Pour accueillir la société B en son exception de nullité de l'assignation introductive d'instance, le Tribunal de Première Instance a retenu que si les exigences de l'article 136 du code de procédure civile étaient moindres à l'égard des éléments de désignation de la partie défenderesse, le demandeur avait, en l'espèce, fait le choix de mentionner l'identité précise de l'administrateur et que, dès lors, l'acte ne pouvait être considéré comme valable s'il était entaché d'une erreur d'identité de l'administrateur ou si aucun élément ne permettait de déterminer que la personne désignée avait bien la qualité de représentant de la personne morale au jour de la délivrance de l'exploit. Aux termes de l'article 136 du code de procédure civile, tout exploit contiendra la date des jours, mois et an, le nom, les prénoms, la profession et le domicile de la partie requérante et de la partie à laquelle l'exploit sera signifié ou du moins une désignation précise de l'une et de l'autre, la mention de la personne à laquelle la copie sera laissée, le nom, la demeure et la signature de l'huissier. Il ressort de ces dispositions que pour la partie à laquelle l'exploit sera signifié, une désignation précise suffit. Les personnes morales sont désignées par leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement. En l'espèce, et bien que l'assignation introductive d'instance, dont la société B sollicite pourtant de la Cour de confirmer l'annulation, ne soit pas produite aux débats, il résulte des termes du jugement, comme des écritures des parties, que l'acte extrajudiciaire litigieux a été délivré à la « société de Droit des Iles Vierges Britanniques dénommée B, dont le siège social est sis X Tortola (Iles Vierges Britanniques) prise en la personne de son administrateur en exercice, Mme Suzi BE., domiciliée en cette qualité audit siège ». L'assignation querellée contient bien la dénomination de la société, son siège social ainsi que l'organe qui la représente légalement, à savoir son administrateur. L'article 136 du code de procédure civile n'exige pas que le nom de la personne physique qui agit pour la personne morale soit mentionné dans l'assignation. Il en s'ensuit que l'erreur sur le patronyme de l'administrateur est sans incidence sur la validité de l'assignation, laquelle répond, par son contenu rappelé ci-dessus, suffisamment aux exigences prescrites par l'article 136 précité quant à la désignation de la personne morale assignée, la Cour relevant en outre qu'il n'est pas contesté que la signification de l'acte introductif d'instance ait bien été effectuée au lieu d'établissement de la personne morale. En conséquence, l'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé l'annulation de l'assignation introductive d'instance s'impose. L'article 433 du code de procédure civile énonce que lorsque le jugement dont elle est saisie n'a pas donné une solution définitive au litige, la juridiction peut évoquer l'affaire si elle est en état d'être jugée ou, si elle ne l'est pas, à la demande des parties. Il résulte du texte précité que l'évocation est la faculté, offerte aux juges d'appel, d'attraire les points non encore jugés en première instance. L'exercice de cette faculté relève du pouvoir souverain des juges d'appel et qu'ainsi, ceux-ci sont libres de ne pas évoquer, notamment lorsque l'une des parties invoque à son profit la garantie du double degré de juridiction, comme en l'espèce, la société B. La Cour estime, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu à évocation et ordonne le renvoi de la cause et des parties devant le Tribunal de Première Instance à toutes fins qu'il appartiendra, compte tenu de ce qu'une instance distincte, régularisée par la société A selon exploit introductif d'instance en date du 19 décembre 2011, mais portant sur le même objet et opposant les mêmes parties, est en cause d'appel sous le numéro 2014/000118. COUR D'APPEL ARRÊT DU 16 JUIN 2015 En la cause de :

• La Société de droit des États-Unis d'Amérique dénommée A, immatriculée dans l'État du Delaware et dont l'activité principale est exercée X1 à Santa Clara (95054-1549) Californie, USA, prise en la personne de son Secrétaire adjoint en exercice, Madame r. A. ZE., dûment habilitée à représenter la société en application des lois de l'Etat du Delaware, domiciliée en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• la Société de droit des Iles Vierges Britanniques dénommée B, enregistrée au Registre des affaires générales sous le numéro X, dont le siège est sis X2, Tortola (Iles Vierges Britanniques), prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice, Monsieur v-a. ZA., domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 10 janvier 2013 (R.2936) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 20 mars 2013 (enrôlé sous le numéro 2013/000126) ; Vu les conclusions déposées les 18 juillet 2013, 14 janvier 2014, 4 novembre 2014 et 16 février 2015 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la société B ; Vu les conclusions déposées les 8 octobre 2013, 11 mars 2014, 9 décembre 2014 et 17 mars 2015 par Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de la société A ; À l'audience du 26 mai 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la société A, à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 10 janvier 2013. Considérant les faits suivants : Selon exploit du 18 mai 2010, la société de droit des États unis d'Amérique dénommée A a fait assigner la société B devant le Tribunal de Première Instance de MONACO à l'effet, notamment, de voir prononcer l'annulation de la marque « PENTIUM FILM FESTIVAL » déposée à MONACO le 11 octobre 2006 sous le numéro 06.25616, de faire interdiction à la société B d'user en Principauté de ladite marque et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts. Aux termes de ses écritures de première instance, la société B a soulevé l'exception de nullité de l'exploit d'assignation et a conclu, subsidiairement, au débouté de la société demanderesse. Par jugement contradictoire en date du 10 janvier 2013, le Tribunal de Première Instance a statué ainsi qu'il suit : « - dit que l'acte d'assignation en date du 18 mai 2010 est nul,

• dit n'y avoir lieu à jonction des affaires enregistrés sous les numéros de rôle 2011/000003 et 2012/000468,
• condamne la société A aux dépens, distraits au profit de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, sous sa due affirmation,
• ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ». Par exploit d'appel et assignation délivré le 20 mars 2013, la société A a relevé appel de la décision. Aux termes de cet exploit et des conclusions qu'elle a déposées les 8 octobre 2013, 11 mars 2014, 9 décembre 2014 et 17 mars 2015, la société de droit des États Unis d'Amérique dénommé A demande à la Cour de : « - l'accueillir en son appel et l'y déclarer bien fondée,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Déboute la société B de son exception de nullité de l'exploit d'appel et assignation, Déclare irrecevable l'appel formé contre le refus de jonction, Constate, en conséquence, qu'est définitive la disposition du jugement ayant rejeté la demande de jonction, Déclare recevable le surplus de l'appel formé par la société A, Infirme le jugement rendu le 10 janvier 2013 par le Tribunal de Première Instance pour le surplus, Statuant à nouveau, Déboute la société B de son exception de nullité de l'assignation introductive d'instance du 18 mai 2010, Ordonne la compensation des dépens de première instance, Dit n'y avoir lieu à évocation pour le surplus, Renvoie la cause et les parties devant le Tribunal de Première Instance aux fins qu'il appartiendra compte tenu de l'instance n° 2014/000118 se trouvant en cause d'appel, Ordonne la compensation des dépens d'appel, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Marc SALVATICO, Conseiller, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 16 juin 2015, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Michael BONNET, Premier substitut du Procureur Général.