Le salarié a subi deux accidents du travail. L'assureur-loi a refusé partiellement la prise en charge des conséquences de ces derniers, ce que conteste la victime. L'expert désigné en première instance, a conclu que l'état antérieur du salarié évoluait pour son propre compte et que l'incidence des accidents du travail sur cet état antérieur est minime. Le jugement déféré a homologué partiellement ce rapport. La cour réforme cette décision au motif que la présomption légale d'imputabilité ne saurait être écartée dès lors que la loi n° 636 du 11 janvier 1958 commande de tenir compte de toutes les conséquences d'un accident du travail si elles ont pour effet d'entraîner, même dans une proportion infime, l'aggravation d'une pathologie préexistante. Elle ordonne en conséquence une nouvelle expertise médicale afin de déterminer notamment si les soins et arrêts de travail sont imputables aux accidents du travail et s'il existe un état pathologique antérieur aggravé, même de façon minime, par les accidents de travail. COUR D'APPEL ARRÊT DU 9 FÉVRIER 2016 En la cause de :

• Monsieur A, né le 9 avril 1960 à Barcelos (Portugal), de nationalité portugaise, chef d'équipe, demeurant X à Roquebrune-Cap-Martin (06190) ; Bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre :
• La société anonyme dénommée F, au capital de 214.799.030 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis X, 92727 Nanterre Cedex (France), prise en la personne de son Président du Conseil d'administration, Directeur général et Administrateur en exercice, Monsieur O, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège, et représentée par son Agent Général en Principauté de Monaco, Monsieur S, demeurant en cette qualité X1 à Monaco (Assureur-Loi Accident du Travail de la société M, employeur de Monsieur RO. DE SA) ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 26 mars 2015 (R.4372) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 24 avril 2015 (enrôlé sous le numéro 2015/000128) ; Vu les conclusions déposées les 16 juin et 17 novembre 2015 par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SA F ; Vu les conclusions déposées le 6 octobre 2015 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de Monsieur A ; À l'audience du 12 janvier 2016, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur A à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 26 mars 2015. Considérant les faits suivants : Monsieur A, a été victime de deux accidents du travail, le premier ayant eu lieu le 20 mai 2011 (lombalgie) et le second le 6 novembre 2012 (lombalgie post-traumatique et sensations vertigineuses) alors qu'il était employé au service de la société H, dont l'assureur-loi est la compagnie F (Cabinet S). Par courrier en date du 13 juin 2013, la compagnie d'assurance F a informé le Juge chargé des accidents de travail qu'elle prendrait en charge l'accident du travail jusqu'au 30 juin 2013 mais refusait la prise en charge des soins et arrêts postérieurs à cette date eu égard au rapport de son médecin conseil, le docteur M selon lequel « Monsieur RO. SA a. a présenté un traumatisme cervico-dorso-lombaire le 06/11/12 à la suite d'une chute dans les escaliers. L'AT du 06/11/12 est consolidé sans IPP. Les arrêts de travail sont en rapport avec l'AT du 20/05/11, ils sont justifiés jusqu'au 30/04/13. ». Par ordonnance en date du 5 juillet 2013, le Juge chargé des accidents du travail a désigné le docteur R en qualité d'expert, lequel a établi un rapport en date du 17 juillet 2013 aux termes duquel il a conclu : « - J'ai examiné la victime. J'ai décrit ses blessures. Les soins et arrêts de travail prescrits par le médecin traitant de la victime postérieurs au 30/06/13 sont imputables à l'accident de travail du 20/05/11. Ils ne sont pas imputables à l'accident de travail du 06/11/12. Ils doivent être pris en charge par l'assureur-loi. J'ai fourni tous éléments utiles d'appréciation permettant de déterminer le régime de prise en charge à savoir l'assureur-loi.

• Pour l'accident de travail du 20/05/11, un tableau clinique et des examens cliniques concordant, justifiant d'une intervention chirurgicale et des soins de rééducation post-opératoires.
• Pour l'accident de travail du 06/11/12, une dolorisation simple, sans création de lésion objective, d'un état antérieur lombaire sévère en attente de chirurgie, avec bilan IRM post-opératoire en amélioration objective. A) La date de reprise du travail ne peut pas être fixée ce jour concernant l'accident de travail du 20/05/11 en raison de l'état clinique de la victime et de l'attente d'une nouvelle décision chirurgicale. L'arrêt de travail aura débuté le 10/01/13 date de l'opération. B) Compte tenu de la dolorisation lombaire consécutive à l'accident de travail du 06/11/12, on considère que l'arrêt de travail s'étend du 06/11/12 au 09/01/13 soit ITT = 64 jours. Les arrêts de travail postérieurs ayant directement et certainement pour origine l'accident de travail du 20/05/11. A) La victime peut être actuellement considérée comme consolidée en ce qui concerne l'accident de travail du 06/11/12 à la date du 10/01/13, avec séquelles modérées. B) La victime ne peut pas être considérée comme consolidée en ce qui concerne l'accident de travail du 20/05/11, car une nouvelle et très lourde intervention chirurgicale serait envisagée. La décision chirurgicale ne saurait excéder 3 mois. Dans le cas contraire, la consolidation en l'état devrait pouvoir être fixée. ». Par courrier en date du 25 juillet 2013, la compagnie F avisait le Juge chargé des accidents du travail de son accord concernant les conclusions de l'expert docteur G alors que Monsieur A en contestait les termes suivant courrier du 31 juillet 2013 ; Le 2 septembre 2013, le Juge chargé des accidents du travail rendait une ordonnance de non conciliation. Par exploit en date du 18 mars 2014, Monsieur A a assigné la société anonyme F devant le Tribunal, sollicitant la non-homologation du rapport d'expertise du docteur R et la désignation d'un nouvel expert assisté d'un sapiteur en matière psychiatrique afin d'évaluer les troubles psychiques et psychologiques et de fixer le taux d'IPP psychiatrique ou psychologique post-traumatique. Suivant jugement du 12 juin 2014, le Tribunal de première instance ordonnait une nouvelle mesure d'expertise confiée au docteur L, demeurant X1 à Nice, lequel, serment préalablement prêté par écrit aux formes de droit et assisté de tout sapiteur de son choix en matière psychiatrique, aurait pour mission : d'examiner la victime ;

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement par arrêt avant dire droit, Déclare l'appel partiel formé par Monsieur A recevable et constate la renonciation aux termes de l'appel incident, Réforme le jugement rendu le 26 mars 2015 en ce qu'il a homologué partiellement le rapport de l'expert docteur E du 27 août 2014, Ordonne une nouvelle expertise médicale confiée au docteur S, X à Nice (06000), Tél. 04.93.16.16.02, avec mission de :

• examiner la victime ;
• décrire ses blessures en précisant celles qui sont imputables à l'accident du 20 mai 2011 et celles rattachables a l'accident du 6 novembre 2012 ;
• dire si les soins et arrêts de travail présents par le médecin traitant de la victime postérieurs au 30 juin 2013 sont imputables à l'accident de travail du 20 mai 2011 ou à l'accident de travail du 6 novembre 2012 et doivent être pris en charge par l'assureur-loi ;
• déterminer s'il existe des troubles psychiatriques post-traumatiques imputables aux accidents du travail des 20 mai 2011 et 6 novembre 2012, en précisant, le cas échéant, l'accident auquel ces troubles sont imputables ;
• dire s'il existe un état pathologique antérieur aggravé, même de façon minime par les accidents de travail ;
• fournir également tous éléments utiles d'appréciation permettant de déterminer le régime de prise en charge des troubles précités ;
• le cas échéant, de fixer la durée des soins et de l'ITT qui en est résultée ainsi que la date de reprise du travail ;
• dire si la victime peut être actuellement considérée comme consolidée de l'accident de travail du 20 mai 2011 d'une part, de l'accident de travail du 6 novembre 2011 d'autre part, et dans l'affirmative, de préciser à quelle date ;
• préciser, pour chaque accident, s'il subsiste des séquelles, et le cas échéant, l'accident auquel elles sont imputables ;
• dire s'il convient de faire apprécier la capacité résiduelle de gains de Monsieur A par la commission spéciale prévue par l'article 23 bis de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 ; Réserve les dépens en fin de cause, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, assistés de Mademoiselle Florence TAILLEPIED, Greffier, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 9 FÉVRIER 2016, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Michaël BONNET, Premier substitut du Procureur Général.