Le Premier juge a relevé qu'aux termes de son rapport en date du 8 avril 2015, Monsieur S., mandataire désigné, avait indiqué que les difficultés de la société, immatriculée à Monaco depuis 2000, avaient débuté avec la perte de sa qualité de revendeur agréé du système G et de tous les clients liés, le chiffre d'affaires ne cessant de diminuer depuis l'année 2008. La société ne comptait plus qu'une seule salariée, responsable administratif. Aux termes de l'exercice 2013, le bilan présentait une insuffisance d'actif de 868.006,56 euros, le tout encore sous réserves, en l'état de comptes non certifiés, le projet de bilan 2014 confirmant cette situation. Depuis le 30 septembre 2014, la société n'avait plus réalisé le moindre chiffre d'affaires et les frais de gestion étaient assurés par une société D en Italie. e. ZA., Président Administrateur Délégué de la SAM A, se trouvait incarcéré en Italie. Aux termes du rapport du syndic en date du 13 mai 2015, le passif exigible s'élevait à la somme de 979.376,88 euros, ramené à la somme de 137.818,57 euros, déduction faite des abandon et renonciation de créances dont il n'a été justifié qu'en cause d'appel. La diminution de l'insuffisance d'actif est consécutive à ces abandons de créance au motif de l'ouverture de la procédure de liquidation de biens. Le Tribunal a donc justement constaté que la société ne pouvait faire face au passif exigible avec un quelconque actif disponible et qu'il y avait lieu de constater l'état de cessation des paiements de la SAM A, la date de celle-ci devant être fixée au 31 décembre 2013, compte tenu du refus de certification des comptes. Par ailleurs, d'une part, l'appelante ne justifie aucunement de la réalité d'une poursuite de son activité depuis l'ouverture de la procédure alors que son dirigeant social, d'abord incarcéré, est actuellement assigné à résidence en Italie par décision rendue le 10 avril 2015 par le Tribunal de Rome avec port d'un bracelet électronique, et d'autre part, une mesure de licenciement doit prochainement intervenir concernant l'unique salariée, employée par l'appelante. Cette dernière ne dispose pas de réelles potentialités de commandes ou de perspectives précises de nouveaux contrats pouvant lui permettre de faire face à ses obligations financières. Il apparait que la société n'est nullement en mesure de proposer un concordat et que le Tribunal a justement prononcé la liquidation des biens de la SAM A en application des dispositions de l'article 495 du Code de commerce. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions. COUR D'APPEL ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2016 En la cause de :

• la SAM A, dont le siège social se trouver X1 à Monaco, immatriculée au Répertoire du commerce et de l'industrie sous le n° X, agissant poursuites et diligences de son président délégué en exercice, Monsieur e. ZA. domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Sarah FILIPPI, avocat près la même Cour ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL, près la Cour d'Appel de Monaco, en son Parquet au palais de Justice, 5, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco ;
• Monsieur J-P. S., syndic liquidateur judiciaire, demeurant en cette qualité X2 à Monaco, Stade Louis II Entrée F ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉS, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 16 avril 2015 (R.4946) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 3 juin 2015 (enrôlé sous le numéro 2015/000144) ; Vu les conclusions déposées le 6 octobre 2015 par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de Monsieur J-P. S. ; Vu les conclusions déposées le 17 novembre 2015 par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la SAM A ; Vu les conclusions déposées le 24 novembre 2015 par Monsieur Le Procureur général ; À l'audience du 5 janvier 2016, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SAM A à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 16 avril 2015. Considérant les faits suivants : Par courrier en date du 21 Janvier 2015, Christian BOISSON et Bernard BOUSQUET, ès-qualités de commissaires aux comptes de la SAM A, alertaient le Procureur général de la situation de cette société, indiquant notamment qu'ils avaient refusé de certifier les comptes 2012 et qu'ils étaient toujours dans l'incapacité de certifier les comptes 2013, plusieurs réserves ayant été faites. Par transmission en date du 3 février 2015, le Président du Tribunal de première instance, en application de l'article 410 du Code de commerce, sollicitait du Procureur général qu'il fasse citer la SAM A, aux fins que soit constaté, le cas échéant, son état de cessation des paiements. Par acte en date du 5 février 2015, le Procureur général faisait délivrer assignation à la SAM A pour l'audience du 12 février 2015. Par jugement du 12 février 2015, le Tribunal a considéré qu'il ne disposait pas de tous les éléments d'appréciation qui lui étaient nécessaires pour caractériser, le cas échéant, un état de cessation des paiements, et sur le fondement de l'article 411 du Code de commerce a désigné J-P. S. en qualité de mandataire de justice pour recueillir tous renseignements sur la situation de la SAM A et a renvoyé la cause et les parties à l'audience du 10 avril 2015. J-P. S. a déposé son rapport le 8 avril 2015. Par jugement du 16 avril 2015, le Tribunal a statué comme suit : « - Constate avec toutes conséquences de droit l'état de cessation des paiements de la SAM A ayant son siège social X à Monaco et exerçant le commerce a l'enseigne « M » ;

• Fixe provisoirement au 31 décembre 2013 la date de cette cessation des paiements ;
• Prononce également la liquidation des biens de cette société ;

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel, Déclare irrecevables les pièces 5, 7 et 9 produites par la SAM A, Confirme le jugement du Tribunal de première instance du 16 avril 2015 en toutes ses dispositions, Dit que les dépens seront recouvrés comme frais privilégiés de procédure collective, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Virginie ZAND, Conseiller, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 23 FÉVRIER 2016, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, substitut du Procureur Général.