Un litige oppose le fils à sa mère dans le cadre de la succession ouverte après le décès de son père, mari de sa mère. Dans ce cadre, il a sollicité et obtenu l'apposition des scellés par application des dispositions de l'article 853 et suivants du Code de procédure civile sur l'ensemble des biens situés à l'intérieur de divers immeubles, sis en Principauté de Monaco, tout en sollicitant l'établissement d'un inventaire. La mère conteste cette mesure et a relevé appel de l'ordonnance de référé l'autorisant. Cet appel est recevable, l'intéressée disposant d'un intérêt à agir au jour de l'exploit d'appel dès lors que les opérations d'inventaire n'étaient pas achevées à cette date. Par ailleurs, l'appel a été régulièrement interjeté dans les formes et conditions prévues par le Code de procédure civile. En sa qualité d'héritier réservataire, le fils est fondé à requérir l'apposition des scellés, conformément aux dispositions de l'article 854 alinéa premier du Code de procédure civile, en vue d'obtenir l'inventaire des biens de la succession pouvant se trouver dans les biens immobiliers concernés. À défaut de tout délai de forclusion, la demande présentée six ans après le décès de son père, dans le but de trouver une solution amiable, apparait régulière. En outre, le fils avait sollicité en vain et à de multiples reprises auprès de sa mère et du notaire en charge de la succession, l'établissement d'un inventaire. Cette mesure, que la mère estime attentatoire à sa vie privée et à celle de son compagnon, résulte de la permission de la loi. Elle est proportionnée au but légitime poursuivi et a été décidée sous le contrôle successif de deux magistrats, avant que ne soit ordonnée la mainlevée de cette mesure d'ingérence. Il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'éventuel préjudice moral subi par le compagnon de la mère, qui n'est pas partie à la procédure, et qui a pu récupérer ses effets personnels en présence d'un huissier. La cour confirme ainsi la décision critiquée et rejette l'intégralité des demandes présentées par la mère. COUR D'APPEL ARRÊT DU 8 MARS 2016 En la cause de :

• Madame m., e. CA. veuve CU., née le 1er janvier 1949 à Riposto (Italie), de nationalité italienne, Présidente de la Fondation A., demeurant et domiciliée « X », X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, près la même Cour ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Monsieur a. CU., né le 14 avril 1973 à Rome (Italie), entrepreneur, demeurant et domicilié X2 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR,

Vu l'ordonnance de référé rendue le 26 juin 2015 (R.6409) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 13 juillet 2015 (enrôlé sous le numéro 2016/000007) ; Vu les conclusions déposées les 24 novembre 2015 et 2 février 2016 par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de Monsieur a. CU. ; Vu les conclusions déposées le 5 janvier 2016 par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de Madame m., e. CA. veuve CU. ; À l'audience du 16 février 2016, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Madame m., e. CA. veuve CU. à l'encontre d'une ordonnance de référé du 26 juin 2015. Considérant les faits suivants : al. CU. est décédé ab intestat le 18 juillet 2009 à Monaco, laissant pour seuls héritiers habiles à recueillir la totalité des biens composant sa succession son épouse m. CA. épouse CU. et son fils a. CU.. La succession a été ouverte auprès de Maître Henry REY, notaire à Monaco, lequel a rédigé l'acte de notoriété. a. CU., fils de de cujus, a, suivant requête du 26 mai 2015, saisi le Juge de Paix afin de solliciter l'apposition des scellés par application des dispositions de l'article 853 et suivants du Code de procédure civile sur l'ensemble des biens situés à l'intérieur de divers immeubles sis en Principauté de Monaco tout en sollicitant l'établissement d'un inventaire. Suivant Ordonnance en date du 5 juin 2015, le Juge de Paix a fait droit à sa demande tout en fixant au 23 juin 2015 la date de l'apposition des scellés, selon des horaires différents s'agissant des divers immeubles concernés. Au jour fixé pour l'apposition des scellés, Madame m. e. CU. a fait obstacle à l'accès à l'appartement situé au 19ème étage de l'immeuble X constituant son domicile et a déclaré ne pas être en possession des clés de l'appartement situé au Y. Procès-verbal a alors été dressé le même jour par le Juge de Paix qui en a référé au Président du Tribunal de première instance, l'affaire étant renvoyée à l'audience du 24 juin 2015 en état de référé pour qu'il soit statué sur les difficultés constatées. Suivant assignation en date du 23 juin 2015, a. CU. sollicitait qu'il soit ordonné à Madame m. e. CU. de laisser libre accès aux lieux dont s'agit et, à défaut, d'autoriser le recours à un serrurier et, au besoin, le concours de la force publique afin de favoriser cet accès et de permettre l'apposition des scellés et l'établissement de l'inventaire requis. Suivant ordonnance de référé du 26 juin 2015, le Président du Tribunal de première instance a :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l'appel recevable, Au fond, le déclare mal fondé, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 26 juin 2015, Condamne m. e. CU. aux dépens d'appel et dit qu'ils seront distraits au profit de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 8 MARS 2016, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Jacques DOREMIEUX, Procureur Général.