C'est en vain que le syndic de copropriété et un copropriétaire agissent en référé contre le locataire commercial exploitant un bar restaurant au rez-de-chaussée de l'immeuble. En effet, d'une part, l'usage abusif d'une partie commune se heurte à une contestation sérieuse tenant à la nature même de la parcelle concernée qui pourrait appartenir au domaine public. D'autre part, les éléments produits ne révèlent pas l'existence de troubles sonores et olfactifs. COUR D'APPEL ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2015 En la cause du : 1/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la Société à Responsabilité Limitée dénommée SARL a. VI. et Cie, dont le siège est sis à Monaco, X2, elle-même représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Et de : 2/ Madame f. SU., née le 15 février 1948 à Lille (France), de nationalité française, demeurant X à Monaco ; 3/ Monsieur r. SU., né le 29 avril 1931 à Monaco, de nationalité française, demeurant X à Monaco ; Ayant tous trois élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTS, d'une part, CONTRE : 1/ La Société à Responsabilité Limitée de droit monégasque dénommée SARL B., exerçant le commerce sous l'enseigne « Y », dont le siège est sis X à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; 2/ Monsieur j. BO., de nationalité monégasque, demeurant X à Monaco, Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉS, d'autre part, LA COUR,

Vu l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de première instance, le 20 mai 2015 (R.5606) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 5 juin 2015 (enrôlé sous le numéro 2015/000147) ; Vu les conclusions déposées le 14 septembre 2015 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de Monsieur j. BO. ; Vu les conclusions déposées le 15 septembre 2015 par Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur, au nom de la SARL B. ; À l'audience du 27 octobre 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis X, Madame f. SU. et Monsieur r. SU. à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de première instance le 20 mai 2015 ; Considérant les faits suivants : La SARL B. est propriétaire d'un fonds de commerce de bar restaurant qu'elle exploite sous l'enseigne Y, pour partie dans un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, sis X dont le syndic est la SCS VI., qui lui est donné à bail par j. BO. et pour partie dans une galerie piétonne extérieure. Suivant acte d'huissier en date du 6 novembre 2014, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis X, représenté par son syndic la SCS VI. et les époux SU., propriétaires d'un appartement dépendant de cet immeuble, ont assigné en référé la SARL B. pour voir :

• constater que l'occupation irrégulière de la partie commune extérieure située au droit de son commerce à 1'entrée de l'immeuble ainsi que les nuisances sonores et olfactives occasionnées par 1'exploitation du commerce Y et l'exercice d'une activité de cuisson d'aliments, contraire à l'objet social de la SARL B., constituent des troubles manifestement illicites auxquels il est nécessaire de mettre un terme ;
• ordonner à la SARL B. : à titre principal de :
• cesser son activité de 22 h 30 jusqu'à 8 h, sous astreinte de 4.000 euros par infraction constatée ; À titre subsidiaire de :
• cesser toute activité génératrice de nuisances sonores contraire au règlement de copropriété, sous astreinte de 4.000 euros par infraction constatée ; À en tout état de cause de :
• libérer de toute occupation, au besoin avec le concours de la force publique, la partie commune extérieure qu'elle occupe au droit de son commerce en ce compris tables, tonneaux et chaises destinés à sa clientèle, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée. Par ordonnance en date du 20 mai 2015, le Président du Tribunal de première instance statuant en en référé a statué comme suit :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis X et des époux SU., Les déclare mal fondés, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du Président du Tribunal de première instance en date du 20 mai 2015, Déboute j. BO. de sa demande indemnitaire pour appel abusif, Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis X et les époux SU. aux entiers dépens d'appel distraits au profit de Maître Didier ESCAUT et de Maître Deborah LORENZI-MARTARELLO, avocats-défenseurs, sous leur due affirmation, chacun en ce qui le concerne, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Conseiller, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, Madame Virginie ZAND, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 15 DECEMBRE 2015, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Substitut du Procureur Général.