent un caractère abusif justifiant la condamnation de son ancien employeur à lui payer la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts. Par d'ultimes écrits judiciaires en date du 18 novembre 2014, la société A conclut au sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la Cour d'appel dans l'instance opposant la société A aux sociétés B et C. L'appelante estime que le sursis à statuer s'impose pour une bonne administration de la justice et dans l'intérêt des parties dans la mesure où l'arrêt à intervenir aura une incidence sur la solution du présent litige. L'intimé s'en rapporte pour sa part à justice sur le mérite de cette exception de procédure. L'affaire était mise en délibéré le 20 janvier 2015 sur la seule exception de sursis à statuer. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé ; SUR CE, Attendu qu'une exception de sursis à statuer fondée sur la conformité à une bonne administration de la justice suppose la démonstration par le demandeur à l'exception de la nécessité d'attendre l'évènement dont la réalisation doit avoir une incidence sur la solution du litige en cours ; Attendu que la Société A se contente en l'espèce d'indiquer que la décision à intervenir dans l'instance civile d'appel opposant exclusivement la société A aux sociétés B et C aura une incidence sur la solution de ce différend de nature sociale ; Que cette société n'explique cependant pas en quoi le débat soumis au juge civil, hors la présence des salariés démissionnaires de la SAM A, aurait une influence sur le différend de nature sociale dont la Cour est présentement saisie dans le cadre de l'appel diligenté à l'encontre du jugement du Tribunal du travail ; Attendu qu'outre cette carence probatoire, force est de relever que les éléments de la cause permettent de constater que la question soumise aux juridictions civiles, en l'occurrence le Tribunal de première instance puis la Cour d'appel, concerne l'embauche des anciens pilotes de la société A par son concurrent la société B auquel est reprochée une concurrence fautive ; Que cette action en responsabilité délictuelle mettant en cause des sociétés de commerce sur le terrain de la concurrence déloyale ne saurait avoir en elle même une quelconque incidence sur la question relevant en l'espèce de la compétence de la Cour, saisie de la seule question inhérente à l'abus commis par un salarié dans l'exercice de son droit de démission ; Que dès lors que le Tribunal du Travail est radicalement incompétent pour apprécier le comportement du salarié intimé sur le terrain de la concurrence déloyale après la cessation de son contrat de travail ou à l'occasion de son embauche ultérieure par la société B, il n'est en conséquence nullement démontré en quoi la décision à intervenir dans l'instance civile d'appel serait susceptible d'influer la solution du présent différend social ; Qu'en conséquence, l'appelante sera déboutée de son exception de sursis à statuer ; Attendu que les dépens seront réservés en fin de cause.