Cour d'appel, 29 septembre 2015, La Sarl A et autres c/ La Société S et autre

Transaction – Qualification (non) La SARL A, ainsi que Maîtres n. TH. et p. GA., ès-qualités, sollicitent le règlement du solde de la facture d'honoraire n° 1 mise à jour et de la facture d'honoraire n° 4 au titre de la mission d'architecte confiée par les sociétés S et S1. Ces dernières ne contestent pas avoir confié cette mission à la SARL A, mais opposent à titre principal, que fin septembre 2009, il a été mis fin à la mission d'architecte et qu'elles ont versé la somme de 35.880 euros à titre de règlement complet et définitif de toutes sommes susceptibles d'être réclamées par la SARL A en invoquant l'existence d'un accord transactionnel intervenu par échanges de courriels entre les parties le 22 octobre 2010. Compte tenu des éléments de l'espèce, le Tribunal a justement considéré que cet accord valait transaction et a débouté par conséquent, la SARL A et Maîtres n. TH. et p. GA. ès-qualités de toutes leurs demandes, a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire ordonnée, les a débouté de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, et a dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande subsidiaire des sociétés intimées en restitution du trop-versé à la SARL A. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2015 En la cause de : 1 - La société de droit français à responsabilité limitée A, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° X, dont le siège social est sis X1 à Cannes, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, Monsieur Michel HA., domicilié en cette qualité audit siège, 2 - Maître n. TH., administrateur judiciaire de la SARL A, nommé en ses fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Cannes du 15 février 2014, demeurant et domiciliée 1 rue Alexandre Mari à Nice (06000), 3 - Maître p. GA., mandataire judiciaire de la SARL A, nommé en ses fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Grasse du 18 février 2014, demeurant et domicilié à Mougins (06254), 700 rue de Tournamy, BP 1103, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTS, d'une part, contre : 1 - La société de droit des Iles Vierges Britanniques dénommée S, dont le siège social est X2 - Tortola VG 1110 (Iles Vierges Britanniques) prise en la personne de son administrateur en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, 2 - La société de droit des Iles Vierges Britanniques dénommée S1, dont le siège social est X2 - Tortola VG 1110 (Iles Vierges Britanniques) prise en la personne de son administrateur en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Donald MANASSE, avocat au Barreau de Nice ; INTIMÉES, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 20 novembre 2014 (R.1352) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 12 janvier 2015 (enrôlé sous le numéro 2015/000083) ; Vu les conclusions déposées les 17 mars et 16 juin 2015 par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom des sociétés S et S1 ; Vu les conclusions déposées le 5 mai 2015 par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la SARL A, de Maître n. TH. et de Maître p. GA. ; À l'audience du 23 juin 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SARL A, Maître n. TH. et Maître p. GA. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 20 novembre 2014. Considérant les faits suivants : La SARL A a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les meubles garnissant les deux appartements des sociétés de droit des Iles Vierges Britanniques dénommées S et S1 qui lui avaient précédemment confié une mission d'architecte pour la rénovation comportant la réunion de leurs deux appartements respectifs. Sur assignation du 7 juin 2013 délivrée par la SARL A à l'encontre des sociétés S et S1 en validation de cette saisie conservatoire, le Tribunal de Première Instance, par jugement du 10 juillet 2014, a ordonné la mise en cause de Maître p. GA. ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL A, placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 18 février 2014. Par jugement du 20 novembre 2014, le Tribunal de Première Instance a statué comme suit :

• Déclare recevable les interventions volontaires de Maître n. TH. ès-qualités d'administrateur judiciaire et Maître p. GA. ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL A,
• Déboute la SARL A et Maîtres n. TH. et p. GA. ès-qualités de l'ensemble de leurs demandes,
• Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire autorisée par la Chambre du Conseil de la Cour d'appel par arrêt du 30 janvier 2013,
• Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande subsidiaire des sociétés S et S1,
• Déboute les sociétés S et S1 de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
• Met les dépens à la charge de la procédure collective de la SARL A y compris ceux réservés par jugement du 10 juillet 2014, avec distraction au profit de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat défenseur, sous sa due affirmation. Par exploit en date du 12 janvier 2015 la SARL A et Maîtres n. TH. et p. GA. ès-qualités ont régulièrement interjeté appel du jugement entrepris à l'effet de le voir réformer et ont repris les mêmes demandes aux termes de conclusions déposées le 5 mai 2015 en ce sens : « Dire et juger l'appel parte in qua régulier en la forme et bien fondé, Par suite : Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : débouté la SARL A et Maîtres n. TH. et p. GA. ès-qualités, de l'ensemble de leurs demandes ; ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire, autorisée par la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel par arrêt du 30 janvier 2013 ; mis les dépens à la charge de la procédure collective de la SARL A. Et statuant à nouveau : Condamner les sociétés S et S1 à payer chacune la somme de 51.390 euros TTC à la SARL A, assortie des intérêts légaux à compter du 10 janvier 2012, Condamner solidairement les sociétés S et S1 à régler à la SARL A une somme de 144.947,36 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la rupture abusive des relations contractuelles, Condamner solidairement les sociétés S et S1 à régler à la SARL A une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, Déclarer régulière, bonne et valable la saisie conservatoire autorisée par l'arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel du 30 janvier 2013, pratiquée par Maître ESCAUT-MARQUET le 26 mars 2013, Convertir cette saisie conservatoire en saisie-exécution, Débouter les sociétés S et S1 de l'intégralité de leurs demandes, Condamner les sociétés S et S1 aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Maître Thomas GIACCARDI, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation ». Aux motifs essentiellement que :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels, Les déclare mal fondés, Confirme le jugement du Tribunal de Première Instance du 20 novembre 2014 en toutes ses dispositions déférées, Dit que les dépens de la présente instance seront supportés par la SARL A et Maîtres n. TH. et p. GA., inscrits au passif de la procédure collective et distraits au profit de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires. Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 29 SEPTEMBRE 2015, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Michaël BONNET, Premier Substitut du Procureur Général.