Licenciement – Caractère abusif (oui) Il incombe à l'employeur, qui a la charge de la preuve de la réalité et de la validité du motif de licenciement, de démontrer, par des éléments objectifs susceptibles de pouvoir être vérifiés par le Juge, que la rupture était fondée sur un motif non inhérent à la personne de la salariée, résultant d'une suppression de son emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise. A cet égard, il lui appartient d'établir la nécessité économique de la restructuration entreprise reposant sur des difficultés économiques avérées ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité, ainsi que l'effectivité de la suppression du poste concerné. Le Tribunal a relevé, à juste titre, comme l'appelante l'y invitait à le faire, que n'entrait pas dans son périmètre d'appréciation l'intérêt des investissements effectués par l'employeur ou la réalité de promotions postérieures puisque ces questions relevaient du seul pouvoir de gestion et de direction de l'employeur, ce qui l'avait conduit, à bon droit, à rejeter la demande tendant à obtenir des renseignements sur le nombre de cadres et d'agents de maîtrise au 1er février et 1er août 2011. Dans ces conditions, les premiers juges ont justement considéré que la rupture était fondée sur un motif valable et ont rejeté la demande de l'appelante en paiement d'une indemnité de licenciement. Il appartient au salarié qui invoque l'abus commis par l'employeur dans l'exercice de son droit unilatéral de rupture, d'en rapporter la preuve. Les premiers juges ont justement relevé en premier lieu, qu'en l'espèce, aucun élément ne permettait de démontrer que les dispositions relatives à l'ordre des licenciements ou à la priorité de réembauchage avaient été méconnues. En l'espèce, les délégués du personnel n'ont pas été mis en mesure de formuler des observations en vue d'une éventuelle réduction du nombre de licenciements, étant rappelé qu'aucun compte-rendu des réunions qui se sont tenues au sein de l'entreprise pendant la procédure de licenciement collectif économique n'est produit et qu'aucun élément relatif à l'action effective des délégués du personnel n'est fourni. En outre, les dispositions de l'article 12 alinéa 1 de l'avenant n° 12 prévoient également que : « si une opération de fusion, de concentration ou de restructuration conduit à réduire les effectifs, cette réduction doit être atteinte, dans la mesure du possible, par le jeu des départs naturels ou volontaires », alors que l'article 17 mentionne que : « les entreprises doivent rechercher les possibilités de reclassement susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement aura dû être décidé ainsi que les moyens de formation et de reconversion qui pourraient être utilisés par eux. Elles le feront connaître aux délégués du personnel intéressés ». Aux termes de la note d'information précitée, si l'employeur a explicité les conditions de mise en œuvre des mesures relatives au volontariat par le maintien d'un emploi par substitution dans la même catégorie professionnelle ou lorsque l'emploi laissé libre peut être occupé par un salarié dont le poste est supprimé, il s'est abstenu de faire connaître les motifs de ses refus opposés aux demandes de volontariat et a privé les salariés visés par les suppressions de poste d'une possibilité de reclassement sur les emplois concernés. a Cour, comme le Tribunal précédemment, ne peut que constater que l'employeur ne justifie pas de l'évocation de ce point avec les délégués du personnel, et ne fait état que des six demandes acceptées dont les postes ont été proposés à l'appelante (réponse du 14 mars 2011 au courrier du 9 mars 2011). En effet, il n'est pas démontré que la recherche « de possibilités de reclassement » ait été menée loyalement par l'employeur et que l'information spécifique relative au reclassement des employés congédiés ait été donnée aux délégués du personnel. Cependant, contrairement à ce que soutient l'appelante, les éléments de la cause ne permettent pas pour autant de considérer que cette dernière ait pu effectivement occuper le poste de gouvernante générale dès lors que la polyvalence qu'elle invoque était sans rapport avec ces fonctions, et pas plus les postes de Directeur de la restauration ou de Directeur commercial dont les compétences excédaient largement celles du responsable relations clientèle. Dans ces conditions, il apparaît que l'intimée a fait preuve d'une légèreté blâmable dans le cadre de l'exercice de son droit unilatéral de rupture par le défaut de traitement complet de la situation individuelle de l'appelante conformément aux dispositions de l'avenant n° 12 précité, laquelle confère à la mise en œuvre de la mesure de licenciement querellée un caractère abusif. COUR D'APPEL ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2015 En la cause de :

• Madame c. OO., née le 14 avril 1971 à Maastricht (Pays-Bas), de nationalité hollandaise, demeurant à Monaco, X ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 36 BAJ 15, par décision du Bureau du 19 mars 2015, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, ayant pour avocat plaidant Maître Sarah FILIPPI, avocat près la même Cour ; APPELANTE, d'une part, contre :
• La Société Anonyme Monégasque dénommée P exploitant sous l'enseigne « Y », dont le siège social est situé X1 à Monaco, prise en la personne de son Administrateur délégué en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 26 juin 2014 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 21 novembre 2014 (enrôlé sous le numéro 2015/000059) ; Vu les conclusions déposées les 10 février et 2 juin 2015 par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme Monégasque P exploitant sous l'enseigne « Y » ; Vu les conclusions déposées le 23 avril 2015 par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de Madame c. OO. ; À l'audience du 6 octobre 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Madame c. OO. à l'encontre d'un jugement du Tribunal du Travail du 26 juin 2014. Considérant les faits suivants : c. OO. a été employée par la SAM P exerçant sous la dénomination commerciale « Y » à compter du 12 février 2011, en qualité d'assistante du Directeur du restaurant, et a exercé en dernier lieu les fonctions de responsable relations clientèle (Guest Relation). Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 mars 2011, celle-ci s'est vue notifier son licenciement économique dans un cadre collectif au motif de la suppression de poste et a été dispensée d'exécuter son travail pendant la période de préavis de trois mois débutant le 1er avril 2011. Soutenant que la rupture de son contrat de travail n'était pas fondée sur un motif valable et revêtait un caractère abusif, c. OO. a attrait la SAM P devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

• 142,59 euros au titre du préavis,
• 7.810,31 euros à titre d'indemnité de licenciement,
• 300,00 euros à titre d'indemnité TVA,
• 70.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal à compter de la requête et a également sollicité la délivrance de bulletins de salaire et de l'attestation ASSÉDIC conformes. Par jugement du 26 juin 2014 le Tribunal de première instance a statué comme suit : « - Constate que c. OO. a renoncé à sa demande relative au préavis ;
• Dit que le licenciement de c. OO. par la Société Monégasque P est fondé sur un motif valable mais revêt un caractère abusif ;
• Condamne la société anonyme monégasque P à payer à c. OO. la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels, Constate que sont définitives les dispositions du jugement du 26 juin 2014 ayant constaté que c. OO. avait renoncé à sa demande relative au préavis et ayant dit n'y avoir lieu à écarter des débats la pièce n° 33 produite par c. OO., Constate que c. OO. renonce à sa demande relative à l'indemnité de TVA, lui en donne acte, Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions appelées, Condamne c. OO. aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires. Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 10. NOVEMBRE 2015, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Michaël BONNET, Premier substitut du Procureur Général.